Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 50 ter
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek346 et 62, visant à supprimer l’article 50 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Olivier Véran : Je laisse à Mme Firmin Le Bodo le soin d’exposer les motifs de cette suppression.
M. le président : La parole est donc à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il s’agit de supprimer l’article 50 ter, introduit par le Sénat. Qu’on ne se méprenne pas : la suppression est motivée par la forme et non par le fond.
L’article 50 ter instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés.
Les modalités de cette mutualisation, limitée aux charges liées aux aides humaines ainsi qu’à l’aménagement du logement et du véhicule, seraient définies par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. Une première question se pose : cette disposition a-t-elle sa place dans le PLFSS alors que ce sont les départements qui gèrent la PCH ?
Le sujet de la mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome n’est pas nouveau : il a déjà été évoqué lors de la conférence nationale du handicap en 2014.
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de novembre 2016 sur la PCH a très clairement mis en garde contre les risques d’une telle mutualisation. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est formellement opposé à cette idée, y voyant un risque majeur.
L’adoption de cette mesure, introduite par le Sénat, risquerait de mettre à mal le principe fondamental d’individualisation de la PCH et de mener à terme à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires. Même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs, il faut mener une réflexion concertée avec l’ensemble des associations travaillant sur le handicap, qui ne sont pas toutes – tant s’en faut – en accord sur ce sujet.
Pourquoi, madame la ministre, puisque nous venons de voter l’article 35, ne pas proposer une expérimentation, en accord avec Mme Cluzel et les départements volontaires, afin de voir comment articuler la PCH et cette problématique de l’habitat partagé ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran : Je remercie Mme Firmin Le Bodo pour le travail qui a été accompli sur ce sujet complexe, notamment en consultant les associations concernées. Je suis heureux de soutenir cet amendement du groupe des constructifs.