Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 37

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 37

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek23 et 120.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La loi confère aux commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – la mission d’établir les règles de hiérarchisation des actes des professions de santé et de valider la hiérarchisation qui en résulte. S’agissant de la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R. 162-52 du code de la Sécurité sociale dispose que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie – UNCAM – « définit le tarif de l’acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation établies par les commissions mentionnées à l’article L. 162-1-7 ». Cet amendement vise à permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Les CHAP évaluent le score médical sur la base duquel est calculé le tarif défini par l’UNCAM. Il n’entre pas dans leur champ de compétence d’évaluer le coût d’un acte. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il vise à supprimer la procédure d’instruction accélérée des CHAP, rétablie par le Sénat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek22 et 119.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les dispositions permettant à l’UNCAM de hiérarchiser les actes et les prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois écoulé le délai de onze mois qui leur est imparti pour ce faire, lui confèrent le pouvoir de décider seule du niveau de hiérarchisation d’un acte. Je propose donc de les supprimer, même si je m’attends à une réponse négative de votre part, monsieur le rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Plutôt qu’un avis négatif, je formulerai une proposition de retrait de ces deux amendements, chers collègues. En effet, l’amendement bkno ek335, que nous venons d’adopter, a les mêmes conséquences mais porte sur les alinéas adéquats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire donc mon amendement, en espérant que vous en accepterez d’autres avant la fin de la nuit, monsieur le rapporteur général.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je retire également mon amendement.