Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 44 bis

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 44 bis

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek293 et 295, visant à supprimer l’article 44 bis.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Un amendement du Gouvernement, déposé très discrètement – pour ne pas dire en catimini – et adopté à la va-vite par l’Assemblée nationale lors de la séance de nuit du vendredi 27 octobre dernier, a conduit à supprimer la généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population, qui devait entrer en vigueur le 30 novembre prochain. Par manque de courage politique, le Gouvernement et sa majorité ont cédé à la pression de certains syndicats de médecins libéraux, opposés à ce progrès social, et sacrifié la dispense d’avance des frais chez le médecin.
Le Gouvernement a envoyé des signaux contradictoires, ambigus sur le tiers payant généralisé et sa mise en œuvre n’a donc pas avancé. Le rapport de l’IGAS, auquel Mme la ministre des solidarités et de la santé se réfère souvent, est beaucoup plus nuancé. Il précise que cette mesure est réalisable à « brève échéance » s’agissant de la partie remboursée par la Sécurité sociale, ce qui pourrait se faire grâce à la carte Vitale. Le processus s’annonce rapide, fiable et simple, avec moins de 1 % de rejet des télétransmissions. Ce rapport met en garde contre le risque de démobilisation des acteurs que comporte la suppression de l’obligation.
L’adoption de cet article 44 bis traduit un engagement du candidat Emmanuel Macron en faveur d’un tiers payant « généralisable », par conséquent simplement optionnel – ni généralisé ni obligatoire.
Le groupe Nouvelle Gauche s’oppose fortement à la remise en cause de ce progrès social et propose de supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous répéterai ce que je vous ai déjà dit en commission, monsieur Aviragnet. L’acte I ne date pas de ce soir : le Conseil constitutionnel a censuré la généralisation de la part complémentaire, qu’il a justifiée par l’absence de garanties apportées aux professionnels quant à l’applicabilité réelle du tiers payant généralisé intégral. Nous nous retrouvons donc face à une situation complexe, puisque la part de la Sécurité sociale pourrait être généralisée mais pas la part complémentaire.
Au-delà des difficultés techniques, on pouvait légitimement s’interroger sur une disposition censée entrer en application à si brève échéance, et se demander s’il n’était pas préférable de se donner le temps de la réflexion.
Acte II : le rapport commandé par Mme la ministre des solidarités et de la santé à l’IGAS, immédiatement après l’élection d’Emmanuel Macron, fait état de difficultés concrètes concernant l’application du tiers payant généralisé, rejoignant ainsi le rapport préfigurant la réflexion politique sur la généralisation du tiers payant, qui évoquait un « chantier monumental » voué à durer plusieurs années.
Par ailleurs, si nous mettons à la disposition des médecins libéraux une solution technique opérationnelle englobant l’assurance maladie et l’assurance complémentaire, qui permettra aux patients de se contenter de passer leur carte Vitale dans un lecteur afin d’obtenir une garantie de paiement sans délai et sans difficulté technique, les médecins l’adopteront naturellement parce que ce mode de paiement est plus pratique qu’un chèque, qui traîne parfois dans un tiroir, ou que des espèces.
On peut parier sur l’intelligence collective : dans ces conditions, le tiers payant sera non seulement appliqué, mais demandé par les professionnels.
Je me souviens des inquiétudes soulevées lors de ce débat. Le tiers payant peut faire naître plusieurs blocages. Le premier, d’ordre idéologique, voudrait que le paiement fasse partie intégrante de l’acte de soin – pourquoi pas ?
Le second tient à la crainte de voir transiter l’argent par une caisse, au lieu de passer directement de la main du patient à celle du médecin.
Enfin, d’une manière générale, les professionnels de santé redoutent les conditions de mise en œuvre du dispositif. Le tiers payant généralisable permettra d’avancer progressivement, à un bon rythme, ce qui rassurera les professionnels et les usagers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Après ce rappel historique, j’ajouterai que je me suis engagée, devant vous, en première lecture, à remettre un rapport au Parlement avant le 31 mars 2018. Il permettra d’avoir une meilleure visibilité quant au calendrier de mise en œuvre du tiers payant généralisé pour les deux parts – complémentaire et obligatoire –, et d’identifier les publics prioritaires qui devront accéder au tiers payant dans des délais extrêmement courts, afin que l’accès aux soins d’un certain nombre de nos concitoyens ne soit pas obéré.
Cette disposition pragmatique tient compte d’une double contrainte : favoriser l’accès aux soins et rendre le dispositif praticable pour les médecins.
Rappelons enfin que les pharmaciens, à qui l’on a donné un outil simple, ont mis en œuvre le tiers payant pour 99 % de leur patientèle, sans obligation légale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis étonnée que la généralisation du tiers payant soit empêchée du fait de l’absence d’un logiciel.
Il y a à peine une heure, nous débattions de l’obligation de se faire vacciner. Comment fait la maman s’il lui manque les 26 euros d’honoraires du médecin ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle présente sa carte Vitale !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non, puisque le tiers payant n’est pas généralisé. Comment fait-elle pour avancer les frais de la consultation ?
Avez-vous remarqué qu’un nombre de plus en plus important de médecins affichent dans leurs cabinets une note, que je trouve en contradiction avec le serment d’Hippocrate, par laquelle ils refusent de recevoir les bénéficiaires de la CMU ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Cela arrive !
Nous vivons dans une société où trois personnes sur dix refusent d’aller se soigner parce qu’elles n’ont pas les moyens d’avancer les frais. Qu’attendons-nous pour agir ? Nous voulons obliger nos concitoyens à se faire vacciner et à se soigner mais nous ne leur en donnons pas les moyens. Est-ce là votre nouvelle manière de faire de la politique ? Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je regrette à mon tour que le Gouvernement ait reculé sur ce sujet, d’autant plus qu’il ressortait du rapport que, s’agissant du moins de la part de la Sécurité sociale, les avancées étaient possibles sur le court terme – elles auraient été souhaitables.
D’une manière plus générale, il y a urgence à instaurer ce nouveau droit. J’en appelle à une volonté politique forte pour généraliser le tiers payant, au lieu d’en rester au stade où il est « généralisable ». Le glissement sémantique nous fait craindre un report jusqu’aux calendes grecques de cette réforme. Ce serait une très mauvaise nouvelle pour nos concitoyens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, vous vous abritez derrière le temps de la réflexion, mais nous avons abordé de nombreux autres sujets ce soir, comme le RSI, pour lesquels le temps de la réflexion, qui aurait semblé nécessaire à un grand nombre de groupes de cette assemblée, n’a pas été retenu. En l’espèce, il gagnerait à être raccourci.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la généralisation du tiers payant pour la part Sécurité sociale ne semble pas poser de problème majeur.
Enfin, puisqu’un outil simple existe pour les pharmaciens, pourquoi ne pourrions-nous pas en trouver un similaire pour les médecins, d’autant plus que tous les syndicats de 5778médecins ne sont pas opposés au tiers payant, loin de là. Votre attitude me fait penser à la manière dont certains accusent le chien du voisin d’avoir la rage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : J’interviens au nom des professionnels de santé libéraux qui siègent nombreux au sein de cet hémicycle. Arrêtons de proclamer que les professionnels de santé libéraux ne pensent pas au tiers payant en amont de leurs soins. Il est faux de prétendre qu’aujourd’hui certaines personnes ne se font pas soigner faute de moyens. Les professionnels de santé sont des personnes responsables, capables de soigner en différant le paiement de leurs patients.
Vos propos sont inadmissibles, madame Fiat. Je ne sais pas où vous habitez, mais le cas de figure que vous évoquez ne s’est jamais présenté dans mon département.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Où habitez-vous ?

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Les professionnels de santé libéraux sont capables de réagir face aux difficultés de leurs patients et de leur proposer d’étaler leur paiement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Étaler leur paiement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je m’exprimerai en tant que professionnelle de santé et pharmacienne. Si l’on veut que le tiers payant généralisé fonctionne, il faut que l’outil mis à la disposition des professionnels soit adapté.
Monsieur Aviragnet, vous luttez contre la désertification médicale, mais ne croyez-vous pas que la gestion administrative du tiers payant généralisé fera perdre un temps précieux aux médecins, en attendant que les logiciels fonctionnent correctement ? C’est un pharmacien qui vous le dit : une personne est chargée de gérer le tiers payant à mon officine, et cela lui prend du temps. Laissons les médecins s’occuper de leurs patients. Le tiers payant généralisable fonctionne parce que les professionnels de santé sont capables de consentir des avances de frais lorsque c’est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !