Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 50

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 50

debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek116 et 245, visant à supprimer l’article 50.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Danièle Obono : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens s’inscrivent dans une logique d’austérité. Tous les professionnels de santé vous diront que cette logique comptable tue leur travail, qu’elle en détruit le sens, en particulier dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD.
Il est plus que temps, de notre point de vue, de sortir de ce carcan budgétaire. Or, avec l’article 50, on monte encore d’un cran en permettant aux contrats de déroger aux conventions collectives dont relèvent les salariés des EHPAD.
Nous savons que la majorité n’a pas pour ambition d’améliorer les conditions de travail des salariés, ainsi qu’en atteste la loi travail. Mais, sur ce sujet, vous allez peut-être entendre raison.
Le constat des syndicats que nous avons auditionnés dans ces murs est largement partagé : dans le contexte actuel, les conditions de travail dans les EHPAD sont rudes, dangereuses pour la santé et psychologiquement éreintantes. L’opposabilité des conventions collectives doit à tout prix être maintenue, précisément pour sanctuariser le droit du travail, au moins là où se trouvent les soignants et les soignantes qui subissent les insuffisances de la politique actuelle dans le domaine médico-social.
Pour ces salariés, par respect pour leur travail et l’énergie qu’ils déploient pour accueillir les anciens, nous vous demandons de retirer cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Fabien Roussel : L’article 50 vise à étendre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, actuellement applicables aux EHPAD, à tous les établissements du secteur médico-social. Surtout – et c’est là le plus grave, selon nous –, il prévoit de supprimer l’opposabilité des conventions collectives aux établissements de ce secteur au motif que ces conventions entreraient en contradiction avec les contrats pluriannuels, dont la logique de financement conduit à faire dépendre les dotations accordées aux établissements du niveau d’activité et non plus du niveau des dépenses.
Avec cet article, vous vous inscrivez dans la logique des ordonnances de la loi travail, qui renverse la hiérarchie des normes. Ici, c’est la convention collective qui sera supplantée par les contrats pluriannuels.
Les syndicats du secteur, que nous avons reçus, sont très inquiets de cette mesure et en demandent le retrait. Alors que le secteur social et médico-social est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggraverait la situation en contribuant au démantèlement du statut des personnels. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Mme Danièle Obono : et M. Adrien Quatennens. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La logique qui préside aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. La « CPOMisation » met fin à des conventions tripartites qui étaient négociées sur des bases pas toujours transparentes, et qui ne donnaient aucune souplesse, ni aucune visibilité aux gestionnaires de l’établissement.
La suppression de l’opposabilité des conventions vous inquiète. Pour mémoire, depuis 1975, les accords d’entreprise et les conventions collectives dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif doivent faire l’objet d’un agrément en raison de l’impact potentiel de ces accords sur les finances publiques.
La suppression de l’opposabilité des conventions – déjà applicable aux EHPAD depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 – n’est que la conséquence de la fin de la procédure d’agrément de ces conventions. Un quart des accords locaux soumis à la commission nationale d’agrément l’année dernière ont fait l’objet d’un refus d’agrément, bien souvent parce qu’ils ont été considérés comme non soutenables sur le plan financier. Cette situation vous paraît-elle satisfaisante ? Sans doute pas. La suppression de l’agrément redonne donc des marges de manœuvre à la négociation collective au sein de chaque établissement privé à but non lucratif.
Puisque vous faites l’analogie avec la loi renforçant le dialogue social, de la même façon que, dans les faits, plus de 80 %, voire 90 %, des accords collectifs sont signés par les centrales syndicales, y compris la CGT, faites confiance à l’intelligence collective au sein des établissements sociaux et médico-sociaux pour être capable, par le dialogue social – il est important, vous y êtes sensibles et nous aussi –,…

M. Jean-Paul Lecoq : Nous y sommes sensibles quand il aboutit !

M. Olivier Véran : …de trouver des voies de modernisation et des modes de fonctionnement adéquats pour ces établissements auxquels nous tenons tous sur les bancs de cet hémicycle, je vous rassure.

M. Fabien Roussel : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Olivier Véran : Il s’agit de supprimer l’alinéa 10 de cet article.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Joël Aviragnet : Monsieur le rapporteur, vous deviez modifier le texte en donnant la possibilité aux EHPAD de conserver les excédents, afin de constituer des réserves destinées soit à l’investissement soit au fonctionnement, et ainsi absorber des déficits certaines années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Votre demande a été prise en compte dans le texte, à la suite de l’intervention de Mme Elimas et de ses collègues du groupe MODEM en première lecture, et confirmée par le Sénat. Puisque vous avez été entendu, je vous invite à retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : Je le retire.