Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Présentation

Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Présentation

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, mes chers collègues, ce que les élus locaux attendent de nous aujourd’hui, c’est une écoute et une attention aux interrogations qui sont les leurs quant au transfert de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations –, lesquelles se sont peu à peu transformées en inquiétudes alors que l’échéance du bk1er ekjanvier 2018 approchait.
Ce qu’ils attendent, ce sont les souplesses et les adaptations aux besoins de leur territoire qu’ils réclament depuis plusieurs années.
Ce qu’ils attendent, c’est la reconnaissance de leur légitimité à participer à des formes de coopération territoriale qu’ils jugent efficaces, même si elles ne sont pas parfaites parce que tous les territoires n’en sont pas au même stade de discussion, d’entraide et de solidarité, quoique tous s’inscrivent de plus en plus dans cette démarche.
Ce qu’ils attendent de nous, collectivement, c’est que nous leur fassions confiance pour mettre en œuvre les moyens qui leur permettront de répondre à leurs obligations et aux responsabilités qui sont les leurs vis-à-vis des citoyens. Mes chers collègues, soyons au rendez-vous !
Cette proposition de loi déposée par Marc Fesneau et Richard Ferrand, présidents des groupes Mouvement démocrate et apparentés et La République en marche, est une réponse à cette attente, comme en témoignent son examen en commission des lois et celui des amendements qui l’ont complétée. Tous les groupes l’ont discutée, débattue ardemment sur certains points et en définitive adoptée car tous, nous sommes convaincus de son utilité.
Je souhaite vous remercier, madame la ministre, car vous avez personnellement soutenu cette initiative parlementaire lors de la bk28e ekconvention nationale de l’intercommunalité. C’est la manifestation, à mon sens, de votre respect du travail parlementaire et de notre capacité, en tant qu’élus de la nation, à dégager des points de consensus sur l’ensemble de ces bancs lorsque les sujets le nécessitent.
Que prévoit cette proposition de loi telle qu’amendée par la commission ?
En premier lieu, que ce qui fonctionne soit préservé : c’est une question de bon sens, les élus locaux le savent bien. C’est la raison pour laquelle les départements – qui se sont fortement impliqués dans la prévention des inondations, souvent sur des territoires meurtris par des crues répétées et dévastatrices – pourront continuer, s’ils le souhaitent et dans le cadre d’une convention signée avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d’exercer cette compétence au-delà de 2020.
Dans quelques instants, madame la ministre, vous nous proposerez de permettre également aux régions gestionnaires d’ouvrages de conserver leur compétence – nous y voyons une avancée supplémentaire, cette question ayant été longuement débattue en commission.
Par ailleurs, les collectivités locales se sont souvent organisées pour la mise en œuvre de cette compétence et, plus généralement, de la politique de l’eau. Leurs limites administratives n’étant pas adaptées à la disposition géographique des bassins, elles se sont réunies dans des syndicats mixtes, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux ou des établissements publics territoriaux de bassin.
C’est au sein de ces établissements qu’elles apprennent à travailler ensemble dans le cadre d’une coopération territoriale si nécessaire à l’efficacité des politiques de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elles mettent en place des logiques de solidarité entre les zones situées en amont et en aval des bassins, et assurent en cela une réelle protection de leur population.
Mais toutes n’en sont pas au même point. En effet, certaines collectivités ont une histoire commune qui les a conduites à coopérer très tôt. Elles sont souvent des modèles d’organisation, d’ingénierie, et mobilisent adroitement les financements disponibles alors que d’autres n’ont pas été affectées par des phénomènes naturels d’ampleur et ne considèrent pas la nouvelle compétence GEMAPI comme une priorité pour l’aménagement et le développement de leur territoire. Pour ces dernières, la charge résultant du transfert de cette compétence peut sembler lourde alors qu’elles ne sont pas préparées et qu’elles identifient encore imparfaitement la nature de leurs responsabilités.
Cette diversité de situation ne doit pas remettre en question notre objectif : permettre à tous les citoyens de bénéficier d’un même niveau de protection en fonction des risques auxquels ils sont exposés, car il y va de notre responsabilité. Des vies sont en effet en jeu : 18 millions de nos concitoyens sont directement concernés et ce chiffre ne cessera d’augmenter en raison des dérèglements climatiques.
Toutefois, c’est pour répondre à cette diversité et prendre en compte les différents stades de coopération que nous constatons sur nos territoires que nous avons étendu des dérogations qui existaient déjà en matière de GEMAPI pour la délégation de la compétence ou l’adhésion à un syndicat mixte ouvert. En adoptant ces dispositions, la commission s’est pleinement inscrite dans l’objet de cette proposition de loi qui est d’accompagner une transition difficile et un transfert de responsabilité et de charges vers les EPCI au titre d’ouvrages qui, pour nombre d’entre eux, n’ont pas fait l’objet d’un entretien régulier depuis ces dernières années. Alors, oui, nous souhaitons préserver ce qui fonctionne et accompagner les EPCI du mieux que nous le pouvons !
En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit que ces derniers ne pourront pas être soumis à un régime de responsabilité de droit commun. En cas de dommage, le juge aurait évidemment apprécié les responsabilités du maire, du préfet et du gestionnaire de l’ouvrage mais il nous a semblé que l’acceptation de cette réforme reposait sur notre capacité à apporter une solution qui, sans exonérer les EPCI de leur responsabilité, ce qui n’aurait pas été acceptable, limitait cette dernière – pendant une phase transitoire – au bon entretien des ouvrages transférés.
Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, quelles ont été les priorités de notre commission. Je pense que nous sommes parvenus à un texte équilibré, même s’il reste perfectible, comme l’adoption de certains amendements le montrera dans quelques instants.
À présent, je souhaite remercier l’ensemble des groupes qui ont alimenté notre réflexion et soutenu nos amendements. Je remercie également tous les acteurs de la politique de l’eau et les élus que nous avons auditionnés, qui nous ont apporté des éléments précieux pour nous permettre de bien appréhender les enjeux que soulevait ce transfert. J’adresse également toute ma reconnaissance à vos services, madame la ministre, notamment aux services déconcentrés qui devront accompagner cette réforme, pour les efforts qu’ils ont accomplis afin de préparer les échéances à venir et ceux qui resteront à faire pour lui donner pleinement corps. C’est un long travail qui nous attend, nous en sommes tous conscients.
Je souhaiterais conclure avec un souhait : que nous soyons en mesure d’adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais parce qu’il y a urgence à apporter certaines réponses même si, en cette fin d’année, nous sommes tous mobilisés par différents sujets. Il est de notre responsabilité, en tant que législateur, de donner toute leur portée aux avancées permises par ce texte en faisant de son adoption rapide notre priorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM, UAI et LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années : celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
Ce chantier a, pour ainsi dire, occupé le Parlement de manière quasi continue pendant la précédente législature. Il a accompagné les mutations très profondes de l’organisation, des ressources et des missions des collectivités locales : mutations institutionnelles, évidemment, chacun le sait, avec la création des grandes régions, la naissance de métropoles, l’émergence de communes nouvelles, l’affirmation de collectivités à statut particulier telles que la métropole de Lyon, la Ville de Paris ou la collectivité de Corse et, bien sûr, la rationalisation de la carte intercommunale mais, également, mutations des compétences exercées par les différents niveaux de collectivités.
La simplification de la répartition des compétences est allée de pair avec la révision de nos architectures institutionnelles. Pas un territoire n’a été exempt de ces évolutions. Tous ont été et sont encore concernés par cette question de la distribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
La présente proposition de loi concerne l’une de ces évolutions, qui a conduit à attribuer au bloc communal une nouvelle compétence : celle de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La logique de la GEMAPI est forte et solidaire mais sa mise en œuvre a rencontré quelques difficultés, d’où votre réflexion parlementaire. La création de la compétence GEMAPI par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 – dite loi MAPTAM – dévolue par cette même loi aux intercommunalités à fiscalité propre à compter du bk1er ekjanvier 2018 était une réponse à un constat simple.
La gestion des cours d’eaux et celle du risque d’inondations sont intimement liées. Si l’on ne gère pas les zones d’extension naturelle des crues, qu’on laisse la végétation porter atteinte aux ouvrages de protection contre les inondations et les dégrader, que l’on ne traite pas les embâcles et débris, les risques de crues et l’intensité de leurs effets sont évidemment accrus.
Par ailleurs, comme chacun sait, les cours d’eaux, comme les crues, s’ordonnancent et se développent à une échelle qui leur est propre, celle des bassins versants. Telle est la raison pour laquelle le législateur a souhaité réunir dans une même compétence ces deux aspects.
En outre, comme je l’ai dit, les risques d’inondation ne connaissent pas de frontières, pas plus que les effets d’une dégradation des milieux aquatiques : ils ont un impact sur tous les territoires riverains des fleuves et cours d’eau, ceux situés en aval étant souvent plus exposés que ceux à l’amont.
Les activités humaines, qui sont de plus en plus organisées à des échelles de coopération larges – celles des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux ou intercommunaux d’urbanisme –, sont à la fois celles qui tirent, souvent depuis longtemps, le meilleur parti des cours d’eaux mais, aussi, celles qui sont malheureusement trop souvent le plus concernées par les risques d’inondation.
Voilà pourquoi cette compétence doit revenir aux collectivités qui, plus que l’État, sont les personnes publiques dont le rôle est d’organiser la distribution des activités humaines et économiques sur le territoire pour favoriser leur développement.
C’est aussi pour cette raison que le législateur – je rappelle que c’est par voie d’amendements que la GEMAPI a été introduite dans la loi MAPTAM – a choisi d’organiser la solidarité territoriale en ces domaines et de confier à la maille intercommunale le soin d’exercer cette compétence – car il est évidemment question, en matière de GEMAPI, de solidarité entre les territoires.
La logique de la GEMAPI est donc une logique forte, une logique de solidarité. Mais sa mise en œuvre s’est heurtée à quelques difficultés. Nos fleuves, rivières et ruisseaux ne sont pas toujours tous entretenus comme il le faudrait. Là où les riverains n’assurent pas toujours les obligations qui sont les leurs, là où les communes étaient trop faibles, ou trop fragiles pour prendre soin des cours d’eaux, il a pu être possible, il est encore possible, que tout soit à inventer. Surtout, la gestion des digues est assurément une compétence dispersée et pas toujours bien exercée. Ici, des digues appartiennent à des associations de propriétaires qui n’assurent pas bien leurs obligations d’entretien. Ailleurs, la propriété d’ouvrages anciens n’est pas bien définie et on ne sait pas très bien à 5806qui ceux-ci appartiennent. Là-bas, les collectivités n’ont pas su s’entendre et s’organiser pour mettre en place un système d’endiguement approprié. En d’autres endroits, l’État n’a pas toujours été un propriétaire prévoyant et diligent.
Enfin, concentré qu’il était sur son œuvre de rationalisation et de simplification des compétences des collectivités locales, le législateur de 2014 n’a sans doute pas suffisamment pris le temps d’examiner ce qui pouvait déjà exister dans les territoires, avant même que la compétence GEMAPI ne voie le jour dans les conditions que j’ai rappelées. Parce qu’il est en effet des territoires où des initiatives s’étaient structurées, parfois depuis longtemps, pour assurer l’entretien mutualisé de cours d’eaux. Parce qu’en effet, dans des territoires très exposés à de violents risques d’inondations – je pense par exemple aux épisodes cévenols dans le Sud-Est –, des collectivités avaient pris des initiatives pour éviter que l’inertie ne cause, chaque année ou presque, des morts. Parce qu’enfin, à la suite des crises majeures de submersion marine, certaines collectivités s’étaient engagées dans des travaux ambitieux et au long cours, pour mieux protéger habitations et activités humaines. Or l’uniformité prévue par la loi MAPTAM avait pour effet de ne plus permettre ce type d’initiatives, d’obliger même à les déconstruire dès lors qu’étaient concernées des collectivités autres que communales. C’était, chacun le sait et le mesure, une véritable source de difficultés pour ces territoires.
Tout au long de l’automne et de l’été, les différents membres du Gouvernement qui ont consulté les collectivités, ceux qui se sont déplacés dans les territoires, ont constaté ces difficultés et ont entendu les élus. Nous avons donc souhaité revisiter la compétence GEMAPI à l’aune de la philosophie de la conférence nationale des territoires. Cette philosophie est simple, le Premier ministre l’a parfaitement exprimée en ouvrant les discussions lors de la première réunion de la conférence nationale des territoires au Sénat, le 17 juillet dernier : « En termes de compétences, nous voulons à la fois permettre aux libertés locales de s’exprimer tout en conservant l’idée d’une stabilité globale du dispositif. »
En effet, il n’est pas question de remettre complètement en chantier les équilibres qui viennent d’être trouvés. Nous avons bien compris et nous avons bien entendu la demande forte de stabilité qui émane des élus dans le domaine de la répartition des compétences. Cette demande, le Gouvernement la fait sienne. Le Président de la République vient de le confirmer, la semaine dernière, devant les maires de France réunis en congrès. Je peux donc vous indiquer que le Gouvernement ne reviendra pas sur les grandes caractéristiques de la GEMAPI. Nous mettrons cette réforme en œuvre. Nous assumons cette part d’héritage. Car vouloir des collectivités fortes, comme ce Gouvernement le souhaite, c’est leur permettre de s’installer dans leurs compétences. Les intercommunalités exerceront donc, à compter du bk1er ekjanvier 2018, la compétence GEMAPI qu’elles pourront, si elles le souhaitent, transférer à des syndicats d’un genre particulier, les établissements publics territoriaux de bassin, EPTB, et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, EPAGE. Elles bénéficieront par ailleurs d’une nouvelle ressource fiscale qui leur permettra d’exercer cette compétence.
Mais cette stabilité doit être assortie de conditions de mise en œuvre de la loi qui permettent aux libertés locales de s’exprimer pleinement. Il apparaît en effet, dans ce domaine de la GEMAPI, que la loi conduit à certaines difficultés car les règles qu’elle définit s’accommodent mal de la réalité et de la très grande diversité de nos territoires. Ce qui fonctionne dans le Sud-Ouest, par exemple, s’applique mal à des zones où la géographie des cours d’eaux est faite de très grands fleuves ou, à l’inverse, d’un écheveau complexe de canaux et de petits cours d’eau, comme dans le Marais Poitevin.
De même, le risque d’inondation n’a pas la même portée ni la même signification partout. Dans certains territoires, c’est un risque bien connu, qui se réalise chaque année ou presque, et un risque malheureusement parfois mortel. Cela a évidemment conduit les collectivités à s’organiser et à prendre des initiatives sans attendre l’intervention du législateur. Le Gouvernement souhaite donc tenir compte des consensus locaux, de ce qui fonctionne bien – parfois depuis plusieurs siècles – dans les terres de marais, de canaux ou de grands fleuves, ou dans les territoires littoraux exposés au risque de submersion.
Attentif aux territoires et à l’écoute de ses élus, le Gouvernement a d’emblée signifié qu’il était ouvert aux initiatives de parlementaires qui entendraient améliorer la loi sur la question de la compétence GEMAPI. Comme nous nous y sommes engagés, le Gouvernement accueille donc favorablement vos propositions pour permettre aux départements de continuer à porter les stratégies et les politiques qu’ils ont mises au point et pour éviter que l’émergence de la compétence GEMAPI ne vienne déstructurer le tissu existant d’instances intervenant dans cette matière, en Charente-Maritime, dans les Alpes-Maritimes ou dans d’autres départements.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En Alsace !

Mme Jacqueline Gourault : Oui, en Alsace ou dans le Territoire de Belfort, par exemple. Monsieur Fesneau, je sors d’une réunion à Matignon sur la préparation de la conférence nationale des territoires, qui se tiendra le 14 décembre, et je peux dire aux auteurs de la proposition de loi que M. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France et du conseil général de la Charente-Maritime, a dit sa satisfaction devant la réintroduction des départements dans les dispositions relatives à la GEMAPI. Je vous proposerai tout à l’heure d’étendre cette faculté aux régions qui exerçaient des attributions en ce domaine et qui veulent continuer de le faire, car certaines se sont manifestées et nous avons, là aussi, souhaité les entendre ; c’est le même principe et la même réflexion.
Stabilité et continuité peuvent aller de pair avec les améliorations. Le travail parlementaire a permis d’identifier certaines questions pour lesquelles, en effet, notre droit pouvait être amélioré. Là encore, le Gouvernement y est favorable, dans la droite ligne de la philosophie de la conférence nationale des territoires. C’est le cas de la difficile question de la responsabilité. Des réponses doivent en effet être données à l’inquiétude des élus, qui se voient transférer des ouvrages et craignent d’être immédiatement tenus responsables de leurs imperfections, de leurs fragilités, voire de leurs défaillances. Une réponse claire et opérationnelle pourra être inscrite dans la loi, le temps que les décisions soient prises en matière de stratégie d’endiguement.
C’est aussi le cas – et c’est un sujet qui m’est cher – de la libre organisation des collectivités. La semaine passée, le Président de la République évoquait la nécessité de développer des approches pragmatiques et différenciées, permettant aux élus d’innover. Dans le domaine de la GEMAPI, cela nous semble également nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons acter dans la loi la sécabilité des différentes composantes de cette compétence, qui pourront chacune être organisées, ou transférées, de la 5807manière que les élus intercommunaux jugeront la plus appropriée. Votre proposition de loi le rend possible et le Gouvernement y est favorable.
Mesdames et messieurs les députés, nous aurons tout à l’heure un débat, car si nous avons souhaité conforter ce qui existe et qui fonctionne, si nous avons soutenu les initiatives tendant à améliorer la loi en précisant ce qu’elle ne disait pas ou à faciliter la libre organisation des collectivités dans l’exercice de leurs compétences, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant, à cette occasion, revisiter en profondeur des éléments structurants du paysage des institutions locales. Nous avons certes voulu permettre la stabilisation des structures existantes, pour favoriser la prise de compétence des intercommunalités. La proposition de loi donne à cet effet beaucoup de libertés ; pour ce qui est de la GEMAPI, elle donne même toutes les libertés possibles : sécabilité fonctionnelle de la compétence, sécabilité territoriale de son exercice, prise de compétence anticipée, implication possible des régions et des départements et organisation partagée de la compétence par voie de conventions. Ce texte, mesdames et messieurs les députés, va très loin dans la liberté et la confiance accordées aux collectivités : il leur donne toute latitude pour s’organiser.
Faut-il pour autant aller plus loin et réformer les règles fondamentales de l’organisation des institutions locales ? Notre droit interdit l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert. Ce n’est pas nous qui avons inventé cette règle ; il s’agit d’un héritage. Ce n’est pas par volonté de brider les libertés locales, mais au contraire pour protéger les collectivités et assurer la capacité de pilotage de leurs élus dans les compétences qu’ils confient à des syndicats. Cette règle permet en effet d’assurer la lisibilité de l’organisation des compétences, la simplicité des financements et la clarté de la gouvernance. En effet, autoriser l’empilement de structures syndicales et en favoriser l’imbrication, c’est permettre le transfert en cascade de l’exercice des compétences et de leur financement.
Mais je voudrais également vous dire que ce n’est pas conforme aux intérêts des collectivités, qui se priveraient ainsi des moyens de contrôler réellement les financements consentis et les modes d’exercice des compétences transférées, c’est-à-dire leurs propres pouvoirs. Ce n’est pas non plus conforme aux dispositions du code général des collectivités territoriales, qui prescrivent une organisation rationnelle et lisible de la coopération intercommunale. Or le Gouvernement confirme souscrire à cet objectif : les libertés locales peuvent aller de pair avec la clarté et la simplicité des organisations locales. C’est le sens de l’important travail réalisé partout en France ces dernières années, qu’il nous faut respecter.
Je voudrais plus encore vous dire qu’une telle architecture favorisant l’imbrication et l’empilement des structures n’est pas non plus conforme aux principes fondateurs de la démocratie locale. À celui de la responsabilité des élus, tout d’abord, qui doivent, devant les administrés et devant les électeurs, assumer la responsabilité fiscale du financement de la compétence GEMAPI et être en mesure d’en rendre compte. Des gouvernances complexes et des financements en cascade entre structures multiples ne le permettent pas et complexifient les choses. À celui, ensuite, de la place centrale des collectivités, dirigées par des conseils élus, dans la gouvernance des politiques décentralisées. À partir de 2020, il sera d’ailleurs interdit de faire présider des syndicats par des personnalités qualifiées – ce qui était parfois le cas, y compris dans de très grands syndicats. Dans la gouvernance locale de GEMAPI – comme des autres compétences –, la place centrale doit en effet revenir aux élus locaux. C’est aux élus des intercommunalités, parce qu’ils sont les élus d’un territoire particulier, qu’il revient de siéger dans les EPAGE et les EPTB. Il est donc parfaitement légitime et naturel que seuls les élus des intercommunalités, en qualité de représentants de ces dernières, siègent dans les enceintes de gouvernance syndicale.
Pour le reste – j’aurai l’occasion de vous le préciser –, la loi a déjà permis d’organiser une coopération complète entre syndicats mixtes ouverts dans le domaine de la GEMAPI, qui peut s’exercer aisément par voie de conventions. De même, les syndicats à la vocation la plus large, c’est-à-dire les établissements publics territoriaux de bassin, peuvent même intervenir dans le ressort d’autres syndicats, sans qu’il soit nécessaire qu’existe une adhésion : la loi l’a déjà prévu.
L’adhésion croisée de syndicats n’a donc pas de justification technique. Certes, elle peut avoir des justifications historiques, et faciliter la cristallisation de situations existantes, mais elle présente les inconvénients très importants de complexification et de déresponsabilisation que j’ai indiqués. Le Gouvernement ne veut pas taire les graves inconvénients de la solution proposée : nous estimons utile d’avoir ce débat à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.
J’ai donc déposé des amendements visant à revenir sur ces questions afin d’en bien peser les implications. En tout état de cause, ces implications sont si importantes qu’elles doivent – pour le Gouvernement – être envisagées avec la plus grande prudence, dans le seul domaine de la GEMAPI et dans le seul cas des structures spécifiques qui sont constituées sous la forme d’EPAGE et d’EPTB.
Toutefois, mesdames et messieurs les députés, je voudrais pour conclure revenir sur le signal très positif que constitue cette proposition de loi à laquelle le Gouvernement est dans son ensemble, très favorable. Cette proposition matérialise notre souhait d’adapter la loi, lorsque c’est nécessaire, pour permettre aux libertés locales de s’exprimer pleinement, pour tenir compte des initiatives prises par les collectivités et de ce qui fonctionne. Elle concrétisera en effet les premiers engagements pris dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Elle confirme que cet état d’esprit n’est pas que de façade : les engagements pris sont tenus – et tenus assez rapidement, en six mois.
Par son soutien à la présente proposition de loi, le Gouvernement démontre qu’il est à l’écoute des territoires… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça reste à démontrer !

Mme Jacqueline Gourault : …et disposé à aménager et à améliorer la loi,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela ne suffira pas !

Mme Jacqueline Gourault : …sans pour autant renoncer à ce qu’elle a d’ambitieux pour la transformation des territoires, ou de protecteur pour les grands équilibres de notre République décentralisée.

Plusieurs députés du groupe LR : Rien que ça ! Que de grands mots !

Mme Jacqueline Gourault : Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)