Création de l’établissement public Paris La Défense : Article 7
debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2, tendant à supprimer l’article.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l’État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d’administration du nouvel établissement public.
Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Défavorable. Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des parkings des transferts des biens au futur établissement. Comme je l’ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l’EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d’aménageur. Il convient donc de s’en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point.
Par ailleurs, l’État continuera de participer à l’aménagement et à la gestion de La Défense, par l’intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu’il pourra nommer en conseil d’administration de l’établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : J’émets très discrètement un avis de sagesse, dans la mesure où c’est la position que j’ai défendue devant le Sénat et que j’ai l’habitude de rester cohérent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous voterons contre cet amendement défendu par Mme Obono. Il est la traduction d’un débat légitime sur lequel nous avons réfléchi durant les auditions. Nous avons souhaité aller jusqu’au bout de l’esprit de simplification et de décentralisation : il convient dès lors que les parcs de stationnement soient confiés à ce nouvel établissement public.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ne désespérant pas de vous convaincre, je reviens encore une fois sur la question des conventions.
Je souhaite tout d’abord rectifier un propos de Mme la rapporteure : il existe déjà des conventions. L’EPADESA intervient sur la ville de Nanterre par le biais de deux conventions. Pour reprendre les arguments qui m’ont été déjà opposés, il s’agit d’OIN faisant l’objet de conventions signées avec la ville de Nanterre – ce pourrait être le cas avec les villes avoisinantes – et établissant des objectifs et un calendrier budgétaire.
Le présent amendement a pour objet de rendre l’ordonnance conforme à la loi d’habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d’État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d’intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d’inscrire dans le texte l’obligation de conventions prévoyant un calendrier, un budget et des objectifs, notamment pour les zones non exclusives de cet établissement public, ce qui permettrait d’assurer la continuité des conventions prévues dans le cadre de l’EPADESA. Tel est l’objet de cet amendement.
Alors que j’ai écouté tous les arguments, je ne comprends absolument pas le blocage vis-à-vis de l’établissement de telles conventions. Cela me semble pourtant tomber sous le sens, surtout compte tenu de ce que nous avons précédemment affirmé en matière de consensus minimal et de partenariat 5604devant présider aux opérations d’aménagement. Je le répète : je ne comprends pas votre obstination à refuser ces conventions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur Peu, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas, tout simplement parce que les conventions qui existent déjà entre l’EPADESA et la ville de Nanterre ne tomberont pas.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si, elles tomberont !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le périmètre d’aménagement de La Défense Seine Arche, que nous avons défini en commission des lois, n’est pas exclusif : il permettra donc les aménagements. M. le ministre pourra peut-être apporter des explications supplémentaires, puisque c’est le Gouvernement qui a rédigé l’ordonnance que nous avons amendée en ce sens, parce qu’il nous appartenait – c’était notre choix – de clarifier la question du périmètre. Je le répète : ces conventions, qui existent actuellement, continueront d’exister.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je suis désolé, c’est faux !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Tel est, pour moi, le sens de cet article. Le projet actuel relatif à la zone Seine Arche sera repris par le futur établissement. Il n’y a aucune remise en cause de ce projet : en tout cas, une telle remise en cause ne nous a jamais été signifiée lors de la quinzaine d’auditions que nous avons conduites. Les collègues présents à l’ensemble de ces auditions pourront également vous l’assurer. Je suis désolée de ne pas réussir à vous convaincre sur ce point.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous signez un chèque en blanc à des gens qui refusent le pluralisme et vous pensez que cela fonctionnera ! Vous faites preuve d’une grande naïveté.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Vous entrez de nouveau dans des considérations politiques. Nous faisons ici œuvre de décentralisation – c’est le cas depuis deux ans de majorités différentes, la nôtre, qui est nouvelle, ainsi que la précédente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, madame la rapporteure.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Sur la majorité de ces bancs, nous sommes convenus qu’il était utile d’écouter et de regarder pour, après deux ans de discussion et de rédaction, parvenir à un texte équilibré. Nous l’avons amendé en ce sens : il est désormais équilibré.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est très éloigné des intentions du départ.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées. Monsieur Peu, il ne s’agit pas de faire un concours d’obstination. Nous sommes dans le cadre d’une fusion qui aboutit à une nouvelle gouvernance, sans que toutes les conventions et tous les accords conclus par les deux structures qui fusionnent soient remis en cause.
Vous me répondrez que des évolutions sont envisageables dans le futur et qu’il sera possible de revenir sur ces conventions par le biais de votes. Ce n’est donc pas parce qu’il y a fusion que tout est remis à plat : bien au contraire. Toutes les conventions seront reprises, ce qui, je le répète, n’exclut pas le risque d’un nouveau vote. Celui-ci aurait néanmoins des conséquences que vous ne manqueriez pas, à juste titre, de dénoncer.