Renforcement du dialogue social : Article 9
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’ordonnance bknoek 2017-1389 réduira les obligations des entreprises en matière de santé au travail. Quatre facteurs de risques seront exclus du compte pénibilité. Pourtant, de nombreux travaux menés par des organisations syndicales, mais aussi par des associations locales regroupant médecins et chercheurs, ont fait le lien entre les postes de travail occupés au sein des entreprises et le déclenchement de cancers, souvent plusieurs années après l’exposition. C’est le cas dans le golfe de Fos-sur-Mer, dans ma circonscription.
Les salariés ne doivent pas perdre leur vie à la gagner, et toutes les maladies qui peuvent l’être doivent être éradiquées. Cette ordonnance constitue un danger pour la santé des salariés, mais aussi pour celle des habitants qui résident à proximité de ces entreprises. On sait combien la soif de rentabilité peut s’exprimer au détriment de la santé des salariés et des populations.
Il faudrait inciter, même contraindre, les entreprises à réduire les risques de maladies professionnelles à la source plutôt que d’alléger les obligations légales. Les entreprises doivent investir dans l’outil de production afin d’améliorer les conditions de travail et la santé des salariés, notamment avec les instances de représentation du personnel. Ce sera sans doute plus difficile une fois ces dispositions adoptées. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’article 9.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek77, 219 et 351.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sitôt le compte pénibilité adopté, maigre compensation arrachée en contrepartie de mesures qui furent longuement discutées et fort contestées dans la rue, le MEDEF avait affiché sa volonté d’y revenir. Ses responsables avaient alors tenté de démontrer que ce dispositif était une usine à gaz, alors même qu’il avait été conçu pour s’appliquer également aux petites entreprises.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela ne marchait pas !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous ne le saurons jamais, puisqu’il n’a pas été mis en application. Faisons les comptes. Par l’ordonnance bkno ek1, vous autorisez la négociation sans syndicat dans un certain nombre d’entreprises. Par l’ordonnance bkno ek2, vous fusionnez les instances et supprimez, de fait, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Par l’ordonnance bkno ek3, vous renforcez la logique de flexibilité. Par l’ordonnance bkno ek5, vous supprimez le compte pénibilité pour le remplacer par un compte de prévention, tout en éliminant une substance de la liste des produits dangereux en matière de prévention des risques professionnels, et notamment des risques chimiques.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article 9. Le travail n’est pas que souffrance, mais celle-ci doit être combattue lorsqu’elle survient. En l’occurrence, vous envoyez un très mauvais signal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Par cette ordonnance, vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité pour lui préférer un compte qui nous renvoie aux prémisses des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale.
Le rapporteur n’a eu de cesse de nous renvoyer à l’opposition entre les droits réels et les droits formels pour justifier les régressions proposées, plutôt que de tenter de rendre le dispositif efficace et protecteur. Il l’a d’ailleurs fait sur ce sujet de la pénibilité.
Mais je voudrais lui rappeler que le C3P – compte personnel de prévention de pénibilité – n’est pas un droit théorique. Depuis l’entrée en vigueur en 2015 du dispositif, près d’un million de comptes pénibilité ont été ouverts. Un tiers d’entre eux sont crédités de quatre points, un autre tiers de huit points. Peu de personnes sont parties en retraite de manière anticipée, mais cela est dû au fait que l’utilisation de 5565points n’était possible qu’à partir de 2016 et que les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration dans l’attente des élections.
Madame la ministre, le sujet est grave. Les expositions à la pénibilité en France sont particulièrement importantes, qu’il s’agisse du travail de nuit, de l’exposition aux mouvements répétitifs, du port de charges lourdes, de l’exposition aux produits chimiques, des températures extrêmes ou des postures douloureuses.
Autant d’expositions importantes que vous sortez du dispositif en renvoyant à une visite médicale de fin de carrière qui change radicalement la philosophie du dispositif : nous passons à un système de réparation, et non plus de prévention. Le C3P visait à inciter les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite ; mais voilà que vous réduisez de dix à six le nombre de facteurs pour lesquels les modalités de déclaration ne changent pas.
Aussi, exit le principe du pollueur-payeur qui était au cœur du C3P. Vous chargez désormais la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel. Ainsi, les entreprises ont obtenu la suppression des deux cotisations qui constituaient pour elles une nouvelle cotisation. Rappelons que le choix de financement par la création d’un fonds financé par deux cotisations patronales traduisait la solidarité interprofessionnelle qui doit s’exercer.
Bref, vous renoncez à un progrès pour faire un bond de plusieurs années en arrière. Les gens demeureront inégaux face aux maladies professionnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’espère parvenir à convaincre certains de nos collègues de La République en marche. Rappelons le contexte en France et en Europe. Depuis quelques années, l’espérance de vie – en particulier celle des personnes qui ne sont pas en bonne santé – recule. Il est impossible de ne pas faire le rapprochement avec le recul de l’âge du départ à la retraite. Si les personnes vivaient plus longtemps, c’est que la durée du travail, dans le temps, s’amenuisait, ce qui avait des effets sur la santé.
Vous commencez par supprimer le terme de pénibilité du code du travail. Nous conviendrons tous, du moins je l’espère, que cette suppression ne fait pas disparaître pour autant la réalité de la pénibilité au travail.
Pourquoi le précédent gouvernement avait-il consenti à prendre en faveur des personnes qui travaillaient durement cette mesure de compensation du recul du départ à la retraite ? Parce qu’il estimait que si les personnes ayant durement travaillé partaient à la retraite au même âge que les autres, elles vivraient moins longtemps, en raison même de la souffrance accumulée.
Dès lors que vous supprimez le caractère préventif lié à la pénibilité dans cette ordonnance, vous en changez totalement le sens.
Quatre des dix facteurs de risques du dispositif de réparation sont annulés, mais vous faites pire en conditionnant le départ anticipé à la retraite à la justification, par le salarié, d’une maladie professionnelle. Chers collègues, lorsqu’un salarié souffre d’une maladie professionnelle, il n’est plus question de départ à la retraite anticipé, mais de congé maladie longue durée. Il est évident qu’un salarié atteint d’un cancer, par exemple, arrêtera de travailler.
Vous supprimez donc le caractère préventif du départ anticipé à la retraite pour les métiers pénibles. Vous ne pouvez pas l’ignorer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté ces amendements. Le compte professionnel de prévention, comme son nom l’indique, est destiné à prévenir. J’ai pourtant entendu affirmer le contraire.
Rappelons que les dix critères de risque professionnel ont été intégralement préservés dans le cadre du nouveau dispositif. La définition de ces critères, qui relevait du domaine réglementaire, est même passée au niveau législatif, mais sans doute ne l’aviez-vous pas remarqué ou ne souhaitiez-vous pas le souligner.
Le périmètre de prise en compte des facteurs de risques professionnels ne change donc pas. De surcroît, les obligations de négocier sur la question de la prévention de ces facteurs de risque, pour les entreprises exposées, sont maintenues et préservées. Vous ne l’avez pas non plus évoqué.
Le nouveau dispositif s’inscrit donc pleinement dans une logique de prévention des risques.
S’agissant des quatre critères qui feront désormais l’objet d’une prise en compte spécifique au sein du dispositif de retraite anticipée pour incapacité – manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux –, ils visent à répondre à un principe de réalité. Mme la ministre l’a rappelé au cours de son audition par la commission des affaires sociales, le dispositif mis en place était juste mais inapplicable.
Faute de savoir comment mesurer l’exposition à ces quatre critères, fallait-il continuer à imposer aux entreprises des obligations qu’elles ne pouvaient pas respecter ou les intégrer dans un nouveau dispositif qui permettrait aux salariés concernés de bénéficier d’une retraite anticipée ? Nous avons bien évidemment répondu dans cette ordonnance.
J’en viens au risque chimique, qui semblait particulièrement vous préoccuper puisqu’il vous a conduits à tenir des propos outranciers, qu’il serait d’ailleurs souhaitable d’éviter à l’avenir, car l’idée est de débattre et de s’enrichir, de prendre du recul.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est la réalité !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La question reste ouverte à ce stade, car des évolutions pourraient être nécessaires. Une mission a été confiée à M. Paul Frimat, dont vous retrouverez le contenu détaillé sur le net. Les premières conclusions sont attendues pour janvier 2018.
L’option retenue par le Gouvernement d’intégrer ces quatre critères dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité est, à mon sens, la bonne décision. Je suis opposé à vos amendements, ainsi qu’aux suivants, car ils visent à supprimer le compte de prévention et à rétablir le compte pénibilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sira Sylla.
Mme Sira Sylla (Renaissance) : Je serai brève, car la réponse du rapporteur fut excellente. Le compte personnel de pénibilité était irréprochable sur la forme, mais impossible à appliquer en pratique. En tant qu’avocate, je peux vous assurer qu’il m’était bien difficile d’avouer mon impuissance à un client. Employeurs comme avocats, nous étions cependant tous logés à la même enseigne – ce qui, en soi, était presque rassurant. Comment mesurer la pénibilité du travail d’une caissière ? S’asseoir derrière elle et prendre un chronomètre ? Sur la forme, c’était peut-être génial, mais sur le fond, c’est inapplicable !
Au contraire, nous vous proposons des mesures très concrètes, qui nous permettront d’agir. Nous ne sommes pas hors sol, nous sommes dans le concret ! Je n’en dirai pas plus.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est une honte de dire cela !
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek77, 219 et 351, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La réponse du rapporteur était excellente, comme d’habitude, mais elle n’était pas pour autant convaincante.
Ne soyez pas systématiquement dans l’esquive. Vous n’instaurez pas un dispositif de prévention, ni au niveau des critères, puisque certains ont été supprimés, ni au niveau du financement. Ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître !
Je sais bien que Mme la ministre du travail n’est pas la seule responsable, puisque nous avons également écrit à Mme la ministre de la santé, dont nous attendons la réponse depuis plusieurs mois. Elle finira peut-être par arriver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame Sylla, je ne sais pas si vous avez bien entendu ce que vous venez de dire. Vous avez déclaré que ni les employeurs ni les avocats ne parvenaient à mettre en pratique le compte pénibilité. Vous avez simplement oublié les personnes à qui le compte pénibilité s’adresse !
Mme Sira Sylla (Renaissance) : L’obligation pèse sur les employeurs !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Savez-vous pourquoi vous les avez oubliées ? Parce que sur les bancs de cette assemblée, je ne suis pas certain que beaucoup soient exposés aux substances chimiques dangereuses, au travail dans des postures difficiles, au port de charges lourdes ou encore aux vibrations mécaniques. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous êtes exposé, vous ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il suffit de se pencher sur les professions des uns et des autres pour s’en convaincre. Et l’on en arrive à étudier le bien-fondé d’une mesure à travers le prisme des avocats et des employeurs !
Monsieur le rapporteur, vous ne changez pas. Durant tout le débat sur la loi d’habilitation, vous nous avez répété qu’il n’y avait pas d’inversion des normes. M. Macron avait beau déclarer l’inverse, vous campiez sur vos positions. On a eu beau vous prouver que la loi était suspendue à l’accord d’entreprise, cela n’a rien changé.
Et voilà que vous recommencez ! Vous affirmez qu’il n’y a pas disparition de quatre des dix facteurs. Eh bien, si : l’exposition aux substances chimiques dangereuses, le travail dans des postures difficiles, le port de charges lourdes, les vibrations mécaniques. Vous ne pouvez pas prétexter la difficulté à mesurer la pénibilité pour justifier cette disparition ! Il suffit même que je les cite pour comprendre qu’un ouvrier sur les chantiers exerce un métier pénible lorsqu’il manie son marteau-piqueur. Si vous êtes confrontés à des difficultés insurmontables pour définir la pénibilité, nous pourrons vous aider sans la moindre difficulté à y voir plus clair ! Nous sommes disponibles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek77, 219 et 351.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :