Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Article 57
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek101 et 247, visant à supprimer l’article 57.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Michel Larive : La fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l’objet de sanctions, mais leur mise en œuvre doit rester conforme aux normes élémentaires de la justice, à savoir l’égalité et le contradictoire. Or, dans la lutte contre la fraude aux prestations, les organismes de sécurité sociale ont outrepassé ces normes. Ce n’est pas moi qui le dis : c’est le Défenseur des droits, dans un rapport très documenté publié en septembre dernier. On y apprend que l’erreur est systématiquement associée à la fraude et que les organismes de sécurité sociale poursuivent des objectifs chiffrés de détection qui les poussent à adopter une interprétation pour le moins extensive d’une fraude qui ne concerne que 0,3 % des usagers.
L’article 57 va renforcer ces dérives. Alors que les allocataires des minima sociaux sont largement montrés du doigt dans la société, vous décidez d’augmenter les pénalités afin de dissuader ceux qui tenteraient de faire des fausses déclarations. Mais que croyez-vous ? Que celui qui bénéficie d’un 5781trop-perçu au titre de l’allocation aux adultes handicapés ou du RSA va se sentir libre de partir deux ans en vacances, comme l’a dit l’ancien porte-parole du Gouvernement ?
Cette disposition se situe totalement à rebours des propositions du Défenseur des droits, lequel recommande une plus grande souplesse dans l’échelonnement du remboursement des sommes dues, ou encore la mise en place de chartes d’information et de prévention – autant de choses dont vous ne parlez pas car l’objectif cyniquement avoué est bien de renflouer les finances sociales grâce à la détection de la fraude. Nous demandons donc la suppression de cet article néfaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Hugues Ratenon : Bien dit !
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
M. Pierre Dharréville : Il faut naturellement lutter contre la fraude, laquelle contribue à affaiblir les droits. Il existe plusieurs dispositifs pour cela.
À mon tour, je veux citer le dernier rapport du Défenseur des droits, qui met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus de la lutte contre celle-ci – suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects –, au mépris du droit des usagers.
Un salarié sur cinq renonce à un arrêt maladie pourtant prescrit : c’est ce qui ressort d’une étude sur l’absentéisme au travail réalisée par la mutuelle Malakoff Médéric en date du 22 novembre 2017. Alors que le non-recours aux droits ne cesse de progresser dans notre pays, l’article 57 prévoit d’accentuer la lutte contre la fraude aux diverses prestations sociales versées aux assurés par différentes branches de la Sécurité sociale.
Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée, contre 95 % pour la fraude fiscale en 2015 selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, la DNLF. Parallèlement, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait chaque année 20 milliards d’euros selon un rapport de la Cour des comptes de 2013 – il y a là beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. Fabien Roussel : Très bien ! Belle intervention !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Monsieur Dharréville, vous avez raison, politiquement et scientifiquement – les chiffres l’attestent : la fraude fiscale est beaucoup plus ample que la fraude sociale. Cela dit, faut-il tolérer une fraude plus qu’une autre ? Je ne le crois pas.
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Véran : Là où je ne vous suis pas – j’invoque Pavlov –, c’est lorsque vous lisez dans l’article le mot « fraude » et que vous le faites avec des lunettes qui déforment la réalité : vous considérez que si nous parlons de fraude, c’est forcément pour faire la traque aux pauvres.
Ce n’est pas du tout ce à quoi tend cet article.
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Véran : Dont acte. Dans ce cas, c’est M. Larive qui l’a dit. Quoi qu’il en soit, je le répète, ce n’est pas ce à quoi tend l’article.
M. Jean-Hugues Ratenon : Si ! C’est bien son objectif !
M. Olivier Véran : Pour combattre la fraude aux prestations sociales, il existe déjà des mesures destinées à dissuader les assurés. L’article tend à renforcer la dissuasion auprès les professionnels et des entreprises. Il n’est donc pas question ici des individus. En outre, la sanction pécuniaire étant parfois une mauvaise solution, nous donnons la possibilité aux directeurs de caisse de prononcer des avertissements pour ne pas procéder systématiquement à des sanctions financières.
J’ajoute que, sous l’égide de la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, nous avons longuement auditionné le Défenseur des droits, dont la contribution nous a beaucoup intéressés. Des travaux ont été entrepris avec lui pour savoir comment distinguer les cas de la fraude intentionnelle de ceux dans lesquels l’intention de frauder n’est pas avérée.
Enfin, le projet de loi dit « droit à l’erreur » permettra lui aussi de traiter les questions que vous avez abordées.
Je vous invite à relire l’article 57 : votre interprétation ne me paraît pas bonne, ce qui m’incite à émettre un avis défavorable sur les amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek347.
M. Olivier Véran : L’amendement tend à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Olivier Véran : Il s’agit d’un amendement de précision.