Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 8 bis B

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 8 bis B

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Les contrats vendanges sont essentiels pour la filière vitivinicole, qui, je le rappelle, est d’une importance primordiale pour à la fois le rayonnement, l’économie et l’influence territoriale de notre pays.
À mon sens, le rôle d’un député est principalement de défendre et de promouvoir son territoire ; toute inclination centraliste jacobine est un tort dans notre nation.
Aussi, je propose que le Gouvernement emploie un ton différent que le rapporteur dans son amendement sur cet article. Le contrat vendanges correspond à une réalité charnelle, et même à une coutume dans certains territoires. Il suffit de lire une page de Giono ou de tant d’autres pour le savoir. L’intérêt est non seulement culturel, mais aussi économique. Mieux : il rejoint celui du Gouvernement, puisque des contrats vendanges facilités sont une remise au travail efficace pour ceux qui peinent à retrouver le chemin de l’emploi.
Pour toutes ces raisons, plutôt que d’ériger un sacro-saint principe d’équivalence, je demande que tous les députés, quelle que soit leur étiquette politique, soutiennent cet article. La suppression de cette possibilité date de la précédente législature socialiste, dont nous savons la gourmandise financière. Préférons-lui le goût du vin.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 315 de la commission.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’ai rien contre l’« œnolégislatisme », qui est une pratique courante à l’Assemblée, mais je vous propose de revenir sur la disposition introduite par le Sénat, dont nous avions discuté ici en première lecture, pour deux motifs.
Le premier motif est son caractère inconstitutionnel. Cette mesure serait en effet censurée par le Conseil constitutionnel pour rupture du principe d’égalité. Le second est que nous avons adopté hier, tardivement certes, des dispositions en matière de réduction de cotisations des salariés agricoles, à hauteur de sept points, qui remplissent déjà l’objectif de l’article. Et s’il faut un soutien à la filière viticole, notamment au contrat vendanges, il ne peut pas passer par des dispositions portant sur les articles du code rural et de la pêche maritime ici visés. Nous proposons donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.