Renforcement du dialogue social : Après l’article 6 (suite)

Renforcement du dialogue social : Après l’article 6 (suite)

debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek37 rectifié.

M. Jean-Paul Lecoq : Je me doutais bien que notre amendement précédent allait être adopté ! (Sourires.) Je veux bien qu’on reprenne les images de la vidéo.
Au contraire de votre projet de loi, l’amendement bkno ek37 rectifié vise à mieux encadrer les conditions de recours au travail intérimaire. Il est d’autant plus urgent de mieux encadrer ce dernier qu’il tue. En 2014, on a dénombré 39 869 accidents et soixante-quatre intérimaires morts au travail, et le triste constat était de même ampleur en 2015.
Nous devons cette situation au fait que les entreprises d’intérim et les entreprises utilisatrices se mettent d’accord pour faire intervenir les intérimaires sur les postes les plus à risque, parfois sans formation et souvent sans respecter l’obligation légale de fournir le matériel minimum : chaussures de sécurité, casques, lunettes de protection, etc. De fait, on recense deux fois plus d’accidents de travail chez les intérimaires que chez les autres salariés des entreprises où ils sont missionnés. Ce n’est pas un hasard, car lorsqu’un intérimaire se blesse, l’accident est imputé à l’agence d’intérim et n’entre pas dans les statistiques de l’entreprise où a eu lieu l’accident, ce qui évite à celle-ci de payer les pénalités liées au nombre d’accidents.
Il est donc urgent d’encadrer strictement le travail intérimaire, afin de faire en sorte qu’un utilisateur ne puisse faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et limitée dans le temps, et seulement pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail, ou bien pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. C’est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable sur cet amendement qui souhaite fixer un quota de recours aux contrats de travail intérimaire.

M. Jean-Paul Lecoq : Et vous avez des arguments ?

M. Laurent Pietraszewski : J’en ai plein !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous voudrions entendre vos arguments ! Vous nous vendez des ordonnances qui protégeraient les salariés. Vous généralisez les CDD avec les CDI de chantier ; pourquoi craignez-vous, alors, de limiter dans les entreprises le droit de recourir sans arrêt à ces contrats temporaires ? En réalité, non seulement vos ordonnances ne sont en aucune manière un progrès pour les salariés en situation de précarité ou en CDD, mais en plus vous attaquez le CDI avec les CDI de chantier et autres subterfuges. Allez-y, passez à 10 % ! Puisque vous êtes en train de tout autoriser – le travail de nuit, les CDI de chantier… –, que craignez-vous ?
Au moins, répondez-nous sur le fond : en quoi cela défavoriserait-il l’emploi de limiter à 10 % les CDD dans les entreprises de plus de onze salariés ? On aimerait avoir au moins quelques arguments de votre part. Mais non, la proposition est juste rejetée ! En réalité, dans la société que vous défendez, le travail coûte toujours trop cher et les salariés sont corvéables à merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Les mains ont été bien levées et bien comptées, donc M. Prud’homme ne me réprimandera pas cette fois-ci…
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Jacques Cattin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour ma première intervention dans cet hémicycle, j’espère que vous me ferez plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
L’article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme » du contrat. Or cette disposition n’est pas applicable en pratique pour un emploi saisonnier d’une durée courte de moins d’un mois – ni pour l’employeur ni pour l’inspection du travail – et ne permet donc pas de répondre aux obligations législatives.
Dans notre département du Haut-Rhin, un salarié bénéficiant du statut de salarié protégé et ayant connaissance de ce flou juridique ne cesse de multiplier les contrats de la sorte et attaque les employeurs pour ne pas avoir répondu aux dispositions de la loi, mettant en grande difficulté financière plusieurs exploitations et entreprises familiales, souvent de petite taille. En première instance, devant le tribunal des prud’hommes, cette attitude d’abus de droit est même dénoncée par les représentants des salariés, qui rejettent cette pratique indigne. En revanche, la cour d’appel qui, elle, se réfère strictement au droit, condamne systématiquement les employeurs pour des montants allant de 30 000 à 90 000 euros, pour des périodes d’un à vingt-cinq jours de travail. Je tiens à votre disposition une dizaine de cas rien que dans ma circonscription.
Le flou juridique que j’évoque met également l’inspection du travail en contradiction avec l’interprétation des textes. Ainsi, dans sa réponse écrite du 19 décembre 2016 à une entreprise concernée, elle précise que la disposition incriminée ne s’applique que pour un CDI et non pour un 5539CDD – en l’occurrence un contrat saisonnier. Pourtant, dans le mémoire qui vient d’être produit à la cour d’appel de Colmar, cette même exploitation est sur le point d’être condamnée à près de 52 000 euros de dommages alors que son chiffre d’affaires annuel est de 250 000 euros.
Je demande que la loi soit modifiée afin que, dans le cadre d’un contrat saisonnier de courte durée, l’employeur ne soit plus tenu de saisir l’inspection du travail. Madame la ministre, mes chers collègues, j’en appelle au bon sens pour rectifier cette profonde injustice !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Pour votre première intervention, vous avez choisi d’évoquer une disposition très spécifique, très technique et très importante, relative aux salariés protégés dans le cadre de l’arrivée à terme d’un contrat précaire – CDD, contrat d’intérim ou contrat saisonnier. Dans tous ces cas, la procédure qui s’impose à l’employeur est de saisir l’inspecteur du travail un mois avant la fin du contrat, afin que l’inspecteur s’assure que le salarié n’a pas fait l’objet de mesures discriminatoires. Le non-respect de cette obligation conduit le juge, en cas de contentieux, à requalifier automatiquement le contrat en CDI. Comme vous le dites, il paraît en effet compliqué pour l’employeur de saisir l’inspecteur du travail pour la fin d’un contrat de moins d’un mois puisqu’il devrait théoriquement le faire avant même le début du contrat !
Toutefois, la jurisprudence prévoit que la requalification du contrat saisonnier en CDI n’est possible que si le salarié est employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise, ou si ses contrats sont assortis d’une clause de reconduction pour la saison suivante ; peut-être était-ce le cas dans les affaires que vous évoquez. De plus, la loi du 17 août 2015 a introduit une disposition spécifique applicable aux salariés protégés en contrat saisonnier, qui prévoit que lorsqu’en application d’un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l’employeur s’est engagé, au terme du contrat, à le reconduire pour la saison suivante, il n’y a pas d’obligation de saisine de l’inspection du travail. Selon moi, votre amendement n’a pas lieu d’être. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement propose de diminuer le temps de travail hebdomadaire à 32 heures, à compter du bk1er ekjanvier 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cela vous laisse le temps d’y réfléchir ! Nous souhaitons ainsi inscrire au cœur du débat une question tant économique que philosophique, que l’on sera amené, quoi qu’il arrive, à aborder dans les années à venir. La majorité parle constamment de la mutation du travail et de la nécessité de le repenser ; c’est vrai. Nous partageons le constat commun que la technologie, et notamment l’émergence de l’intelligence artificielle, va considérablement changer la manière de travailler. Seulement, à aucun moment n’est sérieusement abordée la question de la diminution du temps de travail. Ce n’est pas une idée nouvelle pour lutter contre le chômage : selon le rapport de l’IGAS de 2016, les 35 heures ont permis la création de 350 000 emplois entre 1998 et 2002. Il faut partager le travail dans notre société ; ce sera la seule solution pour lutter contre le chômage structurel, et la seule mesure réellement capable d’offrir à chacun la possibilité de travailler.
La diminution du temps de travail est aussi un appel à repenser les temps sociaux dans notre société. Aujourd’hui, le temps de travail hebdomadaire effectif est de 39,5 heures pour les personnes à temps complet. Interrogeons-nous : quelle part de notre vie consacrons-nous au travail ? Comment valorise-t-on les autres engagements dans notre société ? Cet amendement vise ainsi deux choses : anticiper la mutation du marché du travail en proposant un partage du travail à toutes et à tous pour lutter contre le chômage structurel ; donner à nos concitoyens plus de temps pour s’engager différemment et trouver leur place dans la collectivité autrement que par le travail. C’est un débat à ne pas escamoter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Je vais dire un mot, car c’est une proposition…

M. Jean-Paul Lecoq : Révolutionnaire !

M. Laurent Pietraszewski : En tout cas qui vous enchante, et c’est déjà bien !
Votre amendement propose un passage à une durée légale du travail de 32 heures hebdomadaires. À mon avis, cela mettrait plutôt notre pays dans une situation totalement décalée par rapport à ses principaux partenaires économiques et voisins européens.

Mme Danièle Obono : Une situation avant-gardiste !

M. Laurent Pietraszewski : Mais je conçois que vous ayez une autre lecture des choses. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq : On a l’habitude d’être décalé en France : on a fait la Révolution !

M. Éric Coquerel : Mais allez-vous enfin répondre ?

M. Laurent Pietraszewski : C’est difficile : si je vous réponds brièvement, vous vous en inquiétez ; lorsque je veux répondre avec un peu de contenu, vous surréagissez. Je vous trouve particulièrement bienveillant, cher collègue Coquerel !

M. Jean-Paul Lecoq : Mettez donc du contenu !

M. Laurent Pietraszewski : En outre, la question de la durée légale du travail n’est pas au cœur des ordonnances, qui ne modifient en rien cette donnée ; ce n’est donc pas le sujet du débat ce soir. Je vois qu’elle vous préoccupe, et sans doute aurez-vous l’occasion d’en reparler à nouveau avec nous et avec l’ensemble des collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Je tiens à prendre la parole sur cet amendement, car la question qu’il pose me semble essentielle à ce débat, dans la mesure où le principal problème auquel on veut tous s’attaquer est le chômage. C’est bien là-dessus que vous vous penchez depuis le début de la législature. Or il apparaît clairement – et cela a toujours été le cas historiquement – que la baisse du temps de travail est un horizon que 5540nous pouvons atteindre. Sachez qu’aujourd’hui, compte tenu des bonds technologiques, un salarié produit en moyenne quatre à quatre fois et demie plus qu’en 1980. On peut raisonnablement se demander si nous avons quatre ou cinq fois plus de besoins à satisfaire, et donc si nous devons produire quatre ou cinq fois plus qu’à l’époque.
Si le problème est celui de l’emploi, alors la diminution du temps de travail est un horizon nécessaire. En revanche, si le problème est de faire la course à la compétition – une course au moins-disant social –, alors vous allez dans le bon sens, mais c’est une course perdue d’avance. Comme je l’ai souligné il y a quelques jours, même la Roumanie est en train de baisser drastiquement ses cotisations patronales, prétendument pour gagner en compétitivité. Allez-y, nous vous regardons : faites faire à la France la course contre la Roumanie !
La question du chômage en France est vraiment à prendre sous l’angle de la création des emplois. La situation de l’emploi en France est celle d’une pénurie, et ce ne sont pas quelques petites mesurettes marginales sur l’organisation du travail qui vont permettre de relancer la machine.
À ceux qui disent que nous sommes excessifs et utopiques, je rappelle que nous bénéficions tous de congés payés. Avant 1936, si un salarié disait à son collègue : « Écoute, dans un horizon assez proche, notre patron va nous payer pour que nous allions nous dorer la pilule à la plage », il était taxé d’utopiste ; or ce combat a été mené. La diminution du temps de travail, dans la semaine et dans la vie – avec la question de la retraite à soixante ans –, est un horizon souhaitable.
Selon un calcul récent, les emplois sauvegardés ou créés par le CICE coûtent huit fois plus cher que ceux qui avaient été créés par le passage aux 35 heures. Vous pouvez me faire signe de m’arrêter, mais ma démonstration est claire : vos solutions ne relancent pas l’emploi, elles augmentent la flexibilité ; les nôtres, oui, sont créatrices d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Nous avons une vraie différence de point de vue : nous pensons que la réduction du temps de travail, contrairement à ce que vous dites, détruit du travail. Vous considérez – et c’est tout à fait respectable – le travail comme un camembert à partager ; nous pensons qu’au contraire, plus il y a de travail, plus il y a de création de valeur, et qu’ainsi le travail se démultiplie. C’est sur ce chemin que nous allons continuer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il y a presque deux ans, la loi El Khomri a profondément bouleversé la législation en matière d’aménagement du temps de travail et de prise en compte des heures supplémentaires. Le précédent gouvernement a, en effet, permis aux entreprises, par accord collectif, de fixer elles-mêmes le rythme et certaines compensations liées à ce grand bouleversement du temps de travail. À l’époque, le Gouvernement prônait, comme le fait La République en marche désormais, la souplesse et l’adaptation des conditions de travail aux aléas de l’activité économique.
Quant à nous, députés du groupe La France insoumise, nous estimons que la banalisation des heures supplémentaires et le chamboulement des rythmes de travail rigidifient les destins individuels et nuisent à l’épanouissement des citoyens. En bousculant les rythmes sociaux, ces mesures nuisent à la cohésion sociale, et mettent la société au second plan, comme si l’économie devait primer sur tout, tout le temps.
Nous défendons, au contraire, l’idée que c’est la vie qui importe, et que les rythmes de travail doivent s’y adapter. Le temps de travail doit être limité ou très fortement compensé s’il empiète sur le temps nécessaire à la vie de famille, à la vie citoyenne, à la vie sociale. L’ordre public est le seul cadre juridique qui doit réguler et limiter le dépassement de la durée légale du travail : nous voulons lui redonner toute sa force. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Vous proposez, cher collègue, la suppression de l’article L. 3121-44 du code du travail, qui concerne la modulation de la durée du travail par voie d’accord collectif. Pour l’avoir vécu moi-même, pour avoir accompagné un certain nombre de collaborateurs et de collaboratrices dans ce système, je peux vous assurer qu’il fonctionne très bien. Ce sont souvent les collaborateurs eux-mêmes qui gèrent de façon autonome la répartition de leur temps de travail. Non seulement c’est responsabilisant, mais cela permet de concilier la vie privée et la vie professionnelle. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le dialogue entre nous est très souvent difficile, car un même présupposé est sous-jacent, non seulement à cet amendement, mais aux centaines d’amendements que vous avez défendus : que la France devrait être entièrement administrée, depuis Paris, par des textes de lois.

Mme Danièle Obono : C’est caricatural !

Mme Muriel Pénicaud : De notre côté, nous partons du présupposé inverse.
Les ordonnances ont permis, après concertation avec les partenaires sociaux, de renforcer le dialogue social à la fois dans les branches et dans les entreprises. Nous avons trouvé un bon équilibre entre les deux, comme l’ont d’ailleurs souligné les partenaires sociaux. Mais à chaque fois que nous décidons que les règles, dans telle ou telle matière, seront déterminées par le dialogue social, vous nous répondez : cela ne marchera pas ! À chaque fois, vous soutenez que la loi, et la loi seule, doit régler toutes les matières qui concernent les entreprises et les salariés, dans les moindres détails, à la place des partenaires sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
C’est une grande différence entre nous : nous ne pensons pas que la France doive ainsi être administrée jusque dans les plus petits détails. Pour faire vivre notre économie, nous devons faire confiance aux organisations syndicales, qui – contrairement à ce que vous pensez – ne signent pas n’importe quoi.

M. Jean-Paul Lecoq : Ça dépend lesquelles !

Mme Muriel Pénicaud : Allons-y, développons le dialogue social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Ce que vous avez dit, madame la ministre, est hallucinant. Où sont vos partenaires sociaux ? Quels partenaires sociaux sont d’accord avec vos ordonnances ? Le MEDEF, le MEDEF et le MEDEF !

M. Laurent Pietraszewski : C’est faux ! Vous n’étiez même pas présent aux auditions de la commission !

M. Éric Coquerel : Mais si, écoutez : tous les syndicats de salariés sont opposés à vos ordonnances,…

Mme Brigitte Bourguignon : Comme on peut le voir dans la rue !

M. Éric Coquerel : …et vous le savez très bien, alors ne prétendez pas le contraire !
Et puis, madame la ministre, nous n’avons jamais dit que nous sommes contre les accords d’entreprise. Simplement, jusqu’à maintenant, la loi fixait les exigences minimales, les droits de base en deçà desquels on ne peut pas aller. Nous considérons qu’il est nécessaire, dans une république, de fixer une règle d’égalité pour protéger les salariés. C’est pourquoi les accords d’entreprise devaient accorder des garanties supérieures à la loi pour les salariés. Par ces ordonnances, madame la ministre, vous affaiblissez la valeur normative de la loi, au désavantage des salariés.
Monsieur Maillard, vous avez abordé la question de la réduction du temps de travail. Vous nous dites qu’en réduisant le temps de travail de chacun, on aboutirait à diminuer le temps de travail global : c’est une fausse idée.

M. le président : Il faut conclure…

M. Éric Coquerel : Quand on a instauré les 35 heures, c’est exactement l’inverse qui s’est passé : c’est la plus grande augmentation de temps de travail en France de la bkVe ekRépublique, et même du bkXXe eksiècle. Quand vous diminuez le temps de travail de chacun, vous créez du travail pour les autres : au bout du processus, tout le monde travaille plus, avec une meilleure productivité.

M. Sylvain Maillard : Mais ces nouveaux emplois étaient subventionnés ! Dites combien cela a coûté !

M. Éric Coquerel : Les statistiques le montrent : 350 000 emplois ont été créés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Michel Castellani : Par cet amendement, nous voulons revenir sur le problème du travail de nuit, tirant les leçons du rapport parlementaire dont j’ai cité tout à l’heure un passage. Selon ce rapport, les dégâts sanitaires sont irréversibles au-delà d’un volume de 200 nuits de travail par an sur une durée de quinze ans. Nous considérons donc que le législateur devrait fixer un plafond à ce niveau, afin de préserver la santé des travailleurs.
Nous proposons, pour cela, de compléter l’article L. 3122-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de quinze ans dans sa carrière à raison d’un maximum de 200 nuits par an. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Cet amendement a été repoussé par la commission. Il s’agit d’un amendement de principe qui me paraît aller à l’encontre d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales. Je ne nie pas l’impact du travail de nuit sur la santé ; toutefois de nombreux métiers s’exercent essentiellement et même nécessairement la nuit. Il s’agit, par exemple, dans les professions médicales, des services d’urgence, mais aussi d’autres services. De nombreuses personnes choisissent même de travailler de nuit, car cela les arrange à ce moment de leur vie. Il faut aussi savoir que le travail de nuit est souvent, en réalité, un travail de soirée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nous soutenons cet amendement. Nous en présenterons d’ailleurs un autre, d’une visée plus large, concernant aussi le travail de soirée.
Je voudrais revenir sur la question d’ordre plus général qui a été abordée. Nous sommes opposés à l’extension infinie du temps de travail, la nuit, le jour, le dimanche, etc. Nous avons une autre conception du travail.
À quoi sert le travail ? Pas à produire toujours plus, pas à faire tourner les marchés, pas à verser des dividendes. Il doit servir à vivre, et non survivre. Contrairement à ce qui fut le cas pendant la majeure partie de l’histoire de l’humanité, nous sommes aujourd’hui capables de produire suffisamment de richesses pour que tous et toutes puissent vivre décemment. Tout le surplus doit être collectivisé, socialisé, et doit servir à la transition écologique. Pour cela, il faudra lancer de grands chantiers, qui nous conduiront à développer d’autres champs de travail.
Dans tous les cas, il faudra partager encore plus le travail, afin que tous et toutes y participent. De plus en plus de tâches devront être socialisées, notamment au moyen de la technologie. Il faudra, en outre, développer les activités qui ne relèvent pas du travail, mais qui font partie de l’activité humaine, c’est-à-dire qui favorisent l’émancipation humaine.
Certes, il y a là de l’idéologie : ce terme, qui est pour vous un gros mot, est à mon sens profondément politique. À quoi sert le travail ? Comment faire pour qu’il soit un instrument d’émancipation et non d’aliénation ? L’extension infinie du temps de travail, la nuit, le dimanche, va à l’encontre de notre vision, cette vision progressiste que tous devraient partager.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Danièle Obono : Dans la continuité d’autres amendements déposés par des membres de notre groupe et d’autres députés, l’amendement bkno ek302 concerne le travail de soirée et le travail de nuit. Cela a été dit, mais il faut le répéter, un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de 5542l’alimentation, de l’environnement et du travail –– ANSES – publié au printemps dernier, a mesuré l’impact de l’extension du travail de nuit sur la santé. D’après ce travail très documenté, très sourcé, les effets sont très négatifs en termes de santé publique : la désynchronisation vis-à-vis du rythme naturel de repos est cause de diabète, d’obésité, etc.
Or la loi El Khomri conçue et adoptée par la majorité précédente a considérablement fragilisé le cadre juridique du travail de soirée et de nuit, auparavant assez strict. Nous ne demandons pas que le travail de nuit soit interdit, mais qu’il soit strictement encadré : c’est pourquoi nous voulons revenir aux dispositions antérieures à la loi El Khomri.
Celle-ci a réduit la fourchette horaire du travail de nuit et du travail de soirée. Elle a aussi permis de déroger à la durée maximale de travail de nuit sur une même semaine, ce qui est totalement contraire aux préconisations sanitaires. Les établissements de vente situés dans les zones touristiques internationales peuvent ainsi recourir au travail de soirée de façon systématique : il ne s’agit pourtant pas là d’un secteur vital, ni pour la santé, ni pour la défense nationale. C’est ainsi que l’ancien cadre strict a été jeté par-dessus bord. Pour nous, la banalisation du travail de nuit et de soirée au profit de l’activité économique est totalement contraire au progrès social et à l’amélioration de la santé des travailleurs.
Nous avons voté ensemble des amendements visant, par exemple, à améliorer l’indemnisation des victimes de l’amiante ou à renforcer la médecine du travail. Des rapports montrent que le travail de soirée et de nuit ont, eux aussi, des effets sanitaires directs et néfastes. Puisque le Gouvernement veut aborder un « virage préventif » sur ces questions, il nous semblerait logique que vous acceptiez cet amendement. Il relève, de plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, d’un véritable choix de société. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Vous pointez du doigt la loi du 8 août 2016, lui reprochant d’avoir considérablement élargi les possibilités de déroger aux règles en matière de travail de nuit par voie d’accord collectif. Je pense que vous vous trompez : cette loi n’a en rien modifié le travail de nuit. Les dernières réformes en la matière datent d’août 2015 et concernaient uniquement le recours au travail en soirée, comme nous l’évoquions tout à l’heure, dans les établissements commerciaux situés dans certaines zones spécifiques, telles que les zones touristiques et les emprises de gares. Sans doute est-ce à cela que vous faisiez référence.
En tout état de cause, il n’y a pas eu de bouleversement majeur du régime applicable en la matière : les dispositions d’août 2015 n’ont pas vraiment renversé la hiérarchie des normes.

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.