Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 11

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 11

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, vous vous apprêtez à supprimer le régime social des indépendants – RSI. Certes, il faut le réformer, car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Pour autant, la suppression de l’entité juridique que forme l’organisme RSI guérira-t-elle les travailleurs indépendants des maux dont ils souffrent ? Nous avons de sérieuses raisons d’en douter.
À partir du bk1er ekjanvier 2018, les travailleurs indépendants auront affaire aux mêmes interlocuteurs qu’auparavant. Leurs réponses seront certainement identiques aux précédentes. Peut-être prendra-t-on alors conscience que les problèmes du RSI dissimulaient un mal plus profond !
Depuis sa création en 2006, l’efficacité de son pilotage diminue. Tout l’enjeu consiste à tisser des liens entre des organismes qui n’ont pas besoin de travailler ensemble. Êtes-vous certaine, madame la ministre, que les flux liant les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail 5730– CARSAT – et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – seront fiables et sécurisés ? Les problèmes, essentiellement informatiques, ne risquent-ils pas de perdurer, voire d’empirer ? Les outils informatiques de l’URSSAF seront-ils à la hauteur ? Ils ne sont pas prévus pour une telle réforme. Espérons que la situation n’empirera pas !
Nos inquiétudes portent surtout sur la nécessaire prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants. Ne risquent-ils pas d’être noyés dans la masse ? Chaque travailleur indépendant fera-t-il l’objet d’une approche personnalisée ? Les spécificités de l’accompagnement des indépendants, telles que l’intégration du risque accident du travail-maladie professionnelle sans augmentation des charges au-delà de deux ans, seront-elles garanties à long terme ?
Certes, le recouvrement avec l’URSSAF sera meilleur qu’avec le RSI. D’ailleurs, lorsqu’il s’est agi d’aider les gens en difficulté, celui-ci a établi des échéanciers sur vingt-quatre mois alors que l’URSSAF imposait un délai de six mois.
Par ailleurs, l’action sociale destinée aux indépendants permet une meilleure prise en charge médicale dès 60 ans, notamment en matière d’implants dentaires, alors que le régime général s’en tient à l’âge de 75 ans et à des critères plus durs. Mentionnons également l’aide au chauffage. Ces spécificités seront-elles maintenues ?
Les programmes spécifiques de prévention sanitaire et sociale, particulièrement importants dans ces métiers, seront-ils poursuivis ? Qu’adviendra-t-il des réserves des régimes de retraite complémentaire des indépendants, qui s’élèvent à 17 milliards d’euros ? Seront-elles transférées à l’association générale des institutions de retraite des cadres – AGIRC – et à l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – ARRCO –, qui sont déficitaires ?
La France est riche de ses travailleurs indépendants, qui sont autant d’entrepreneurs, d’artisans et de talents aux savoir-faire essentiels. Dans leur intérêt, nous ne pouvons pas nous tromper et courir le risque de tomber de Charybde en Scylla.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, l’article 11 constitue à nos yeux le second totem du PLFSS pour 2018. La réforme du RSI soulève plusieurs problèmes. Vous mettez un terme à l’existence juridique du RSI au bk1er ekjanvier 2018. Dans la pratique, cela risque d’être une mauvaise réponse à une bonne question. Juridiquement en effet, le texte de cet article est au mieux bâclé. Sur la forme, il est particulièrement incompréhensible.
Il s’agit en effet d’un long article à tiroirs. Le texte occupe vingt-deux pages, soit un cinquième de l’ensemble du projet de loi ! Cela suffit à démontrer que le transfert du RSI au régime général doit faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Même si nous ne sommes pas constitutionnalistes, il nous semble que l’article 11 ne relève pas d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il est défini par la loi organique du 2 août 2005.
En effet, cet article prévoit une réforme de grande ampleur de la caisse interprofessionnelle des professions libérales, qui aura pour conséquence la diminution de 90 % des effectifs cotisants de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV. Or cette réforme n’est nullement mentionnée dans l’exposé des motifs de l’article examiné en première lecture, qui s’en tient à la seule réforme du RSI. Cette absence de motivation de l’article suffit selon nous à en faire un cavalier législatif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Après les débats de la première lecture, madame la ministre, je souhaite vous interroger à nouveau. La suppression du régime social des indépendants, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne, a été diversement comprise par les artisans, les commerçants et les professions libérales, certains allant même jusqu’à croire à une suppression de leurs cotisations sociales !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le vrai problème que pose le RSI depuis longtemps, bien connu mais jamais bien expliqué, c’est qu’il verse des prestations sociales sur la base de cotisations sociales calculées et recouvrées par les URSSAF. Vous devrez tôt ou tard avoir un débat nourri avec les représentants des professions relevant du RSI – commerçants, artisans, professions libérales –, madame la ministre, afin de calculer le niveau de prestations sociales que l’on souhaite offrir aux indépendants, et donc le montant de leurs cotisations sociales.
Je mentionnerai une autre réalité, une crainte dont je tiens à faire part en séance publique : il y a de grandes chances qu’un alignement des cotisations des affiliés du RSI sur celles des affiliés au régime général se produise à terme.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Résultat des courses : une augmentation des cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants de ce pays. Sauf si Mme la ministre précise le montant des cotisations sociales et le niveau de prestations sociales qui sera offert aux indépendants…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : L’enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues ! Telle est la maxime que m’inspire la lecture de l’article 11, qui prend en otage les travailleurs indépendants et qui commet une magistrale erreur d’interprétation de leurs attentes. Oui, les indépendants veulent en finir avec le cauchemar du RSI, comme nous l’avons toujours affirmé. Mais non, une grande majorité d’entre eux ne veulent pas être traités indistinctement des travailleurs salariés !
Il fallait évidemment leur donner le choix. En effet, leurs besoins peuvent différer. Ils doivent donc pouvoir cotiser à des taux distincts dans le cadre d’une gestion souple et adaptée de leur protection sociale. Nos travailleurs indépendants ont besoin de souplesse tant dans le calcul du taux de leurs cotisations sociales que dans leur paiement, mais aussi dans l’offre de prestations et dans le mode de gouvernance de leur régime.
Ainsi, l’alternative à un RSI démonétisé réside dans la liberté d’affiliation, la possibilité de l’auto-déclaration mensuelle, voire trimestrielle, la mise en place d’un Conseil de la protection sociale réellement doté de compétences décisionnaires et l’instauration d’un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Or rien de tout cela ne figure dans le texte !
L’article 11 laisse subsister une criante instabilité du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Nous risquons donc d’être confrontés à de nouveaux dysfonctionnements et de nouvelles incompréhensions parmi ceux qui y sont affiliés. Vous allez à nouveau faire danser nos travailleurs indépendants sur un volcan social, madame la ministre !
Vous passez à côté d’une réforme historique du régime de protection sociale des indépendants. Ce sont les 2,8 millions de travailleurs indépendants qui risquent de pâtir de votre réforme de contorsionniste sociale. Mes chers collègues, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! Rendez-vous dans cinq ans donc, pour faire le bilan, ou le deuil, de la protection sociale des indépendants.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cet article relatif à la réforme du RSI est important. Je suis un peu surpris, quelques mois après une campagne électorale au cours de laquelle nous avons tous fait campagne contre le RSI, estimant qu’il fallait passer à autre chose, d’entendre certains de nos collègues s’en faire les avocats, oubliant ce qu’ont dit nos électeurs depuis plusieurs années : ce dispositif ne fonctionne pas ! La Cour des comptes l’a même qualifié il y a quelques années de « catastrophe industrielle » !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Son fonctionnement s’est amélioré depuis !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Certes, cher collègue. Sa réforme n’en fait pas moins l’objet d’une véritable attente. D’ailleurs, nous menons celle que vous auriez probablement voulue si vous étiez au pouvoir, chers collègues du groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous l’aurions réformé, pas supprimé !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, siégeant au banc du Gouvernement, nous ont donné l’assurance qu’ils ne procéderont pas au basculement du système tant qu’ils n’auront pas la certitude que les systèmes informatiques – car c’est bien d’eux qu’il s’agit – fonctionnent parfaitement. Ils nous en ont donné l’assurance en première lecture, et l’ont réitérée. Je ne vois donc pas vraiment ce qui fonde vos inquiétudes, chers collègues. Vous savez très bien qu’il s’agit d’une réforme attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek286 tendant à supprimer l’article 11.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de cet article, qui est à nos yeux un cavalier législatif. La suppression du régime social des indépendants doit faire l’objet d’un projet de loi à part entière. Les membres du groupe Nouvelle Gauche appellent de leurs vœux la tenue au sein du Parlement d’un débat approfondi sur le sort du RSI, qui ne saurait être annualisé en marge du PLFSS.
Les interventions que nous venons d’entendre montrent bien qu’il s’agit d’un sujet très complexe, qui ne peut être traité si rapidement. Sur le terrain, aux yeux de certains professionnels – mais peut-être s’agit-il d’un simple problème de communication – la suppression du RSI signifie qu’ils ne devront plus verser de cotisations sociales, ou nettement moins qu’actuellement ; pour d’autres, il faudra en verser davantage.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est ce que l’on entend sur le terrain ! Les gens comprennent ce qu’ils veulent comprendre, selon ce qui les arrange ! La mise en œuvre de cette réforme sera véritablement complexe.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Plutôt qu’un avis, je proposerai à M. Door, et même à M. Aviragnet, un pari sur le sort de cet article devant le Conseil constitutionnel. Pour notre part, nous ne doutons pas que l’inscription de la réforme du RSI dans le PLFSS sera validée par le Conseil constitutionnel. Le traitement des règles d’affiliation, du champ des régimes de sécurité sociale ainsi que des modalités de recouvrement des cotisations et des contributions sociales nous semble en effet y avoir toute sa place. Nous n’allons peut-être pas nous livrer à un pari dans l’hémicycle, chers collègues, mais tout à l’heure, pourquoi pas ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rendez-vous dans quelques semaines !

M. Olivier Véran (Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est bien entendu défavorable. Je tiens néanmoins à rassurer les quelques personnes qui nous écoutent et les députés qui se sont exprimés.
La suppression du RSI a été plébiscitée par les travailleurs indépendants et proposée par de nombreux candidats à l’élection présidentielle. Les dispositions pratiques ont été débattues en première lecture et il me semble avoir formulé alors plusieurs précisions garantissant que nous avons tenu compte des erreurs du passé et que nous ne les répéterons pas, notamment en matière de bascule informatique.
Le Sénat a adopté le texte après lui avoir apporté des améliorations. Tous les acteurs concernés ont été auditionnés. Un inspecteur de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – suit régulièrement la transition.
Il n’a jamais été question de modifier le montant des cotisations versées par les travailleurs indépendants, sur lesquelles la réforme n’a aucune incidence. J’ajoute d’ailleurs que la hausse de la CSG de 1,7 point est par ailleurs intégralement compensée par une diminution des cotisations familiales de 2,15 points.
En outre, les trois quarts des travailleurs indépendants, qui disposent d’un revenu annuel inférieur à 43 000 euros, bénéficieront d’une diminution de leur cotisation maladie en raison de l’accroissement de la dégressivité du dispositif de cotisations sociales.
L’objectif est de fluidifier le régime auquel ont droit les travailleurs indépendants. Leur spécificité sera maintenue au sein du régime général. Leur fonds d’action sociale comme leur retraite complémentaire seront maintenus à l’identique et seront toujours gérés par les travailleurs indépendants. J’espère avoir fourni toutes les garanties justifiant le rejet de l’amendement de suppression de l’article défendu par M. Aviragnet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek185, 11 et 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pierre Cordier, Julien Aubert et moi-même, parmi d’autres, proposons de créer un droit opposable à la retraite destiné aux travailleurs indépendants non agricoles, permettant à tout affilié au RSI de percevoir quatre mois après sa demande une pension de retraite provisoire, révisée dans un délai maximum de six mois, ce qui garantirait aux assurés la continuité de leurs ressources tout en les incitant à déposer leur demande avant leur départ en retraite.
Par ailleurs, je mets en garde Sylvain Maillard contre toute présentation trop simple du sujet. Le diable se cache dans les détails ! Si nous sommes favorables à la réforme du RSI dès lors qu’elle en conserve les spécificités, il nous semble qu’il faut faire preuve de vigilance en matière de cotisations. Nous n’avons pas obtenu de réponse sur ce point. Augmenteront-elles à l’issue de la période transitoire ? Il s’agit d’un véritable enjeu. Il en va de la survie de nos artisans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un véritable travail de fond sur ce sujet est nécessaire. Dans cette attente, nous proposons un amendement permettant de régler le problème tout en conservant la spécificité du régime, notamment la représentation des assurés, en ouvrant à tout cotisant au régime social des indépendants la possibilité d’obtenir le calcul de ses cotisations et contributions sociales sur une base mensuelle ou trimestrielle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement prévoit que le RSI envoie à chaque cotisant un relevé individuel de situation récapitulant l’ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. Pour les cotisants de plus de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estimation indicative de la future pension de retraite, calculée sur la base des cotisations versées. Enfin, en cas d’erreur ou d’omission sur son relevé individuel, le cotisant pourra faire appel au médiateur du RSI afin d’apporter les corrections nécessaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Toutes les demandes contenues dans ces amendements sont satisfaites, sauf une : le RSI ne sera pas maintenu. Vous demandez que les travailleurs indépendants puissent calculer leurs cotisations et leurs contributions sociales, mensuellement ou trimestriellement : c’est désormais le cas avec notre réforme. Vous demandez que le paiement de la retraite de base soit garanti si la demande a été effectuée au moins quatre mois auparavant : c’est le cas depuis le bk1er ekjuillet 2017. Vous proposez que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un droit à l’information plus complet sur leur retraite : c’est le cas avec notre dispositif, plus complet même que celui que vous proposez. Enfin, vous proposez que le cotisant puisse faire appel au médiateur en cas d’erreur : c’est déjà le cas.
Ces amendements sont donc satisfaits. Toutefois, nous supprimons le RSI, comme nous nous y sommes engagés. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Madame la ministre, je souhaite d’abord vous adresser mes sincères remerciements pour la façon dont vous conduisez le dialogue avec les personnels du RSI. Bien que n’étant pas en faute, ils ont été traumatisés par ce qui s’est passé ; ils ont très mal vécu tous ces mois, ces années, notamment du fait des incompréhensions avec les artisans.
Je suis prêt à retirer cet amendement, mais je vous demande de bien vouloir préciser où en est la discussion avec les personnels et ce que vous entendez exactement par « circonscription », s’agissant des mouvements qui interviendront.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes très attentifs au devenir des personnels du RSI. Ceux-ci, qui n’étaient pas responsables des dysfonctionnements, liés essentiellement à des problèmes informatiques, n’ont pas à pâtir de cette réforme.
Gérald Darmanin et moi-même avons pris beaucoup d’engagements vis-à-vis de ces salariés et la rédaction actuelle du texte répond à votre préoccupation. Le terme « circonscription », en ce qui concerne les transferts de personnels, renvoie au périmètre géographique de compétence des organismes du régime général auxquels seront transférées les activités du RSI.
La disposition figurant dans le projet de loi vise ainsi à garantir aux salariés du RSI qu’ils seront réaffectés dans l’organisme le plus proche de leur lieu de travail. Il appartiendra à l’accord d’accompagnement, qui sera négocié courant 2018, de préciser plus avant les garanties applicables aux salariés.
En remplaçant chaque occurrence du terme « circonscription » par les termes « zone d’emploi au sens de l’INSEE », votre amendement aurait pour conséquence, probablement involontaire, de modifier les périmètres géographiques des caisses primaires d’assurance maladie et des futures instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – CPSTI –, en les alignant sur les bassins d’emplois au sens de l’INSEE.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Rebeyrotte, retirez-vous cet amendement ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek131.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit de préciser dans la loi le seuil d’audience requis – 8 % du nombre d’adhérents des organismes candidats – pour établir le caractère représentatif des organisations qui seront amenées à désigner des membres au sein du CPSTI et de ses instances régionales. Lors des discussions au Sénat, le rapporteur général a évoqué un risque potentiel d’incompétence négative du législateur, du fait de l’absence de fixation d’un seuil en matière de représentativité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, cette réforme n’est pas près d’aboutir ! M. Rebeyrotte a posé des questions sur les circonscriptions ; vous déposez un amendement pour pallier une lacune relevée au Sénat. De son côté, la mission Giorgi requiert la collaboration de cinq inspecteurs généraux, de quinze groupes de travail et de cent experts gestionnaires. Comment imaginer que ce chantier soit bientôt terminé ? Nous n’en sommes pas même au début, et très loin d’ouvrir au bk1er ekjanvier 2018 !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inclure les hypnothérapeutes dans la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime d’assurance vieillesse des professions libérales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je l’ai expliqué en commission, la logique suivie par le Gouvernement, à la suite de la concertation avec les partenaires sociaux, est de considérer que seules les professions réglementées et libérales à proprement parler sont susceptibles de rester affiliées, sous conditions, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants qui visent à inclure dans la liste d’autres professions, à l’exception d’un amendement de la commission visant, lui, à retirer les traducteurs-interprètes de cette liste.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements visant à ajouter d’autres professions à cette liste. Je rappelle que les précédentes dispositions relatives à l’affiliation des travailleurs indépendants, qui prévoyaient notamment que toute activité non classée ailleurs relevait du champ des professions libérales, ont conduit à une situation ingérable pour la CIPAV. Cette caisse a à connaître de plus de 200 activités très diverses et le nombre de ses affiliés est passé de quelques dizaines de milliers, jusque dans les années 1990, à plus de 500 000 personnes aujourd’hui.
Cette situation a été critiquée à deux reprises par la Cour des comptes. Il est apparu qu’il fallait revenir à une définition clarifiée du champ du régime des professions libérales, cohérente avec les définitions légales des professions libérales. La liste des professions ayant vocation à demeurer à la CIPAV doit s’articuler autour des professions dont les modalités d’exercice sont suffisamment encadrées.
Nous visons donc les activités nécessitant des compétences reconnues d’expertise dans le domaine du droit, du chiffre ou du bâti. Demeureront également à la CIPAV, par cohérence, les professions qui exercent dans une logique de continuité avec ces mêmes professions.
Dans le domaine de la santé, seules les professions dont l’exercice fait l’objet d’un encadrement spécifique par des textes législatifs ou réglementaires, du domaine de la santé publique, doivent continuer à relever du champ de la CIPAV. Tel n’est pas le cas des hypnothérapeutes ou des sophrologues.
Tel n’est pas non plus le cas des traducteurs-interprètes, dont le titre et les modalités d’exercice ne font l’objet d’aucun encadrement. Cette activité regroupe par ailleurs de très nombreux auto-entrepreneurs qui ont vocation à être gérés au sein du régime général.
Dans cet ensemble globalement cohérent, l’affiliation des moniteurs de ski et leur assimilation à une profession libérale pourraient sembler moins naturelles. Mais cela résulte d’un souhait clairement exprimé par le Parlement depuis de très nombreuses années, au regard des conditions particulières d’exercice de ces professions et des responsabilités qui s’y attachent. Le Gouvernement s’y est rangé. L’Assemblée nationale a retenu une même logique pour les guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne, pour lesquels les mêmes problématiques se posent.
Pour autant, ce raisonnement ne peut trouver à s’appliquer à l’ensemble des professions du sport, pour lesquelles l’encadrement des modalités d’exercice n’apparaît pas homogène. Ce qui est une exception doit demeurer une exception, au risque de fragiliser la cohérence de l’ensemble.
Pour terminer, j’ajoute que les dispositions du transfert de l’affiliation au régime général n’entreront en vigueur qu’au bk1er ekjanvier 2019, ce qui laisse la possibilité d’ici là d’ajuster, à la marge et en fonction de raisonnements d’ensemble cohérents, la liste précise des professions. Le Gouvernement est défavorable à tout ajout à cette liste, et il est favorable à ce qu’on en retire les traducteurs-interprètes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : À vous écouter, madame la ministre, on ne peut que réaliser combien la question est complexe ! Certes, nous avons jusqu’au bk1er ekjanvier 2019, mais des professions – notamment les sophrologues – risquent de se trouver exclues !
Je répète que le groupe Nouvelle Gauche est pour la suppression du RSI, à la condition toutefois que l’on se donne le temps et les moyens de mener une réforme dont vous rappelez une nouvelle fois l’extrême complexité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. J’ai compris qu’il ferait l’objet d’un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek317 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je m’en suis expliqué tout à l’heure et comme Mme la ministre vient de le dire, il s’agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui permet l’affiliation à la CIPAV des traducteurs-interprètes.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek41 et 61, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour les soutenir.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je me permets d’insister pour ajouter à la liste des professions affiliées à la CIPAV celle de guide professionnel de spéléologie. Les guides spéléologues, dont le nombre ne dépasse pas 280 sur l’ensemble du territoire, sont souvent accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski l’hiver. Or les moniteurs de ski, comme les accompagnateurs de moyenne montagne et les guides de moyenne montagne, continuent d’être affiliés à la CIPAV. Tel est l’objet de l’amendement bkno ek41. L’amendement bkno ek61, quant à lui, propose d’ajouter également à la liste les moniteurs de cyclisme.

M. le président (Renaissance) : J’ai compris que ces amendements recevaient un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je m’exprime sous le contrôle de Mme la ministre et M. le rapporteur général.
La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’intervention de notre collègue Pascale Boyer confirme ce que nous dénonçons : des professions seront en difficulté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : À l’instar des moniteurs de ski, accompagnateurs de moyenne montagne et guides de haute montagne rattachés à la CIPAV par le biais d’un amendement adopté en première lecture, les moniteurs de vol libre – deltaplane, parapente… – mériteraient de pouvoir continuer de relever de cette caisse. Ils exercent souvent cette activité l’été tout en étant, l’hiver, moniteurs de ski. Être affilié à deux régimes différents relève très souvent du casse-tête pour les assurés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement tend à permettre le rattachement des moniteurs d’escalade et de vol en parapente à la CIPAV, car ces personnes exercent ces professions de manière saisonnière et sont en effet souvent moniteurs de ski l’hiver.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek358, 352 et 350, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont des amendements de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement rédactionnel concerne les modalités de calcul du minimum contributif – MICO – en matière d’assurance-vieillesse. Il vise à clarifier les dispositions du code de la Sécurité sociale en précisant que, parmi les régimes susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution du MICO, figure bien le régime social des indépendants pour la période antérieure au présent texte.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek136, 351, 137, 355, 356, 138, 353, 360 et 354 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont des amendements de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek318 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement tend à renommer le schéma d’organisation des services, mis en place pendant la période transitoire, mais dont le sigle, SOS, était quelque peu freudien, en « schéma de transformation des services ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 319 de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Sénat a souhaité ajouter à l’article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance chargé de valider les différentes étapes de la réforme, de demander la réalisation de missions par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances. C’est possible, à condition que le comité en fasse la demande aux ministères concernés. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

Mme Agnès Buzyn : Ce projet de loi prévoit que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est décisionnaire en matière d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité décès. Les actes de gestion concernant ces risques seront réalisés par les caisses du régime général par délégation du conseil.
Cet amendement tend à préciser que cette délégation interviendra à compter du bk1er ekjanvier 2020, c’est-à-dire à la fin de la période de transition, la caisse nationale héritière du RSI continuant, jusqu’à cette date, à assurer cette gestion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

Mme Agnès Buzyn : Amendement de coordination.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

Mme Agnès Buzyn : Il s’agit d’un amendement de précision. Alors que l’article 11 prévoit le transfert de tous les droits et obligations du RSI au régime général, sans plus ample détail, cet amendement tend à préciser que le transfert inclut notamment celui des mandats de prélèvement bancaire. Il permet ainsi de sécuriser les opérations de recouvrement en garantissant qu’il ne sera pas nécessaire de demander aux assurés de valider à nouveau les mandats de prélèvement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek348 et 140, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général pour les soutenir.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à évaluer l’adossement du régime social des indépendants au régime général afin de disposer d’une analyse affinée de cette réforme, car, lors de sa création, le RSI avait connu d’importantes difficultés opérationnelles. Nous pourrions ainsi mieux connaître le sort réservé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien. Enfin, un tel rapport permettrait de préciser les conditions de l’octroi des Assedic aux travailleurs indépendants. Les questions qui ont émergé durant le débat autour des professions qui ne bénéficieront plus de ce régime témoignent de la nécessité d’un tel rapport.
Nous ne sommes pas opposés à la suppression du RSI mais une telle décision a été prise trop rapidement, sans réflexion approfondie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous apporterai la même réponse, pour la quatrième fois, monsieur le rapporteur. Le problème n’est pas tant que vous demandiez un rapport pour évaluer cette mesure et la période de transition, mais le moment auquel vous l’exigez : un an après la mise en place d’une mesure qui en demandera deux !
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : En effet, monsieur le rapporteur général, je me répète, mais convenez que cette réforme est d’une grande complexité. Nous n’en contestons pas la nécessité, mais la manière dont elle est menée, très rapidement et sans une évaluation approfondie de ses conséquences. Il est normal que nous voulions en évaluer les effets, lesquels seront sans nul doute complexes, sans répondre nécessairement aux attentes des personnes concernées.