Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Discussion générale (suite)

Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Discussion générale (suite)

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.

M. Jean-Claude Leclabart : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du bk1erek janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en marche, sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui, répond à cet objectif, ce dont je me félicite. Elle est le fruit d’un important travail d’échanges réalisé en commission. Cette proposition de loi a fait l’objet de 144 amendements, dont 61 ont été étudiés en commission des lois le 22 novembre dernier.
À ce stade, je tiens à souligner l’implication et l’investissement de mes collègues, Mme Jacquier-Laforge et Mme Kamowski, respectivement rapporteure et responsable du texte pour le groupe La République en marche sur cette proposition de loi. Notre travail a débouché sur un consensus qui privilégie l’intérêt général et répond aux objectifs fixés.
Premièrement, l’assouplissement entrevu doit permettre aux collectivités et aux établissements d’ores et déjà impliqués dans l’exercice au quotidien des missions de la GEMAPI de poursuivre leur engagement au-delà du bk1erek janvier 2020. Cet assouplissement ne devant pas conduire à une désorganisation, un cadre réglementaire a été instauré, qui prend le plus souvent la forme d’un conventionnement. Le principe de la « sécabilité interne » des missions attachées à la GEMAPI a en outre été acté, ce qui constitue une avancée notable.
Deuxièmement, une attention toute particulière devra être portée à la gestion des fleuves. Il est préconisé que les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI vers les EPCI fassent l’objet, à cet égard, d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement.
Troisièmement, durant la période transitoire allant du bk1erek janvier 2018 au 31 décembre 2019, la responsabilité des EPCI à fiscalité propre compétents ne pourra être engagée qu’au regard de l’organisation de la compétence. Il en va de même pour les EPCI gestionnaires d’ouvrage, dont la responsabilité ne pourra être engagée en raison de dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors que ce dernier a toujours été entretenu dans les règles de l’art.
Quatrièmement, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues par l’article L 211-7 du code de l’environnement, ainsi que l’assistance technique que les départements mettent à la disposition des EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.
Il est important de souligner que cette proposition de loi revêt un indéniable caractère facilitateur pour les élus locaux, qui sont d’ores et déjà confrontés aux impératifs des missions de la GEMAPI. Cette évolution législative est garante d’un avenir meilleur. Il est tout aussi important de rappeler que le grand cycle de l’eau constitue un enjeu majeur de l’aménagement des territoires et représente, de ce fait, une priorité de l’action gouvernementale. Les évolutions législatives contenues dans cette proposition de loi, conjuguées à celles qui seront à terme proposées par le groupe de travail « eau et assainissement » participeront à la cohérence de l’action du Gouvernement.
Sur le bassin versant de la Somme, qui est le mien, 425 arrêtés de catastrophe naturelle au titre des inondations ont été pris depuis 1982, dont 50 % sont directement liés à des phénomènes importants de ruissellement des eaux pluviales et de coulée de boue. C’est pour répondre à cet objectif impératif de cohérence que la majorité parlementaire entend poursuivre son travail. Après avoir traité le sujet, à ses yeux prioritaire, de l’assouplissement des modalités de l’exercice de la compétence GEMAPI, il lui faut se pencher sur la redéfinition même de cette compétence. C’est tout le sens de l’amendement que j’aurai l’honneur de défendre devant vous dans quelques instants. Quoiqu’il advienne de 5821ce dernier, les parlementaires des groupes MODEM et La République en marche entendent poursuivre leur travail et leur action au service du grand cycle de l’eau, de l’action gouvernementale, des élus locaux et de leurs concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd’hui d’un texte qui vise à réintroduire du bon sens plutôt que des principes autoritaires dans l’exercice de la compétence GEMAPI, en permettant notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du bk1erek janvier 2020. Il s’agit là d’une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance de la proposition de loi « eau » et « assainissement », malheureusement renvoyée en commission le 12 octobre dernier, lors de la « niche » parlementaire de notre groupe.
Il s’agit ici, à nouveau, de corriger une disposition mal préparée des lois NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – et MAPTAM – de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. À nouveau, ce texte pose la question de notre conception de la subsidiarité, principe central qui doit organiser l’efficacité de la décentralisation. À nouveau, la réponse que je vous propose est de faire confiance à nos territoires, à nos élus locaux pour déterminer quelle collectivité est la mieux à même d’exercer la compétence, dans la poursuite d’un objectif d’efficacité. Je souhaite donc que ce texte puisse être adopté. J’espère également que nous pourrons le compléter et en étendre l’ambition à travers plusieurs contributions.
Nos travaux en commission des lois ont déjà permis des avancées ; je tiens à saluer le travail mené à cet égard par Mme la rapporteure. La conclusion d’une convention entre un département et les communes ou les EPCI situés sur son territoire, pour clarifier l’exercice de la compétence et le rôle de chacun, est une bonne disposition. Nous pouvons toutefois préciser et sécuriser ce dispositif en laissant aux communes, EPCI et départements la liberté de déterminer, dans le cadre de cette convention, les modalités de financement de l’exercice des missions GEMAPI lorsque ces dernières sont assumées par le département. La taxe GEMAPI, quant à elle, peut être instituée par le bloc communal pour financer l’exercice de cette compétence. Dans le cadre de cette proposition de loi, qui élargit l’exercice de la compétence aux départements, il semble logique de proposer à ceux-ci de collecter une partie de cette taxe. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.
Je me réjouis également de l’adoption en commission d’un amendement précisant le régime de responsabilité limitée qui s’appliquera aux communes et EPCI au titre des ouvrages de prévention des inondations dont ils deviendront gestionnaires à la suite de la réforme. Le dispositif ne me semble toutefois pas encore complet. Nous devons examiner plusieurs configurations pour être au plus proche des réalités de nos collectivités et des exigences techniques observées. Je pense notamment au cas où un ouvrage appartenant par exemple à VNF – Voies navigables de France – ou à la SNCF, servant de digue, bien que ce ne soit pas sa vocation première, n’est pas mis à la disposition d’un système d’endiguement : qu’en est-il de la responsabilité de la collectivité ?
Nous devons également être vigilants aux situations dans lesquelles une partie du territoire de la collectivité concernée n’est pas couverte par un ouvrage de prévention. Dans ce cas, une période transitoire doit pouvoir s’appliquer afin de laisser à la collectivité concernée le temps d’engager les études, les démarches et les travaux nécessaires à la protection de son territoire.
Ce texte constitue une opportunité d’améliorer le droit : sachons la saisir et ne commettons pas l’erreur de renvoyer ces éléments à une discussion ultérieure. Prenons pleinement nos responsabilités !
Je regrette par ailleurs que la question de la responsabilité de l’État du fait des digues domaniales ne puisse être réintroduite dans le cadre de nos discussions, en raison de la contrainte de l’article 40 de la Constitution. Je regrette également que le Gouvernement propose aujourd’hui de revenir sur l’autorisation de l’adhésion, au titre de la compétence GEMAPI, d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, tel qu’un EPTB – établissement public territorial de bassin – ou un EPAGE – établissement public d’aménagement et de gestion des eaux. Cette mesure positive avait réuni en sa faveur une majorité de commissaires aux lois, la semaine dernière, qui avaient adopté un amendement de bon sens.
Le 12 octobre dernier, la majorité avait souhaité renvoyer en commission la proposition de loi portée par notre collègue Fabrice Brun, au motif que nos propositions sur les compétences « eau » et « assainissement » ne s’inscrivaient pas dans un texte plus global qui traiterait du grand cycle de l’eau et de sa gestion institutionnelle. Le texte qui nous occupe aujourd’hui répondra probablement à l’exigence que vous formuliez alors, ce qui va nous permettre d’examiner ces dispositions. Vous sembliez partager, le 12 octobre, nos préoccupations sur le fond tout en refusant l’examen en séance publique de notre proposition de loi. Madame la ministre, nous regrettons ce rendez-vous manqué mais, aujourd’hui, nous persévérons et espérons que le bon sens pourra enfin l’emporter.
Tout comme en matière de GEMAPI, il est important de rappeler que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » appelle des réponses rapides. Je vous renvoie, sur cette question, à la brillante démonstration faite, lors de l’examen de notre proposition de loi, par notre ancien collègue et nouveau secrétaire d’État, Olivier Dussopt, qui a clairement expliqué pourquoi il fallait légiférer avant 2018.
Nous avons entendu les paroles du Premier ministre devant les maires de France, la semaine dernière. Oui, madame la ministre, oui, chers collègues, « on n’a jamais regretté de donner de la liberté aux élus ». Oui, « les solutions qui fonctionnent ne sont pas celles que l’on plaque sur les territoires, mais celles que les territoires construisent. » Ce sont les mots du Premier ministre devant le congrès des maires de France. Mettons ces mots en action aujourd’hui plutôt que de continuer avec de beaux discours.

M. Thibault Bazin : Place aux actes !

M. Raphaël Schellenberger : Si nous partageons tous le constat selon lequel il convient de laisser aux communes et aux communautés de communes et d’agglomération le choix dans l’échelon le plus pertinent pour assumer les compétences « eau » et « assainissement », alors corrigeons dès à présent le dispositif de la loi NOTRe et cessons de reporter à demain, ou à après-demain, ce qui mérite d’être traité dès aujourd’hui. Comment les maires pourraient-ils comprendre, alors que tout le monde est d’accord sur cette question, que l’on refuse d’adopter des propositions parce qu’elles viennent 5822du groupe Les Républicains alors même que le Président de la République et le Premier ministre ont personnellement exprimé leur soutien à une telle révision ? À titre personnel, je ne comprends pas ces postures de l’ancien monde.

M. Thibault Bazin : Nous non plus !

M. Raphaël Schellenberger : Mais la qualité de nos travaux en commission des lois la semaine dernière me laisse espérer une attitude positive de la part de la majorité sur les amendements que nous défendrons aujourd’hui.
Mes chers collègues, ce texte semble technique, mais il est en réalité éminemment politique. Il met en jeu la vision que nous avons de la décentralisation et interroge notre conception de la subsidiarité. En matière de GEMAPI, comme pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, la géographie fait que le niveau de collectivité le plus efficace n’est pas nécessairement partout le même. Nous devons donc laisser la liberté aux élus locaux de déterminer qui doit exercer ces compétences dans le territoire. L’enjeu est non pas d’obliger toutes les collectivités à faire la même chose, mais de leur imposer de faire bien et le mieux possible en fonction de leurs moyens.
On parle souvent de subsidiarité à l’échelle européenne, mais ce principe doit être général dans notre organisation institutionnelle. Emparons-nous également de ce sujet et de ce principe au niveau national pour améliorer l’organisation de nos territoires sur certains aspects. Avec ce texte, nous sommes au cœur du sujet. Portons cette conception plutôt que le principe de cloisonnement mis en place par les lois NOTRe et MAPTAM, totalement contraires à la subsidiarité réelle et à l’efficacité des politiques publiques locales.
L’amendement du Gouvernement visant à élargir aux régions l’exercice de la compétence GEMAPI conforte cette vision de la subsidiarité. Ainsi, les articles 3 et 4 de cette proposition de loi, en autorisant une sécabilité interne pour les missions constitutives de la GEMAPI, marquent une rupture avec la segmentation des compétences par bloc voulue par les lois MAPTAM et NOTRe…

M. Vincent Descoeur : Il était temps !

M. Raphaël Schellenberger : …et s’inscrivent dans un nouveau rapport à la décentralisation qu’il convient d’amplifier. Une décentralisation bâtie autour d’une notion : la confiance. Laisser davantage de liberté aux collectivités et à leurs élus dans l’exercice de leurs missions, tout en leur donnant les moyens de leurs compétences. Tel doit être le pacte fondateur de cette nouvelle ambition. Puisse ce texte constituer une première pierre sur laquelle nous bâtirons collectivement ce nouvel équilibre.
Nous ne débattons pas aujourd’hui d’un texte limité à des aspects techniques. Derrière ces dispositions effectivement techniques, il y a des réalités, des attentes, des exigences. Il y a des collectivités qui ont besoin de visibilité pour s’organiser et anticiper. Il y a également le quotidien des Français, leurs conditions de vie et leur protection face aux risques. Lorsque nous parlons des collectivités, nous parlons de tout cela. Nous touchons du doigt la vie de chacun, l’organisation de notre société, l’équilibre de notre République. C’est à la fois exigeant et éminemment passionnant.
Au nom du groupe Les Républicains, je réitère notre attitude positive sur ce texte que notre examen permettra, j’espère, de compléter et d’améliorer dans le prolongement de l’esprit qui a animé nos travaux en commission des lois. Soyez assurés de notre sens des responsabilités et de notre attachement viscéral à la libre administration des collectivités.
Mes chers collègues, permettez-moi de conclure mes propos, avec peut-être moins de poésie que notre collègue Chassaigne ce matin, par une citation de Philippe Séguin,…

M. Vincent Descoeur : C’est bien aussi !

M. Raphaël Schellenberger : …qui me semble tout à fait opportune : « Dans un monde de plus en plus virtuel, dans une économie qui s’abstrait de la distance et de la durée, c’est en retrouvant la réalité du territoire que nous retrouverons l’homme. ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, s’il est un domaine qui ressemble à un « casse-tête », pour reprendre l’expression de l’Association des maires de France, c’est bien cette compétence GEMAPI. Si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une réorganisation de cette compétence à l’échelle des bassins versants, il reste encore quelques points à préciser. Sans en dresser une liste exhaustive, je citerai les questions de financement – et en particulier le maintien du financement par l’État des digues domaniales –, ainsi que les évolutions institutionnelles à venir avec cette interrogation : la gestion des fleuves ne dépasse-t-elle pas le périmètre d’une communauté ?
Il nous faudra donc préciser un certain nombre de points pour rassurer et rendre opérationnelle cette gestion, qui appartenait jusqu’ici à des acteurs multiples, pour des domaines d’intervention tout aussi multiples. Reste que cette proposition de loi – même si elle doit être amendée sur tel ou tel point – va dans le bon sens. Elle a le mérite de tenter de mettre de l’ordre dans ce domaine. Et, j’en conviens, ce n’est pas chose aisée. J’y serai attentive, connaissant la sensibilité des élus locaux à ces problèmes.
Mais si je prends la parole aujourd’hui sur ce dossier GEMAPI, c’est aussi pour poser une question plus générale, celle du transfert des compétences. Une fois de plus, je ne conteste nullement la nécessité, dans ce dossier, de revoir l’architecture passée des responsabilités des uns et des autres. C’était nécessaire. Mais je veux le redire, ici, à cette tribune : on ne peut pas continuer à enlever des compétences à nos communes !
Les technocrates n’ont qu’un mot à la bouche : intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d’un temps que nos « élites » voudraient voir disparaître. Ils naviguent sans cesse entre paternalisme et mépris à l’égard de ces « petits élus », qui seraient incapables de penser par eux-mêmes ou de gérer par eux-mêmes. Je sais que je me fais ici la porte-parole d’un grand nombre, d’un très grand nombre d’élus locaux, qui finiront, s’ils n’y prennent garde, par n’être plus que les gardiens des registres de l’état civil. On décidera pour eux d’à peu près tout. Disons-le clairement : les maires vivent, aujourd’hui, sous les diktats de la loi NOTRe, qui les dépouillent, peu à peu, de leurs prérogatives. Si les maires sont persuadés qu’ils doivent se regrouper – et le transfert de la compétence GEMAPI devrait être une bonne chose à condition, je le répète, qu’on retravaille et qu’on précise certaines modalités d’organisation –, ils ne veulent plus qu’on le leur impose.
Il faut redonner aux maires et aux conseils municipaux nombre des compétences aujourd’hui accaparées par les intercommunalités. Ces dernières sont toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel. Chaque fois que cela est possible, il faut appliquer strictement le principe de subsidiarité, qui 5823consiste, chacun le sait, à confier le maximum de pouvoir à l’échelon inférieur, pourvu qu’il ait les compétences et les moyens d’atteindre le bien commun à son niveau. Pour cela, il faut que soit rétablie la liberté de s’associer ou non à d’autres communes, afin de mutualiser au mieux les services qui peuvent l’être, dans le respect de chaque commune et de ses habitants.
C’est pourquoi, vous l’avez compris, je profite de cette tribune pour alerter une fois encore sur le grignotage quotidien du pouvoir communal. Pour que, soucieux de cette France des petites communes, trop souvent oubliée au profit de Paris et d’une poignée de métropoles régionales qui concentrent argent et pouvoir, nous soyons attentifs à ne plus les marginaliser, je dirais même, à ne plus les dépecer.
Cette proposition de loi témoigne qu’il est possible, malgré un certain flou que nous nous devons de lever, d’imaginer des réponses sans le faire au détriment de certains acteurs d’un dossier. C’est loin d’être toujours le cas ! Si cette proposition de loi très technique nous donnait l’occasion d’une prise de conscience de la nécessaire défense du pouvoir communal, je me réjouirais encore davantage de voter pour elle.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes face à une triple obligation.
Une obligation vitale : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, menacés par des risques d’inondation ou de submersion marine. Ces risques sont encore accrus par la crise écologique que nous connaissons, avec la montée du niveau des mers et des intempéries de plus en plus fortes, ainsi que nous l’ont rappelé nos collègues Brulebois et Leclabart.
Une obligation légale, ensuite : celle de la loi MAPTAM, qui pose le délai du bk1er ekjanvier 2018 et le principe de la compétence exclusive et obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre.
Une obligation civique et législative, enfin : celle de faire respecter la loi en mettant à la disposition des EPCI toute la palette des solutions déjà existantes et en leur assurant la capacité d’en inventer de nouvelles. Il nous faut, à la fois, permettre l’innovation et garantir l’application des règles communes, grâce au rôle accru des préfets. J’étais, comme un certain nombre d’entre vous, au congrès des maires où les élus locaux, qui sont très souvent des élus intercommunaux, ont vu qu’ils avaient été entendus. À nous, élus de la nation, de les entendre aussi et d’apporter des réponses pratiques à leurs remarques et à leurs interrogations.
Il n’est pas question avec cette proposition de loi, présentée conjointement par les groupes MODEM et La République en marche, de revenir sur les dispositions initiales de la loi MAPTAM ; il s’agit d’assouplir ses conditions d’exercice et de mise en œuvre afin que les élus locaux, dans l’exercice de leurs responsabilités, puissent adapter leurs décisions d’organisation ou de réorganisation à la réalité du terrain, dans l’intérêt vital des populations concernées.
Le groupe La République en marche souhaite avant tout rassurer les quelque 80 % des EPCI ayant attendu volens nolens le dernier moment pour prendre cette compétence,…

M. Robin Reda : Vous n’avez pas le choix !

Mme Catherine Kamowski : …et les inciter à faire preuve soit de raison, en conservant des modèles de mutualisation éprouvés, soit d’innovation, en créant de nouvelles formes de coopération. C’est là que l’intelligence des territoires trouvera à s’exprimer et à s’organiser au service de tous. C’est là que la confiance mutuelle, si nécessaire entre l’État et les élus locaux, pourra se nouer librement, et c’est à nous, élus de la nation, d’y concourir.
Néanmoins, la libre administration des collectivités n’exclut pas le respect des règles qui rendent notre organisation sociale cohérente. C’est cela aussi qui nous a guidés dans l’élaboration de cette proposition de loi, qui se concentre – je le souligne – sur l’organisation réaliste de la compétence GEMAPI, et non sur l’extension de son périmètre ou sur son financement, qui méritent d’autres débats et le temps d’une réflexion plus approfondie.

M. Raphaël Schellenberger : Vous remettez toujours tout à demain !

Mme Catherine Kamowski : En revanche, il nous semble que la fixation d’aménagements temporels, à la fois précis et réalistes, pour le terme des différentes étapes d’une mutualisation nécessaire et utile à tous, serait grandement souhaitable.
Le texte proposé à votre sagacité garantit l’exercice d’une compétence difficile, exigeante dirais-je même. Oui, c’est une compétence exigeante, car elle touche au cycle de l’eau – que l’on peut envisager comme petit ou grand, mais là aussi ce sera un autre débat –, qui est un élément vital de notre existence à tous et pour lequel chacun pense qu’il porte la bonne solution. Je vous le dis tout net, je pense que « la » bonne solution n’existe pas : les contraintes géologiques, hydrologiques, géographiques, administratives, politiques, humaines même, suscitent autant de facteurs de blocage que de facteurs d’inventivité. Donc, à partir du principe de base, incontournable à nos yeux et édicté par la loi MAPTAM, nous souhaitons que la volonté de faire et de bien faire des collectivités locales et territoriales trouve suffisamment de souplesse et d’efficacité dans ce texte de précision, pour y puiser la force de se lancer dans cette nouvelle phase de mutualisation très pratique et très technique, tout le monde le reconnaît, et pas moins compliquée que les précédentes.
De ce point de vue, je me félicite du dialogue constructif que nous avons eu avec le Gouvernement, et tout particulièrement avec vous, madame la ministre, et vos services, et des échanges fructueux avec les différents groupes politiques en commission, qui nous ont permis d’apporter des modifications allant dans le sens de la souplesse et de l’efficacité.
Il reste à traiter la question de la participation des régions, qui fait l’objet d’un amendement que je porte au nom du groupe La République en marche. Le Gouvernement en a déposé un similaire, et nous trouverons évidemment à nous accorder.
Le groupe La République en marche souhaite aussi que nous trouvions un accord sur la question des adhésions entre syndicats mixtes ouverts. Je sais que cela n’est pas très orthodoxe au regard du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, après en avoir parlé avec Mme la rapporteure, que je remercie chaleureusement pour son travail et son écoute, et à l’issue de nombreuses réunions et réécritures, j’ai bon espoir que nous arrivions ensemble à une solution qui devrait satisfaire à la fois l’État et les territoires.
À ces deux éléments près, nous avons devant nous un bon texte, équilibré, facilitateur pour les dynamiques territoriales. Un texte qui démontre dans son écriture et qui montrera dans son application que le sens du bien commun est la chose la mieux partagée par l’ensemble des collectivités et surtout par les élus de ces collectivités. Car quoi de plus commun à nos concitoyens que le besoin de protection contre les éléments ? C’est une mission exigeante, qui oblige à mettre en commun toutes nos forces pour protéger les nôtres. Et c’est un texte que La République en marche votera, tout naturellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La discussion générale est close.