Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 35 bis B
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek332, tendant à supprimer l’article 35 bis B.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Sénat a introduit dans le débat une vraie question : celle de l’utilisation compassionnelle ou testimoniale de médicaments qui ne sont pas encore accessibles en France mais qui sont en cours de développement ou font l’objet d’une utilisation innovante dans certains pays, notamment aux États-Unis. J’emploie le terme « compassionnelle » car cette utilisation s’adresse souvent à des patients souffrant de maladies neurodégénératives, comme la maladie de Charcot, et de pathologies dont l’évolution, hélas, est en général foudroyante, en tout cas très péjorative à court ou moyen terme. On peut comprendre que, pour certains patients et certaines familles, ces pathologies, où il est parfois question de mois, rendent 5767très difficile l’idée de devoir attendre plusieurs mois avant de pouvoir bénéficier d’un tel traitement ou en faire bénéficier leurs proches malades.
Les sénateurs ont introduit une rédaction prévoyant qu’il incombait à la famille et aux patients de payer ces traitements. Ceux-ci étant souvent très onéreux, parce que très innovants, cela aurait créé une rupture d’égalité évidemment inacceptable. En commission mixte paritaire, nous avons travaillé sur cette question avec les sénateurs et j’ai promis de solliciter la ministre à ce propos dans l’hémicycle, afin que nous puissions le cas échéant en discuter et surtout envisager des solutions pour demain. Il s’agit bien, je le répète, d’une utilisation compassionnelle et non d’une utilisation courante de médicaments innovants qui ne seraient pas encore entrés dans le dispositif des ATU, les autorisations temporaires d’utilisation.
Je suis donc contraint de proposer la suppression de l’article 35 bis B, tout en remerciant notre collègue sénateur René-Paul Savary pour le travail important qu’il a réalisé sur cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement part en effet d’une bonne idée : pour des maladies rares et très graves, attendre une AMM – une autorisation de mise sur le marché – ou un essai clinique auquel ils pourraient participer peut décourager certains patients en attente de traitements très innovants. Cet amendement voulait donc, si l’on peut dire, réhabiliter une notion qui a quelque peu disparu de notre pratique, l’administration compassionnelle d’un médicament après évaluation de celui-ci dans une phase très précoce – phase 1 ou 2 –, ou bien remettre en vigueur les ATU dites « nominatives », qui, parce qu’on n’en tirait aucune information, ont disparu au profit des ATU dites « de cohorte ».
Si l’idée est en effet séduisante et si nous devons réinvestir ce champ pour des maladies rares et très sévères, l’amendement, tel qu’il a été formulé par les sénateurs, n’est absolument pas applicable car il crée une distorsion d’égalité face à un traitement nécessaire. Nous proposons donc de travailler sur ce sujet dans le courant de l’année 2018 pour voir ce qu’il est possible de proposer à ces patients. Le Gouvernement est cependant favorable à la suppression de cet article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, en supprimant cet article, vous prenez une lourde responsabilité :…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah non ! Ce n’est pas bien de dire ça !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : …celle de priver de nombreux malades de solutions innovantes qui permettraient de faire gagner énormément de temps à la recherche. Vous le savez, une molécule nouvelle qui offre des perspectives de guérison jamais égalées suscite des espoirs pour le traitement de la maladie d’Alzheimer. L’utilisation testimoniale éclairée et surveillée que proposent les sénateurs favoriserait les essais cliniques pour aller plus vite face à ces maladies graves, qui touchent notamment un nombre croissant de nos aînés et que notre société doit prendre en charge. Elle permettrait la mise sur le marché de médicaments en cinq ans au lieu de quinze.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce que vous dites n’est pas bien !
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Vous développez plusieurs arguments.
Premièrement, cet article ne réglerait pas les conséquences d’un traitement inapproprié. Mais, avec les médicaments actuellement mis sur le marché, quel texte s’applique si le traitement est inapproprié à la maladie ?
Deuxièmement, vous soulignez l’absence de prise en charge du médicament par l’assurance maladie. J’ai donc proposé un amendement, destiné à être examiné après celui-ci, visant à instaurer la gratuité, afin précisément d’éviter toute rupture d’égalité ou l’apparition d’une médecine à deux vitesses, ainsi qu’à inscrire cette démarche dans le champ du crédit d’impôt recherche au titre des biotechnologies.
L’article introduit par les sénateurs encadre bien le système de prescription de nouvelles molécules, en prévoyant la création d’un comité indépendant chargé de veiller à la composition des médicaments et d’en démontrer l’intérêt thérapeutique. Les fondements de la sécurité du dispositif sont donc posés ; il vous appartiendrait de les développer au moyen d’un décret.
La question que nous nous posons ce soir est finalement assez simple : acceptons-nous non de gagner du temps pour sauver des vies ?
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Pardonnez-moi, mais faites attention à ce que vous dites ! Vous ne pouvez pas nous dire que nous prenons une responsabilité envers la vie des malades.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Nous tenons ici un débat parlementaire de qualité et nous efforçons de répondre sur le fond. J’ai dit tout l’intérêt de cet article et les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas être retenu. Je n’ai même pas envie, comme parlementaire et comme médecin, de répondre à ces accusations. Ça suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il ne faut pas nous accuser ainsi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Ce débat mérite en effet énormément d’attention et de prudence car, si nous souhaitons tous, comme cela se comprend, que des malades très sévèrement atteints aient accès à des médicaments très innovants, il faut toutefois veiller à ne pas laisser miroiter des effets magnifiques. Les médicaments expérimentés en phase 1 n’ont parfois été testés que sur vingt personnes dans le monde entier, ce qui pose des risques de sécurité, et nous savons que des accidents extrêmement graves interviennent parfois à ce stade. Ce débat mérite donc qu’on prenne le temps de la réflexion pour savoir comment accompagner au mieux les malades.
Le problème est aussi que, si nous proposons un accès aussi rapide à des médicaments qui ont été très peu testés, nous détournons les patients concernés des essais cliniques et 5768n’obtiendrons jamais de réponse pour les phases suivantes de l’expérimentation, qui permettent à ces médicaments d’obtenir une autorisation de mise sur le marché et d’être proposés à tous. Mieux vaut donc faciliter des essais cliniques avec un nombre très restreint de malades que de faire du compassionnel à des stades très précoces du développement, avec des risques très importants pour les malades.
Ne nous accusez donc pas d’empêcher les malades d’avoir accès aux traitements innovants ! Le rapporteur général et moi-même avons passé notre vie à nous occuper de malades en situation de fin de vie et qui réclamaient des traitements innovants ; nous savons ce que cela veut dire. Mais prenons le temps de bien préparer l’accès à ces médicaments ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)