Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 9 bis
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, inscrit sur l’article.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet article portant sur les médecins retraités me paraît être directement lié au problème des déserts médicaux. En effet, confronté au manque de praticiens, on peut imaginer faire appel à des médecins à la retraite. Toutefois, l’exercice est limité, car il paraît difficile d’agir sur des médecins déjà occupés. Cette réponse ne me semble donc pas satisfaisante.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement de suppression bkno ek304 du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à supprimer l’article introduit au Sénat et consistant à réduire de moitié les cotisations à l’assurance vieillesse de base des médecins et infirmiers retraités effectuant des vacations en établissements de santé ou médico-sociaux dans des zones sous-denses.
Le Gouvernement partage l’objectif d’inciter les professionnels médicaux qui le souhaitent, notamment les médecins, à prolonger leur activité. Pour autant, la mesure proposée dans cet article ne paraît pas pertinente.
Il faut rappeler qu’il existe déjà en effet des dispositifs d’incitation à la reprise d’activité pour les médecins retraités. Tout d’abord, la cotisation au régime complémentaire d’assurance vieillesse pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite est proportionnelle à leurs revenus, et non pas forfaitaire, comme c’est la règle, ce qui leur évite un niveau de prélèvements important. Ils sont en outre dispensés de cotiser à ce même régime lorsqu’ils ont une faible activité – moins de 11 500 euros de revenu. Dans ces conditions, le cumul emploi-retraite s’est développé au cours des dernières années. Il concerne aujourd’hui 12 000 médecins, soit deux fois plus qu’en 2012.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’accès territorial aux soins, une nouvelle disposition pour lever les obstacles au développement de l’activité de ces médecins. Ainsi, les médecins en cumul emploi-retraite qui exercent en zone sous-dense bénéficieront d’une dispense de cotisations jusqu’à 40 000 euros de revenu, contre 11 500 aujourd’hui. Cette mesure favorisera le cumul emploi-retraite dans ces zones et l’augmentation de l’activité de ceux qui exercent déjà avec une faible activité.
La mesure proposée par l’article 9 bis présente au contraire des difficultés. Elle pourrait susciter un effet d’aubaine, puisqu’elle concernerait également des médecins qui ont des revenus d’activité conséquents. Elle générerait une rupture d’égalité entre l’ensemble des personnes qui cotisent au régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, quelle que soit leur profession. Elle aurait en outre un coût évalué à 60 millions d’euros.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement propose donc la suppression de l’article 9 bis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis est favorable à la suppression de cette disposition car, comme elle vient de le rappeler, Mme la ministre a présenté un plan d’action contre les déserts médicaux.
Je ne pense pas que nous aurons l’occasion de débattre de cette question, car aucun autre amendement ne porte sur le sujet. Permettez-moi donc d’ajouter quelques éléments.
Le rapport thématique de la Cour des comptes publié aujourd’hui contient plusieurs propositions sur l’assurance maladie et sur la médecine libérale en général. Les propositions disruptives sont toujours intéressantes. Je considère cependant que les médecins sont aujourd’hui prêts à aller vers l’innovation, et que les propositions très coercitives mises en avant par la Cour n’apporteraient pas de solution au problème durable des déserts médicaux, qui appelle une réflexion beaucoup plus polyvalente. Il faudrait en particulier commencer par réfléchir à la question démographique. Ce n’est pas en incitant éternellement les médecins retraités à venir boucher les trous démographiques qu’on résoudra le problème. Il faut vraiment des solutions pragmatiques, incitatives, fortes, et une réflexion sur la fameuse question du numerus clausus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mesure introduite par le Sénat sur ce sujet, nous la soutenons depuis des années. Voilà des années que nous envisageons d’exonérer de cotisations retraite les médecins retraités qui reprendraient un exercice dans les zones sous-denses. Ne sont donc pas visés les médecins ayant déjà un emploi et exerçant dans un cabinet ou ailleurs.
Aujourd’hui, environ 10 000 médecins retraités sont prêts à reprendre leur exercice à condition de ne pas avoir à cotiser pour la retraite, puisque leurs cotisations ne donneraient pas lieu à attribution de points. Tel était l’objet de l’amendement sénatorial qui a été adopté. Vous souhaitez le rejeter, une fois de plus. Nous le déposerons à nouveau l’année prochaine, et les suivantes. Je pense en effet qu’il s’agit d’une des solutions permettant aux médecins retraités d’exercer dans les zones où on en a besoin.
Par ailleurs, et je rejoins le rapporteur général sur ce point, j’ai été choqué par les propositions avancées par la Cour des comptes. Pour intéressantes qu’elles soient, il me semble qu’il y a là de la provocation – j’insiste sur ce terme. Cette attitude me paraît dangereuse : un tel message pourrait détourner complètement les étudiants en médecine de la profession. Je le dis et je le répéterai, y compris au Premier président de la Cour des comptes lorsqu’il viendra à l’Assemblée l’année prochaine : il y a là une forme de provocation dangereuse.