Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Après l’article 1er bis
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article bk1er ek bis. La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : S’il convient d’assouplir les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI, il apparaît nécessaire de compléter sa définition pour y intégrer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l’érosion des sols.
En effet, cette compétence ne peut rester une compétence partagée pour plusieurs raisons. D’un point de vue juridique, la compétence assainissement devenant obligatoire à compter du bk1er ekjanvier 2020 en vertu de la loi NOTRe, une partie de la mission définie à l’article L. 211-7 du code de l’environnement entrera de facto dans le giron des EPCI : il s’agit de l’assainissement des eaux pluviales et de ruissellement, compte tenu de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 décembre 2013.
Du point de vue de la pertinence territoriale, la lutte contre l’érosion et le ruissellement ne peut s’appréhender qu’à une échelle de bassin ou de sous-bassin versant. Il est donc indispensable de mettre en place une solidarité à ce type d’échelle. Pour ce faire, il est impératif que cette mission soit aussi intégrée à une compétence obligatoire, en l’occurrence la GEMAPI.
D’un point de vue budgétaire, l’inclure dans la compétence GEMAPI permettrait de mobiliser les ressources de la taxe pour réaliser les études et surtout les travaux de lutte contre le ruissellement, que les petites et moyennes communes ne sont aujourd’hui pas en mesure de financer seules.
Enfin, en termes de cohérence, redéfinir la compétence comme je propose de le faire offrirait aux EPCI une maîtrise totale des différentes missions du grand cycle de l’eau. Légiférer dès maintenant sur cette compétence étendue leur laisserait en outre le temps de s’organiser d’ici à 2020. Le ruissellement constitue une des problématiques auxquelles sont confrontées les communes en milieu rural, qui attendent des solutions.
Je précise que l’adoption de l’amendement ne remettrait aucunement en cause la proposition de loi en discussion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : J’entends bien votre désir d’intégrer la maîtrise des eaux fluviales et du ruissellement dans la compétence GEMAPI. Le sujet a été débattu lors de l’examen en commission de la proposition de loi Retailleau.
La solution que vous proposez ne me semble cependant pas nécessaire, dès lors que les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et d’assainissement. Une gouvernance unifiée permettra d’aborder ces thématiques. En revanche, les financements de la compétence GEMAPI seront bien fléchés sur l’exercice de la compétence.
Vous l’avez compris, compte tenu de nos échanges : la réforme impliquerait d’importants chantiers. Je vous propose donc de retirer l’amendement, bien qu’il porte sur un vrai sujet. Mme la ministre a déjà indiqué qu’un travail était en cours à cet égard. Sans doute vous le confirmera-t-elle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La jurisprudence du Conseil d’État assimile le service public de gestion des eaux pluviales urbaines à un service public relevant de la compétence assainissement, lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un EPCI. Par la gestion des eaux pluviales, 5835on désigne le service public défini à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « la gestion des eaux pluviales urbaines » correspond « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Urbaines !
Mme Jacqueline Gourault : La définition à donner aux eaux pluviales urbaines a été éclairée par une circulaire récente, datée de septembre 2017, par référence aux dispositions législatives aujourd’hui abrogées relatives à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Il en ressort que les autorités compétentes en matière d’assainissement sont tenues d’assurer la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement dans un plan local d’urbanisme ou dans un autre document d’urbanisme, ou dans une zone constructible délimitée par une carte communale.
On a donc précisé que la question relève de l’assainissement. La gestion des eaux pluviales, dont j’entends souvent parler, suscite un débat. Peut-être celui-ci mérite-t-il d’être approfondi. Quoi qu’il en soit, je ne peux émettre aujourd’hui un avis favorable sur cet amendement, que je vous demande de retirer, compte tenu de la définition claire des eaux pluviales urbaines contenue dans la circulaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais elle n’apporte pas de solution pour les eaux de ruissellement ni les coulées de boue. Dans nos territoires ruraux, des études ont été réalisées ; les travaux pourraient démarrer. Or rien n’est fait. Je retire l’amendement, mais j’y insiste : on ne traite nulle part des eaux de ruissellement ni des coulées de boue.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même chose !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek36 et 41.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je saisis l’occasion pour remercier Mme la ministre pour la réponse complémentaire qu’elle nous a apportée tout à l’heure. Je suis sûr que nos échanges aiguiseront l’appétit d’une maison qu’elle connaît bien : le Sénat. Nos collègues sénateurs, qu’elle connaît bien, eux aussi, ne manqueront pas de revenir sur la question des délais.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Ces amendements prévoient que les collectivités compétentes en matière de GEMAPI exercent cette compétence dans le cadre d’un projet d’aménagement d’intérêt commun. Cette faculté est déjà prévue pour les EPTB. Il vaudrait mieux encourager les EPCI à participer à ce type de structure que de leur imposer de définir un projet qui n’est pas pertinent pour eux, puisque leurs limites administratives ne sont pas liées à la situation géographique des bassins.