Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Après l’article 2
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 2, à commencer par deux amendements, bknos ek33 et 60 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Le rapport demandé à l’article 2 permettra, je pense, d’évaluer l’efficience de ce transfert de compétences. Il assurera une meilleure communication entre les différents acteurs et une plus grande cohérence de la politique de l’eau, en général. Toutefois, par le présent amendement, nous entendons nous attarder sur l’aspect financier de ce dispositif. Une nouvelle taxe n’est jamais, vous le savez, ressentie positivement par nos concitoyens. Ceux-ci seront d’autant plus demandeurs de clarté et, certainement, de transparence. Par conséquent, nous devons être très attentifs à l’utilisation des fonds départementaux mobilisés.
L’esprit de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui a été votée en 2014, était de mettre en œuvre une solidarité plus effective à l’échelle de l’ensemble des territoires. Ce rapport devra faire le bilan de cet effort de solidarité. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek60 rectifié.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI après l’annonce, par le Gouvernement, de la suppression de la taxe d’habitation.
L’État comptait en effet fixer et répartir le produit de la taxe GEMAPI, qui est plafonné à 40 euros par habitant et par an, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente. Aujourd’hui, la taxe GEMAPI s’appuie sur environ 60 à 70 % de la population. Comme le Président Emmanuel Macron prévoit que 80 % des gens seront exonérés de la taxe d’habitation, cette taxe reposera demain sur 20 à 25 % de la population. Cela va donc renforcer l’iniquité des contributions des acteurs d’un territoire à la taxe.
Au titre du contrôle parlementaire, le groupe La France insoumise demande la production d’un rapport d’information visant à établir l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur le calcul de la taxe GEMAPI et, le cas échéant, de proposer des modalités nouvelles de mise en œuvre de cette taxe.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bkno ek33, l’avis de la commission est défavorable. Vous demandez un rapport sur la taxe GEMAPI. Or vous savez certainement qu’à ce jour, seuls trente-quatre EPCI ont mis en œuvre cette taxe. Nous allons très certainement assister à une montée en charge très progressive au cours de la période 5840transitoire 2018-2020. Il paraît donc vraiment prématuré de faire un rapport à ce stade, et nous aurons davantage de recul en 2020.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Il faut analyser ce qu’il en est de la solidarité !
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : C’est vrai mais, à l’heure actuelle, nous n’avons pas suffisamment de matière pour faire une telle analyse. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai compris, monsieur Maquet, que vous vouliez faire un bilan, mais je ne suis pas certaine qu’il y ait matière à cela. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à vous, monsieur Prudhomme, vous avez soulevé une question qui m’avait déjà été posée, celle de la relation entre la taxe GEMAPI, qui se fonde sur la taxe d’habitation, et la réforme de cette dernière. La réponse est assez simple et ne nécessite pas la production d’un rapport : il s’agira d’un dégrèvement. Le dégrèvement s’appliquera à l’ensemble de la taxe d’habitation, y compris sur la GEMAPI, pendant trois ans. Il faudra, dès l’année prochaine, préparer une réforme de la fiscalité locale, et nous engagerons cette réflexion. Mais, pour les trois années à venir, il n’y a aucun souci à se faire, puisque cela fera partie du dégrèvement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous nous interrogeons sur l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de la compétence GEMAPI. Et nous voulons vérifier que cette adéquation est une réalité.
Les ressources des six agences de l’eau servent régulièrement de variable d’ajustement dans le budget de l’État, alors que ces agences assurent un rôle essentiel en matière de sécurité, par la lutte contre les inondations, la pollution, l’érosion et l’effondrement des digues – nous avons déjà longuement évoqué ces questions. Les agences de l’eau sont censées soutenir les actions par le biais de la réalisation d’études et de travaux, mais elles accompagnent également les collectivités dans la prise de compétence GEMAPI par des études préfiguratrices.
Les six agences de l’eau nous ont toutes alertés : elles sont aujourd’hui soumises à une trop grande contrainte budgétaire, alors même que leurs responsabilités et leurs missions ne font que s’accroître. Le groupe La France insoumise s’interroge donc sur la capacité des agences de l’eau à continuer de financer les travaux relatifs à la protection des milieux aquatiques et d’assister les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI. Nous souhaitons le vérifier par la production d’un rapport sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : L’avis de la commission est défavorable. Je pense que nous pourrons ouvrir ce débat à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances, au cours duquel nous pourrons regarder si les agences de l’eau ont effectivement rencontré des difficultés de financement. Par ailleurs, un rapport est annexé chaque année au projet de loi de finances, ce qui nous donne les moyens de nous informer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, dans la mesure où cette question doit effectivement être examinée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je vous donne raison, lorsque vous dites que le budget des agences de l’eau a régulièrement fait l’objet d’ajustements. Vous avez rappelé celui qui a eu lieu cette année et, comme parlementaire, je me souviens – et j’ai fait des vérifications – de ceux qui ont eu lieu en 2014, 2015 et 2016. Au total, ce sont 180 millions d’euros qui ont été prélevés sur les agences de l’eau au cours de ces trois années. Vous me direz que cela ne justifie pas que l’on continue à faire de même cette année…
Cette question me fait penser à la discussion que nous avons eue tout à l’heure au sujet des fonds européens. Il y a, dans les agences de l’eau, des fonds qui ne sont pas consommés, des matelas. Je me pose donc des questions sur la gestion des agences de l’eau et sur les raisons pour lesquelles elles se sont un peu éloignées des collectivités territoriales. Élue locale pendant de longues années, j’ai noté qu’il y avait autrefois une plus grande proximité avec les agences de l’eau.
En tant que ministre, je vais évidemment me rapprocher de mon collègue Nicolas Hulot pour voir avec lui, au-delà des ajustements financiers qui tiennent à l’équilibre d’un budget, comment on peut mieux maîtriser les budgets des agences de l’eau et, surtout, faire en sorte que ces agences accompagnent mieux les travaux qui s’imposent dans nos territoires – je pense notamment aux nombreuses fuites d’eau que l’on constate sur nos réseaux.
La question des agences de l’eau est, en soi, un vrai sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je suis un peu surpris par vos propos, madame la ministre, qui ne sont qu’un écran de fumée pour faire oublier que vous avez sévèrement fait baisser les budgets des agences de l’eau. Or cette baisse sévère intervient après que le gouvernement précédent a déjà fait le choix de ponctionner sévèrement leurs ressources.
Mme Jacqueline Gourault : Je viens de le dire !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dans ces circonstances, comment voulez-vous que les agences de l’eau se projettent dans l’avenir et soutiennent les collectivités territoriales ? Il se peut que certaines d’entre elles fonctionnent mal, mais est-ce une raison pour tailler à la hache dans les budgets opérationnels…
Mme Jacqueline Gourault : Je n’ai pas dit cela !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui servent à financer des investissements d’avenir en matière de gestion de l’eau et de l’environnement dans nos territoires ? Je n’en suis pas sûr, madame la ministre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : 500 millions d’euros !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse longue et argumentée. Cela étant, je réfute le terme de « matelas », que vous avez employé à propos des finances des agences de l’eau, et je pense que les agences de l’eau le réfuteront aussi. Elles doivent faire face à de nombreux engagements, qu’elles ont besoin de financer. Contribuer à la préservation de la biodiversité n’est pas le moindre de ceux-ci. Je ne pense pas que le terme de « matelas » soit adapté, puisque nous parlons ici de fonds qui leur sont nécessaires pour engager des dépenses utiles au bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Si le mot « matelas » vous a choqué, je peux employer le terme « réserves ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à la production d’un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité des missions d’appui technique avant l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI.
Comme chacun sait, on compte 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques et, parfois, par personne. Le rôle de l’État devient d’autant plus crucial que s’accélèrent et s’accentuent les bouleversements climatiques. Le terrible drame de la tempête Xynthia, survenue les 27 et 28 février 2010, nous rappelle l’impératif de gestion des digues maritimes.
Compte tenu des changements apportés par la nouvelle réglementation, il resterait environ 6 000 kilomètres de digues à entretenir par les autorités compétentes en matière de GEMAPI. Pour le groupe La France insoumise, le pouvoir de police de l’État l’enjoint d’identifier les digues dont la rupture pourrait mettre en danger des vies humaines, de recenser les maîtres d’ouvrage et de contrôler la sécurité des digues, sans parler des digues « orphelines », pour lesquelles aucun propriétaire n’est identifié.
Cet état des lieux, demandé par les élus depuis plusieurs années, aurait dû être réalisé par les missions d’appui technique de bassin, instituées par le décret du 28 juillet 2014. Force est de constater que cet objectif est encore loin d’être atteint sur tous les territoires.
Tel est le sens de cet amendement et c’est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons de lui donner un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je pense que le rapport demandé au Gouvernement à l’article 2 présentera des éléments relatifs aux missions d’appui technique de bassin et que votre demande sera donc satisfaite. En tout cas, je le souhaite. Il ressort des auditions que ces missions sont plus efficaces que les stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau, les fameuses SOCLE, qui ont également été mises en œuvre. On a effectivement pu regretter que l’ensemble des informations recueillies n’aient pas été plus largement diffusées. Je vous invite à retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement bkno ek58, monsieur Lachaud ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, madame la rapporteure, de votre réponse un peu plus argumentée que celle de Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Certes !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous espérons nous aussi que le rapport demandé au Gouvernement apportera les réponses que nous sollicitons, mais compte tenu du caractère succinct de la réponse de Mme la ministre, nous avons des doutes, et nous maintenons donc – à regret – cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault : Fort bien !