Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 35
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Vidal, inscrite sur l’article.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : L’alinéa 7 de l’article 35 porte sur la structuration de l’offre de soins ambulatoires, qui concerne l’ensemble des disciplines médicales et a été présentée de manière assez négative dans la discussion générale. J’aimerais faire part à ce sujet de mon expérience personnelle, puisque j’ai eu l’occasion d’accompagner des projets dans ce domaine.
La chirurgie ambulatoire ne sert pas à appliquer une tarification prétendument plus avantageuse. Elle est le fruit de l’évolution des techniques chirurgicales dans bon nombre de spécialités – la cardiologie, la gastro-entérologie, la rhumatologie, etc. Le recours à des techniques moins invasives ne peut que réduire la durée d’hospitalisation ; toutes les études le montrent, cela satisfait les patients, qui, chaque fois que c’est médicalement possible, préfèrent dormir chez eux plutôt qu’à l’hôpital ou qu’à la clinique.
Quant à l’hospitalisation de jour en ambulatoire médical, elle permet d’intégrer les prises en charge et les traitements à des parcours beaucoup plus cohérents pour des patients ayant des attentes médicales proches. C’est le cas en immunologie, en oncologie, en pneumologie, dans la prise en charge de la douleur – la liste est longue.
Enfin, l’ambulatoire médical, ou hôpital de jour, dans les centres pour autistes – j’en ai inauguré un vendredi dernier dans ma circonscription – permet de prendre des enfants en charge dans le cadre d’un parcours global cohérent et simplifié, grâce auquel il est possible de suivre leurs évolutions à différents niveaux.
J’ajoute que l’offre de soins ambulatoires permet de faire bénéficier les patients de postes de jour beaucoup plus nombreux.
Très sincèrement, je ne comprends pas comment on peut décrier à ce point de telles avancées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer les initiatives de démocratie en santé. Les retours du terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d’innovations organisationnelles de très grande qualité. C’est pourquoi cet axe devrait être inscrit parmi les objectifs des expérimentations qui seront encouragées dans les territoires. Le renforcement de la démocratie en santé fait d’ailleurs partie intégrante des missions du FIR, le fonds d’intervention régional, défini par l’article 1435-8 du code de la santé publique, cité dans l’article 35. Dès lors, il apparaît nécessaire et cohérent qu’il en soit fait mention dans les objectifs détaillés du nouveau cadre d’expérimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est défavorable. La démocratie sanitaire transpire par tous les pores des expérimentations qui seront conduites dans les territoires. On ne peut pas envisager une seconde de mener des expérimentations sur le financement au parcours de soins ou à l’épisode de soin sans y associer les usagers à toutes les étapes. C’est presque un pléonasme que de le rappeler, et la loi n’aime pas les pléonasmes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ajouterai que l’amendement est très restrictif, car il repose sur une structure unique, alors que nous souhaitons développer la démocratie sanitaire en favorisant le recueil d’indicateurs de satisfaction des patients ainsi que d’indicateurs de résultats des traitements et des parcours de soins. Pour améliorer les parcours de santé des Français, il est beaucoup plus utile de recourir à ces indicateurs que de simplement faire travailler des regroupements dédiés à la démocratie sanitaire. L’amendement me semble donc entièrement satisfait par l’article 35.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre, je vous ai interpellée il y a quelque temps à propos du centre hospitalier Philippe-Pinel, dont la situation est catastrophique, alors que les chiffres affichés sont mirifiques, rappelant ceux des votes au comité central au temps de l’Union soviétique. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est le rapport ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il sait de quoi il parle !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous savez, je n’ai jamais adhéré au Parti communiste français, et mes camarades qui en sont membres n’ont jamais appartenu au Parti communiste de l’Union soviétique ! La démocratie, il me semble que nous la pratiquons largement !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : On pourrait revenir au débat ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Bref, les rapports chiffrés ne suffisent pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’apprends avec un grand intérêt que l’on va encore ajouter des indicateurs. Qui va noter ? qui va évaluer ? Les médecins sont déjà peu 5763nombreux et se plaignent tous de devoir consacrer 20 % de leur temps à des tâches de ce genre. Le groupe REM veut réduire les normes ; n’en rajoutons donc pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek329 et 19.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit de revenir à la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est identique à celui du rapporteur général, ce qui autorise tous les espoirs…
Nous proposons de supprimer l’alinéa 9 de l’article 35 car la tarification selon la typologie des patients doit être proscrite, en raison des risques que ce type de rémunération ferait peser sur les patients. La tarification des actes de dialyse doit absolument continuer de dépendre du lieu où la dialyse est réalisée. De ce point de vue, la distinction actuelle entre patients lourds et patients autonomes est pertinente.
Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes qui doivent être dialysées ; dans les circonscriptions rurales, en particulier, l’éloignement des centres est à prendre en considération. Il est fondamental que la tarification tienne compte du lieu de la dialyse, eu égard aux contraintes médicales et réglementaires qui s’appliquent aux lieux de dispensation.
En adoptant cet amendement, vous ferez un beau geste vis-à-vis de la ruralité, en permettant à chacun de bénéficier d’un parcours de soins efficient et d’une prise en charge par des personnels qui correspondent à l’importance des besoins en dialyse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est mon premier amendement à faire l’objet d’un avis favorable !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il compte double !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La persévérance paie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme je suppose que les amendements qui viennent d’être défendus vont faire tomber les suivants, je me permets d’évoquer mon amendement bkno ek226, qui proposait une rédaction de l’alinéa 9 différente de celle du Sénat, pour étendre le cadre expérimental introduit par le Sénat s’agissant de la promotion de la dialyse hors centre.
Tous les ans, la Cour des comptes nous rappelle que le coût de la dialyse en centre reste trop élevé, alors que l’on pourrait réaliser des économies en orientant mieux le patient et en valorisant la dialyse de proximité, en centre d’autodialyse ou à domicile – personnellement, je suis toutefois beaucoup plus réservé sur cette dernière possibilité, pour le confort familial et en raison de la lourdeur des traitements.
Le coût annuel moyen d’un patient en dialyse est estimé à 65 091 euros. Or ces patients continuent d’être pris en charge majoritairement en centre hospitalier et très minoritairement en centre d’autodialyse. Sur une dépense de 3,8 milliards d’euros en 2013, 68 % étaient ainsi attribuables aux centres hospitaliers et 18 % aux transports sanitaires. Une prise en charge plus efficiente permettrait d’améliorer très significativement la qualité de vie des patients, tout en réduisant à moyen terme les dépenses associées de quelque 900 millions d’euros par an.
Voilà des sources d’économies pour votre PLFSS, madame la ministre, si l’on prend la peine de s’y pencher. C’est pourquoi j’ai proposé à la MECSS – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – de leur consacrer un rapport ; ma proposition n’a pu être retenue cette année, mais je souhaite vraiment que nous avancions sur cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Parmi les professionnels impliqués dans les innovations en santé, les professions médicales et celles des auxiliaires médicaux viennent immédiatement à l’esprit. Mais une profession est souvent oubliée : le pharmacien. Mon amendement vise à ce que la loi soit plus explicite concernant ces professionnels, eu égard, notamment, à leur rôle dans la pharmacie clinique. Il est nécessaire d’impliquer pharmaciennes et pharmaciens dans les expérimentations des parcours de soins pour améliorer la pertinence et l’efficience des traitements et pour lutter contre l’iatrogénie, que ce soit en ville, à l’hôpital ou dans les réseaux ville-hôpital.
Sachez qu’en ma qualité de médecin, je suis une ardente défenseur de la délégation de tâches. Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet la conduite d’expérimentations relatives à la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens et pharmaciennes d’officine. Cette pratique est pour le moment limitée temporellement et territorialement puisqu’elle ne concerne que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. En suivant ce modèle, on pourrait par exemple confier aux pharmaciennes et aux pharmaciens le traitement de la cystite simple ou de l’angine, ces maladies pouvant faire l’objet d’arbres décisionnels simples, qui font consensus. Il nous semble pertinent de préciser que le champ de l’expérimentation est ouvert aux pharmaciens et aux pharmaciennes, qui sont bien souvent, notamment dans les territoires où l’accessibilité aux soins est moindre, des personnes-ressources, aussi bien pour le soin que pour la prévention.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est un objectif pleinement partagé, madame Bagarry ; je vous rappelle toutes les discussions que l’on a eues sur l’article 35. Néanmoins, l’avis de la commission sera défavorable sur toutes les dispositions ayant pour objet de mentionner une profession, une composition, une orientation, un parcours, un territoire. En effet, le grand intérêt de l’article 35 est d’être extrêmement ouvert. Si l’on mentionne une profession, on devra toutes les mentionner. Les pharmaciens d’officine ont-ils leur place dans la mise en place des parcours de soins, du financement à l’épisode ? Oui, comme tous les professionnels. 5764Mais, si l’on indique une profession, on devra dresser toute une liste, qui ne sera pas exhaustive, et l’on passera à côté d’un certain nombre d’expérimentations qui seraient intéressantes à mener. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sachant que vous avez été entendue sur cette question, que je vous remercie d’avoir soulevée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bagarry, retirez-vous votre amendement ?
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : L’article 35 vise à promouvoir l’organisation de parcours de soins et de vie cohérents, grâce à l’amplification des expérimentations ouvertes par le programme PAERPA – personnes âgées en risque de perte d’autonomie –, au bénéfice de l’ensemble des publics. La démarche expérimentale ne peut pour autant risquer de déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d’activités de soins et de la prévention des conflits d’intérêts. Or l’alinéa 25, tel qu’il est rédigé, fait courir le danger d’une prise de contrôle potentielle de l’ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques, de la fabrication à la relation avec le patient et assuré social.
Pour ces raisons, l’ordonnance du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire interdit la participation d’« une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ». Par cohérence, nous réaffirmons cette précaution légitime dans le cadrage de ces expérimentations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je n’ai pas réussi à vous convaincre en commission, monsieur Aviragnet, et je m’en veux ! Pourtant, je vous avais expliqué que les réglementations relatives à la lutte contre les conflits d’intérêts s’appliqueraient sans réserve à tous les cadres expérimentaux, dont ceux prévus par l’article 35. Il n’est nullement prévu de modifier les règles d’autorisations d’activités de soins, contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, que je ne comprends toujours pas – c’est pourtant la quatrième fois que je le lis, mais je n’imprime toujours pas ! En effet, la dérogation ne permet pas à un prestataire de participer à une activité de soins, la dispense du dialysat ne peut se faire que sous la responsabilité d’un pharmacien, et le prestataire ne peut intervenir que sur prescription – il n’a pas la possibilité d’être intéressé directement à l’activité d’une structure de soins. L’amendement que vous avez présenté contient un certain nombre d’éléments contradictoires. Comme je sais que vous ne le reconnaîtrez pas, j’émets un avis défavorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. Aviragnet a raison !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Merci !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement tend à inclure un membre de la Fédération nationale de la Mutualité française – premier acteur du secteur de la complémentaire santé, avec 35 millions de personnes protégées – au sein du comité technique institué par l’article 35. Celui-ci prévoit, je le rappelle, de « permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social », afin notamment de favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Plus globalement, il vise à améliorer la coordination entre acteurs de santé. Cette initiative bienvenue sera évaluée par un comité technique composé de représentants de l’État, des ARS – les agences régionales de santé –, de l’assurance maladie, sans que l’on ait plus de précisions. Au vu du rôle historique joué en France par les complémentaires santé en matière de maillage territorial de l’offre de soins, et de leur rôle actuel pour le reste à charge des Français – le plus faible de l’OCDE –, il serait difficilement compréhensible qu’un acteur comme la Mutualité française ne puisse contribuer à l’évaluation d’expérimentations dans lesquelles, par ailleurs, il est déjà impliqué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pourquoi seulement la Mutualité française ? Il existe en effet de nombreuses complémentaires. Nous avons examiné des amendements sur le conseil stratégique. Comme vous le savez, j’ai réintroduit en première lecture l’idée d’un conseil stratégique et d’un comité technique, sans préciser la composition du conseil stratégique, précisément pour que l’on ne se préoccupe pas d’être exhaustif – cette composition relèvera du décret. Je m’étonne donc que vous présentiez un amendement portant exclusivement sur la Mutualité française. L’avis est défavorable, même si les mutualistes ont vocation à travailler sur la question des parcours de soins ; rien, d’ailleurs, ne les empêchera de le faire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’apporterai une précision sur cet amendement et les suivants. Le comité technique, comme son nom l’indique, sera composé de techniciens administratifs, qui examineront les aspects juridiques, administratifs et techniques dans les cahiers des charges des expérimentations. Le comité technique sera interne au ministère et n’aura pas vocation à être un lieu de décision, par opposition au comité stratégique, où l’ensemble des parties prenantes seront représentées et dont la composition sera fixée par décret. Il n’y a donc pas lieu de faire figurer tel ou tel professionnel ou représentant d’intérêts dans le comité technique, qui est de nature administrative. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je trouve que M. le rapporteur a répondu un peu sèchement à notre collègue…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …en lui demandant pourquoi son amendement concernait la seule Mutualité française. Aujourd’hui, les financeurs sont l’assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Absolument !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On entend formuler un reproche, qui me paraît tout à fait juste : les complémentaires, dans notre système, sont des payeurs aveugles ; elles ne savent pas sur quoi elles interviennent. Je pense que vous partagez ce constat, madame la ministre. Les complémentaires font partie de l’UNCAM – l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – mais ne disposent pas de toutes les données. Il faudra donc, un jour ou l’autre, les faire participer de manière beaucoup plus importante à la réflexion sur ce qu’elles doivent prendre en charge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Il y a une méprise entre la Mutualité française et les complémentaires. La Mutualité française n’a pas vocation à rembourser, mais à soigner : elle regroupe des organismes de soins, tout à fait indépendants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je pense que chacun ici a conscience de l’importance du mouvement mutualiste pour le secteur de la santé, notamment, mais pas seulement, en ce qui concerne la prévention. J’ai pris acte de vos propos sur le comité stratégique, madame la ministre, mais je pense que le mouvement mutualiste peut être désireux d’y siéger. Si vous assuriez sa représentation dans le décret, ce serait une bonne chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Compte tenu des propos de Mme la ministre, il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, j’aurais tout de même aimé connaître votre position sur la différence entre dialyse en centre et à domicile. Je suis en effet persuadé qu’en votre qualité de médecin, vous connaissez parfaitement le sujet.
L’amendement bkno ek234, issu d’un amendement que j’avais défendu en première lecture, vise à éviter que les prestataires de services ou distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la Sécurité sociale ne soient sous le contrôle direct ou indirect d’une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produits de santé.
Monsieur le rapporteur général – je suis assez tenace sur ce genre de dossiers –, en première lecture, en commission comme en séance publique, vous m’aviez répondu que l’article 35 assurait une protection parfaite contre ce risque.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oui !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Personnellement, je n’en suis absolument pas convaincu. La preuve, vous-même, madame la ministre, lors de l’examen de ce texte par le Sénat, où le même type d’amendements a été déposé – les sénateurs n’étant pas du tout aussi convaincus que vous que l’article 35 protège contre ces conflits d’intérêts –, vous avez répondu : « Une déclaration d’intérêts de tous les participants sera demandée. » S’il est nécessaire de demander une telle déclaration, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Au moins, cela aurait le mérite de la clarté et on n’en parlerait plus.
J’ajoute que les récents scandales dans le domaine de la dialyse, notamment sur l’île de La Réunion, nous donnent tout à fait raison sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur Lurton, je ne peux pas imaginer que des obligations spécifiques ne soient pas posées en vue de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, au cas par cas, en fonction des expérimentations conduites. Vous voulez préciser dans la loi que, dans toutes les situations, tous les cas de figure, pour tout le monde, quelle que soit l’expérimentation, quel que soit le territoire concerné, une liste exhaustive des liens et des conflits d’intérêts devra être établie. Ce n’est pas compatible avec le principe de l’expérimentation des financements au parcours, du moins avec l’idée que nous nous en faisons. Vous craignez que le droit, en son état actuel, ne protège pas face à d’éventuels conflits d’intérêts. Je vous réponds que le droit positif est satisfaisant et qu’il permet de prévenir les risques de conflits d’intérêts. Au demeurant, s’il ne l’était pas, rien n’empêcherait de prévoir, au cas par cas, dans les situations qui le justifient, des dispositifs particuliers. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’aurons donc pas de réponse de fond de la part du Gouvernement ; je le regrette profondément. Je vous assure, pour les sociétés fabriquant ce qu’on appelle le dialysat – produit nécessaire pour procéder aux 5766dialyses –, disposant de prestataires de services chargés de vendre ce produit à domicile ou dans les centres de dialyse et possédant en même temps plusieurs centres de dialyse à travers le pays, l’article 35 ne protégera absolument pas contre les dérives. Des exemples récents nous en donnent la preuve.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à donner tout son rôle à la Conférence nationale de santé, la CNS, en lui donnant pour mission de formuler un avis sur le nouveau cadre d’expérimentation prévu par l’article 35. Je rappelle que la mission première de la CNS, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, est de formuler des avis sur l’amélioration du système de santé. Elle élabore également chaque année un rapport sur le respect des droits des usagers et contribue à l’organisation de débats publics sur les questions de santé. Qui donc est mieux placé que la CNS, qui compte 120 membres représentatifs de tous les acteurs du système de santé, pour évaluer le développement des modes d’exercice regroupé, prévu dans cet article ? Mes chers collègues, faisons vivre la démocratie sanitaire ! Adoptons cet amendement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Un rapport annuel sera élaboré sur les expérimentations prévues à l’article 35, et il sera rendu public, afin que toutes les parties prenantes puissent s’en emparer. La Conférence nationale de santé est placée auprès de la ministre de la santé et pourra bien entendu, comme toutes les parties prenantes, s’emparer du rapport et émettre des avis et des propositions. Pourquoi inscririons-nous dans la loi que la CNS pourrait, plus que la Mutualité française ou d’autres parties prenantes, s’emparer d’un rapport annuel transparent sur les expérimentations ? Je préfère ne pas alourdir les processus de mise en œuvre de l’article 35. Tout sera rendu public et chacun pourra s’emparer de ces expérimentations. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Compte tenu des précisions que vous venez d’apporter, madame la ministre, je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Cet amendement tend à supprimer, à l’alinéa 36, les mots : « ou en vue de sa généralisation ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à ajouter, à l’alinéa 36, après le mot : « évaluation », les mots : « médico-économique, sociale, qualitative et quantitative ». L’évaluation doit être multidimensionnelle et ne pas se limiter à un simple cadre médico-économique, jugé trop restrictif. Elle doit en effet pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l’accessibilité des soins ; les pratiques et l’organisation des soins ; la qualité de prise en charge des patients ; la satisfaction des patients ; les coûts liés au recours aux soins. Dans la mesure où ces expériences ont un impact sur l’organisation des soins et les pratiques des professionnels, l’évaluation doit impliquer l’ensemble des soignants mobilisés, dont l’expertise d’usage doit être prise en compte. Il en va de même de la satisfaction des patients, notamment en matière d’accessibilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cette précision nuirait au sens de l’évaluation, que nous devons, par définition, laisser aussi large que possible. Chaque expérimentation aura son indicateur et son évaluation, qui pourra être multidimensionnelle ou unidimensionnelle. On pourra ainsi choisir d’évaluer en fonction de la satisfaction des patients ou d’aspects médico-économiques, sociologiques, scientifique ou d’efficience. Adopter cet amendement restreindrait le champ de l’évaluation. Il convient de ne rien insérer après le mot : « évaluation », chaque cahier des charges précisant de quel type d’évaluation il s’agit et lequel est le plus utile à l’expérimentation. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hammouche, retirez-vous votre amendement ?
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Oui.