Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Article 1er
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, inscrit sur l’article.
M. Jean-Félix Acquaviva : Les dispositions de l’article bk1erek et, plus largement, de la proposition de loi tout entière de nos collègues du MODEM vont dans le bon sens. Je suis donc ici pour soutenir ce texte. Il répond en effet à une demande exprimée par de nombreux élus de nos territoires, et cela vaut d’être souligné, car de telles demandes ne sont pas toujours entendues.
La compétence GEMAPI est ô combien importante pour nos collectivités, tant les conséquences d’une mauvaise gestion de celle-ci peuvent être funestes pour nos populations. Compte tenu du besoin d’ingénierie technique très soutenu qu’elle implique, cette compétence ne peut relever du seul bloc local, communal et intercommunal, et le partage que l’on permettra ici est de nature à rassurer de nombreux élus locaux. C’est déjà le cas en Corse, où la collectivité de Corse, ses offices, le comité de bassin et le comité de massif sont largement impliqués pour accompagner les intercommunalités.
Deux éléments restent néanmoins en suspens, et il faudra à mon sens en débattre tôt ou tard. Le premier, bien sûr, c’est la question du financement : l’instauration d’une nouvelle taxe ne règle en rien la problématique financière. Il est difficile de créer une nouvelle charge sur le dos de nos administrés. Nous devons donc mener une réflexion sur des logiques de financement plus globales au niveau des bassins en amont et en aval.
Je profiterai de cette discussion pour mettre sur la table un sujet essentiel : le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ne faut-il pas remettre totalement à plat les critères et abandonner la reconnaissance par arrêté ministériel pour aller vers une reconnaissance automatique, comme le font d’autres pays ? Ce serait une reconnaissance plus scientifique, fondée sur une liste de phénomènes éligibles et sur une méthode d’appréciation de l’intensité anormale des phénomènes. On éviterait ainsi certaines reconnaissances complaisantes, et on instaurerait beaucoup plus d’équité.
Je terminerai néanmoins sur un bémol : en tant qu’élu de montagne, j’aurais été satisfait, à l’instar d’autres interlocuteurs, si le consensus qui semble se profiler sur ce texte avait été le même sur la question des compétences eau et assainissement du mois dernier. Je demande donc à Mme la ministre de nous indiquer à quel moment elle compte reprendre les discussions. J’aurai bien sûr l’occasion d’y revenir.
M. le président : La parole est à M. Bruno Duvergé.
M. Bruno Duvergé : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je vais vous parler des wateringues, que peu de gens connaissent. Les wateringues sont un espace situé entre Calais, Saint-Omer et Dunkerque sous le niveau de la mer. Depuis des siècles, ils sont gérés par 1 500 kilomètres de fossés, de canaux, et une centaine de stations de relevage. Ce sont 100 mètres cubes par seconde qui sont rejetés à la mer. L’espace compte 450 000 habitants et correspond au territoire de six intercommunalités. Vous comprendrez donc qu’il faille beaucoup de coordination pour gérer tout cet espace.
Ce sont aussi des digues, qu’il faut sans cesse relever pour suivre l’élévation du niveau de la mer. J’ai été témoin personnellement des grandes marées d’août 2014 à Wimereux, où la digue a cédé. Cet incident a coûté 2,4 millions d’euros en réparations.
Je voulais m’appuyer sur cet exemple pour démontrer que la gestion des risques d’inondations concerne non seulement les fleuves et les rivières, mais aussi les bords de mer. Il y a donc des polders en France, on n’en trouve pas seulement aux Pays-Bas. Pouvoir gérer un tel espace à un niveau supérieur à celui des intercommunalités est très important ; donner la possibilité au département d’y contribuer est essentiel. C’est la raison pour laquelle je voterai l’article bk1erek de la présente proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – a confié à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
La rigidité de cette disposition ne peut qu’être contestée, comme cela a été rappelé par quasiment tous les groupes lors de la discussion générale. Il est regrettable que la majorité n’ait pas soutenu la même démarche pour l’eau et l’assainissement. En effet, les situations sont très hétérogènes et il eût mieux valu laisser chaque territoire trouver la solution la plus adaptée. Tel est l’objet de ce texte, que nous ne pouvons que soutenir.
Cela étant dit, madame la ministre, je tiens à souligner un autre point sur lequel la loi MAPTAM est inadaptée. La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations doit être instituée avant le bk1er ekoctobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante. Or les communautés de communes ne seront compétentes qu’au bk1er ekjanvier 2018. Il faudrait donc que pour cette première année de fonctionnement la taxe GEMAPI puisse exceptionnellement être instituée jusqu’au 30 mars 2018, et non le bk1er ekjanvier 2018 comme prévu, afin de laisser aux communautés le temps de décider de cette taxe. Elles pourront mieux le faire en connaissance de cause, car l’impact financier n’est pas aisé à chiffrer, l’inventaire par l’État des digues et autres ouvrages de prévention des inondations étant plus que parcellaire. Je me fais ici l’écho de la demande d’élus locaux qui réclament à juste titre de la 5825souplesse et du pragmatisme. Madame la ministre, pourriez-vous s’il vous plaît déposer un amendement allant dans ce sens ?
Mon collègue Acquaviva l’a dit : la question du financement de la compétence reste en suspens. La possibilité d’instituer une taxe additionnelle assise sur les impôts directs locaux n’a jamais constitué une réponse à la hauteur des enjeux. Le financement devrait pour l’essentiel être adossé à des logiques de bassins et reposer sur un principe de solidarité entre territoires amont et aval. Cette proposition de loi n’avait pas pour objet de traiter de cette question. Pour autant, une remise à plat complète du financement du cycle de l’eau devrait être engagée au plus vite.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Cette proposition de loi ne remet pas fondamentalement en cause le travail que nous avions effectué au travers de la mise en place de la compétence GEMAPI. C’est pourquoi je n’y suis pas opposé sur le principe, mais j’attends de voir comment se dérouleront nos travaux cet après-midi.
Ce texte permet d’opérer des ajustements en tenant compte de ce qui fonctionne, de ce qui est adapté et de ce qui l’est moins, sur un territoire national qui, par définition, n’est pas uniforme.
La compétence GEMAPI a été mise en place il y a quelques mois seulement. Si je suis député de la nation, madame la ministre, je suis aussi député de la Haute-Savoie et de la vallée de l’Arve, où le syndicat mixte compétent est le premier à avoir mis en place la taxe GEMAPI dans notre pays. C’est à ce titre que je souhaite saluer la possibilité donnée au département de poursuivre l’exercice de cette compétence. J’ai d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.
Je rappelle en outre que la même loi a fait de la région le chef de fil du développement durable au travers du SRDEII – schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – et du SRADDET – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Je souhaite donc comme beaucoup que les régions puissent également continuer à intervenir.
Je souhaite insister enfin sur le fait que si une rivière, un bassin versant se jette dans la mer à l’estuaire, les têtes de bassin sont extrêmement importantes, notamment les zones de montagne. Les erreurs qui seraient faites ou les insuffisances qui seraient produites sur les têtes de bassin auraient en effet une incidence sur l’ensemble des cours d’eau. C’est un oubli de ce texte, et ce fut également le cas du projet de loi qui a introduit la GEMAPI. Au travers de la défense de plusieurs amendements j’aurai donc l’occasion de rappeler l’importance de la prise en compte des têtes de bassin, en particulier des zones de montagne, qui sont le grand réservoir d’eau potable en qualité et en quantité encore présent dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur : Madame la ministre, il était indispensable de réviser la loi MAPTAM dans laquelle il avait été décidé, sans aucune concertation, d’inscrire le transfert de la compétence GEMAPI vers les seuls EPCI. Je me réjouis de l’initiative de nos collègues et de l’accueil que vous lui réservez.
L’article bk1erek va dans ce sens en permettant aux départements qui exerçaient cette compétence au bk1er ekjanvier 2018 de poursuivre cet exercice après 2020 sous réserve de conclure des conventions.
Comme l’ont dit nos collègues Acquaviva, Bazin et Saddier à l’instant, restera posée la question du financement. La création d’une taxe est une chose, mais la question des moyens attachés à l’exercice d’une compétence est récurrente. Le texte identifie des collectivités susceptibles de s’impliquer, les départements ou les régions, mais il faut se poser la question plus générale de la capacité contributive des collectivités que l’on identifie.
M. le président : Nous en venons à présent aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Loïc Prud’homme : Au travers des lois MAPTAM en 2014 et NOTRe en 2015 a été autoritairement décidé un transfert non concerté et définitif des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, les fameuses compétences GEMAPI.
Désormais, les collectivités territoriales, les communes et les départements ont jusqu’au bk1er ekjanvier 2018 pour transférer ces compétences aux intercommunalités. Sous l’apparence anodine d’un détail technique se cache en fait une véritable vision idéologique des territoires, celle qui consiste à consacrer comme seul niveau celui de l’intercommunalité, véritable superstructure qui n’a aucun sens géographique et qui signe l’arrêt de mort de la démocratie locale.
Non seulement nous nous opposons à cette logique de mise en concurrence des territoires, mais nous déplorons aussi cette volonté de nier la libre organisation des collectivités territoriales qui signe la mort du triptyque territorial républicain issu de la Révolution française : commune, département, État.
En application de ces principes fondamentaux auxquels nous sommes très attachés, cet amendement vise à abroger l’obligation de transfert de la compétence GEMAPI.
M. Ugo Bernalicis : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek51.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Votre amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Nous avons débattu en commission de l’opportunité de cette réforme, qui a été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM. À défaut de vous convaincre, je vous rappelle que l’objet de la présente proposition de loi est d’apporter la souplesse nécessaire pour que le transfert de compétence se passe le mieux possible.
Vous avez pu le constater lors de nos travaux, ou du moins vos collègues : nous avons écouté tous les groupes et apporté des solutions de compromis qui ont permis d’aboutir à un large consensus. Nous n’opposons pas les territoires entre eux, bien au contraire. Nous favorisons la mise en œuvre d’une coopération territoriale sur l’ensemble du territoire 5826national, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, puisque chacun pouvait exercer la compétence sans prendre en considération les actions qui étaient menées par ses voisins. L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est naturellement défavorable à votre amendement, monsieur le député.
Premièrement, comme certains l’ont rappelé, il est important de laisser l’exercice de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Il serait incompréhensible que la lutte contre les inondations ou la gestion des rivières, notamment, soient de la compétence des communes. L’idéologie est donc bien plutôt de votre côté.
Deuxièmement, pour réagir à des propos qui ont été tenus sur plusieurs bancs, et sans vouloir particulièrement défendre le gouvernement précédent, je souhaiterais rappeler l’historique de notre sujet de discussion. La compétence GEMAPI a été introduite dans la loi MATPAM par un amendement parlementaire au Sénat à la suite des inondations de Vaison-la-Romaine. Le sénateur qui en fut à l’initiative se nomme Pierre-Yves Collombat, aujourd’hui rattaché au groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Certes, la disposition est une réaction à une situation difficile, et ce mode d’action est toujours délicat, mais bien d’autres l’ont fait dans de multiples circonstances.
On ne peut pas sans arrêt affirmer que le Gouvernement a voulu imposer sa volonté par idéologie sans mener d’étude d’impact. En l’occurrence, concernant les inondations de Vaison-la-Romaine, des élus qui se sont trouvés démunis pour agir ont proposé d’introduire une disposition dans un texte de loi. Il est en effet nécessaire aujourd’hui de revenir sur cette disposition pour l’assouplir, mais il est inutile d’accuser ainsi les anciens gouvernements.
Il me semble que le fait de défendre les communes par rapport à l’intercommunalité relève de la même logique, et je voudrais m’y arrêter ici quelques instants pour ne pas avoir à y revenir ensuite. Je rappelle que c’est dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sous le gouvernement de M. Fillon et sous la présidence de M. Sarkozy, qu’a été rendue obligatoire l’appartenance des communes à une intercommunalité. Rappelez-vous : cette loi faisait suite à la suppression de la taxe professionnelle. Le vent de réforme qui soufflait alors était nécessaire. Depuis cette loi, d’autres textes votés sous la précédente législature ont contribué à développer l’échelon intercommunal.
Au fond, depuis une dizaine d’années, l’évolution imprimée par la loi est celle d’un transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité pour les domaines d’action pertinents.
Nous reviendrons sur le sujet de l’eau et de l’assainissement – j’y reviens même dès maintenant, car je pressens qu’il sera le leitmotiv de nombreux amendements !
M. Thibault Bazin : Féroce ! Et justifié !
Mme Jacqueline Gourault : La proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération a été renvoyée en commission. Par ailleurs, nous avons institué un groupe de travail composé de huit sénateurs et de huit députés issus de tous les bancs. À l’issue de débats intéressants, nous sommes en mesure d’annoncer le dépôt, en début d’année prochaine, d’un projet de loi visant à assouplir la règle du transfert aux EPCI des compétences « eau » et « assainissement ».
J’ai participé ce matin même à une réunion tenue à Matignon rassemblant les représentants des associations locales afin de préparer la prochaine Conférence nationale des territoires. Les interventions que j’y ai entendues ont confirmé que nous avons bien fait de procéder ainsi : certains sont opposés au transfert des compétences, d’autres y tiennent absolument, d’autres encore penchent pour des arrangements et des amodiations.
Le point d’équilibre auquel nous sommes parvenus avec les représentants du Parlement et ceux des associations locales, qui ont été entendues, permettra de sortir par le haut du problème et de satisfaire tout le monde. J’ai entendu de jeunes parlementaires…
M. Stéphane Viry : Talentueux !
Mme Jacqueline Gourault : … et d’autres plus aguerris. Parfois, le temps aide à régler certains problèmes. Il faut savoir être patient, …
M. Raphaël Schellenberger : C’est lamentable !
Mme Jacqueline Gourault : … d’autant plus qu’il s’agit ici de faire preuve d’une patience limitée. Le Gouvernement a été formé il y a six mois. Nous sommes sur le point de régler les problèmes soulevés par l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI et nous aurons réglé ceux découlant du transfert aux EPCI de la compétence « eau » et « assainissement » dans deux ou trois mois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est pas parce qu’on vous fournit des explications qu’il faut vous mettre à crier, messieurs les députés du groupe Les Républicains ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger : Ce ne sont pas des explications !
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Madame la ministre, si vous souhaitez – comme nous tous – que le débat se déroule bien, il faut éviter de caricaturer les amendements que nous examinons. Celui-ci, proposé par nos collègues du groupe La France insoumise, ne procède pas d’une volonté de s’arc-bouter sur un repli des compétences vers la commune.
Il est tout simplement question de ne pas rendre obligatoire le transfert aux EPCI des compétences « eau » et « assainissement », autrement dit de considérer qu’une commune peut faire preuve de souveraineté et que ses élus sont capables de prendre conscience de la nécessité de se regrouper à l’échelle d’un territoire plus important. Les élus, même dans les petites communes, sont responsables. Il ne s’agit donc pas ici d’un repli sur soi.
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Cet amendement me semble contraire à la volonté de respecter le travail des élus qui nous anime tous ici. Nous tâchons de résoudre des problèmes. Le transfert des compétences aura lieu à partir du bk1er ekjanvier prochain : ne croyez-vous pas que les élus ont assez attendu, chers collègues 5827du groupe La France insoumise ? Modifier aujourd’hui les dispositions prévues ajouterait du trouble à une situation déjà complexe. Si on respecte les élus, alors on respecte le travail qu’ils ont mené avec les services de l’État et avec les leurs au sein des collectivités locales !
M. André Chassaigne : Ce n’est pas un argument !
M. Marc Fesneau : Si, cher collègue Chassaigne !
M. André Chassaigne : La démocratie est sur le territoire, pas dans des conclaves !
M. Marc Fesneau : Les collectivités territoriales tâchent à toute force de s’organiser – vous et nous connaissons les mêmes territoires – à l’approche d’un transfert de compétences dont la mise en œuvre est complexe. Leur annoncer qu’il sera peut-être optionnel à un mois et demi de l’échéance, après que toutes les délibérations ont été menées et que les syndicats de communes y travaillent, ne me semble ni raisonnable ni respectueux du travail mené par les élus dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article bk1erek en supprimant la mention, devenue inutile, des « autres personnes morales de droit public ». Certes, cette référence figure dans l’article 59 de la loi MAPTAM, ce qui permet d’y inclure les structures distinctes des régions et des départements assurant l’exercice de missions découlant de la compétence GEMAPI.
Toutefois, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages lui ôte tout objet, car elle assure la pérennité de tous les syndicats de communes existants grâce à l’application d’un mécanisme de représentation-substitution – que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les députés – lors de la prise de compétence GEMAPI par une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Comme vient de l’indiquer Mme la ministre, cet amendement a pour but de clarifier la rédaction des dispositions du texte modifiant l’article 59 de la loi MAPTAM prévoyant une période transitoire. Il n’appelle aucun commentaire particulier. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Cet amendement donne une suite au précédent. Dans le département de l’Allier où je suis élu, l’organisation de la distribution de l’eau est particulièrement exemplaire. Elle repose sur l’adhésion de quinze syndicats de communes à un syndicat mixte départemental et fonctionne très bien. C’est pourquoi nous insistons à nouveau sur la nécessité de donner un caractère optionnel au transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Pourquoi défaire ce qui fonctionne bien ? Il existe une solution plus simple que celle évoquée tout à l’heure consistant à substituer l’intercommunalité aux communes au sein des syndicats mixtes. Il suffit de donner un caractère optionnel au transfert des compétences afin d’éviter de défaire ce qui fonctionne bien.
Il s’agit véritablement de mettre de l’intelligence à la disposition des territoires. Je conçois tout à fait que certaines situations obligent l’intercommunalité à prendre les choses en main. Mais là où ce n’est pas nécessaire, maintenons ce qui existe !
M. André Chassaigne : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek79 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à permettre aux départements et aux régions qui le souhaitent de poursuivre leurs interventions relevant du domaine de la compétence GEMAPI après le bk1er ekjanvier 2020. Les départements et les régions devront alors conclure une convention avec les EPCI concernés afin de préciser leurs rôles respectifs et les éventuelles conditions d’exercice de la compétence.
Il tend en outre à faire en sorte que les communes ne soient plus parties à ces conventions. Dès lors que les EPCI seront seuls compétents dans le domaine de la compétence GEMAPI au sein du bloc communal à compter du bk1er ekjanvier 2018, il n’y a pas lieu de prévoir que les communes soient signataires de ces conventions.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Catherine Kamowski : Cet amendement vise à autoriser les régions assurant au moins une des missions découlant de la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements en la matière après le bk1er ekjanvier 2020 si elles le souhaitent. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens et semble mieux rédigé que le nôtre, car il prend aussi en compte la conclusion d’une convention entre la région et l’EPCI concerné, sur le modèle de celles conclues entre EPCI et départements. Nous retirons donc notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek79 ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’amendement prévoit de permettre aux régions actuellement compétentes en matière de GEMAPI de le rester à l’issue de la période transitoire s’achevant au bk1er ekjanvier 2020. Nous avons abordé ce sujet en commission. Il est vrai que certaines régions gèrent actuellement d’importants ouvrages en matière de prévention des inondations.
À défaut de continuer à gérer directement ces ouvrages, elles pourront continuer à participer à la gestion de la compétence GEMAPI, notamment grâce au financement qu’elles apportent au titre des contrats État-région et des fonds européens. Les régions jouent donc bien leur rôle de chef de filât de l’aménagement du territoire et de financeur des grands investissements territoriaux.
Le Gouvernement propose d’aller plus loin et de conserver la compétence des régions concernées à l’issue de la période transitoire. La commission est favorable à cette proposition qui témoigne de l’écoute attentive de la majorité des demandes pressantes des territoires.
M. Raphaël Schellenberger : N’exagérons rien !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : En effet, le plus souvent, ceux-ci se sont organisés pour assurer la protection de leurs populations. En fonction des besoins constatés localement, ils souhaitent – et c’est légitime – conserver cette organisation dès lors qu’elle a fait la preuve de son efficacité. La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : « Écoute attentive de la majorité des demandes pressantes des territoires » : je ne m’aventurerais pas à tenir des propos aussi extrêmes, madame la rapporteure ! Il importe de rappeler la logique dont procède cet amendement, qui d’ailleurs n’est pas pour nous déplaire et que nous soutiendrons, d’autant plus que certains membres de notre groupe en ont déposé un similaire. Celle-ci revient clairement sur la logique dont procèdent les lois MAPTAM et NOTRe consistant à attribuer des blocs exclusifs de compétences à certains niveaux de collectivités.
La compétence GEMAPI est une compétence partagée entre tous les niveaux de collectivités, ce à quoi nous sommes particulièrement favorables. Nous sortons clairement de la logique dont procède la loi NOTRe pour entrer dans une véritable logique de subsidiarité. Espérons que nous voterons à l’avenir d’autres textes portant sur d’autres compétences qu’il est également nécessaire de partager entre plusieurs niveaux de collectivités !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Au risque de vous décevoir, monsieur le député, il faut distinguer l’exercice d’une compétence du fait de contribuer à son exercice. Je me suis bien mis d’accord avec le président de l’Assemblée des départements de France, venu un jour me demander d’inclure les départements dans le système du transfert de compétences. Il m’a dit : « Je ne demande pas la compétence mais la possibilité de poursuivre le travail entamé » ; « Je ne demande même pas d’argent ! », m’a-t-il précisé.
M. Vincent Descoeur : Il a eu tort ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault : Les compétences ne sont donc pas partagées ; elles sont bien transférées aux intercommunalités, les départements et dorénavant les régions bénéficiant de la possibilité de contribuer à l’exercice de la compétence sur la base du volontariat.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Emmanuel Maquet : Cette proposition de loi vise à rendre aux départements la possibilité d’intervenir sur le financement du grand cycle de l’eau et sur la gestion du trait de côte. Je me félicite, comme tous nos collègues, du consensus dont cette idée issue de l’expérience du terrain fait l’objet, car il permettra une meilleure prise en compte des réalités. Le dispositif conventionnel introduit en commission est équilibré. Il permet d’organiser de façon concertée l’action des différentes parties prenantes.
Pour autant, il me semble utile d’inclure dans les délibérations une définition claire du niveau d’intervention, c’est-à-dire de l’échelle à laquelle doit s’exercer l’action publique. En effet, les phénomènes hydrographiques tels que le trait de côte ou les fleuves ignorent les divisions administratives. Ils doivent être appréhendés de façon cohérente, à l’échelle de l’unité hydro-sédimentaire pour l’un et du bassin versant pour l’autre.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à faire en sorte que la convention conclue entre le département et les EPCI pour cinq ans détermine, en sus de leurs missions, de leurs modalités de financement et de la coordination de leurs actions, l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique à prendre en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : L’amendement prévoit que la convention détermine l’échelle d’action adaptée au phénomène hydrographique. Sur la forme, il serait préférable de faire référence au bassin hydrographique. Sur le fond, il ne semble pas pertinent de définir de façon trop précise le contenu de la convention, celle-ci étant conçue comme un outil souple, à disposition des élus et des collectivités, pour définir leur collaboration et la mise en œuvre de la compétence. Mais ces derniers ont la liberté de reprendre cette définition.
Nous partageons votre souhait que cette réforme se fasse de façon collaborative et permette de mettre en place les solidarités territoriales nécessaires, mais souhaitons le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : Monsieur Maquet, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. Emmanuel Maquet : Nous touchons au cœur du sujet : il est nécessaire de maintenir les solidarités à l’échelle des territoires et de conserver la cohérence de l’action publique.
Je suis pour ma part très investi dans la gestion du trait de côte, et signataire d’un programme d’actions de prévention des inondations – PAPI. Sans cohérence, les ouvrages que nous créerons manqueront de pertinence. Le littoral picard est impacté par ce qui s’est passé sur la côte normande. Il faut que la future convention, qui dépassera l’échelle du département, permette une certaine cohérence.
Je ne suis pas contre le fait de retirer mon amendement, mais nous devons trouver des réponses dans ces conventions. Et comment les trouver si les fonds des départements ne sont pas fléchés sur la cohérence territoriale et la solidarité ?
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Raphaël Schellenberger : Je veux d’abord saluer le travail réalisé en commission, qui a abouti à l’introduction de la notion de « convention », essentielle dans le partage de l’exercice de cette compétence. Mais une fois les différents acteurs réunis autour de la table, c’est la question du financement de la compétence qui se pose.
En matière d’aménagement des bassins-versants, des territoires hydrographiques, la solidarité territoriale est importante : les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d’investissement sont les plus grands. Cet amendement vise à permettre au département de prévoir des clauses de financement dans la convention. Celle-ci deviendrait alors un outil de solidarité territoriale, puisque le département pourrait y organiser les flux financiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement permettrait au département de se substituer aux EPCI pour mettre en œuvre la taxe GEMAPI. Votre souci, si je comprends bien, est d’assurer aux départements les moyens financiers d’exercer leur compétence en matière de GEMAPI, compte tenu des efforts financiers qui leur seront demandés dans les années à venir.
Je ne pense pas que le recours à cette taxe soit la meilleure solution. Les modalités de son calcul et son recouvrement la rattachent fortement au bloc communal ; sa mise en œuvre par le département pourrait poser des difficultés importantes. Par ailleurs, les départements disposent de moyens de financement bien plus efficaces, parfois sous-utilisés : le fonds Barnier, les subventions régionales, et surtout les fonds européens.
De façon plus générale, les collectivités compétentes en matière de GEMAPI devront prévoir des investissements importants pour voir l’ouvrage autorisé par le préfet. La question des financements disponibles étant décisive, nous devrons être vigilants à ce que les moyens soient à la hauteur des obligations qui pèseront sur les intercommunalités. La question du financement est très importante : c’est le sens de l’article 2 et de la demande d’un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Défavorable, pour deux raisons : il n’y a pas de transfert de compétence aux départements ; la taxe GEMAPI est facultative. On ne peut pas réinscrire une taxe dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement permet la substitution du département aux EPCI, ce qui est intéressant du point de vue de la solidarité territoriale. Imaginons un département où les territoires qui nécessitent les plus gros investissements sont gérés par des EPCI de montagne de moins de 15 000 habitants, et où la taxe d’habitation, sur laquelle est calculé le montant de la taxe GEMAPI, est principalement collectée dans les villes, en vallée. La substitution du département aux EPCI permettra d’organiser une solidarité territoriale pour le financement d’aménagements en amont, essentiels pour la protection des populations en aval.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Raphaël Schellenberger : Avec cet amendement, la convention peut prévoir le reversement d’une partie de la taxe GEMAPI au profit du département, toujours dans la logique d’aménagement du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement prévoit que l’EPCI peut reverser une partie de la taxe GEMAPI au département. La commission a prévu que la convention entre le département et les EPCI porterait notamment sur le financement de l’exercice de la compétence. Il me semble préférable de laisser les collectivités s’organiser avec toute la souplesse dont elles ont besoin. C’est ainsi que nous répondrons le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, prévoir de telles obligations dans la loi dénaturerait l’outil même de la convention, qui repose sur une démarche collaborative. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Raphaël Schellenberger : Pourquoi insister autant pour que les départements puissent dégager des recettes au moyen de la convention ? La situation financière des départements – pression sur l’augmentation de la dépense sociale, contraction de la dotation globale de fonctionnement – est telle qu’il leur est difficile d’assumer cette compétence qui nécessite parfois de gros investissements.
Il s’agit donc de se baser sur des mécanismes dédiés et de permettre que la convention définisse non pas seulement la mise en place du financement des opérations, mais aussi les recettes qui peuvent être dégagées. Autrement, l’on suppose que le département peut financer sur ses fonds propres sa participation à des ouvrages réalisés par des EPCI ou par des syndicats de bassin ; or cela n’est pas forcément le cas !
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une répartition de la taxe entre le département et l’EPCI qui l’a instituée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je le répète, ce sont les départements qui ont demandé à pouvoir poursuivre au-delà du bk1er ekjanvier 2020 les travaux qu’ils avaient commencés. Par ailleurs, cette possibilité est facultative. Pourquoi irait-on encore inventer des taxes ? On ne peut d’un côté dénoncer le fait que les citoyens soient trop taxés et de l’autre inventer sans cesse de nouvelles taxes !
Je connais la situation financière des départements, et je suis d’accord avec vous, monsieur le député. Mais il est parfaitement clair que les représentants des départements n’ont pas demandé la création d’une taxe. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Pour rassurer notre collègue Raphaël Schellenberger, je rappelle que les départements disposent de la taxe d’aménagement, qui s’est substituée à la taxe départementale des espaces naturels sensibles – TDENS. Ils peuvent ainsi coopérer à la protection des zones humides ou des milieux aquatiques.
M. Thibault Bazin : Cela n’a rien à voir !
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je crois que nous nous égarons ! J’ai déposé un amendement – retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il créait une charge nouvelle pour les collectivités – qui aurait permis au département de financer sur la taxe d’aménagement les dépenses liées par nature à la GEMAPI.
Ces dépenses ne peuvent être financées par la taxe d’aménagement, notamment les plus importantes, celles liées à la prévention des inondations – PI. Or c’est précisément dans ce domaine que les départements peuvent intervenir et mettre en œuvre la solidarité territoriale.
Sans solidarité territoriale, on collecte dans de petits territoires de l’argent pour financer de gros équipements, tandis que les territoires très peuplés ne participent quasiment pas au financement des équipements de protection contre les inondations. C’est le problème de la GEMAPI et du mode de calcul de la taxe. C’est la raison pour laquelle mes amendements proposent des mécanismes qui, loin de créer une taxe, madame la ministre, sont fondés sur l’existant. Il s’agit d’organiser un système de solidarité territoriale pour financer cette compétence.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek80 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à préciser les conditions de responsabilité de la collectivité compétente dans le domaine de la GEMAPI à la date de prise de compétence.
L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement vise d’ores et déjà à encadrer la responsabilité des gestionnaires ayant correctement entretenu leurs digues. Il prévoit que la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir, dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à sa conception, son exploitation et son entretien ont été respectées. Les collectivités et EPCI gestionnaires de digues sont donc responsables des performances des systèmes d’endiguement.
De plus, la réglementation subordonne cette exonération de responsabilité à l’inclusion de la digue concernée dans un système d’endiguement. L’autorisation du système d’endiguement doit être faite au plus tard le bk1er ekjanvier 2021, lorsque ces digues relèvent de la classe A ou de la classe B, et au plus tard le bk1er ekjanvier 2023, lorsqu’elles relèvent de la classe C. Au-delà de ces dates, les digues non encore intégrées dans un système d’endiguement perdent automatiquement leur statut de digue, et l’EPCI son statut de gestionnaire de digue.
Or la loi ne prévoit pas expressément les principes applicables à l’engagement de la responsabilité des EPCI qui deviendront les principaux gestionnaires de digues, notamment via des mises à disposition d’ouvrages, pendant la période transitoire courant entre le moment où les digues existantes sont officiellement de leur responsabilité et le moment où ces digues ont pu être effectivement régularisées en système d’endiguement, opération qui se conclut par une autorisation délivrée par l’État.
Le présent amendement prévoit donc que, si un dommage survient postérieurement au transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, mais antérieurement à l’expiration du délai accordé pour la délivrance des autorisations de système d’endiguement, alors la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée, pendant cette période transitoire, à raison des dommages que cet ouvrage n’a pas permis de prévenir, dès lors que ce dommage n’est pas imputable à un défaut d’entretien de l’ouvrage par l’établissement sur la période considérée.
Si le système d’endiguement est déclaré apte, sous le contrôle de l’État, pour la protection de la zone inondable contre la crue décennale, les dommages qui surviendraient à raison d’une brèche dans les digues suite à une crue centennale ne sont pas de la responsabilité du gestionnaire. Excusez-moi pour cette explication très technique, mais c’est une protection pour ceux qui ont la compétence entre le moment du transfert et celui où il est possible de faire les travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Merci, madame la ministre, d’avoir pris le temps d’exposer ce dispositif qui peut sembler complexe à première vue. Fort attendu, il était au cœur de la proposition de loi déposée par Marc Fesneau, et répondait à la problématique de cette responsabilité.
Ce sujet est essentiel. Je suis d’autant plus favorable à votre amendement, madame la ministre, qu’il tend à renforcer la solution, trouvée en commission, d’une responsabilité limitée. Je vous remercie par ailleurs pour vos précisions, qui sont les bienvenues. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Madame la ministre, merci beaucoup pour cet amendement. Nous sortons du congrès des maires, et je peux vous affirmer que ces derniers attendaient avec impatience la clarification de cette problématique. Ils se voyaient en effet confier dans quelques semaines une lourde responsabilité, sans avoir reçu les moyens de l’assumer, sur le plan tant financier que technique. Ils se retrouvaient responsables, mais sans pouvoir agir !
Beaucoup n’en sont encore qu’à la phase des études, à l’agglomération des intercommunalités, à la dimension des bassins-versants. Il était grand temps de répondre à leurs inquiétudes. Je vous en remercie très sincèrement, ainsi que les personnes à l’initiative de cette proposition de loi, qui enlèvera quelques épines du pied aux élus.
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Je remercie à mon tour Mme la ministre pour ses explications car, à mon sens, les principales difficultés liées à la prise en charge de la compétence GEMAPI ont deux origines. La première tient à l’organisation, que l’on essaie de régler dans ce texte. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés, notamment pour répondre à l’enchevêtrement des compétences entre les différents syndicats qui géraient les EPCI.
La seconde origine de ces difficultés est liée au transfert de responsabilité, prévu au bk1er ekjanvier 2018. Rien n’empêche que des phénomènes climatiques provoquent des inondations dès le 2 janvier. C’est une source d’inquiétude pour les collectivités et les élus qui se demandent comment traiter cette question.
Il me semble que cet amendement y répond avec clarté en ce qu’il tend à préciser la responsabilité de démarrage, la responsabilité transitoire et le moment auquel les EPCI seront pleinement responsables.
La rapporteure l’a très bien expliqué dans son rapport, de nombreux ouvrages accusent un sérieux retard. Il s’écoulera donc un temps assez long entre le moment où nous exercerons juridiquement notre compétence et celui où nous pourrons réellement répondre aux risques d’inondation.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Madame la ministre, si nous en sommes là, c’est que les gouvernements successifs, toutes majorités confondues, n’ont pas fait le nécessaire pour entretenir les rivières, lorsque l’État était compétent.
M. Marc Fesneau : C’est vrai !
M. Martial Saddier : J’assume ma part de responsabilité, puisque j’étais député dans la majorité, dans l’opposition, et que je le suis encore aujourd’hui, face à une nouvelle majorité.
Je ferai comme tout le monde, madame la ministre : vous remercier, mais aussi vous appeler à revoir les dates à l’occasion de la fin de la procédure d’élaboration de ce texte.
Rendez-vous compte, nous sommes demain le bk1erek décembre 2017, et vous voudriez que des territoires, qui ne sont pas encore complètement organisés à cette fin, réalisent avant décembre 2019, ce que l’État n’a pas fait en trente ou quarante ans. Il est prévu à l’article 2 de cette proposition de loi que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sur les conséquences pour la gestion des fleuves du transfert de cette compétence aux EPCI au bk1erek janvier 2018. Ce rapport devra, en particulier, étudier les innovations institutionnelles et financières souhaitables.
Ce rapport devrait donc nous être remis en juillet ou en septembre de l’année prochaine. Il ne restera alors, avant décembre 2019, que dix-huit mois aux élus qui ont sur leur territoire des digues en catégorie B et un peu plus à ceux qui en ont en catégorie C, pour se couvrir en cas de risque, là où l’État n’a pas été capable de faire son travail en trente ou quarante ans.
Je salue cette avancée, madame la ministre, mais, chers collègues de la majorité, je vous invite à profiter du processus d’élaboration de la loi pour rallonger ce délai, qui est bien trop court.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Dans l’attente de ce texte, l’État avait pris des engagements financiers. Il avait ainsi avancé des aides en faveur des programmes d’actions de prévention des inondations – PAPI –à hauteur de 40 % pour les travaux de protection de type digues et de 50 % pour les travaux de prévention type champs d’expansion.
Par ailleurs, les agences de l’eau devaient apporter une aide à hauteur de 50 % aux projets de restauration des milieux aquatiques. Or, ces agences ont été siphonnées de 500 millions d’euros. Les aides promises seront-elles versées ? Surtout, la proportion des aides ne risque-t-elle pas de varier d’une agence de l’eau à l’autre selon sa richesse et ses priorités ? L’État maintiendra-t-il ses objectifs d’aide, à hauteur de 40 %, en faveur des travaux de protection type digue ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Le fonds Barnier est mobilisé pour financer l’entretien des digues des grands fleuves, avant leur transfert. S’agissant du rapport, je n’ai pas évoqué la date de janvier, qui est celle de l’entrée en vigueur de la mesure. Cette date concerne la loi.
Revenons-en aux digues. Il existe aujourd’hui un plafonnement de 15 millions par an et par bassin. Il est envisagé de déplafonner ce fonds, dans le projet de loi de finances pour 2019, afin que le maximum de travaux puisse être réalisé avant le transfert, si transfert il y a, en fonction des conclusions du rapport et de l’évaluation des charges.
M. le président : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge pour soutenir l’amendement bkno ek89.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement est issu des travaux de la commission. Nous avons voté la possibilité de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat. C’est une dérogation au droit commun des syndicats qui existe déjà pour les EPAGE – établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux – et les EPTB – établissement public territorial de bassin – depuis la loi MAPTAM. Cela répond à une forte demande, pour permettre la délégation de cette compétence, ou de certaines parties de cette compétence, à des syndicats mixtes non labellisés.
Pour convaincre chacun ici des attentes exprimées en audition, je donnerai quelques exemples. La métropole de Grenoble souhaitait privilégier la délégation mais ne pouvait pas le faire, le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l’Isère, le Symbhi, n’ayant ni le label EPAGE ni le label EPTB.
En Camargue, le syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, le SYMADREM, est un syndicat non labellisé mais pour autant très compétent pour gérer les ouvrages de protection. Sa situation ne permettra donc pas, au bk1er ekjanvier 2018, aux EPCI de lui déléguer cette compétence et de travailler en étroite collaboration avec lui. M’ont également été rapportés les exemples de la communauté d’agglomération du Valparisis, dans le Val-d’Oise, qui souhaite déléguer la compétence GEMAPI le plus tôt possible au SMSO – le syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise –, ainsi que de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, dans les Yvelines, dont le bureau des maires s’est exprimé de la même manière.
Nous pourrions citer beaucoup d’exemples encore, les syndicats non labellisés étant encore fort nombreux. Voilà pourquoi je souhaite que nous maintenions cette possibilité de délégation aux syndicats de droit commun en la limitant 5832cependant dans le temps, pour marquer notre volonté de favoriser, à terme, les regroupements en EPTB ou en EPAGE.
À cette fin, nous avons déposé avec Mme Kamowski un amendement qui tend à inscrire la délégation à l’article bk1erek, au lieu de l’article 3, et à la limiter à deux ans. Nous espérons que Mme la ministre acceptera ce compromis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable. Mme la rapporteure a bien expliqué la nécessité de favoriser les regroupements, dans les deux années, en EPAGE ou en EPTB.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Je salue le travail du président Marc Fesneau et de Mme la rapporteure. Ce texte est bon, car il consacre le principe du bon sens et de la subsidiarité qui consiste à éviter autant que possible de multiplier les structures lorsque certaines fonctionnent déjà. Parmi ces dernières, nous comptons notamment les parcs naturels régionaux – PNR – qui ont choisi de mettre en commun des patrimoines naturels et culturels fragiles, pour mieux les valoriser.
Les limites de ces parcs dépassent parfois largement les périmètres des EPCI et des départements. Certains sont déjà tenus, par leur charte, d’œuvrer dans les domaines de GEMAPI – je pense en particulier aux PNR de Brière, de la Haute Vallée de Chevreuse, du Haut-Jura, du Gâtinais français, du Livradois-Forez, des Marais du Cotentin et du Bessin, du Marais-Poitevin, du Morvan, du Périgord-Limousin, de la Côte d’Émeraude, du Vercors et du Verdon.
En l’état, la loi MAPTAM empêche les EPCI de déléguer aux PNR les compétences qu’ils exercent déjà en vertu de la charte signée avec les collectivités dont ils émanent. Au nom de l’efficacité et de la subsidiarité, j’appelle l’ensemble des députés à voter cet amendement qui permettra aux collectivités de déléguer aux syndicats « ouverts » dont font partie les PNR, certaines des compétences du domaine GEMAPI.
Si cet amendement n’était pas voté, j’ai déposé un amendement alternatif bkno ek22.
M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !
M. André Chassaigne : Nous sommes d’accord.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Nous soutiendrons cet amendement de bon sens, mais nous devrons tout de même nous poser la question au cas par cas. J’aimerais, d’ailleurs, madame la ministre, en savoir davantage sur ce délai de deux ans. Je crains que la mise en place des EPTB ne soit pas si simple dans certains territoires. Si le découpage géographique d’un bassin-versant est théoriquement simple, il peut arriver que la discussion des schémas d’organisation régionaux soit relativement complexe et n’avance que lentement. Celle-ci sera, un jour ou l’autre, confrontée à des logiques institutionnelles locales susceptibles de freiner l’élargissement d’un syndicat qui aurait vocation à devenir un EPTB sur l’ensemble de son bassin, du fait par exemple de la répartition d’un EPCI sur différents bassins en bout de course. Ce ne sera pas simple à régler. Je suis donc très favorable à l’amendement, mais je crains que, dans certains cas, deux ans ne suffisent pas.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : La question sera traitée au cas par cas, dans les deux ans. Plus on laisse de temps, plus les choses se diluent. Si l’on veut être efficace, il faudra faire preuve d’une vraie volonté politique pour favoriser la transformation des syndicats en établissements publics de bassin ou en EPAGE. Le Gouvernement demandera aux préfets de se montrer extrêmement vigilants et d’accompagner cette transformation. Nous en prenons l’engagement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek81 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement permet aux EPCI à fiscalité propre de décider, par délibération prise avant le bk1er ekjanvier 2018, de transférer l’ensemble des missions rattachées à la compétence GEMAPI ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Cet amendement précise la rédaction de la disposition adoptée en commission permettant aux EPCI qui n’auraient pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur le transfert de celle-ci à un syndicat mixte, à la condition qu’à la date de cet événement, le syndicat exerce bien la compétence. Il apporte une souplesse qui nous a été demandée à plusieurs reprises au cours des auditions. Avis favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek37 et 45.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Martial Saddier : Cet amendement vise à s’assurer que la souplesse que nous souhaitons tous voir introduite ne remette pas en cause la cohérence globale des actions dans le domaine de la GEMAPI.
Madame la ministre, le Gouvernement est libre de répondre ou pas – je vous le dis avec le plus grand respect. J’ai posé une question, qui semble préoccuper nombre d’entre nous, sur la brièveté du délai de transfert de responsabilité s’agissant de l’entretien des digues. Vous n’y avez pas répondu. Je me permets d’appeler de nouveau votre attention sur le fait que la date de 2019 paraît très proche.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Sophie Auconie : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Ces amendements ont pour objet d’inciter toutes les collectivités à s’investir dans le grand cycle de l’eau. Je comprends votre préoccupation, mais elle est déjà prise en compte. En effet, les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et de gestion de l’eau et assainissement, mais de nombreuses souplesses permettront aux autres échelons de continuer à intervenir, sous certaines conditions et avec l’accord des EPCI. Les autres missions relevant de la politique de l’eau 5833peuvent être exercées par les autres échelons, comme le prévoit actuellement l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Je vous demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Je retire également le mien.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Jean-Noël Barrot : Il est retiré, monsieur le président.