Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 38

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 38

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, inscrite sur l’article 38.

Mme Nathalie Elimas : Madame la ministre, nous n’avons pas déposé d’amendements à l’article 38. Celui-ci suscite néanmoins deux questions auxquelles j’aimerais obtenir une réponse de votre part.
Il dispose que le Comité économique des produits de santé – CEPS – peut fixer un tarif unifié des médicaments inscrits sur la liste en sus et sur la liste de rétrocession, applicable « aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu’à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique ».
Il importe que cette possibilité offerte au CEPS ne soit envisageable que si la voie conventionnelle n’a pas abouti. Pouvez-vous nous donner des gages à ce sujet ? Par ailleurs, l’usage du terme « comparable » dans la formule « toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique » pourrait poser problème tant son acception est large. Pouvez-vous préciser l’objectif poursuivi ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Cet amendement me donne l’occasion de répondre à Mme Elimas. Le tarif unifié vise à éviter qu’une différence de prix entre un médicament générique et son médicament princeps ou un médicament biosimilaire et le médicament biologique de référence ne subsiste à l’hôpital.
Vous souhaitez que le tarif unifié soit fixé par convention, madame la députée. Tel n’est pas l’objet de ce dispositif, qui est précisément mis en œuvre si la négociation conventionnelle a échoué. Celle-ci demeurera la voie d’action privilégiée du CEPS. Le code de la Sécurité sociale prévoit déjà le principe d’un tarif fixé par convention entre le CEPS et les entreprises. Toutefois, en cas d’échec de la négociation, le CEPS pourra recourir au tarif unifié afin qu’aucun produit ne soit avantagé lors des appels d’offres hospitaliers.
Il n’y a donc pas lieu de préciser que ce tarif relève du champ conventionnel, ce qui serait contraire, par construction, au principe même de la mesure, et laisserait croire en outre que le tarif unifié constitue une voie usuelle de fixation des prix et non un moyen de surmonter un blocage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.