Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Explications de vote
debate, 29/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. Gilles Lurton : Je l’ai dit en intervenant au début de cette nouvelle lecture : ce PLFSS est une occasion manquée. Vous auriez pu obtenir un vote positif au-delà de vos propres rangs, en gagnant l’approbation des Républicains.
Mais le texte contient des articles particulièrement clivants, sur lesquels nous nous sommes exprimés longuement et à de multiples reprises. Nous désapprouvons les dispositions 5782relatives à la contribution sociale généralisée. Il en va de même pour les dispositions concernant le RSI, qui, selon nous, n’ont rien à faire dans un PLFSS.
En ce qui concerne la famille, alors que les sénateurs avaient eu la sagesse de supprimer l’article 26 concernant le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant, et que M. le rapporteur général s’était conformé à leur position, puisqu’il n’avait pas proposé en commission de rétablir l’article,…
M. Olivier Véran : C’est faux ! Vous interprétez, monsieur Lurton !
M. Gilles Lurton : …nous regrettons que le Gouvernement ait demandé ce rétablissement.
Enfin, nous avons beaucoup bataillé pour défendre certains amendements mais, en dehors de deux d’entre eux, sur lesquels je n’épiloguerai pas, tous ont été rejetés.
Ce sont autant de raisons pour lesquelles nous ne voterons pas le texte.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Joël Aviragnet : Je resterai dans la continuité du dernier article : si nous ne pouvons que partager votre désir de lutter contre la fraude, il est désolant que tous nos amendements sur le non-recours aux droits aient été rejetés. Leur adoption aurait modifié la teneur du projet de loi. Nous ne pouvons que le regretter amèrement, non pour nous mais pour tous ceux qui sont touchés par ce problème.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Nathalie Elimas : Après ces longues heures de débat, en première lecture puis cette semaine, en nouvelle lecture, les députés du groupe MODEM souhaitent redire au Gouvernement qu’ils soutiennent ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat.
Certes, nous aurions aimé être entendus sur plusieurs points qui nous tenaient à cœur : la protection des retraités les plus modestes, la préservation du pouvoir d’achat de tous les agriculteurs, ou encore la politique familiale. Toutefois, notre déception ne doit pas occulter le fait que ce PLFSS pour 2018 est un projet de loi ambitieux, qui fixe un cap juste et clair pour notre politique sociale.
Il met en place une réforme sans précédent du financement de la protection sociale. Pour redonner du pouvoir d’achat aux actifs et soutenir l’activité, il fait la part belle à l’innovation. Il renforce la prévention. Il protège les indépendants. Il met en avant la pertinence et la qualité des soins. Enfin, il soutient les plus fragiles. Tous ces objectifs seront atteints dans un contexte budgétaire pourtant contraint, en suivant une trajectoire volontaire de réduction des déficits.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, les députés du groupe MODEM voteront le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Deux articles de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous posent problème : l’article 7 et l’article 26.
Nous formulons un désaccord de fond sur la hausse de 1,7 point de la CSG, qui n’est qu’imparfaitement compensée pour les fonctionnaires et qui pénalisera durement les retraités. Par ailleurs, nous regrettons que vous n’ayez pas jugé de bon de conserver le dispositif existant pour les agriculteurs, même s’il s’en est fallu de peu. Ceux-ci sont toujours dans une grande difficulté. Il s’agissait, il est vrai, d’une mesure d’urgence, mais leur situation ne s’est pas améliorée depuis que le dispositif a été instauré.
Nous déplorons aussi la réintroduction de l’article 26, supprimé par le Sénat. Sous couvert d’harmoniser l’allocation de base à taux plein de la prestation d’accueil du jeune enfant et celui du complément familial, tant pour leurs conditions de ressources et pour leur montant, vous diminuez en fait leur montant et leur plafond. Éprouvant un attachement profond pour les familles, nous sommes favorables à une politique familiale ambitieuse et généreuse, qui s’adresse à tous les parents, quelles que soient leurs ressources.
Toutefois, ce projet de loi comporte de très nombreuses mesures qui vont dans le bon sens : ouverture de la télémédecine, extension de l’obligation de vaccination et plus grande place accordée à l’expérimentation concernant l’innovation dans le système de santé. Je salue particulièrement l’effort significatif consenti en matière de prévention et les mesures courageuses que vous avez défendues.
Nous ne sommes pas totalement convaincus par ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont nous comprenons bien qu’il est de transition. En cohérence avec l’esprit de liberté qui anime notre groupe, nous émettrons par conséquent un vote éparpillé. (Murmures.)
M. Fabien Roussel : Façon puzzle ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Certains ne voteront pas le texte, d’autres l’approuveront, d’autres encore s’abstiendront.
M. Thierry Benoit : Ce sera un vote arc-en-ciel !
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. Thomas Mesnier : Ça y est : après avoir débattu douze heures, pour cette nouvelle lecture, et examiné quelque 250 amendements, nous y sommes. Nous allons acter l’augmentation du pouvoir d’achat des Français…
M. Vincent Descoeur : Grâce à l’augmentation de la CSG ?
M. Fabien Roussel : Quels Français ?
M. Thomas Mesnier : …en supprimant nombre de cotisations sociales dès 2018. Nous opérons la suppression du RSI, tant attendue par les indépendants. En matière de politique familiale, nous effectuons un choix courageux en augmentant le complément de mode de garde pour les familles monoparentales les plus fragiles. Nous engageons la transformation de notre système de soins en un système de prévention. Nous introduisons enfin dans le droit commun, en 2017, la télémédecine et les innovations en santé.
Je pourrais allonger cette liste.
M. Jean-Paul Lecoq : Gardez-en pour l’année prochaine !
M. Thomas Mesnier : Les avancées du premier PLFSS du quinquennat sont considérables. Je remercie l’ensemble des députés de la majorité qui se sont mobilisés sur ce texte, M. le rapporteur général, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et bien sûr Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble depuis plusieurs semaines. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur certains bancs du groupe UAI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville : Je ne surprendrai personne en maintenant l’avis que nous avons plusieurs fois exprimé sur le projet de loi. À nos yeux, celui-ci porte la marque d’une remise en cause radicale de la philosophie de la Sécurité sociale.
À la suppression des cotisations salariales, s’ajoutent des exonérations massives de charges patronales. Ces mesures tendent à affaiblir l’idée que nous nous faisons de la protection sociale, idée qui, dans notre pays, a prévalu longtemps, malgré quelques entailles, portées elles aussi depuis longtemps.
C’est la principale raison qui nous incite à poser sur le texte un regard négatif. Je pourrais en citer d’autres et, moi aussi, allonger la liste, même si je conviens que, sur certaines dispositions, nous avons débattu de manière positive. En première lecture, vous aviez d’ailleurs adopté un de nos amendements.
Un second élément nous semble problématique : même si, j’en conviens, vous n’avez pas inventé la compression des dépenses, vous la poursuivez, sachant qu’elle limitera notre capacité à répondre aux besoins de santé de notre pays. Nous avons beaucoup parlé de la situation tragique des hôpitaux, qui bientôt risque encore de s’aggraver. Je ne pense pas que ce budget leur permette d’y faire face.
Nous pourrions argumenter sur des sujets plus pointus, et dénoncer la logique du décalage que vous instaurez pour certaines prestations, les coupes, les alignements par le bas que vous avez programmés : autant de signes que vous poursuivez une politique d’austérité. Ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre – logique qui était déjà à l’œuvre dans le texte initial du projet de loi.
Je ne prolongerai pas davantage mon intervention en rappelant ce que nous avons déjà dit, et que nous aurons sans doute l’occasion de rappeler dans les jours qui viennent. Parvenus à la fin de ce débat, nous ne voterons pas le texte.
M. Fabien Roussel : et M. Jean-Paul Dufrègne. Et ce sera un vote uni !
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens : Que nous débattions du PLFSS, du PLF ou des ordonnances, vous poursuivez la trajectoire de vos prédécesseurs. Si vous étiez véritablement novateurs, peut-être pourrions-nous vous accorder le bénéfice du doute en attendant de voir si vos lois produisent les effets annoncés ; mais, sur les trois textes fondateurs du début du quinquennat, nous constatons que vous poursuivez les politiques conduites parfois depuis plus de vingt ans, et dont nul n’a jamais pu vérifier l’efficacité.
Ce projet de loi, nous l’avons dit, est plus qu’un PLFSS : il revient sur les fondements de la Sécurité sociale en opérant le transfert de la cotisation vers la fiscalisation. Je répète que nous désapprouvons cette mesure. Certains désaccords peuvent être formulés calmement. Je répète, même si je sais que cela va vous déplaire, que la baisse des cotisations destinée à augmenter la CSG ne constitue en rien un gain de pouvoir d’achat.
Nous l’avons démontré : le salaire net qui figure en bas, à droite, sur la fiche de paie, ne représente pas le pouvoir d’achat des Français. Les cotisations sociales sont une part de salaire socialisée. Par conséquent, ce que nos concitoyens ne paieront pas sous forme de cotisation, ils l’acquitteront, en raison des cures d’austérité que vous faites subir à l’assurance maladie, notamment dans le milieu hospitalier, de l’augmentation du reste à charge ou du virage ambulatoire, et d’autres décisions que nous avons mille fois critiquées.
Non seulement ce PLFSS attaque les fondements de la Sécurité sociale, mais c’est un des plus austéritaires depuis que cette catégorie de textes existe, puisqu’il procède à une coupe de 4,5 milliards d’euros.
Nous avons multiplié les démonstrations pour vous proposer des moyens de gager des mesures permettant une autre politique de soins. Nous continuerons à défendre nos propositions, notamment le « 100 % Sécu », qui sont finançables et que nous avons budgétées. Nous pouvons diverger sur les recettes à appliquer. Du moins avez-vous constaté que nos contre-propositions budgétaires sont crédibles et gagées.
Effectivement, entre vous et nous, il y a bien deux modèles qui s’affrontent, sans doute pour longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sylvain Maillard : C’est clair !