Renforcement du dialogue social : Explications de vote

Renforcement du dialogue social : Explications de vote

debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.

M. Aurélien Taché : Monsieur le président, madame la ministre du travail, chers collègues, la feuille de route était claire : notre majorité, une fois élue, engagerait toutes ses forces dans la bataille pour l’emploi, en commençant par moderniser le code du travail. Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de ratification, je suis fier de pouvoir dire que notre engagement a été tenu.
Le chômage reste la première préoccupation des Français, et nous leur démontrons que, comme eux, nous croyons au travail qui libère, au travail qui rend fier, auquel doit pouvoir accéder chacun de nos concitoyens. Pourtant, 5,6 millions de personnes ne peuvent encore travailler aujourd’hui dans notre pays, ou pas autant qu’elles le voudraient, et, pour elles, le principe de faveur, souvent invoqué à la gauche de cet hémicycle, ne trouve pas à s’appliquer. Alors oui, pour ces 5,6 millions de Français, nous avons voulu aller vite et nous avons choisi, comme promis pendant la campagne, la voie des ordonnances.
Nous l’avons vu en juillet en commission puis encore la semaine dernière dans cet hémicycle, avec au total soixante-dix heures de débat, des dizaines d’auditions et l’examen de milliers d’amendements : la démocratie politique a tout de même pu s’exprimer. C’est maintenant sur le terrain social qu’elle doit se prolonger.
Le choix que nous faisons avec ce texte est de nous adresser aux entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles, grandes oubliées de toutes les dernières réformes, auxquelles nous voulons donner les moyens de se développer, car c’est bien là que se crée l’emploi, mes chers collègues.
Avec ce texte, nous faisons aussi le choix de renforcer le dialogue social, en faisant confiance à tous les acteurs du monde professionnel : salariés, dirigeants, syndicats et organisations patronales. Nous leur donnons les moyens de s’organiser et de répondre aux défis posés par une économie ouverte, qui connaît des mutations rapides et dans laquelle chacun aspire à plus de liberté, d’autonomie et de capacité à décider. Si nous misons ainsi sur le dialogue social, c’est parce que nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Chacun a donc sa responsabilité : celle du législateur est de sécuriser les relations de travail et de prévoir le cadre dans lequel la démocratie sociale peut s’exprimer ; à ses acteurs, ensuite, de s’en emparer !
Avec ce texte, nous donnons de la lisibilité à chacun et faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons : maintenant, c’est à vous de jouer ; emparez-vous de ces outils pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage et de redonner du sens au travail. Une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale mais dans laquelle chacun connaît, dès le départ, les règles du jeu.
C’est donc aujourd’hui le nouvel horizon d’un modèle social à la française que nous voulons dessiner. Pour cela, nous renforcerons le rôle des branches. C’est en effet la branche qui connaît les besoins du secteur qu’elle recouvre et qui, historiquement, s’est construite comme le lieu privilégié de la négociation collective. En lui donnant plus de poids, nous confions à chaque secteur d’activité les moyens de s’organiser autour de ses besoins. Aménagement des horaires de travail, recours aux CDI de projet : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Puisqu’elle connaît la réalité du secteur, elle constitue donc le bon niveau de régulation.
De plus, les branches auront désormais l’obligation de prendre en compte les spécificités des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, afin de mieux les protéger. Cette décentralisation et ce poids sans précédent donnés aux syndicats sont attendus par les entreprises et les salariés depuis des années, pour en finir avec des normes parfois déconnectées du quotidien et redonner du sens à des élections professionnelles où ils pourront désormais pleinement s’exprimer.
Pour rendre cette négociation au sein des branches encore plus pertinente, nous réduirons leur nombre à 200, contre plus de 700 aujourd’hui. Moins nombreuses, les branches seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que prétendre sans cesse décider à leur place. Enfin, en faisant de l’accord d’entreprise le principe, nous leur donnerons les moyens de poursuivre ce dialogue au plus près du terrain, sur tous les sujets qui font leur quotidien.
Mais, parce qu’invoquer le dialogue ne saurait suffire à le provoquer, ce texte offre aussi des moyens concrets pour l’organiser dans de bonnes conditions. Auparavant diluée entre plusieurs instances, la représentation des salariés a été consolidée et structurée au sein d’une seule. Le nouveau comité social et économique, le CSE, rassemble les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et du comité d’entreprise. Les salariés auront désormais un lieu unique pour discuter et négocier tous les aspects de la vie de l’entreprise. C’est en lui que nous plaçons notre confiance pour que salariés et employeurs s’emparent des négociations.
Les entreprises pourront même aller plus loin que cette fusion et ouvrir aux délégués syndicaux la possibilité de transformer le CSE en un puissant conseil d’entreprise. Dirigeants, syndicats et salariés pourront alors ouvrir la voie à un nouveau modèle d’entreprise, basé sur la codécision. Demain, sur des sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, les salaires ou le bien-être au travail, salariés et chefs d’entreprise devront décider ensemble ; l’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.
Et, parce que nous ne pouvons priver la moitié des entreprises de ces nouvelles possibilités, nous donnons les moyens aux salariés des TPE et PME la possibilité de conclure des accords, même quand, malheureusement, les syndicats sont 5643absents. Nous sommes convaincus que renforcer la négociation collective est le meilleur moyen d’amener les syndicats dans ces entreprises, même si, comme les partis politiques, ceux-ci devront eux aussi se moderniser et dépasser un certain nombre de clivages pour donner de nouveau envie aux salariés de s’y engager.
Alors, mes chers collègues, votons pour cet hommage de la démocratie politique à la démocratie sociale et, maintenant que nous avons les armes, engageons pour de bon cette bataille pour l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première réforme sociale de la nouvelle législature est en passe d’être entérinée par le Parlement – entérinée ou, devrais-je dire, ratifiée. En effet, madame la ministre, je dois en premier lieu vous exprimer l’insatisfaction de notre groupe que le Parlement soit trop souvent considéré par le Gouvernement comme son greffier. La totalité des discussions autour de ces ordonnances s’est déroulée en dehors du Parlement. Vous n’avez pas été en capacité, lors du vote du projet de loi d’habilitation, de nous informer sur le contenu de ces ordonnances. Malgré cela, nous avons voté en faveur de votre projet, convaincus que la France doit avancer et se réformer.
Il ne faut toutefois jamais oublier que la démocratie sociale ne remplace pas la démocratie politique et parlementaire, seule représentative du peuple français. La défiance envers le Parlement va si loin que vous préférez rédiger une sixième ordonnance plutôt que d’apporter les modifications lors de la ratification du projet. Nous demandons que, lors des prochaines réformes, notamment celles de l’indemnisation du chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le Parlement soit mieux inclus et consulté lors des discussions.
Le projet de loi d’habilitation avait été voté par le groupe Les Républicains. Nous défendons en effet depuis de nombreuses années des propositions fortes afin de réformer profondément notre pays. Celui-ci est confronté à une situation inédite de chômage de masse, avec plus de 6 millions de personnes éloignées de l’emploi, situation confirmée par la publication récente des chiffres trimestriels. Nous ne pouvons plus rester immobiles.
Nous n’avions jamais été écoutés par la précédente majorité, celle-là même qui compose en partie la nouvelle. Sur ce point, il y a du mieux. En effet, de nombreuses réformes que vous nous proposez à travers ces ordonnances sont des mesures que nous avions nous-mêmes proposées. Il était donc logique pour nous de voter votre projet cet été, car nous restons cohérents avec nos valeurs.
Les cinq ordonnances publiées en septembre sont une première réponse satisfaisante. Ainsi, le plafonnement des indemnités prud’homales, l’harmonisation des accords de compétitivité, la confirmation du rôle de la branche avec une plus grande liberté de négociation pour les entreprises, ou encore l’élargissement du référendum d’entreprise sont des décisions qui vont dans le bon sens. Elles devraient permettre de limiter voire de faire reculer la crainte de l’embauche de certains chefs d’entreprise.
Nous restons toutefois vigilants sur la question de la fusion des instances représentatives des salariés. Nous saluons cette fusion, que nous avions proposée à de nombreuses reprises, mais il faut aller plus loin en incluant d’office le délégué syndical. Il faut faire de cette structure une instance d’information, de consultation et de négociation. Enfin, nous serons vigilants sur l’évolution du conseil d’entreprise puisque, d’après ce que nous ressentons tant du côté des employeurs que du côté des salariés, il subsiste un certain nombre d’incertitudes.
Vous avez également décidé de réformer le compte pénibilité, qui était un réel frein au développement des entreprises. Vous le transformez en un compte professionnel de prévention, qui ne comporte plus que six facteurs de risque, les quatre facteurs sortants étant désormais traités sur le mode de l’incapacité constatée. Cela va dans le sens de la réforme de la pénibilité que nous avions mise en place en 2009.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à la suppression des cotisations pénibilité et le transfert du financement vers la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles –, bien que celle-ci soit excédentaire en ce moment. Cette réforme ne doit pas grever les comptes de la Sécurité sociale. Aussi avons-nous plaidé pour la création d’un compte de financement spécial. Nous regrettons de n’avoir pas été entendus sur ce sujet.
Enfin, cinq amendements essentiels de notre groupe ont été adoptés.
Il nous semblait important, pour des raisons de justice sociale, de ne pas limiter à la France le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de fraude. Une entreprise internationale qui fraude intentionnellement ne doit pas pouvoir fermer une filiale en France, en licenciant les salariés, sans rendre des comptes.
Dans le même but de justice sociale, nous avons renforcé l’accompagnement des salariés dans le cadre d’un licenciement, à la suite d’un accord de compétitivité, en faisant de cet accompagnement un élément de la négociation.
Attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes, il nous semblait également essentiel de rendre l’entreprise responsable de la prise en charge de l’expertise, si et seulement si celle-ci ne remplit pas les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Pour la parfaite information du salarié, nous avons proposé que les dispositions conventionnelles, notamment les accords d’entreprise et d’établissement, soient intégrées dans le prochain code numérique.
Enfin, le Gouvernement a encadré le dispositif de la rupture conventionnelle collective. Nous devions en effet nous assurer que cette mesure, qui connaîtra probablement le succès, tout comme la rupture conventionnelle individuelle, ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen, pour les entreprises, de procéder à des plans de licenciement ciblés contre certaines populations fragilisées. Les Républicains avaient déposé un amendement sur ce sujet, qui a servi de base à l’amendement que le Gouvernement a repris à son compte. La GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ne doit pas être un outil d’accompagnement vers la suppression de l’emploi mais bien un outil de gestion des compétences.
Vous le voyez, mes chers collègues, ces cinq ordonnances et ce projet de ratification répondent aux préoccupations du groupe Les Républicains, qui votera dans sa grande majorité pour la ratification.
Toutefois, nous ne devons pas nous en arrêter là. Certains sujets n’ont pas été réglés ni mêmes abordés. Ainsi, les seuils des entreprises restent toujours un frein au développement des entreprises ; les propositions concernant l’économie 5644numérique restent faibles. Plus globalement, tant que l’environnement économique, fiscal et surtout réglementaire ne s’améliorera pas, nos entreprises ne pourront pas se développer à leur maximum. Elles souffrent de la complexité administrative ou encore de l’instabilité législative et fiscale. Votre gouvernement doit prendre des initiatives rapides sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Nathalie Elimas : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2017, pour l’ensemble des catégories et dans la France entière, le nombre de chômeurs atteignait 6 623 100 personnes. La lutte contre le chômage doit être notre priorité absolue ; c’est l’un des engagements phares du Président de la République, de ce gouvernement et de la majorité. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter rapidement des réponses fortes, et c’est exactement l’objet du projet de loi que nous nous apprêtons à adopter et que les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve.
Nous avons eu des débats nourris, dès le début de cette législature, au mois de juillet, afin d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. En parallèle des discussions au sein de la représentation nationale, une large concertation a été menée, permettant d’associer étroitement les partenaires sociaux à cette réforme d’envergure, ce que ces derniers ont d’ailleurs salué. Cette concertation sans précédent a ainsi permis d’entendre toutes les opinions et de prendre en compte les préoccupations des syndicats sur plusieurs points.
Le droit du travail génère aujourd’hui trop de précarité pour les Français et laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Face à cela, le Gouvernement propose de libérer les énergies,…

M. Adrien Quatennens : Ah !

Mme Nathalie Elimas : …tout en offrant de véritables protections aux salariés. Certains affirment que ce n’est pas le bon moment et qu’en donnant plus de souplesse, on risque d’augmenter le nombre de licenciements. Au contraire, c’est le bon moment. Puisque nous sommes dans une phase de création d’emplois, il y a de bonnes chances pour que l’effet positif arrive rapidement et que les entreprises qui se retiennent d’embaucher aujourd’hui se décident à passer à l’acte. À terme, cette réforme du Gouvernement créera donc des emplois.
Parce que nous constatons, depuis plusieurs décennies, les conséquences profondément néfastes de la rigidité de notre code du travail sur l’emploi et donc sur la vie de nos concitoyens, nous nous félicitions que le Gouvernement ait pu agir de manière rapide et efficace, par le biais de ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre.
Je ne citerai que deux exemples démontrant la volonté du Gouvernement de donner plus de liberté et de protection.
Les négociations dans les TPE-PME, qui représentent 57 % des entreprises françaises, seront facilitées. Désormais, dans les entreprises de moins de vingt salariés, il sera possible de négocier avec un employé non mandaté par un syndicat, sur tous les sujets. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical, il sera possible de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés. Le Gouvernement fait, à bon escient, le pari du dialogue social renforcé, en faisant confiance d’abord et avant tout à l’intelligence du terrain.
Le droit au travail à distance sera également élargi. Aujourd’hui, la possibilité de recourir au télétravail est fixée par le contrat de travail ou nécessite un avenant. Ce cadre fixe une régularité à définir – un ou plusieurs jours par semaine ou le mois par exemple. Désormais un accord, collectif ou individuel, suffira. Si l’employeur refuse la demande de télétravail de son salarié, il devra le justifier. Il s’agit d’une véritable avancée, qui répond à la réalité des besoins des salariés, de plus en plus désireux de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Là encore, le Gouvernement opte pour la modernité, favorable à la libération des énergies.
Il revient au Parlement de ratifier ces ordonnances, afin de leur donner force de loi. C’est dans cet objectif que nous avons débattu, ces trois dernières semaines, en commission des affaires sociales puis en séance publique. La ratification des ordonnances constitue la première pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays.
Cette première étape sera complétée dans les prochains mois par d’autres réformes d’envergure, qui doivent être regardées comme un paquet global permettant à notre pays de renouer de manière pérenne avec la croissance. Je pense notamment aux cinq grands chantiers annoncés par le Président de la République, dont certains sont déjà bien engagés. Ainsi, la baisse massive des charges salariales pour mieux rémunérer le travail a été adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et entrera en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2018. Une large concertation a également été lancée il y a quelques semaines sur l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Quant à la réforme de notre système de retraite, elle nécessitera, elle aussi, une concertation approfondie.
En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et restaurer la confiance dans notre pays. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien du groupe MODEM à chaque étape de ses réformes, comme il peut compter aujourd’hui sur notre soutien à ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail, sur lequel la représentation nationale va se déterminer, constitue la première étape d’un mouvement de grande ampleur de transformation de notre modèle social. Ainsi, d’autres réformes suivront, comme celles de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Nous serons au rendez-vous et serons force de proposition lors de leur examen par le Parlement.
Nous avons déjà évoqué, lors de nos précédentes interventions, tout le bien que nous pensions de la méthode de concertation que vous avez privilégiée, largement saluée par l’ensemble des partenaires sociaux. Qu’il me suffise de remarquer que le succès de cette méthode contredit l’idée reçue 5645selon laquelle notre pays n’est pas réformable. Bien au contraire, vous l’avez démontré en réunissant l’ensemble des acteurs et parties prenantes, et en adoptant une démarche de transparence et de dialogue : il est possible d’avancer.
Nous avons néanmoins un regret, que nous avons plusieurs fois exprimé : celui de ne pas avoir été davantage associés à la rédaction des ordonnances. Nous comprenons cependant la nécessité d’agir vite pour combattre le chômage de masse et redonner de l’air à nos entreprises, étouffées sous le poids des normes. Les mesures contenues dans ces ordonnances vont dans le bon sens et permettront à nos entreprises de disposer de davantage de souplesse, ce dont nous nous félicitons.
Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc l’équilibre des mesures contenues dans ces ordonnances, qui contribuent à replacer le dialogue social au cœur de l’entreprise, tout en renforçant le rôle régulateur de la branche, qui assurera la garantie des droits et permettra la prise en compte de la spécificité des TPE-PME. Nous nous satisfaisons aussi de la place prépondérante prise par les TPE-PME dans ces ordonnances. Nous saluons particulièrement la mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi, ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, signaux forts en faveur de la compétitivité de notre pays.
Nous sommes en accord avec l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le fait qu’une erreur de procédure de la part de l’employeur n’entraîne plus automatiquement une condamnation pour licenciement abusif est très positif et constitue une mesure d’équité pour les salariés et de sécurisation pour les employeurs. Nous sommes cependant plus réservés sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Nous espérons que le barème choisi est bien calculé. Dans le cas contraire, on court le risque que le plafond d’aujourd’hui ne devienne le plancher de demain.
L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail est également une bonne nouvelle puisqu’elle viendra créer un droit nouveau pour les salariés. Elle répond à leur demande de flexibilité entre vie privée et carrière professionnelle.
Nous regrettons cependant que vous ayez écarté si vite la question des seuils sociaux. Ceux-ci représentent un véritable frein psychologique et un coût organisationnel et financier pour les employeurs, qui hésitent, du coup, à embaucher un salarié supplémentaire.
Il est vrai que la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique, constitue une première réponse à ce besoin de simplification.
Mais cette réponse est encore bien incomplète. Il faudrait aller plus loin pour donner davantage de marge de manœuvre à nos entreprises, particulièrement à nos TPE. Pourquoi ne pas mettre en place une expérimentation en ce sens, ce qui nous permettrait d’évaluer l’impact d’une refonte des seuils sociaux, particulièrement sur l’emploi ?
Nous aurions aimé que vous prêtiez un peu plus attention à notre proposition de créer un contrat de travail unique à droits progressifs, qui permettrait d’apporter une vraie réponse au besoin de flexibilité des employeurs tout en sécurisant davantage les salariés.
Nous saluons le vote par notre assemblée d’un amendement de Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même instituant une visite obligatoire en fin de carrière professionnelle pour les travailleurs étant ou ayant été exposés de manière durable, durant leur carrière, à certains risques professionnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.) L’adoption de cette mesure est un premier pas en faveur d’une meilleure prévention des risques en matière de santé au travail, qui constitue un enjeu décisif, alors que le nombre de médecins du travail ne cesse de diminuer chaque année. Nous avons noté avec satisfaction votre implication sur le sujet, madame la ministre : les missions en cours sur les risques chimiques et la santé au travail, que vous avez lancées récemment avec Mme Buzyn, en sont une preuve.
Notre groupe votera unanimement en faveur de ce projet de loi, qui repose sur un pari : la confiance dans la démocratie sociale de terrain et dans les acteurs du dialogue social au sein des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Boris Vallaud : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Vous savez […] que beaucoup de patrons refusent de reconnaître l’existence des syndicats : ils ne veulent discuter avec leurs ouvriers qu’individuellement ; ils refusent de reconnaître la puissance collective des ouvriers groupés ». Une telle phrase peut paraître datée, d’un autre temps ; elle l’est effectivement, puisqu’elle a été prononcée ici même, à cette tribune, le 21 novembre 1895, par Jean Jaurès. Plus de cent vingt ans plus tard, vous réussissez l’exploit de lui redonner jeunesse et actualité, en organisant l’affaiblissement et même le contournement des syndicats, en allant jusqu’à faire d’une discussion entre un employeur et un de ses salariés une modalité du dialogue social. (Brouhaha.)
Nos échanges ne furent jamais de réels débats, ayant la moindre chance de faire évoluer vos votes ou d’ébranler vos certitudes : deux amendements adoptés sur la centaine que nous avons présentée, voilà qui relève à peine de la politesse. C’est à cette même conception de la négociation que vous condamnez les salariés dans les entreprises, avec votre texte.
Vous voulez partout, dans cet hémicycle, dans les collectivités territoriales comme dans les instances représentatives du personnel, moins d’élus, c’est-à-dire moins de femmes et d’hommes pour organiser la nécessaire médiation entre les conceptions et les intérêts divergents qui font toute société humaine.

M. Sylvain Maillard : Caricature !

M. Boris Vallaud : Or, comme le souligne Alain Supiot : « Alors que tout le droit social s’était construit sur une mise en doute méthodique du consentement du faible à la volonté du fort […], ce consentement redevient, avec la déconstruction du droit social, la condition nécessaire et suffisante de l’obligation juridique. » Ce qu’il y a derrière, juste après ces agréables et cordiales discussions dont vous nous dites qu’elles seront le quotidien du nouveau dialogue social, c’est tout de même du droit, ce sont tout de même des obligations pour des salariés qui restent, de par leur contrat de travail, des subordonnés de leurs employeurs. (Brouhaha.)

M. le président : Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.

M. Boris Vallaud : D’autres chemins étaient possibles pour engager de grandes réformes.
Vous auriez pu consacrer une vision moderne du dialogue social, fondée sur une confiance syndicale renouvelée permettant de nouveaux compromis sociaux, comme en Allemagne, au Danemark ou dans les autres pays scandinaves : une vision moderne de la gouvernance d’entreprise faisant le pari de la codécision. De l’avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous du renforcement du dialogue social est manqué.
Vous auriez pu vous préoccuper de la qualité des emplois créés, de la précarité dans l’emploi, de la pauvreté au travail, des nouvelles formes de relations contractuelles avec les plateformes numériques, de l’« ubérisation » de l’économie. C’est encore un rendez-vous manqué, car votre loi ne fera qu’accroître les inégalités et démocratiser la précarité.
Vous auriez pu, face à la révolution numérique, qui va ébranler tous les cadres connus, envisager de nouvelles modalités de gestion des transitions professionnelles, imaginer le modèle social qui nous permettra d’affronter l’incertitude, trait majeur de notre temps, et réconcilier les besoins des entreprises et ceux des salariés, pour que le progrès technique ne s’accompagne pas nécessairement de régressions sociales. C’est à nouveau un rendez-vous manqué.
Vous auriez pu imaginer des sécurités nouvelles pour les salariés, des droits individuels garantis collectivement, plutôt que de libéraliser le licenciement abusif, réduire les indemnités prud’homales ou priver les travailleurs en contrat de chantier de prime de précarité ou d’une juste politique de prévention de la pénibilité. C’est un rendez-vous manqué car vous ne consacrez aucune nouvelle sécurité.
Mes chers collègues, madame la ministre, nous vous donnons un vrai rendez-vous. N’en déplaise aux députés de la majorité, qui trouvent que tout cela n’a que trop duré, nous continuerons, chaque jour de cette législature, à nous rappeler cette phrase prononcée ici même, le 8 juillet 1981, dans sa déclaration de politique générale, par Pierre Mauroy : « l’homme doit devenir la mesure de toutes choses, et c’est à l’échelle humaine qu’on juge une politique ».
Le groupe Nouvelle Gauche engagera dès les toutes prochaines semaines le combat pour un droit innovant et juste ; un droit qui ne considérera pas comme une chose naturelle et indiscutable que seuls les actionnaires aient à décider de la stratégie et du devenir des entreprises, un droit qui fasse des entreprises le lieu d’une véritable co-détermination, associant pleinement les salariés,…

M. Olivier Faure : Très bien !

M. Boris Vallaud : …parce qu’elles sont un bien commun auquel nous sommes tous attachés ; un droit qui fasse que les entreprises tiennent compte de l’impact social, environnemental et économique de leurs activités, non pas pour les gêner dans leur développement, mais bien pour que ce développement soit durable et responsable, et en faire le cœur de leur compétitivité.
Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir voté contre ce texte, donnera rendez-vous à la représentation nationale pour retravailler toutes ces questions, sur la base d’analyses et de propositions radicalement différentes, dans les toutes prochaines semaines, afin de ne pas être condamnés à une vision déjà datée de l’entreprise, de l’économie et de la régulation du marché du travail. Il n’y a pas de fatalité à ce que l’Assemblée nationale du bkXXIe eksiècle vote des lois dont le bkXXe eksiècle n’a pas voulu et qui ne soient pas fidèles aux promesses de justice de la République, sans laquelle il n’y a pas de prospérité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme : Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous expliquer à quel point votre réforme du code du travail est moderne et adaptée à son temps, en promouvant la flexibilité et en libérant les énergies pour que les entreprises puissent enfin créer de l’emploi.

M. Sylvain Maillard : Exactement !

M. Loïc Prud’homme : Mais j’ai le regret de vous dire que votre projet de casse de la protection des salariés n’a rien de moderne. Votre discours reprend celui d’un grand visionnaire qui, il y a trente ans, entonnait les mêmes incantations, au mot près, pour obtenir la fin de l’autorisation administrative de licenciement : il s’appelait Yvon Gattaz. Cela n’a eu strictement aucun effet sur l’emploi : de 8,6 % de la population active, le taux de chômage est passé à 8,8 % un an après, un vrai succès ! En revanche, madame la ministre, les dividendes sont passés d’environ 5 % de la masse salariale à près de 12 % vingt ans plus tard, en 2006. Cette accélération des profits du capital n’a pu se faire qu’aux dépens des travailleurs et de l’investissement productif.
Madame la ministre, vos idées ne sont ni modernes ni innovantes. Vous êtes le énième porte-plume – d’autres, moins modérés que moi, auraient dit la porte-flingue – de la dynastie des oligarques du MEDEF (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM),…

M. Sylvain Maillard : Parce que vous êtes modéré ?

M. Loïc Prud’homme : …avec aujourd’hui en figure de proue Pierre Gattaz, le fils d’Yvon.
Une fois cette affaire éclaircie, il est plus facile de comprendre à qui vont servir vos ordonnances. Et ne nous faites pas croire qu’elles bénéficieront aux TPE et PME ou aux artisans ! Car voici ce qui va se passer : vos ordonnances encouragent chaque entreprise à adapter la réglementation sur des éléments essentiels.

Mme Danièle Obono : Exactement !

M. Loïc Prud’homme : Un exemple parmi d’autres : les primes d’ancienneté, dans certains secteurs d’activité, représentent jusqu’à 20 % du salaire. Que va-t-il se passer ? Le patron respectueux de ses salariés sera en compétition avec son concurrent moins scrupuleux ; vous autorisez de fait le dumping social.
Par ailleurs, votre mépris pour la démocratie sociale saute aux yeux, quand on s’aperçoit que les cibles principales de ces ordonnances sont les syndicats et les instances représentatives du personnel.

Mme Danièle Obono : Il a raison !

M. Loïc Prud’homme : Ces discussions sans représentants du personnel – ces monologues donc – seront conclues par des référendums d’entreprise décidés par la seule direction. Ainsi, comme cela s’est déjà vu à de nombreuses reprises, les salariés, mis au pied du mur par un chantage à l’emploi, se prononceront, la peur au ventre, sur un accord dont ils n’auront pas même écrit une virgule.
De plus, avec la fin des CHSCT, sous couvert d’une fusion des instances représentatives du personnel, c’est la fin de la santé au travail qui se prépare. Votre logique, dans ce domaine, est limpide, comme l’illustre la fin du compte pénibilité, théorisée par le président Macron : « Je n’aime pas le terme » de pénibilité car « il induit que le travail est une douleur ». Est-il seulement allé demander aux employés 5647de chez Lidl, qui portent huit tonnes de charges par jour, si la pénibilité est un fantasme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. Olivier Faure : Très bien !

M. Loïc Prud’homme : Est-il seulement allé demander aux travailleurs agricoles, exposés toute leur vie aux pesticides, si la santé au travail n’est pas un sujet ?
Le clou de ces ordonnances, c’est la mise sous tutelle de la justice prud’homale et la disposition emblématique de cette mise en coupe réglée : la « barémisation » en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Comble du cynisme, madame la ministre, pour ces cas de licenciements abusifs, vous avez décidé de mettre en ligne un simulateur d’indemnités ! Alors là, bravo, nous sommes au paroxysme de la modernité en marche : la start-up France qui se transforme en guichet 2.0 de promotion de l’illégalité !

M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas illégal.

M. Loïc Prud’homme : Vous nous engagez ainsi dans le sens inverse de l’histoire et du progrès. Alors que notre pays disposait d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise de faire son propre droit. Alors que la République produisait le droit protecteur pour le grand nombre, vous transformez notre droit social en un agrégat de petites féodalités qui auront chacune leurs coutumes, au profit de quelques-uns. Vous actez donc bien ici la fin du principe de faveur et la remise en cause de tout l’ordre social qui organise notre société.
Dans la droite ligne de la loi El Khomri, vous allez encore plus loin sur le fond – je viens de l’expliquer –, mais vous faites aussi fort sur la forme. La loi El Khomri avait son 49.3 ; vous avez vos ordonnances. Après nous être vivement opposés à la loi travail numéro un, c’est en toute cohérence que nous voterons contre les présentes ordonnances, en attendant de pouvoir abroger toutes ces lois. Nous vous donnons rendez-vous. Nous sommes persévérants, n’en doutez pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alain David : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans une intervention dont l’épaisseur politique a fait date au cours de ce débat éclair, Pierre Dharréville a légitimement rappelé devant l’Assemblée nationale, au nom des députés communistes : « Il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail. Un siècle plus tard, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire ! » En effet, sur le fondement d’une justification libérale vieille comme le monde, assumée, décomplexée, qui consiste à prétendre libérer, délivrer, simplifier, vous avez fait le choix du passage en force par ordonnances. Il s’agissait, pour le Président de la République, de se délecter des pouvoirs exorbitants que lui confère la Constitution pour conduire à marche forcée cette remise en cause radicale de la philosophie du droit du travail : une loi qui protège, un principe de faveur, l’égalité républicaine en somme.
Votre projet politique, qui a volontairement entretenu le flou, le temps d’une campagne électorale, est désormais limpide : « ubériser » la société, « ubériser » le travail. Non rassasiés par une loi de finances au bonheur des riches, non contents de disperser la République façon puzzle en asphyxiant les territoires, dont les communes sont l’émanation, vous faites le choix, en renonçant à la primauté de la loi qui protège, d’établir le principe de la variabilité des droits selon l’endroit où l’on travaille. Alors que, depuis quinze ans, la casse industrielle s’est enkystée sur nos territoires, alors que vous enchaînez les renoncements à défendre en toute souveraineté nos fleurons industriels, comme on enchaîne des strikes au bowling, en rétrécissant le périmètre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, vous légitimez, vous légalisez même le permis de licenciement boursier, au détriment des sites français, des savoir-faire des salariés et des familles.
Dans le même esprit, votre mépris arrogant envers les principes fondamentaux du droit vous conduit, avec la « barémisation » et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, à substituer à l’appréciation souveraine du juge prud’homal la tarification du préjudice, ce qui contrevient à l’article 64 de la Constitution, consacrant l’indépendance du juge dans sa liberté à réparer le préjudice. Non seulement cette tarification est injuste mais elle sera en baisse, ce qui signifie en clair qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse verra ses indemnités diminuer de moitié.
Dans votre boîte à outils estampillée MEDEF (Protestations sur les bancs du groupe REM), le référendum d’entreprise est conçu comme un prétexte pour contourner les organisations syndicales, dont notre Constitution reconnaît pourtant le rôle majeur. La fusion des instances représentatives, la réduction de leurs prérogatives – je pense notamment au droit d’alerte, si utile et efficace face aux fonds d’investissement prédateurs – et l’affaiblissement des moyens de défendre l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, en plein drame de l’amiante, en plein scandale sur le harcèlement sexuel, en pleine explosion des risques psychosociaux, sont autant de preuves de vos renoncements à la loi qui protège.
Enfin – je risque de ne pas être exhaustif, tant votre entreprise de casse est globale, cohérente et totale –, votre choix de la « flexiprécarité » généralisée à l’anglaise, avec 25 % de salariés pauvres, vous conduit à faire primer le contrat d’entreprise sur le contrat de travail et à permettre à un accord collectif de s’asseoir sur les clauses substantielles de ce dernier – le salaire, le lieu et le temps de travail –, avec pour conséquence des vies broyées.
Le point final de cette réforme n’est pas posé. D’abord, l’histoire de notre modèle social démontre qu’il ne faut jamais sous-estimer la capacité des salariés à innover et à faire preuve d’intelligence pour résister et pour obtenir, selon la formule d’Ambroise Croizat, de nouveaux « conquis sociaux ». Ensuite, prenez cela comme une promesse : ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Danièle Obono : !

M. Sébastien Jumel : C’est dans cette temporalité que nous inscrivons notre opposition résolue et déterminée. Madame la ministre, vous nous avez dit, cet après-midi, avoir rencontré de nombreux chefs d’entreprise, et c’est bien ; plus de 500 DRH, avez-vous dit, et c’est très bien. Vous auriez dû inscrire dans votre agenda des rencontres avec les salariés ; peut-être auriez-vous pu alors prendre en compte leur situation dans ce mauvais projet de loi de ratification d’ordonnances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

M. le président : Avant de passer au vote, je vous informe que nous avons consacré vingt-quatre heures et cinquante minutes à l’examen de ce texte et examiné 356 amendements, dont 30 ont été adoptés.