Renforcement du dialogue social : Article 8
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek78 et 222.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Depuis le début des débats sur les ordonnances, on entend parler de la primauté des accords de branche. La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné.
Cela m’interroge, car j’estime que la mission du ministre du travail est de protéger le travail et les travailleurs. Or la seule protection dont il est question ici est celle de la libre concurrence. Par ailleurs, nous n’avons pas le détail des motifs qui justifieraient un recours du ministre.
Le 4 octobre, les routiers ont signé, au terme d’un conflit social important, un accord de branche pour permettre le maintien de diverses primes – primes de nuit, treizième mois, prime d’ancienneté. Je rappelle que le secteur du transport n’est pas concerné par l’accord sur les travailleurs détachés. Avec ce nouveau pouvoir que vous vous arrogez, madame la ministre, la prise en compte de ces primes pourrait perdre son caractère obligatoire. C’est un pouvoir exorbitant. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Du fait de sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l’extension des accords et du Fonds paritaire pour le dialogue social.
Pourtant, cette ordonnance comporte des dispositions pour le moins préoccupantes. Elle prévoit ainsi que le ministre peut refuser l’extension d’un accord, notamment pour atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné. Vous donnez ainsi le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par le ministre du travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés.
En outre, l’ordonnance permet d’étendre à une branche dépourvue de convention collective l’application de la convention collective d’une branche voisine. Ces modalités supplémentaires en matière d’élargissement montrent bien que vous n’accordez que peu de confiance au devenir de la négociation de branche.
Enfin, vous élargissez le bénéfice du Fonds paritaire pour le dialogue social. Créé en 2014, ce fonds a pour objet de financer des activités qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans différents domaines. Le Président de la République met régulièrement en cause le paritarisme, ce qui a d’ailleurs suscité les réactions publiques de la présidence paritaire du Fonds paritaire. Notre assemblée a publié en 2016 un rapport sur le paritarisme, adopté à l’unanimité, qui souligne que « le paritarisme ne mérite pas les critiques injustes et caricaturales dont il est souvent l’objet ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Bien que n’ayant pas fait l’objet de beaucoup de débats en commission, l’ordonnance bkno ek2017-1388 contient des mesures nécessaires pour sécuriser les dispositifs d’extension 5563et d’élargissement des accords collectifs et prévoit une nouvelle répartition des crédits du Fonds paritaire pour le dialogue social.
Les mesures que vous critiquez répondent pourtant à des nécessités. Les nouveaux outils accordés au ministre du travail visent simplement à préciser l’étendue de son pouvoir d’appréciation, non à faire du ministre un libre arbitre de la concurrence. D’ailleurs, l’ordonnance permet au ministre de demander l’assistance d’un groupe d’experts indépendants, chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord de branche. Je n’ai aucune inquiétude sur la volonté de Mme la ministre de bien s’entourer pour prendre ce type de décision si elle l’estime nécessaire.
En matière d’élargissement des accords collectifs, les pouvoirs du ministre du travail sont en effet renforcés, mais pour remédier à l’impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d’activité ou un secteur territorial déterminé en raison de l’absence ou de la carence des organisations syndicales ou des organisations d’employeurs. Cela ne remet pas en cause les négociations de branche !
Enfin, s’agissant des modalités de fonctionnement du Fonds paritaire pour le dialogue social, la disposition vise à simplifier et à sécuriser les modalités d’éligibilité des organisations syndicales et patronales au fonds.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis. Je rappelle que l’extension des accords n’est pas automatique, et que le pouvoir d’appréciation du ministre existe déjà. L’ordonnance vise plutôt à encadrer et à préciser ce pouvoir d’opportunité donné au ministre par la jurisprudence du Conseil d’État, en revenant à la fois sur les motifs et sur le processus.
Le motif lié à la libre concurrence est cohérent, dans la mesure où les branches doivent veiller à la libre concurrence, mais ce sont surtout les conséquences sur l’emploi qui seront prises en compte. Afin que le ministre décide en toute objectivité, et qu’il ne soit pas seul avec ses services à se prononcer sur une extension, il pourra saisir un groupe d’experts indépendants chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux d’une telle extension.
Il s’agit donc de donner de nouveaux outils pour éclairer des décisions que le ministre a déjà le pouvoir de prendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir entendu toute la soirée que l’État abandonnait ses prérogatives, laissait faire la libre concurrence, encourageait le détricotage des textes, je m’étonne que des amendements visent à supprimer des dispositions qui permettent précisément au ministère du travail de jouer son rôle, notamment pour surveiller – et non réguler – la libre concurrence. Et quand l’État favorise le paritarisme – ce qui n’a pas toujours été le cas ces cinq dernières années, monsieur Vallaud –, on demande là encore la suppression de l’article ! Permettez-moi de ne pas comprendre le sens de ces amendements !