Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 8

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 8

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho : Nous nous trouvons là au cœur d’une des grandes promesses de la République en marche, qui ont souvent une apparence particulièrement cosmétique. Néanmoins, il ne s’agit pas de farder les prélèvements obligatoires, mais de les transformer en profondeur. Mes collègues, notamment du groupe Les Républicains, vous le rediront en défendant leurs amendements. Vous le savez, nous ne sommes pas satisfaits par le tour de passe-passe qui consiste à prétendre baisser les taux d’imposition en pérennisant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ce qui est une bonne idée, mais en n’adaptant pas assez la réduction des cotisations patronales. Ma question sera donc double. Qu’avez-vous à répondre à ceux qui avancent que, par cette disposition, vous augmentez en réalité les charges de 8 milliards d’euros ? Seriez-vous prêts, si vous vous entêtiez, à travailler au plus vite à la réduction de l’assiette de l’impôt, à la suite de l’élargissement consécutif à l’abandon du CICE ?

M. le président : Nous en venons aux amendements, en commençant par deux amendements identiques, bknos ek93 et 241, portant suppression de l’article.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui pérennise le CICE, dont nous avons beaucoup parlé. Nous y revenons parce que nous pensons que c’est un élément important dans un débat budgétaire centré sur les moyens de trouver des sources de financement et des marges de manœuvre budgétaires.
Nous connaissons bien le modèle qu’entendent promouvoir votre gouvernement et votre majorité : plus de flexibilité pour les salariés, moins de charges pour les entreprises. D’un côté, le Gouvernement détricote le code du travail et de l’autre, il pérennise le CICE. Pourtant, celui-ci représente un gâchis inédit : il a déjà coûté plus de 67 milliards d’euros à l’État. Et donc, combien de logements sociaux non financés, de services hospitaliers fusionnés, de fleurons industriels abandonnés, de tribunaux, de commissariats non rénovés ?
Pourtant, dans son rapport, France Stratégie a estimé que le CICE a eu un effet minime sur l’emploi : il n’aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, suivant les estimations, soit un coût pour les finances publiques, dans le meilleur des cas, de 335 000 euros par emploi. À comparer avec les quelques dizaines de milliers d’euros que coûte un contrat aidé… Le maintien du CICE n’est donc justifié par aucun argument, pas plus que sa transformation en baisse de cotisations. De fait, pour un emploi créé, le CICE coûte au moins huit fois plus que le passage aux 35 heures. Le début des années 2000 a d’ailleurs été la période de plus forte création d’emplois durant ces dernières années : 350 000 emplois directs et 2 millions d’emplois induits.
Nous vous proposons donc de revenir à la raison budgétaire, de faire preuve de sérieux et de supprimer le CICE et toutes les exonérations qui en découlent. Pour créer des emplois, nous avons de nombreuses propositions moins coûteuses, que vous avez toutes rejetées. Vous pouvez tout de même prendre le temps de réfléchir à la question du CICE en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement identique bkno ek241.

M. Pierre Dharréville : Le CICE devait créer, chacun et chacune l’a en mémoire, 1 million d’emplois. Mais la belle histoire s’est rapidement ensablée. Depuis sa mise en place en 2013, il a représenté 62 milliards de créances fiscales. Pour quel résultat ? Comme cela vient d’être dit par Danièle Obono, 100 000 emplois créés ou sauvegardés, et des milliards d’euros qui alimentent les dividendes des actionnaires.
C’est une politique de complaisance qui doit cesser : ce n’est pas nous qui le disons, mais le comité de suivi du CICE lui-même. De fait, la note de ce dispositif est salée. À de nombreuses reprises, dans cet hémicycle, j’ai entendu prôner la culture de l’évaluation. En l’occurrence, c’est fait : il faut en tirer les leçons et ne pas pérenniser cette mesure dont nous connaissons l’inefficacité. En 2019, les entreprises vont 5724cumuler deux dispositifs : le crédit d’impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. D’une certaine façon, elles ont obtenu le jackpot en commission !
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez exposé votre diagnostic. Une nouvelle fois, je le regrette, nous avons une forte divergence. Je déplore que l’on fasse porter sur ce que certains appellent le « coût du travail » la responsabilité des difficultés économiques dans lesquelles nous nous trouvons. C’est au contraire au coût du capital qu’il faudrait s’attaquer. Nous proposons donc, dans le cadre de ce que nous appelons une sorte de « contre-révolution fiscale », la suppression de cet article, puisque rien ne justifie le maintien du CICE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La seule chose à laquelle nous nous attaquons, monsieur Dharréville, c’est le chômage.

Mme Danièle Obono : Ce n’est pas vraiment réussi.

M. Olivier Véran : L’emploi est la première des priorités pour le Gouvernement, et la première des solidarités pour les Français. Je ne vous ai pas convaincu en première lecture, mais je veux vous rappeler certains éléments. J’ai visité un certain nombre d’entreprises au cours de mon précédent mandat. Je prendrai l’exemple d’une société employant quatorze salariés, plutôt innovante, tournée vers l’export, mais qui a souffert, comme beaucoup d’autres entreprises, de la crise bancaire, de la crise économique, qui a rencontré des difficultés pour procéder à une augmentation du capital, et qui était sur le point de devoir licencier ; elle avait d’ailleurs commencé à discuter d’un redressement judiciaire. Puis le CICE est venu. Il a permis de soulager un certain nombre de sociétés qui rencontraient de grandes difficultés, qui étaient sur la brèche, et leur a permis de ne pas basculer. Cela n’est pas aisé à évaluer, mais en consultant les registres judiciaires, on voit bien qu’il s’est passé quelque chose quand on a commencé à réduire le coût du travail. Nous sommes d’accord sur le fait que cela ne suffit pas : il faut des carnets de commandes, de la compétitivité par la qualité, de l’innovation – la France est un pays qui peut s’enorgueillir d’être très forte en la matière. Mais le coût du travail n’est pas un sujet que l’on doit prendre à la légère.
De fait, les entreprises ont besoin qu’on les soutienne et qu’on les aide dans la durée, et les mesures proposées par le Gouvernement vont dans ce sens. Ces dispositions ont été votées en première lecture non seulement à l’Assemblée nationale, mais également au Sénat – car si nous examinons cet article 8, c’est uniquement parce que les sénateurs ont adopté des amendements rédactionnels, qui n’ont absolument pas touché au fond du texte. Pour preuve, la commission n’a déposé aucun amendement sur cet article ! Cela signifie qu’un consensus très large réunit l’Assemblée nationale et le Sénat, parce que nous pérennisons ce mécanisme de baisse du coût du travail à travers non plus un crédit d’impôt, mais une baisse des cotisations et des charges patronales – vous le savez, jusqu’à 2,5 SMIC – ce qui permettra d’améliorer dans la durée la compétitivité de nos entreprises et donc de créer de l’emploi. Avis défavorable sur votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’ai bien entendu, mais je souhaite livrer deux éléments à la réflexion. Premièrement, de nombreuses critiques avaient été émises lors de sa création sur la répartition du CICE. On s’était aperçu qu’un certain nombre d’entreprises bénéficiaires n’en avaient en réalité aucun besoin. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur général, tout en prenant acte de l’exemple que vous avez cité, je ne crois pas que ce soit le seul à devoir être pris en compte.
Deuxièmement, il faut également prendre la mesure de l’ensemble des dispositions adoptées dans le projet de loi de finances et le PLFSS pour 2018, qui vont, une nouvelle fois, exonérer toujours les mêmes, alimenter toujours les mêmes caisses. Au total, l’addition va se révéler extrêmement salée. Ce dont nous discutons pèsera sur notre capacité à répondre aux besoins sociaux.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Loïc Prud’homme : Nous nous opposons évidemment à la baisse des cotisations sociales patronales, et ce pour deux raisons principales. Premièrement, cette course à la baisse des cotisations sociales constitue une trappe à bas salaires pour tous les salariés, sans exception, et coûte toujours plus aux finances sociales. Je vous le répète, le travail n’est pas un coût mais il a un prix, celui qui est payé à tous ceux qui utilisent leur force de travail : le salaire, dont les cotisations sont la partie socialisée, au nom de la solidarité nationale, pour prévenir les risques de la vie que sont le chômage, la maladie ou le vieillissement. En vidant ce pot commun, votre objectif devient de plus en plus clair : détruire le système de sécurité sociale hérité du consensus historique de 1945 entre toutes les forces démocratiques, des gaullistes aux communistes. Les Français n’auront alors plus d’autre choix que de se porter vers un système par capitalisation, autrement dit vers la finance, qui proposera à chacun un service en fonction de ses moyens, et dont les plus fragiles seront bien évidemment exclus.
Deuxièmement, vous avez raison, le système américain, que vous érigez en modèle, est particulièrement efficace – en tout cas pour l’industrie pharmaceutique. Les dépenses de santé aux États-Unis dépassent 17 % de la richesse nationale quand elles n’atteignent que 12 % chez nous : une personne mal soignée coûte plus cher ! Vous savez pertinemment que les baisses de cotisations sociales promues depuis vingt ou trente ans, tout comme le CICE, dont nous venons de parler, n’ont jamais permis d’augmenter le pouvoir d’achat, à part celui des grands actionnaires.
Vous entraînez et encouragez le pays à une fuite en avant vers le dumping social. C’est une course que nous ne gagnerons jamais, comparable à celle du hamster sur sa roue. Si vous souhaitez accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, commencez déjà par augmenter le SMIC et établir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En attendant ce partage plus juste de la valeur de la production et des revenus, nous vous demandons de renoncer à ces baisses de cotisations, qui saperont, in fine, les conditions de vie et de travail de nos concitoyens.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek10, 53, 81 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek10 et 53 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jean-Pierre Door : Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisse de cotisations patronales. C’est un excellent choix, puisqu’il permet de pérenniser le soutien aux entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais le diable est dans les détails, et votre proposition présente deux inconvénients. D’une part, en ramenant le taux du CICE de 7 à 6 %, vous allez faire perdre aux entreprises environ 3,1 milliards d’euros. D’autre part, comme cela a été montré par Coe-Rexecode – Centre d’observation économique et de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises – la transformation du CICE en allégement de charges entraînera un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ce qui pourrait faire perdre aux sociétés 5 milliards supplémentaires. Autrement dit, vous risquez, par cette mesure, de faire peser sur les entreprises 8 milliards d’euros de fiscalité supplémentaire. Aussi proposons-nous de laisser le taux du CICE inchangé, à 7 %, et d’alléger les charges jusqu’à 3,5 plutôt que 2,5 SMIC. Nous arriverons alors à faire baisser le coût du travail dans des proportions supérieures à ce que vous prévoyez.

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Maxime Minot : Voilà un nouvel exemple du paradoxe macronien : il y a la communication et la réalité, l’annonce et la mise en œuvre. Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales a du sens – c’est une bonne mesure, qui permet de pérenniser ce soutien aux entreprises – mais pourquoi, dans le même temps, choisir d’en déduire les effets positifs en baissant son taux et en élargissant son assiette ? C’est tout de même curieux.
Le présent amendement, comme celui du groupe Les Républicains, vise précisément à supprimer l’effet pervers de l’annonce pour baisser réellement le coût du travail.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Francis Vercamer : Le Gouvernement fait à nouveau des effets d’annonce – intéressants, bien sûr, car l’objectif est de baisser le coût du travail. Mais, comme nous l’avions expliqué en première lecture, le fait de baisser le coût du travail de cette manière, plutôt que par le CICE, pénalisera les entreprises puisque, leur résultat augmentant, cela entraînera pour elles une augmentation de l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme a donc un effet quelque peu négatif sur les entreprises mais, étant donné qu’il s’agit là d’une disposition que nous réclamions, nous y souscrivons.
Nous ne sommes, en revanche, pas du tout d’accord avec la réduction de 7 % à 6 % du taux du CICE : vous commencez par réduire le crédit d’impôt avant de le transposer en baisse de charges ! C’est comme le rasoir Gillette, la première lame tire le poil et la deuxième le coupe. (Rires.) Il y a là un effet couperet, un effet Kiss Cool : vous diminuez d’abord le CICE, puis vous le transposez en baisse de charges, de telle sorte que l’impôt sur les sociétés sera plus élevé. C’est une double peine. L’amendement tend à corriger la première en maintenant le CICE à son taux actuel de 7 %.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est dans le même esprit. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, mais souhaiterions néanmoins que le seuil retenu soit de 3,5 fois le SMIC, au lieu de 2,5. Il s’agit bien, en effet, d’alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés, afin de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, que ce soit dans les services ou dans l’industrie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable sur cette série d’amendements. Comme en commission, monsieur Door, je partage l’esprit de votre amendement, qui était celui du rapport Gallois de 2012,…

M. Jean-Pierre Door : Eh oui !

M. Olivier Véran : …visant à l’extension de la baisse du coût du travail à 3,5 SMIC, de façon à englober un certain nombre de techniciens supérieurs, d’ingénieurs et de chercheurs, ce qui serait intéressant.
J’appelle toutefois votre attention sur le coût de votre amendement, qui serait de 13 milliards d’euros pour la seule année 2018. Avec un tel chiffre, nous pouvons tous plier bagage et rentrer dans nos circonscriptions : il n’y aurait plus de budget de la Sécurité sociale ! Je ne sais pas où nous trouverions cette somme. Avis défavorable, donc, pour cette raison qui n’est pas de fond, mais budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UAI et LR.)
Mais un mauvais procès est fait à ce mécanisme. Je précise que ce qui a été supprimé dans le PLF, c’est le crédit d’impôt, remplacé en effet par une baisse de six points des cotisations maladie patronales. Dans les jugements que vous portez sur ce dispositif, vous semblez omettre que 2019 est une année double pour les entreprises, donc une année faste en termes de coût du travail, qui permettra véritablement d’accentuer la relance pour les entreprises et pour la création d’emplois dans notre pays.
Dès cette année, donc, cette transformation s’opère. L’année prochaine, la bascule jouera à plein, car il s’agira d’une année double, et on sait qu’à partir de 2021 ou 2022, avec le dispositif que nous mettons en place, 100 % des entreprises seront gagnantes par rapport au dispositif antérieur. C’est une bonne mesure et l’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je rappelle, à propos de l’argument relatif au seuil de 2,5 ou 3,5 SMIC, qu’un excellent rapport a été rendu sur ce sujet. À sa création, le crédit d’impôt compétitivité emploi se justifiait par le souci 5726d’améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui travaillaient à l’exportation, et notamment dans le secteur industriel.
Avec le seuil de 2,5 SMIC, le pourcentage d’emplois industriels aidés par ce dispositif est de 21 % : c’est là toute la faiblesse du CICE. Comme l’ont très justement dit mes collègues, nous sommes plutôt favorables à une baisse des charges, mais avec un seuil de 3,5 SMIC. Certes, cela a un coût, mais vous savez très bien, monsieur le rapporteur général, que la réduction des charges se traduit par une augmentation de la rentabilité et que, derrière la rentabilité, vient l’impôt sur les sociétés ! Le CICE, lui, vient juste après l’impôt. Ce que vous donnez d’une main, vous allez donc le reprendre, pour partie, de l’autre. La pertinence de la mesure passe donc par un relèvement du niveau de prise en charge
Madame la ministre, si vous ne souhaitez pas aller jusqu’à 3,5 SMIC, vous pouvez déposer un sous-amendement s’arrêtant à trois fois le SMIC ! Mais il faut savoir si, oui ou non, face à la concurrence internationale, et en particulier européenne, vous voulez améliorer l’outil industriel. Comme je le rappelais hier soir, M. Bruno Le Maire a déclaré la semaine dernière, de la place où vous vous trouvez aujourd’hui, que notre pays avait encore connu une baisse significative du nombre des emplois industriels en 2017. Si nous voulons inverser la spirale, nous sommes obligés d’y passer.

M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva : Une précision, s’agissant de cette baisse de 7 % à 6 % du CICE : il faut rappeler que le taux initial est bien de 6 % et que les entreprises n’ont toujours pas perçu l’effet du taux de 7 %, qui ne s’observera qu’à l’échéance de leur exercice social de cette année. Il n’y a donc pas véritablement de perte de ce point de vue, ni d’intérêt en termes de trésorerie.
Pour le reste, comme l’a dit M. le rapporteur général, passer de 2,5 à 3,5 SMIC coûterait horriblement cher. Par ailleurs, l’essentiel des demandeurs d’emploi se situent bien en dessous du seuil de 2,5 SMIC.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Hugues Ratenon : Madame la ministre, je vais tenter de donner un coup de pouce aux associations. En effet, le domaine de l’économie sociale et solidaire représente 1,8 million d’emplois, soit environ un salaire sur dix du secteur privé, et compte 16 millions de bénévoles actifs. Les activités, dans ce domaine, concernent surtout les services à la personne.
Cet amendement vise à réserver aux seules associations à but non lucratif la baisse de six points de cotisations patronales jusqu’à 2,5 SMIC. Si le dispositif de réduction des cotisations nous semble injustifié pour l’ensemble des entreprises et financièrement insoutenable s’il était appliqué à toutes, nous estimons opportun de le réserver au secteur associatif, qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale de notre pays. Ce serait une juste compensation de la baisse des contrats aidés, qui permettrait à ces structures de se maintenir à flot.
Pour aider le secteur associatif et faire en sorte que la baisse des cotisations patronales ne puisse pas servir à une augmentation indue du taux de profit, nous proposons donc de la réserver aux entreprises sans but lucratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. Jean-Hugues Ratenon : Vous pourriez développer un peu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.

M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek106.

M. Jean-Hugues Ratenon : Il s’agit d’un amendement de repli. Sans revenir sur les arguments précédents, je rappelle que, selon un récent rapport du Sénat, les ETI et les grandes entreprises sont celles qui ont bénéficié en majorité du CICE. Elles représentent respectivement 22,8 % et 30,2 % des créances. Or, l’emploi se crée surtout dans les PME.
Vous nous avez dit que les ordonnances et le CICE étaient destinés aux petites entreprises et que la suppression de l’ISF permettrait aux riches d’investir davantage chez eux. Tous ces dispositifs ont cependant un point commun : s’affichant comme solidaires en faveur des petites entreprises, ils bénéficient largement aux grandes, qui sont en quelque sorte les passagers clandestins d’une opération qui n’est, pour elles, que juteuse. Si vous vous battez pour les PME, réservez-leur donc vos réformes : les grandes entreprises n’en ont pas besoin. Soyez cohérents avec vous-même et ciblez les petites. Cet amendement est une occasion à ne pas rater pour ce faire.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Gilles Lurton : Cet amendement vise les entreprises en décalage de paye. Pour elles, la suppression du CICE au bk1er ekjanvier 2019 mettra un terme au bénéfice de ce dispositif dès la fin novembre 2018, ce qui se traduira par un mois de carence.
J’ai déjà défendu cet amendement en première lecture et l’ai retiré sur la foi de l’engagement pris par M. Darmanin de s’efforcer de remédier à cette situation, qui lui paraissait en effet injustifiée. Je faisais toute confiance à M. Darmanin pour trouver les meilleures solutions pour ces entreprises et je sais qu’il a, depuis lors, beaucoup travaillé sur la question. Cet amendement est pour moi l’occasion de savoir où nous en sommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, votre amendement vise à permettre à certaines entreprises, qui versent les salaires avec un mois de décalage, de bénéficier des nouveaux allégements de cotisations. Comme il s’y était engagé en première lecture, le Gouvernement a examiné attentivement la situation des entreprises qui pratiquent le décalage de paye, c’est-à-dire celles qui versent la rémunération des salariés le mois suivant celui au cours duquel le travail est réalisé.
Il apparaît, après examen, que ces entreprises ont bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi dans les mêmes conditions que les autres. En effet, elles en ont bénéficié pour la première fois pour les salaires versés dès janvier 2013 et continueront d’en bénéficier jusqu’en décembre 2018, comme les autres. Elles ne sont donc pas pénalisées et auront bénéficié, au bout du compte, du même montant de CICE que les autres.
En revanche, ces entreprises ont fait le choix, cohérent avec leurs règles comptables, de valoriser le gain du CICE avec un mois d’avance par rapport aux autres. Par conséquent, elles ont bénéficié d’une amélioration plus importante que les autres de leur résultat financier de l’année 2013. Ainsi, même s’il est exact de considérer que, pour ces entreprises, le CICE s’arrêtera un mois plus tôt que pour les autres, il n’y a pas pour autant d’injustice. Avis défavorable.

M. le président : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je crois en effet que cette question a été examinée en lien direct avec les entreprises concernées. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : À titre d’explication de vote sur l’article 8, j’ajouterai deux éléments à ce que nous avons déjà dit sur le CICE.
Au départ, ce dernier n’était pas prévu comme un dispositif pérenne. Peut-être serait-il donc utile de justifier sa pérennisation.
Ensuite, on compte déjà 45 milliards d’euros d’exonérations de charges patronales, hors CICE. L’insertion du CICE tel que nous le connaissons dans votre projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduira par une nouvelle augmentation significative de ces exonérations. Prévoyez-vous de procéder un jour à un état des lieux, à un tri, à une réorganisation de ces exonérations ? Il y règne une certaine anarchie !
Enfin, comme je l’ai déjà dit, je redoute que l’ajout de ces exonérations aux dispositions de l’article 7 supprimant les cotisations salariales ne produise un affaiblissement singulier de notre protection sociale.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 8.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :