Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
J’ai été informé par M. le rapporteur général qu’il propose une rectification à l’amendement bkno ek321.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Olivier Véran : J’ai indiqué avant la suspension de séance que d’autres groupes avaient déposé des amendements sur le même sujet pour enrichir le texte et, 5746comme ils tomberont si l’amendement bkno ek321 est adopté, j’ai été alerté par des députés, notamment par ceux du groupe UDI, Agir et indépendants, que je salue…
M. Gilles Lurton : Et Les Républicains aussi !
M. Jean-Louis Bricout : Et la Nouvelle Gauche aussi !
Plusieurs députés des groupes REM et MODEM : Et nous !
M. Olivier Véran : Ce n’est pas mal en effet. (Sourires.) J’ai été alerté, disais-je, d’une spécificité introduite au Sénat s’agissant de la taxe en vigueur depuis 2012 sur les boissons sucrées ou édulcorées non alcoolisées : dans sa grande sagesse, il a retiré de l’assiette les boissons à base de lait de soja, considérant que ce lait n’a pas par lui-même un goût qui le rend exploitable d’un point de vue commercial sauf si on y ajoute un minimum de sucre, en l’espèce des quantités très faibles, de l’ordre de trois à quatre grammes par litre, soit très en dessous des concentrations de sucre présentes dans la plupart des boissons rafraîchissantes sans alcool. Dans la volonté de dialogue constructif qui m’anime depuis le début de nos débats, je propose de rectifier l’amendement bkno ek321 en supprimant le quatrième alinéa, soit les mots suivants : « a) Après le mot : "croissance", la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : "et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades." ». Les boissons à base de lait de soja seront donc exclues de l’assiette de la contribution.
M. Gilles Lurton : et M. Jean-Pierre Door. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek321 ainsi rectifié ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Comme j’ai déposé un amendement qui doit être examiné juste après, je me demandais si l’amendement bkno ek321 rectifié prenait bien en compte ce que j’y propose. En matière de progressivité du barème par rapport à la teneur en sucre, je crois que nous sommes à peu près tous d’accord, ainsi évidemment que sur la question des laits de soja. Mais il y a tout de même un problème de modulation de la taxe qui introduit une forte distorsion fiscale – de un à cinq – entre les boissons au sucre ajouté et les boissons édulcorées avec des produits de synthèse. Je voudrais savoir, compte tenu de la rectification de l’amendement, si cela est bien pris en compte. Et puis il y a aussi un problème de délai : je propose le report de la mesure au mois de juillet puisque les quotas sucriers viennent d’être supprimés en octobre dernier, que la filière sucre est en train de complètement se restructurer, travaillant notamment sur la mise en place avec l’interprofession d’une stratégie de filière, avec une réflexion collective à mener sur les engagements à venir, tandis que les États généraux de l’alimentation doivent rendre leurs conclusions à la fin de l’année en prenant en compte les éventuelles évolutions qui ont fait l’objet d’une discussion approfondie dans le cadre de leurs travaux. N’est-il donc pas un peu tôt pour modifier la fiscalité s’agissant d’une filière en pleine restructuration ? Ne peut-on attendre jusqu’au bk1er ekjuillet 2018 ?
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je voulais tout d’abord remercier Mme la ministre de la santé et M. le rapporteur général pour leur écoute. Car l’essentiel pour moi n’est pas de savoir si mon amendement va être adopté, mais de travailler de manière positive et constructive. Cela a toujours été ma méthode depuis dix ans que je suis député, et je suis ravi d’y parvenir avec vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur général.
Le sujet est sérieux puisque le sucre est une question de nutrition et de santé publique. Depuis trois ans avaient été exclues de la taxation sur les boissons sucrées les laits à base de soja proposés comme une alternative nutritionnelle, notamment pour les enfants allergiques aux protéines d’origine animale. Cette filière végétale se structure, avec cinq grands acteurs en France, pas plus, sur le soja sans OGM et avec peu de sucre. Pour trouver un équilibre glucides/protides qui se rapproche de celui du lait de vache, il est ajouté un peu de sucre, mais la teneur reste moindre : quatre grammes pour cent grammes contre cinq grammes pour cent grammes pour le lait de vache.
Monsieur le président, je vais faire gagner du temps à nos débats en annonçant par avance que je retire l’amendement bkno ek221 qui devait être examiné ensuite pour me rallier à l’amendement bkno ek321 rectifié. Il s’agit d’une question de nutrition et de santé, pas de faire du lobbying.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je m’associe bien évidemment à tout ce que vient de dire Thierry Benoit, y compris à ses remerciements à l’intention du rapporteur général et de Mme la ministre pour son avis de sagesse parce que c’est vraiment très important pour une filière actuellement en plein développement qui vise à élaborer un produit bénéfique à la santé de certaines personnes – j’avais déposé avec des collègues de mon groupe Les Républicains exactement le même amendement.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : On a souvent reproché aux membres du groupe La France insoumise d’être un peu imprécis – j’ai souvenir du caviar qu’on nous avait reproché d’avoir oublié dans un amendement au PLF sur les produits de luxe ! En l’occurrence, s’agissant des substituts aux laits d’origine animale, je pense que votre amendement, monsieur le rapporteur général, n’est pas complet : il conviendrait d’y ajouter le lait de riz, le lait d’arachide, le lait d’amande, le lait d’avoine mais aussi le lait de coco dont la filière à La Réunion, mon collègue Jean-Hugues Ratenon pourrait en témoigner, mérite également d’être soutenue. Par conséquent, soyons précis. Je vous demande de l’être en ajoutant dans votre amendement les cinq laits que je viens de vous citer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Louis Bricout : Il a raison !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Il y a deux questions. La première, c’est le lait de soja, elle semble en voie de résolution – c’était l’objet de l’amendement bkno ek221 à venir de mon collègue Thierry Benoit. Et puis il y a celle des édulcorants intenses. Une petite question de procédure tout d’abord, monsieur le président : le vote du nouvel amendement bkno ek321 rectifié fera-t-il tomber mon amendement bkno ek149 ?
M. le président : Oui.
M. Charles de Courson : C’est bien le problème… Non seulement on ne rend pas proportionnelle la densité des édulcorants de synthèse mais, en plus, on abaisse la taxe à laquelle ils sont assujettis.
M. Jean-Louis Bricout : Eh oui !
M. Charles de Courson : Il risque donc d’y avoir des optimisations fiscales par la diminution de la teneur en sucres auxquels seront substitués des édulcorants de synthèse. Or chacun sait, le rapporteur général l’a rappelé tout à l’heure, que les boissons uniquement sucrées et celles uniquement édulcorées peuvent se substituer les unes aux autres, et il y a aussi le mixte des deux. Mon amendement bkno ek149 propose, lui, d’établir un barème progressif pour les édulcorants de synthèse, comme c’est le cas pour le sucre. Cela me paraîtrait sage. Le rapporteur général nous dit qu’on a fait un grand progrès parce que, auparavant, on payait soit la taxe sur le sucre soit celle sur les édulcorants, mais que les deux ne se cumulaient pas. Eh bien, allons jusqu’au bout en adoptant la même disposition pour les édulcorants de synthèse. Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, quelle est votre position sur ma proposition en termes de santé publique ?
M. Jean-Louis Bricout : Très bien, monsieur de Courson !
M. Olivier Véran : J’ai déjà répondu, monsieur de Courson.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Pour répondre à M. de Courson,….
M. Jean-Hugues Ratenon : Vous ne répondez pas à M. Prud’homme ?
Mme Agnès Buzyn : …je crois que si la taxe sur les édulcorants a été légèrement abaissée, c’est pour la rapprocher du niveau de celle sur le sucre et mettre ainsi fin au différentiel qui existait entre les deux. Par ailleurs, la nocivité des édulcorants n’est pas tout à fait du même type que celle du sucre. Cette dernière se traduit réellement par du diabète, du surpoids, de l’obésité, et d’autres maladies encore. Les édulcorants, eux, favorisent l’addiction au sucre mais ne sont pas en eux-mêmes responsables du diabète ou d’une autre toxicité. J’ajoute que l’addiction au sucre n’est pas liée à la quantité d’édulcorants ingérée, mais au fait de boire une boisson au goût plus sucré, qu’elle contienne du sucre ou un édulcorant.
M. Loïc Prud’homme : Nous n’avons pas eu de réponse sur les laits végétaux. Je souhaiterais reprendre la parole…
M. le président : Monsieur Prud’homme, vous vous êtes déjà exprimé.
M. Loïc Prud’homme : Je demande une suspension de séance.
M. le président : Elle est de droit.