Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 42
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, inscrite sur l’article 42.
Mme Nathalie Elimas : J’aimerais revenir sur l’élargissement de la procédure d’accord préalable aux cas où « le recours à une autre prestation est moins coûteux ». À nos yeux, la seule référence au coût financier du médicament ne peut être un critère d’orientation du choix d’une prestation. Je suis certaine que nous partageons l’idée selon laquelle un produit d’une efficacité moindre ne saurait être préféré à un autre au seul prétexte qu’il est moins coûteux. Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des gages à ce sujet ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek26 et 121.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Thibault Bazin : Vous le savez, les médecins veulent consacrer leur temps à soigner plutôt qu’à effectuer des tâches administratives supplémentaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article.
En effet, avec ces dispositions, les médecins seront tenus d’indiquer sur l’ordonnance le caractère non remboursable d’une prestation ou d’un produit, ou de préciser que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable.
J’ai entendu dire en commission qu’à l’avenir, grâce à des logiciels, il leur suffirait d’appuyer sur un bouton pour ce faire. Je persiste toutefois à penser que ces tâches supplémentaires ne sont pas les bienvenues et qu’il faut aider les médecins à consacrer davantage de leur temps à l’exercice de leur art.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek121.
M. Jean-Pierre Door : Je saisis cette occasion pour appeler l’attention de Mme la ministre sur un point relatif à la demande d’accord préalable. Ce dispositif, qui avait été ignoré ces dernières années, est selon moi nécessaire : avant d’engager certains traitements ou de prendre des décisions 5776concernant certaines interventions, il faut effectivement que l’accord préalable des caisses intervienne, après consultation du médecin-conseil. Toutefois, il me semble indispensable que les demandes d’accord préalable soient cachetées, sans quoi le diagnostic y figurant pourrait être diffusé, en contradiction avec le secret médical. La prudence est de mise, d’autant que l’accord préalable intéresse également les kinésithérapeutes, les infirmières et plus généralement les professionnels de santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Je ne puis que répéter les arguments que je vous ai déjà donnés en commission : il n’y a pas de crainte à avoir, notamment quant au respect du secret médical.
M. Jean-Pierre Door : Mais si le pli est ouvert ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Si l’on veut que l’accord préalable, requis notamment pour la prescription d’un médicament très coûteux dans une indication ciblée, puisse être examiné par la Sécurité sociale, il faut que l’indication figure dans la demande. Elle doit être bien évidemment confidentielle, et lue par un médecin de la caisse primaire d’assurance maladie.
M. Jean-Pierre Door : Il faudrait en être sûr !
Mme Agnès Buzyn : Nous prendrons les précautions nécessaires pour que ce soit un médecin qui la lise, mais vous êtes bien d’accord qu’il ne saurait être question de juger de la pertinence de la prescription sans aucune indication.
M. Jean-Pierre Door : Le pli doit être cacheté !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Olivier Véran : Cet amendement tend à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek37 et 92.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.