Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 7 bis

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 7 bis

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’aimerais reprendre une discussion que nous avons eue hier soir à propos de l’article 7.
Depuis 2012, l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en discussion à chaque projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Cette imposition, très contestée, fait partie des cinq contentieux fiscaux en cours dont les enjeux sont majeurs pour les finances publiques de notre pays. Cela ne me semble pas négligeable.
Dans leur grande sagesse, les sénateurs ont supprimé cette imposition en introduisant l’article 7 bis. Ils préviennent ainsi les remboursements budgétés dans la mission « Remboursements et dégrèvements », la plus importante du budget général, qui regroupe les dépenses liées aux situations dans lesquelles l’État est amené à restituer aux contribuables des impôts, des taxes ou des contributions.
Je vous rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a jugé en 2015 que l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine était non conforme à un règlement européen. De ce fait, les services fiscaux avaient déjà reçu en mai 2017 une demande de remboursement de 59 000 contribuables résidant au sein de l’Union européenne et en Suisse. Le coût global pour notre pays est estimé à 300 millions d’euros pour les années 2012, 2013 et 2014.
À la suite de cet arrêt de la CJUE, l’affectation de la CSG perçue sur les revenus du patrimoine des non-résidents a été modifiée, à compter de 2016. La CSG est désormais essentiellement affectée au fonds de solidarité vieillesse – FSV. Après cette modification, plusieurs milliers de réclamations ont à leur tour été déposées et le tribunal de Strasbourg a donné raison à un contribuable en 2017, ce qui devrait vous inquiéter.
Ce sont donc à nouveau des centaines de millions d’euros qui devront être remboursés si l’article 7 bis est supprimé, sans compter le montant des intérêts et le coût de traitement des dossiers.
Nous souhaitons par conséquent que cet article, qui tend à exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit maintenu. Je rappelle qu’il résulte d’amendements adoptés par les sénateurs toutes tendances confondues.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek314 de la commission, qui tend à supprimer l’article.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour le soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme en première lecture, je souhaite être précis s’agissant de la disposition en discussion, compte tenu du cadre juridique européen.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, introduit par les sénateurs et qui exonère les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s’acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les revenus fonciers et les produits de placement, prélèvement social et contribution au remboursement de la dette sociale, sur les mêmes assiettes.
L’article revient ainsi sur un assujettissement qui date d’à peine cinq ans, puisqu’il a été instauré par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. L’exonération serait d’ailleurs rétroactive jusqu’au bk1er ekjanvier 2012 pour les revenus déjà acquis, en application des modalités d’entrée en vigueur de cet article.
Les auteurs des amendements à l’origine de l’article, amendements régulièrement rejetés par l’Assemblée nationale depuis cinq ans, arguent de la contrariété entre le droit français et le droit de l’Union européenne.
En 2015, la CJUE a en effet rendu un arrêt « de Ruyter » dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l’Union ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, un Français résident des Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux régimes d’assurance sociale de base, puisqu’il ne bénéficie pas des prestations de ces régimes.
Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l’a acceptée, la solution suivante : plutôt que d’exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux, ce qui aurait coûté environ 250 millions d’euros, le produit de ces prélèvements a été affecté, au sein de la sphère sociale, à des organismes non contributifs, dont le FSV. Ces organismes, financés essentiellement par l’impôt, ne servent pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. En cela, ils s’écartent de la logique assurantielle des régimes de base, selon laquelle le versement de cotisations ouvre doit à des prestations.
Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif et se sont opposés en première lecture à des amendements similaires à ceux qui ont été adoptés par le Sénat.
Au surplus, l’exonération proposée par cet article ne serait pas juste, dans la mesure où les revenus de source française des résidents resteraient, pour leur part, assujettis aux prélèvements sociaux. C’est d’ailleurs dans un objectif d’équité que la réforme de 2012 a été adoptée, un objectif que l’actuelle majorité poursuit également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, je crains que les arguments que vous évoquez dans l’exposé des motifs pèsent peu aux yeux des Français de l’étranger, qui se sentent injustement traités. En effet, évoquant les changements d’affectation budgétaire opérés après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, vous écrivez « Le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif ». Je note que l’emploi du verbe « croire » révèle un doute de votre part, ce que je peux comprendre après la décision du tribunal administratif de Strasbourg de juillet 2017, que je rappelais il y a quelques instants, selon laquelle lesdits changements d’affectation budgétaire laissent subsister un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux contribuables contestant cette mesure. Votre amendement ne permettra donc pas d’atteindre l’objectif que vous lui assignez.
Votre troisième argument pour justifier que l’on revienne sur le vote des sénateurs concerne le redressement des comptes sociaux. Nous poursuivons, nous aussi, cet objectif, et nous l’inscrivons dans un horizon de long terme. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas devoir prochainement rembourser des centaines de millions d’euros. Pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi parce que nous pensons que vous vous trompez, nous voterons donc contre cet amendement.