Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 13
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek212 et 66, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Mme Lise Magnier : Nous nous réjouissons que, dans ce texte de nouvelle lecture, une exonération de la taxe sur les véhicules de société – TVS – soit désormais prévue pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85. En revanche, il nous semble qu’il y a un trou dans la raquette, en ce qui concerne les véhicules combinant l’essence et le superéthanol E85. Les deux amendements visent à corriger cette lacune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame la députée, en cohérence avec les débats de première lecture, la commission a repoussé votre amendement. L’inclusion du superéthanol E85 dans le champ de l’exonération – y compris, dans la rédaction du Sénat, lorsqu’il se combine avec l’électricité – est d’ores et déjà prévue. Vous renvoyez à l’article 1011 bis du code général des impôts pour prévoir en plus un abattement sur le taux d’émission de CO2, ce qui va bien au-delà du dispositif proposé. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable. Indépendamment des excellents arguments de M. le rapporteur, nous devrons confirmer tout à l’heure un amendement issu du Sénat, relatif à l’hybride électricité-superéthanol. Si l’Assemblée adoptait votre amendement, il serait difficile voire impossible de prévenir les comportements d’aubaine puisqu’il existe des kits qui permettent de mettre dans la même voiture à la fois de l’essence et du superéthanol. Il serait contre-productif et contre-intuitif d’instaurer une fiscalité qui permettrait à certains, sous couvert d’arguments de bon sens que vous évoquez, de bénéficier d’une essence moins chère. L’amendement sénatorial permet d’atteindre votre objectif tout en se prémunissant contre les effets d’aubaine. Il serait de bon aloi que vous retiriez votre proposition ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. le président : Madame Magnier, retirez-vous ces amendements ?
Mme Lise Magnier : Ils sont maintenus, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
Mme Agnès Buzyn : Il s’agit de lever le gage accompagnant la mesure relative à la taxe sur les véhicules de société, introduite par amendement au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Adrien Quatennens : La lutte contre le réchauffement climatique revêt un caractère impérieux et répond aussi à des problématiques de santé publique, notamment au regard du nombre de morts causées par la pollution. Tous les acteurs sont concernés par cette lutte. L’article 13 du PLFSS pour 2018 favorise les entreprises ayant les moyens d’acheter des voitures de société onéreuses. J’ai bien noté qu’il s’agit de voitures hybrides et électriques, mais on ne va pas entamer ici le débat sur l’empreinte écologique de ces véhicules qui consomment beaucoup en terres rares et ont un coût de fabrication et de démantèlement élevé. Finalement, la question qui se pose est celle du transport individuel ou collectif : nous préférons développer le transport collectif et doux. Par ailleurs, ce même article défavorise les entreprises qui n’ont pas les moyens de se payer une telle flotte. Nous proposons de rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités entre entreprises pour flécher au contraire les recettes de la taxe sur les véhicules de société vers le développement des transports collectifs et des modes de transport doux. Les petites entreprises désireuses d’en faire bénéficier leurs employés seront ainsi mieux soutenues. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : La question que vous évoquez est intéressante, mais je pense que ce n’est pas au Gouvernement de vous remettre un rapport. Si vous voulez vous pencher sur ce sujet, nous sommes à votre disposition pour vous fournir tous les éléments nécessaires, mais vous devriez vous servir du pouvoir parlementaire d’évaluation de la politique gouvernementale. Le principe est intéressant, même si votre proposition peut soulever des difficultés de financement et d’autres problèmes ; mais c’est à votre commission et à vous-mêmes de mener ce travail d’évaluation. Avis défavorable.