Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 36
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, inscrit sur l’article.
M. Thibault Bazin : Comme on ne peut introduire de nouvelles dispositions en nouvelle lecture, je souhaite profiter de l’article 36, relatif à la télémédecine, pour appeler votre attention sur les actes de téléradiologie, madame la ministre.
La législation actuelle ne permet pas de garantir que ces actes soient réalisés conformément à la réglementation. Au côté de sociétés respectant la réglementation – souvent des médecins spécialistes installés à proximité –, des sociétés low cost sont apparues, ce qui pose des problèmes déontologiques. S’est ainsi développée de la téléradiologie commerciale interprétée à 500, 1 000 kilomètres ou plus, sans aucune réflexion sur la pertinence des demandes. Parfois, un scanner est réalisé à la place d’une IRM. Se joue ici le rendement du diagnostic. Cela génère des examens inutiles, une exposition vaine aux rayons X.
Il faut réguler la télémédecine, de façon que l’acte radiologique ne se résume pas à l’interprétation mais comprenne aussi la validation de la demande avant l’examen. Avec un bon protocole, on favorise un bon diagnostic. Le patient n’étant pas toujours informé que ses examens sont interprétés à distance, la question de son consentement se pose. Des actes réalisés à Nancy seraient interprétés à Rouen, alors que la proximité des équipes fait défaut. Que fait-on du consentement du patient ? Des actes effectués à Vitry-le-François ont pu être envoyés en Belgique. Avec cette sortie des données, l’absence de contrôle des qualifications pose question. Des sociétés commerciales sont ainsi incitées à programmer de plus en plus d’examens non pertinents. Il y a un vrai risque : des sociétés françaises recourent à des interprétations à l’étranger, par exemple en Pologne. Je vous invite vivement à lutter contre cette déréglementation.
Il serait pertinent de définir des règles communes : celles inscrites dans la charte de la téléradiologie, élaborée par le Conseil professionnel de la radiologie française et cosignée par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il y va de la qualité et de la pertinence des soins pour nos patients, objectifs que nous partageons avec vous, madame la ministre, qui garantissent le respect des conditions d’un acte médical traditionnel et du traitement des dossiers de nos patients.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek36 et 196.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Alain Ramadier : L’article 36 du PLFSS vise à intégrer dans le droit commun tarifaire certains actes de télémédecine, c’est-à-dire la télé-expertise et la téléconsultation réalisée par vidéotransmission. Si la télémédecine n’est pas, loin de là, la seule solution sur la table pour renforcer l’accès aux soins, sa démocratisation devrait avoir un impact significatif pour bon nombre de nos concitoyens. En cela, la fixation d’une tarification de droit commun des actes de télémédecine par les partenaires conventionnels constitue une bonne option.
Dans ce cadre, la création d’une commission de télémédecine auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, objet du présent amendement, prend tout son sens. Il est en effet indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, associe les acteurs les plus directement concernés, comme les représentants des médecins libéraux, les professionnels de santé et les fédérations hospitalières. Cette nouvelle commission sera établie de façon analogue au dispositif, introduit par le PLFSS pour 2017, créant une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek196.
M. Joël Aviragnet : L’intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option, qu’il faut saluer. Ces actes ne sauraient toutefois se substituer à la relation entre un patient et un médecin – ce n’est évidemment pas à vous, médecins, que je l’apprendrai.
À cet égard, je rappelle – vous direz sans doute que je me répète, madame la ministre – que cette mesure fait partie du plan du Gouvernement pour l’égal accès aux soins dans les territoires, lequel me paraît insuffisant, car il reconduit des mesures existantes qui n’ont pas suffi pour renforcer la présence médicale sur les territoires dépourvus. Il faut à présent trouver d’autres moyens d’accompagnement – conventionnements ou autres, peu importe leur dénomination – et augmenter le numerus clausus d’une manière ou d’une autre. Quand il n’y a plus de médecin, on ne peut plus rien mutualiser ; on ne peut rien faire avec du vide – une telle multiplication ne relèverait plus de la réalité, elle renverrait à d’autres textes sacrés.
Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées. Nous pensons en particulier au milieu rural, évidemment, où la couverture numérique est imparfaite, voire inexistante, et où il convient d’associer au maximum les professionnels hospitaliers à la pratique de la médecine, là où il reste des professionnels de santé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek14 et 20.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour la télémédecine, en particulier la téléconsultation. Je suis d’ailleurs en train de mettre en place un réseau sur les territoires les plus fragiles de la région Centre. Après avoir rencontré l’ARS, je m’entretiendrai dans quelques heures avec le conseil régional, qui participera financièrement au projet. Nous avons à présent reçu l’engagement que nous pourrons mettre en place ce dispositif dans des communes en difficulté en matière d’accès aux soins.
L’article 36 est donc très important, puisque vous vous y engagez à défendre la télémédecine.
J’ai assisté hier à un colloque, au cours duquel M. Nicolas Revel a évoqué la télémédecine et s’est engagé à ce que les actes de téléconsultation entrent dans le droit commun avant la fin de l’année.
J’ai déposé le présent amendement pour mettre fin au caractère expérimental et passer enfin des paroles aux actes. Il me paraît en effet un peu regrettable de relancer un cycle expérimental de quatre ans. Il faut à présent aller vite. On connaît désormais l’intérêt de la téléconsultation en matière d’accès aux soins : elle permet d’éviter les hospitalisations et le transport de personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer.
M. le président : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Jean-Pierre Door : J’arrive, monsieur le président ! (Sourires.)
Quand je vois que des mutuelles s’engagent à faire des téléconsultations gratuites – vous savez, madame la ministre, que le Conseil de l’Ordre a déposé plainte devant les tribunaux à ce sujet –, je crains que nous ne soyons doublés par des acteurs qui, contre notre volonté, pourront occuper le terrain avec une grande facilité. Il faut bloquer tout cela. Je vous demande donc d’aller encore plus vite.
On m’a dit deux fois que mon amendement serait refusé parce que j’utilise le terme « télésurveillance ». J’évoque ici non pas la télésurveillance mais la téléconsultation, même si je considère que la téléconsultation fait partie de la télésurveillance.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Thibault Bazin : Je veux appuyer la demande de mon collègue Door.
M. Olivier Véran : Allez, allez !
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, vous semblez suggérer que ce sera de la parlote…
M. Olivier Véran : Je n’ai pas dit cela !
M. Thibault Bazin : …mais le sujet est important. Nous partageons votre constat sur les bienfaits de la télésurveillance, mais il nous semble qu’une durée de quatre ans pour une expérimentation est trop longue. Vous voulez tous marcher pour avancer ; je vous conseille plutôt de courir, car l’enjeu est de taille. Nous voulons être certains qu’aucun habitant, qu’aucun territoire ne soit exclu de la dynamique que vous voulez enclencher pour améliorer l’offre, la pertinence et la qualité des soins sur nos territoires. Soyons plus ambitieux ensemble !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je regrette mais l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La téléconsultation correspond réellement à autre chose : elle a cours entre un patient et son médecin. La télé-expertise, elle, met en relation deux professionnels de santé. Quant à la télésurveillance, c’est un processus complexe qui, souvent, fait intervenir plusieurs professionnels de santé et implique des dispositifs médicaux. Il est donc très important de connaître sa valeur ajoutée dans la surveillance et l’adaptation des traitements. Pour avoir étudié cela de très près à la HAS, la Haute Autorité de santé, je préfère poursuivre les expérimentations.
La durée de quatre ans est un maximum ; il s’agit d’accumuler le plus de résultats possibles afin de déterminer si nous pouvons tarifer cet acte après une évaluation par la HAS.
La problématique n’est donc pas du tout la même que pour la téléconsultation et la télé-expertise. Celles-ci entrent dans le droit commun et feront l’objet de la négociation conventionnelle entre la CNAM – la Caisse nationale d’assurance maladie – et les professionnels de santé, négociation qui, je l’espère, aboutira très tôt dans l’année 2018.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Thibault Bazin : Cet amendement vous offre une autre occasion de rattraper la marche. Nous sommes tous d’accord, je pense, sur la complexité du processus. J’ajouterai même qu’il faut être vigilant quant à son éthique, madame la ministre, car la télésurveillance ne doit pas abolir tout contact humain, qui reste fondamental pour les patients suivis.
Nous avons bien compris qu’il n’est pas question de généraliser le dispositif immédiatement, et nous l’acceptons. Nous vous proposons toutefois de prévoir une expérimentation non pas de quatre ans mais de deux ans, une durée plus raisonnable, avec la remise d’un rapport d’évaluation au bout de dix-huit mois. Nous faisons un pas vers vous ; si vous faites un pas vers nous, nous pourrons peut-être nous entendre !
M. Philippe Gosselin : C’est un très bon compromis !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Monsieur Bazin, si une expérimentation fonctionne, elle a vocation à durer voir à être généralisée. Il est donc inutile d’imposer des contraintes temporelles ; il est inopérant de fixer des délais pour ce type de procédures. L’idée est vraiment de lancer une dynamique, et nous pouvons être confiants sur la force de celle-ci. Nous pourrons nous interroger à nouveau sur cette expérimentation au cours des prochains PLFSS, mais, objectivement, limiter la durée de l’expérimentation n’a aucun sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Mon objectif n’est pas du tout de limiter la durée de l’expérimentation. Il est plutôt de l’accélérer, car on voit bien, et vous le savez, qu’un problème d’accès aux soins se pose dans différents secteurs. Il faut enclencher une dynamique, avoir une ambition. Certes, nous comprenons qu’une expérimentation soit nécessaire, mais une durée de quatre ans est très longue.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il s’agit d’un amendement de prudence et de bon sens, qui vise à circonscrire le champ des expérimentations de télémédecine aux seuls professionnels définis par l’article L. 4111-1 du code de la santé publique. On sait que la télémédecine, médecine à distance, pourrait être pratiquée par une structure employant des professionnels de santé dont l’exercice n’est pas forcément reconnu ou, pire, sous-traitant à des structures employant des professionnels non reconnus sur le sol français ou à l’étranger. Il s’agit donc d’un amendement de prudence. La pratique à distance n’ayant par définition aucune limite, il serait bon de bien circonscrire le champ de la télémédecine. Des sociétés pourraient en effet profiter de ce flou, et il serait très difficile d’effectuer des contrôles au sein de grandes sociétés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Isaac-Sibille, votre amendement est déjà satisfait : il sera impossible de participer à une expérimentation sans être un professionnel de santé exerçant sur le territoire. Pour pouvoir bénéficier du remboursement par l’assurance maladie, les professionnels de santé doivent disposer d’un environnement financier et technique permettant la cotation des lettres-clés. Il faut donc de toute façon être enregistré comme professionnel de santé français. Cela vaut aussi pour les établissements.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille : J’entends bien ce que vous dites, madame la ministre, mais comment pourrez-vous vous assurer que ces actes ne soient pas sous-traités ? Tel est le problème. Nous avons tous des téléphones mobiles, et, quand nous appelons quelqu’un, nous ne savons pas où son opérateur se trouve ni qui il est. Il est donc prudent et de bon sens d’interdire, et vous le ferez peut-être au niveau réglementaire, toute sous-traitance de la télémédecine.
M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Brahim Hammouche : Afin de procéder à une évaluation satisfaisante des expérimentations dans le domaine de la télésurveillance, le présent amendement vise à demander un rapport d’étape en 2019, en sus du rapport prévu à l’issue de la phase d’expérimentation, soit en 2021. Ce rapport supplémentaire permettra de dresser à mi-parcours un bilan du déploiement de la télésurveillance. L’amende5771ment s’inscrit donc dans le cadre des propos que vous venez de tenir au sujet de la généralisation des expérimentations, madame la ministre.
M. le président : Madame Élimas, défendez-vous l’amendement bkno ek16 ou bien le retirez-vous ?
Mme Nathalie Elimas : Je le retire, monsieur le président.