Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Avant l’article 7
debate, 28/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez donné un intitulé bien étrange au chapitre bkIer ek: il s’agirait, selon vous, du chapitre comportant des mesures en faveur de la hausse du pouvoir d’achat des actifs. Madame Buzyn, monsieur Véran, il doit y avoir méprise, parce que je n’y ai vu aucune mesure favorable au pouvoir d’achat. J’y ai vu, au contraire, diverses mesures trahissant l’esprit de la Sécurité sociale et conduisant à une baisse du pouvoir d’achat.
Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en l’appuyant sur la contribution sociale généralisée, la CSG, plutôt que sur les cotisations. Or la CSG, qui est une contribution injuste parce qu’elle n’est pas progressive, pèsera sur le pouvoir d’achat. C’est pourquoi de nombreux amendements porteront sur ce point. Vous aurez peut-être l’occasion de vous expliquer sur votre refus de toutes nos propositions.
Vous voulez augmenter le forfait hospitalier, ce qui provoquera une augmentation du reste à charge pour les patients. Pourtant, un Français sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Pourquoi avez-vous refusé notre amendement visant à chiffrer le coût d’une sécurité sociale intégrale ? Voilà une mesure de santé publique qui irait dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat.
Vous pérennisez le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – dont l’inefficacité a été maintes fois démontrée. Même France Stratégie a souligné le gâchis de ces 67 milliards d’euros. En pérennisant le CICE, vous maintenez des trappes à bas salaires.
J’ai vu, pourtant, un autre texte où figurent des mesures qui augmenteront le pouvoir d’achat de quelques-uns : la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l’instauration d’une flat tax, ce sont 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches.
Puisqu’il faut toujours nommer les choses, nous proposons donc de corriger l’intitulé de ce chapitre pour le rendre plus conforme à son contenu : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer l’intitulé : « Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs » par l’intitulé : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des 5676actifs ». Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture, en commission et en séance publique, et en nouvelle lecture, en commission.
Madame Autain, je pourrais reprendre tous les éléments démontrant que ces mesures augmenteront bien massivement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. J’aime bien les mathématiques, comme tout un chacun et les chiffres sont têtus.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous le confirme !
M. Olivier Véran (Renaissance) : En matière de pouvoir d’achat, à travers la diminution des cotisations salariales pour l’immense majorité des salariés du pays, la compensation intégrale pour les fonctionnaires et les mesures de pouvoir d’achat pour les indépendants, avec 200 millions d’euros supplémentaires, qui s’en tient aux faits et se montre cohérent et objectif reconnaîtra que nous augmentons le pouvoir d’achat des Français. C’est la raison pour laquelle, à nouveau, je ne saurais émettre un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)