Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 41

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 41

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, inscrit sur l’article 41.

M. Joël Aviragnet : Le Sénat a supprimé le dispositif d’ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d’un plafond de dépenses. Les professionnels du secteur de l’aide à domicile ont exprimé de fortes inquiétudes quant aux conséquences potentielles de ce dispositif, dans la mesure où le développement des prises en charge en ambulatoire est appelé à s’accentuer au cours des prochaines années, notamment en milieu rural.
À ce sujet, madame la ministre, conscient de vous exaspérer – à mon grand regret – chaque fois que je vous parle des déserts médicaux, je vous invite à venir dans ma circonscription, le Comminges, qui s’étend des portes de Toulouse à l’Espagne : vous vous rendrez compte que ce que je vous dis n’est pas totalement dénué de sens.
Pour revenir à l’article, le plafonnement du nombre de prestations et du prix des appareillages fournis à domicile aurait pour conséquence de priver de soins un certain nombre de personnes.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek338 et 339, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Olivier Véran : Amendements de rétablissement des dispositions adoptées en première lecture.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek231 et 232, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir.

M. Gilles Lurton : Nous proposons à travers cet amendement que, lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, la remise prononcée par le CEPS ne puisse s’imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c’est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l’article L. 165-3-3. On ne peut imputer au fabricant, dont la part de chiffre d’affaires est souvent très faible au sein d’une prestation, des remises sur des ventes dont il n’est en rien le comptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La précision est d’ordre réglementaire et plutôt inutile. L’intention du législateur est bien d’imputer au bon acteur les remises qu’il lui revient de faire. La codification de la liste des produits et prestations ne permet pas aujourd’hui de différencier certains dispositifs médicaux selon qu’ils relèvent des fabricants ou des distributeurs. La crainte est donc que les remises ne soient pas appliquées au bon produit et au bon interlocuteur.
Une codification est en cours ; elle devra être opérationnelle au plus tard le bk1er ekjanvier 2020. En principe, la distinction pourra être faite. Par ailleurs, aucune remise ne pourra être demandée tant que cette codification ne sera pas opérationnelle. Il faut un fondement à l’application de la remise, aujourd’hui inexistant. Je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lurton, retirez-vous ces amendements ?

M. Gilles Lurton : La réponse de M. le rapporteur général me satisfait pleinement et je ne pense pas être le seul. Il aurait été préférable de l’entendre en première lecture, mais le principal est que cette codification ait lieu. Je retire ces amendements.