Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 26

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 26

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à rétablir l’article 26, que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et que le Sénat a supprimé. Cet article a pour objet d’aligner le montant et les plafonds de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – sur ceux du complément familial. Cet alignement vise deux objectifs : rendre plus lisible l’architecture des prestations familiales, et financer des mesures prioritaires pour les familles.
Il faut rendre plus lisible et plus cohérente l’architecture des prestations familiales, parce qu’il n’est pas logique que l’allocation de base de la PAJE et le complément familial – deux prestations d’entretien des enfants qui se succèdent souvent dans le temps pour les familles, l’une pour les enfants de moins de trois ans, l’autre pour les enfants de plus de trois ans – soient soumis à un plafond de ressources différent, et que leurs montants diffèrent également.
L’autre objectif de cette mesure est de dégager des économies pour financer des mesures en faveur des familles les plus vulnérables, dont le soutien immédiat est une priorité assumée du Gouvernement. Je pense notamment à l’accès à un mode d’accueil pour les familles monoparentales, à la poursuite de la revalorisation de l’allocation de soutien familial, et au complément familial majoré. Cette mesure permettra également de faire à nouveau progresser le montant de la prime de naissance, qui était gelé depuis 2014.
Il me paraît important de souligner qu’elle n’aura qu’un impact limité sur les familles. Tout d’abord, les foyers qui perçoivent l’allocation de base de la PAJE aujourd’hui continueront à la percevoir dans les mêmes conditions ; la mesure ne modifie le droit que pour les nouvelles naissances ou adoptions, à compter du bk1er ekavril 2018. D’autre part le resserrement des conditions de ressource ne concernera qu’une faible proportion des familles. Sur cent foyers aujourd’hui éligibles à l’allocation de base, seuls quatre n’y seront plus éligibles à l’avenir.
Enfin cette mesure n’obère pas le débat qui s’engagera l’an prochain à propos de la politique et des prestations familiales dans le cadre de la mission parlementaire présidée par le député Guillaume Chiche, qui sera l’occasion, je le souhaite, de mettre à plat les objectifs de cette politique et d’améliorer sa visibilité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Lors de l’examen en première lecture du PLFSS, le Sénat a supprimé l’article 26, dont l’objectif était de mettre en cohérence l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et le complément familial, s’agissant à la fois de leurs conditions de ressources et de leurs montants. Sous le couvert d’une harmonisation, une telle mesure permettrait au Gouvernement de ponctionner 300 millions d’euros sur la politique familiale en trois ans, dont 70 millions en 2018.
Dans sa rédaction initiale, l’article 26 prévoyait aussi de mettre fin au gel de la prime à la naissance adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le présent amendement propose de réintroduire uniquement cette dernière disposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, défavorable sur le bkno ek88.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek88 ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous signale que la mission d’information de la commission des affaires sociales que vous évoquiez n’est pas présidée par M. Chiche, mais qu’elle a deux co-rapporteurs : M. Chiche et votre serviteur. D’ailleurs, je me demande comment nous arriverons à rédiger un rapport commun avec des convictions aussi divergentes.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Voilà qui n’est guère élégant, monsieur Lurton !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà un peu parlé entre nous, mais nous affinerons nos positions et verrons comment nous pourrons tirer de tout cela le meilleur pour les familles ; c’est en tout cas dans cet esprit que je travaille.
Je voudrais revenir sur la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant. Madame la ministre, vous avez déclaré lors de la discussion générale que vous assumiez totalement cette décision, qui aboutit à une diminution de 15 euros par foyer. Pour ce qui me concerne, je pense d’abord que les assistantes maternelles et les maisons d’assistantes maternelles vont en faire les frais, car elles perdront un certain nombre d’enfants dont les parents ne pourront plus payer la garde du fait de cette mesure. En outre, je suis convaincu – et beaucoup de parents me le confirment – que cette diminution pèsera surtout sur les ménages les plus en difficulté, qui ont besoin de travailler pour rapporter des subsides au foyer et qui, demain, ne pourront plus faire garder leurs enfants. Malheureusement, cela concerne beaucoup de femmes, de familles monoparentales, qui perdront le bénéfice de cette ressource – et je ne crois pas que le versement du complément de libre choix du mode de garde compensera. Il eût été préférable que vous attendiez les résultats des travaux de la mission de la commission des affaires sociales avant de prendre une telle décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne me souviens pas que nous ayons débattu en commission de cet amendement de nouvelle lecture. Le Sénat avait supprimé l’article et, pour ce qui nous concerne, je maintiens l’avis que nous avions donné en première lecture.
Il convient de rappeler que la branche famille est excédentaire de 300 millions d’euros. Avec la diminution de 15 euros du montant de la PAJE, qui passerait de 184 à 169 euros, on ferait une économie supplémentaire de 500 millions d’euros sur le dos des familles et l’on alignerait les prestations sur la disposition la plus défavorable. Il me semble que ce serait une mise en cause de l’universalité des droits, à laquelle nous sommes fortement attachés. Cela modifierait la philosophie des prestations sociales, et plus particulièrement celle de la PAJE.
Nous sommes par conséquent défavorables à la réintroduction de cette disposition dans le texte. Nous défendons l’idée qu’il existe des cotisations et des droits afférents, qui sont les mêmes pour toutes et tous et sont attachés à la personne. Cette atteinte à la PAJE correspond bien à votre technique du couper-décaler, que j’avais évoquée il y a quelques jours. S’agissant de cette prestation, il s’agit d’une coupe… Il serait préférable de l’éviter.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous informe que je n’accepterai pas plus d’un orateur par groupe.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit encore une fois d’une disposition qui va toucher les familles les plus en difficulté. Le montant de l’allocation de base de la PAJE sera diminué de 15 euros par mois et les plafonds de ressources seront abaissés : pour un enfant, ils passeront de 30 000 euros à 26 000 euros pour un couple avec un revenu d’activité et de 38 000 à 34 000 euros pour un couple avec deux revenus d’activité. Au total, ce sont 150 000 familles qui seront privées de cette prestation.
Cette économie, qui s’élève à 500 millions d’euros en trois ans, ne concernera pas les familles aisées, qui sont déjà écartées de cette prestation soumise à condition de ressources – et l’on en revient au problème de l’universalité évoqué par M. Dharréville – mais les parents de jeunes enfants, y compris les plus modestes, alors que la branche famille a retrouvé l’équilibre depuis 2017 et dégagera même un excédent en 2018.
Nous ne comprenons pas la nécessité de cette mesure et nous soutenons la suppression de l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est très attaché à la politique familiale. La politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les Français pendant plus de cinquante ans a porté ses fruits, puisqu’elle a permis à notre pays de faire preuve d’une grande vitalité démographique, qui fait sa richesse. Nous avions d’ailleurs systématiquement dénoncé, avec force, les attaques qui lui avaient été portées au cours du précédent quinquennat.
Nous avons entendu l’appel du Gouvernement à observer le statu quo dans la perspective d’une future concertation et dans l’attente des conclusions de la mission d’information lancée par la commission des affaires sociales. Nous demandons par conséquent au Gouvernement de se placer dans cette même logique et de reporter à l’année prochaine toute décision relative à la PAJE. Le dispositif proposé représenterait 15 euros en moins pour les familles. Surtout, 30 % des familles en seraient totalement écartées.
Cette demande fait consensus sur nos bancs ainsi qu’au Sénat, qui a supprimé l’article 26. J’ai d’ailleurs noté avec intérêt que notre rapporteur général avait décidé de ne pas déposer d’amendement visant à rétablir l’article lors de l’examen en nouvelle lecture du texte par la commission des affaires sociales.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo au rapporteur général !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : J’espère qu’il maintiendra aujourd’hui cette position et que le Gouvernement acceptera de traiter en 2019, de manière globale, de la politique familiale, question importante qui ne peut pas être abordée à la va-vite, n’importe comment. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il est assez rare dans cet hémicycle que toute l’opposition soit d’accord et vent debout contre un article.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela arrive souvent !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : D’ailleurs, le Sénat a la même position que nous. À un moment donné, il faut faire preuve de bon sens et se demander ce qui provoque un tel rejet.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut savoir faire marche arrière !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Revenez avec une autre proposition l’année prochaine, pour le PLFSS pour 2019 !
Que ce soit l’opposition ou le Sénat, nous représentons tous la population ; cela vous donne une indication sur le fait que ce que vous prévoyez est très mal perçu. Pour les plus précaires, une nouvelle diminution de 15 euros, ce sera compliqué. Nous demandons que la suppression de l’article soit maintenue.

M. Pierre Dharréville : et M. Pierre-Henri Dumont. Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek303, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame la ministre, vous souhaitiez intervenir ?

Mme Agnès Buzyn : Trois remarques.
D’abord, grâce à cette disposition, nous dégagerons 70 millions d’euros de plus à la branche famille en 2018, en faveur notamment des familles monoparentales et des plus défavorisés.
Ensuite, nous augmenterons de 17 euros le complément familial majoré, allocation dont bénéficient les familles les plus démunies.
Enfin, je suis troublée que l’on critique l’alignement des montants de la PAJE et du complément familial, puisque ces deux allocations se succèdent dans la vie d’un enfant : l’une est touchée avant les trois ans, l’autre après. Or personne n’a jamais critiqué le fait que le plafond de revenus pour bénéficier du complément familial était plus bas que celui de la PAJE, comme si cela coûtait moins cher d’élever un enfant après l’âge de trois ans ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je me devais d’apporter ces précisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek303.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :