Création de l’établissement public Paris La Défense : Explications de vote
debate, 27/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Comme je l’ai déjà annoncé lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Nous l’avons souligné, nous croyons à l’attractivité et au rayonnement de ce centre européen d’affaires, d’autant qu’il y a, à l’heure actuelle, une carte exceptionnelle à jouer en raison notamment du Brexit. Il convient donc de valoriser les atouts importants d’un tel centre. La simplification et la décentralisation, qui sont les deux lignes force de cette ordonnance, permettront, à nos yeux, de développer et d’améliorer tout le potentiel de ce centre d’affaires.
Nous avons émis quelques réserves ou divergences et essayé de faire prévaloir une recherche réelle et permanente de décentralisation : il ne faudrait pas reprendre d’une main ce qui a été donné de l’autre. Nonobstant, et sans préjuger des conclusions de la commission mixte paritaire, nous voterons la ratification de cette ordonnance : dès qu’il s’agit de l’intérêt de notre pays, dès que des dispositions précises et concrètes sont proposées, nous nous montrons positifs et constructifs. Il est possible d’appartenir au groupe Les Républicains et de voter un projet de loi présenté par le Gouvernement quand il semble aller dans le bon sens. Nous souhaitons faire preuve ainsi de lucidité, de pragmatisme et de confiance dans le travail que nous avons réussi à mener ensemble, cet après-midi, dans un esprit, je le répète, tout à fait constructif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Le groupe du MODEM est très favorable à ce texte pour une raison simple : il institue dans un domaine important, sur un périmètre important, une véritable décentralisation. Nous estimons que ce passage à la décentralisation est indispensable.
Je tiens toutefois à m’inscrire en faux contre des observations qui, durant le débat, ont visé à laisser croire que, parce qu’il y a une majorité relativement claire au sein du futur établissement public, celui-ci serait entaché d’illégitimité. Je comprends qu’on soit favorable à la proportionnelle – je suis même assez sensible à cet argument. N’oublions pas toutefois que nos collectivités territoriales sont régies par un principe majoritaire plus ou moins tempéré. En donnant à une 5605majorité déterminée le pouvoir dans l’établissement public, nous nous inscrivons dans la tradition de droit commun de l’organisation des collectivités territoriales.
N’instruisons donc pas, sur ce fondement, un faux procès contre les dirigeants de la majorité départementale des Hauts-de-Seine. S’ils ont la majorité, c’est que les électeurs la leur ont accordée. Ils assument leurs responsabilités dans le système qui prévaut pour l’ensemble des collectivités territoriales de la République. Ne transformons pas cette réalité en un procès d’intention injustifié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas encore indiqué quel serait le vote du groupe GDR – l’espoir fait vivre ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Votez pour !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Au terme de ce débat, j’annonce que nous allons voter contre ce projet de loi. Ce n’était pourtant pas notre intention de départ.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, nous pensons que cette réforme est nécessaire : à une étape particulière de la vie de La Défense, elle se justifie par les difficultés causées par la coexistence de deux établissements, par la maturité du projet et par les nouveaux enjeux auxquels est confronté le quartier d’affaires. Les intentions annoncées à l’origine constituaient plutôt une bonne base de travail : il s’agissait alors de se concentrer sur le périmètre de La Défense, de répondre à tous les enjeux, tant en termes de diversification que d’entretien du quartier, et de régler les problèmes de partage des compétences qui empêchaient une bonne gouvernance.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier est bien éloignée de ces intentions. Elle opère la fusion de deux établissements en une structure dont le but principal n’est pas d’œuvrer à une meilleure gouvernance du quartier d’affaires, mais d’étendre son périmètre de compétence à des zones voisines mais extérieures à La Défense.
En outre, il n’est pas normal de confier la gestion d’un établissement public aussi grand que celui de Paris La Défense à une seule majorité politique – en disant cela, je ne fais pas de mauvais procès, je n’engage pas de débat de petite politique, d’autant que j’ai géré des territoires d’une taille équivalente à celle de La Défense et que j’ai donc une certaine expérience en la matière. Il convient, au contraire, de bâtir des consensus.
M. Bourlanges, dont je respecte pourtant l’érudition, prétend que l’ordonnance ne fait que reprendre la règle habituelle concernant la gouvernance de ce type d’établissement. C’est faux ! Dans les établissements publics de ce genre, on a toujours imposé le respect du pluralisme : la majorité émanant d’une collectivité locale membre de l’établissement public s’exprime dans le cadre d’une pluralité de courants politiques. C’est notamment le cas de l’Établissement public foncier de la région Île-de-France, qui est l’établissement public le plus proche de l’établissement public Paris La Défense à l’échelle de la région. Je dénonce donc une anomalie.
Sans vouloir faire de procès d’intention à la droite des Hauts-de-Seine, je ne peux pas confondre la droite de notre pays avec celle de ce département, qui s’est souvent singularisée, de différentes manières, notamment dans la gestion des collectivités locales où elle est majoritaire. Les communes où la spéculation immobilière est la plus forte, où la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU – est la moins respectée et où les affaires se sont accumulées ces trente dernières années autour de divers programmes immobiliers sont tout de même extrêmement concentrées dans le département des Hauts-de-Seine. Ce constat historique aurait dû nous inciter à faire preuve d’un peu plus de vigilance et à introduire davantage de pluralité dans la gestion de ce futur établissement public.
Dans la région Île-de-France, la ségrégation territoriale et sociale est telle qu’un ancien ministre de la République, M. Chevènement, craignait que l’inaction des pouvoirs publics n’aboutisse à un véritable « apartheid spatial ». Un ancien premier ministre qui siège désormais sur les bancs du groupe La République en marche, Manuel Valls, a fait le même constat. En refusant de faire de l’établissement public Paris La Défense un outil au service d’une plus grande solidarité et d’une meilleure répartition des richesses au sein de la région Île-de-France, vous risquez d’entraîner une concentration encore plus abusive des richesses d’un seul côté de la région parisienne, c’est-à-dire dans l’Ouest parisien, d’accentuer les ségrégations et de vous éloigner ainsi de l’intérêt général.
Ce projet de loi était l’occasion de réduire ces disparités et d’améliorer la situation. Nous étions favorables à l’idée de départ. En mettant en place des conventions et en prévoyant un peu plus de pluralisme, nous aurions pu défendre l’intérêt général dans le cadre de consensus à bâtir à chaque étape du développement de cet établissement public. Vous l’avez refusé, et c’est dommage. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sans surprise, notre groupe votera contre ce projet de loi. Tous les députés présents dans cet hémicycle ont reconnu que l’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier ne se limitait pas à une fusion technique, motivée par des raisons organisationnelles, mais qu’elle comportait un enjeu politique et géo-économique.
Nous sommes en profond désaccord avec le choix de se positionner, encore une fois, dans le jeu de la concurrence internationale et dans cette course au moins-disant, tant en matière de maîtrise des flux financiers que d’intégrité et d’encadrement de la finance. Semaine après semaine, mois après mois, nous voyons se dévoiler une finance sans limite, sans foi ni loi. Ce débat aurait pourtant pu permettre à la représentation nationale de prendre conscience de ce qui est en train de se jouer et d’envoyer un signal au niveau de l’Europe en montrant qu’il était possible de créer un pôle financier véritablement attractif, mais dans le cadre d’une finance régulée et au service de l’économie.
Par ailleurs, comme nous l’avons expliqué, vous avez opté pour un mode de décentralisation qui nous semble mettre à mal la place et le rôle fondamental que devrait jouer l’État.
Enfin, nous dénonçons certaines insuffisances qu’a également relevées la Cour des comptes. L’alerte donnée par cette dernière aurait pourtant dû susciter l’intérêt de la représentation nationale et lui faire prendre conscience de la nécessité d’avoir tous les éléments en main pour se prononcer, ce qui n’a pas été le cas. Nous voterons donc contre ce projet de loi.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mis à part la position du groupe La France insoumise, que Danièle Obono vient de confirmer, ce projet de décentralisation et de simplification de la gestion et de l’aménagement du quartier de La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi.
L’équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l’objet de débats. J’entends l’inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c’est maintenant aux responsables du département des Hauts-de-Seine de faire preuve de méthode, d’œuvrer à la formation d’un consensus, de garantir le pluralisme, afin de s’assurer que toutes les parties prenantes soient autour de la table et travaillent dans le sens de l’intérêt général.
D’une certaine manière, il reste un arbitre, l’État, dont il faut d’ailleurs saluer l’important travail accompli depuis un demi-siècle pour développer ce territoire et en faire le premier quartier d’affaires européen. Certes, La Défense a des défauts et son organisation mérite d’être améliorée sur certains points : c’est pourquoi il est urgent de ratifier cette ordonnance, qui permettra de relancer l’investissement et de rénover ce quartier. Aujourd’hui, cependant, l’État reste autour de la table, et le préfet pourra nous alerter au cas où la collaboration entre les différentes parties n’irait pas dans le sens de l’intérêt général que nous souhaitons.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.