Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 39
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 39.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet article traite de la pertinence des soins et de la qualité de la prescription hospitalière. En matière de pertinence des soins, un nombre trop important de professionnels ont le sentiment de ne pas faire assez, et un nombre trop important de patients estiment qu’ils ne sont pas assez bien pris en charge. La notion de pertinence des soins est mal connue, ou plutôt pas assez promue. La pertinence des soins consiste à faire ce qui convient – ni plus ni moins.
Or l’existence de la surprescription, qui a fait l’objet d’évaluations, est notoire. L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – ANAP – l’évalue à près de 20 % et un rapport de la Fédération hospitalière de France, paru en début de semaine, l’identifie clairement. Elle porte notamment sur les médicaments, les transports sanitaires, les actes complémentaires de radiologie et de biologie mais aussi certains actes de chirurgie.
Pour y remédier, les agences régionales de santé, la caisse primaire d’assurance maladie et les établissements de soins ont conclu des contrats d’amélioration de la qualité de l’organisation des soins – CAQOS – relatifs aux médicaments et aux transports. Ils ont permis de développer la prescription des génériques – par exemple des coûteuses molécules d’immunothérapie – et de mieux caractériser le besoin de transport sanitaire.
L’article 39 vise à évaluer ces contrats en vue d’en dresser un bilan en forme d’intéressement permettant de valoriser les établissements en dynamique d’amélioration. Les premiers constats démontrent que de nombreux axes de travail restent à explorer en la matière.
Chaque euro dépensé en raison d’une prescription redondante ou inutile ne le sera pas pour un patient qui en a besoin. Notre responsabilité d’élus nous impose d’y remédier. Ainsi, chaque patient recevra le soin dont il a besoin sans que la qualité de la prise en charge soit aucunement altérée et notre système de santé entrera dans le cercle vertueux de la pertinence et de la qualité du soin qui accroîtra son efficience, au bénéfice de tous les patients.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Hôpital de Béthune : les services de soins intensifs et de cardiologie sont menacés en raison du départ d’un cardiologue – je sais que vous êtes informée de ces difficultés, madame la ministre. Hôpital de Lens : fermeture du service de pneumologie faute de médecins. Ces deux hôpitaux se trouvent dans le bassin minier du Pas-de-Calais, un territoire de la taille d’un grand département où vivent 1,1 million d’habitants. Les médecins et les élus s’y battent pour conserver des unités de soins de proximité.
Dans le bassin minier, on meurt six ans plus jeune qu’en Île-de-France. Le taux de surmortalité y est le plus élevé du pays. Ces hôpitaux ont besoin du soutien de l’État, en particulier de celui de votre ministère. Mais je dirai la même chose de l’hôpital de Bastia, dont les personnels réclament une aide de 15 millions d’euros car l’hôpital, faute de trésorerie, ne peut plus payer ses fournisseurs.
J’évoquerai aussi le nord du département de l’Essonne, où la population et les élus se battent contre la fermeture des hôpitaux de Longjumeau, Orsay et Juvisy, qu’il est prévu de remplacer par un nouveau centre hospitalier situé sur le 5773plateau de Saclay, ce qui se traduirait par une diminution significative du nombre de lits. Tous l’affirment : la santé doit être un service public et non une activité marchande.
Avec l’article 39, vous entendez mettre un terme à l’« hôpital entreprise », madame la ministre. Nous aussi. Il propose pourtant d’attribuer une prime d’intéressement aux hôpitaux classés parmi les bons élèves en matière de pertinence des soins. Lens, Béthune, Bastia, Longjumeau : les populations de ces bassins de vie et leurs hôpitaux bénéficieront-ils de votre soutien dans le cadre de l’examen de cet article ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek114 et 244, tendant à supprimer l’article 39.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Lors de la première lecture du texte, nous dénoncions déjà la logique « austéritaire » qu’il impose à la Sécurité sociale. Vous avez beau jeu, madame la ministre, d’annoncer une hausse des dépenses de l’assurance maladie de 4 milliards d’euros. Vous savez pourtant que cette somme est deux fois inférieure à celle qui est nécessaire à la prise en compte de l’évolution démographique du pays. Il manque donc toujours 4 milliards d’euros à l’assurance maladie pour assurer la prise en charge des assurés à niveau constant l’année prochaine.
Le plan d’économies – disons-le : d’austérité – que vous imposez à la Sécurité sociale, notamment à la branche maladie, est l’un des plus importants des dernières années. Le masque de l’ONDAM ne saurait cacher cette cure. Cet indicateur statistique est complètement déconnecté des réalités démographiques et sociales ; vous en faites néanmoins votre totem absolu, madame la ministre.
Vous feignez de vouloir améliorer la qualité des soins, mais le contrat d’amélioration de leur efficience est fondé sur la mise en concurrence des établissements entre eux. Vous installez une ambiance malsaine dans le secteur médical, et plus encore dans le secteur hospitalier. Pourtant, les personnels qui y travaillent n’ont pas besoin de cette pression supplémentaire, mais au contraire de soutien, de moyens accrus et d’embauches – nombreuses, même.
Conditions de travail difficiles, épuisement professionnel mais aussi dégradation de la qualité d’accueil et parfois même mise en danger des patients : tout cela n’est pas digne de la cinquième puissance économique du monde. Vous conditionnez pourtant le soutien financier de l’État à une réduction du nombre de prescriptions. Selon vous, entre 25 % et 30 % des actes de prescription ne seraient pas justifiés. Les praticiens médicaux seraient donc, à vous en croire, des irresponsables dont l’unique objectif est de creuser le fameux trou de la Sécu. Nous ne le pensons pas.
Pour assurer le financement de la Sécurité sociale, nous avons proposé ici même plusieurs pistes telles que la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – que vous pérennisez – ainsi que celle de nombreuses niches sociales, la promotion de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et le contrôle de l’activité de l’industrie pharmaceutique. Vous les avez toutes rejetées. Nous sommes donc en droit de nous interroger, ici et à cette heure, sur vos intentions réelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous abordons ici un sujet central du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le financement du service public hospitalier. L’article 39 prévoit d’attribuer une prime d’intéressement aux hôpitaux classés parmi les bons élèves en matière de compression des coûts des prestations de soins. Nous contestons la logique de pilotage par les coûts des politiques de santé et des hôpitaux qui sous-tend cette mesure. Nous ne pouvons souscrire à une telle philosophie, porteuse de la même logique de compression des coûts que celle qui prédomine depuis l’adoption en 2004 de la loi hôpital, patients, santé et territoires – HPST – et empêche les hôpitaux d’accomplir leur mission de service public.
Quand je lis dans l’exposé des motifs de cet article les mots « efficience », « économies » et « intéressement », j’ai du mal croire vos promesses d’en finir avec l’« hôpital entreprise » rappelées tout à l’heure par Fabien Roussel, madame la ministre. J’y vois plutôt de nouveaux outils mis à la disposition des ARS afin qu’elles s’ingèrent dans le travail des personnels soignants, qui sont les seuls à même de juger de la pertinence des soins qu’ils doivent prodiguer aux patients.
Il est temps d’écouter les personnels, soignants et non soignants, et de leur donner les moyens qu’ils demandent afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions. L’hôpital est en souffrance, comme l’ont encore démontré deux reportages diffusés il y a quelques semaines sur ARTE et France 2. Les personnels ont perdu le sens de leur travail car on leur impose de satisfaire à des exigences de rentabilité avant d’accomplir leur première mission, qui est soigner.
Au lieu de leur demander de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies et de réduire leurs effectifs, rendons à nos hôpitaux les moyens de fonctionner et de soigner en les dotant des moyens humains nécessaires. Je le dis avec gravité, car ce sujet devrait être l’une des priorités de ce quinquennat. Tel n’est pas le chemin qui est emprunté. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 39.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je dois le constater une nouvelle fois : nous n’avons pas du tout la même lecture de cet article relatif au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins – CAQES. La mesure ne vise pas à créer des sanctions, mais à encourager la prise en compte d’indicateurs comme la prescription de médicaments génériques ou biosimilaires, le bon usage des antibiotiques, la mise en œuvre de la déclaration systématique des événements indésirables graves. Tout cela, vous le reconnaîtrez, est assez éloigné de la présentation très dure que vous venez de faire, de votre vision de l’hôpital et des politiques qui y sont conduites, même si personne ne nie les difficultés qui peuvent être ressenties par un grand nombre de professionnels de santé.
Comme en première lecture, je vous signale que vous ne supprimez là que les incitations. Si ces amendements étaient adoptés, il ne resterait plus que les sanctions. Ce n’est pas ce que vous voulez non plus. Je vous engage donc à retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ai été interpellée sur la politique que je souhaite mener pour l’hôpital. Vous le savez, nous avons besoin de modifier la façon dont aujourd’hui les professionnels de santé travaillent au sein de l’hôpital public. Ils s’y trouvent encouragés à faire de l’activité, principale valeur ajoutée que reconnaît la tarification actuelle des établissements. Il me semble indispensable de changer de braquet et de reconnaître qu’un établissement peut faire de l’excellente qualité, sans faire de la quantité.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Très bien !
Mme Agnès Buzyn : L’idée est bien de se demander ce qui est utile au patient, ce qui ne lui nuit pas : c’est ce que l’on appelle la pertinence. La Fédération hospitalière de France a d’ailleurs signé, dans la dernière édition du Journal du dimanche, un long plaidoyer en faveur de la pertinence, qui va totalement dans le sens de la politique que je mène.
Vous souhaitez supprimer le CAQES, qui ne vise pas uniquement la pertinence, mais a aussi pour objet de vérifier la qualité des soins qui sont dispensés, la bonne pratique. Si ces amendements de suppression étaient adoptés, nous reviendrions à l’état antérieur, où n’existaient que les sanctions. Au contraire, nous souhaitons des financements incitant aux bonnes pratiques. Il est donc indispensable de garder cet outil de financement pour les établissements dont les pratiques sont favorables à nos concitoyens, comme la déclaration des événements indésirables.
Par ailleurs, j’ai demandé par circulaire aux ARS de ne pas appliquer aux établissements des sanctions pour non atteinte des résultats au titre des exercices 2017 et 2018. Aujourd’hui, aucun établissement ne risque donc d’être sanctionné. Au contraire, cette mesure du PLFSS vise à être incitative financièrement.
Mme Yolaine de Courson (Renaissance) : Très bien !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : du soutien aux hôpitaux en souffrance ? Comment va-t-on faire dans les bassins miniers ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai pas pour habitude de réagir aux avis de la commission et du Gouvernement, mais je voudrais répondre au rapporteur sur la vision « dure » que nous aurions de l’hôpital. Cette vision est simplement empreinte de ce que nous constatons sur le terrain.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Parce que vous y allez ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, nous y allons, et nous avons aussi beaucoup de retours et des contacts multiples. Vous-même avez sans doute l’occasion de visiter ces établissements et n’êtes pas sans savoir que beaucoup d’entre eux, à l’heure où nous parlons, connaissent des mouvements de grève, comme à Bastia, à Auch ou encore à Lille.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La question n’est pas de savoir si nous avons une vision trop dure de la réalité ; c’est la réalité elle-même qui est dure. Vous qui êtes un professionnel de santé, regardez la situation dans les hôpitaux : les services publics craquent, et si cela tient encore, c’est grâce au dévouement absolu des fonctionnaires.
Quiconque a connu l’hospitalisation d’un proche ou eu recours aux services d’urgence voit que la situation est très tendue, pour les patients comme pour le personnel. Non, ce n’est pas nous qui avons une vision dure de la réalité, c’est la réalité qui est très dure ; elle est même insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)