Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 16
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, consistant à intégrer les organismes de gestion collective au sein des organismes compétents pour délibérer en matière de protection sociale.
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 26 février 2014, des dispositions ont été ajoutées au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit là, par coordination, d’ajouter une référence aux organismes de gestion dans le code de la sécurité sociale. C’est important, car les syndicats professionnels n’intègrent pas naturellement les organismes de gestion collective, qui ont une nature juridique différente.
Voilà pourquoi j’ai tenu à déposer à nouveau cet amendement en nouvelle lecture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Permettez-moi tout d’abord d’exprimer notre satisfaction quant aux modifications apportées par le Sénat au projet de loi initial. Avec d’autres députés, de toutes tendances politiques, nous vous avions alertés à propos de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs qui, comme salariés non actifs, ne bénéficient d’aucune compensation.
Nous nous faisons aujourd’hui l’écho d’une autre de leurs inquiétudes, à propos du mode de désignation des membres du conseil d’administration des organismes chargés de la sécurité sociale. Nous souhaitons réaffirmer sans détour l’élection comme principe de désignation des représentants des artistes-auteurs afin de conforter notre démocratie sociale, car la citoyenneté ne devrait pas s’arrêter à la lisière du monde du travail.
Le conseil de la protection sociale, qui par ses délibérations règle les affaires des organismes collecteurs, doit en premier lieu appartenir à ceux qui produisent la richesse sociale, et leur voix doit être pleinement entendue. Les mesures prises par ce conseil ne devraient être exécutoires que si aucune opposition ne s’est fait jour dans un délai fixé par le Conseil d’État, afin de mieux tenir compte des points de vue et des intérêts de toutes les parties concernées.
Il ne s’agit là que d’une mesure de bon sens qui rapproche un peu plus du régime général les artistes-auteurs, intention affichée par votre propre majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)