Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Après l’article 5
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : De même que la série d’amendements qui suit, cet amendement soulève la question du financement des compétences en matière de GEMAPI. Depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, madame la ministre, vous nous expliquez qu’elle ne porte pas sur la question du financement, mais nos échanges montrent bien que celle-ci est au cœur du débat sur la GEMAPI. Actuellement, nous n’avons pas les moyens de financer la GEMAPI ; nous avons même du mal à évaluer ce qu’elle va coûter. Certes, une taxe dédiée a été créée, mais son mode de calcul et son mode de collecte ne sont pas du tout appropriés au regard de la nécessaire logique de solidarité territoriale, entre bassins-versants, permettant de concilier le financement des infrastructures en amont et la protection des populations en aval. L’objet de cet amendement est donc de supprimer la taxe GEMAPI.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis défavorable, de même qu’en commission. Vous proposez de supprimer la taxe GEMAPI pour les EPCI. Comme vous le savez, je n’y suis pas favorable pour trois raisons. Sur la forme, la présente proposition de loi n’a pas pour objet de rouvrir le débat sur la taxe GEMAPI, comme l’ont indiqué plusieurs intervenants. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n’est qu’un mode de financement subsidiaire. D’autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général des collectivités, les cofinancements publics, les subventions des agences de l’eau, les contrats de plan État-région, les fonds européens – comme l’a rappelé Mme Auconie – et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Enfin, s’agissant plus précisément des relations financières avec les départements, je souligne que les conventions prévues à l’article bk1erek tel qu’il a été modifié par la commission des lois permettront non seulement de préciser les rôles respectifs des EPCI et des départements, mais comporteront aussi un volet financier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable également. Premièrement, la taxe GEMAPI existe et sa mise en place a déjà été votée par anticipation par un certain nombre d’intercommunalités. Deuxièmement, avant de la supprimer, il faudrait savoir par quoi la remplacer. Troisièmement, vous revenez toujours sur le rôle du département, monsieur Schellenberger – peut-être êtes-vous conseiller départemental, je vous prie de m’excuser de ne pas le savoir. Je rappelle que nous avons de nouveau donné aux départements la possibilité d’agir en concluant une convention avec les intercommunalités. Toutefois, je rappelle également que le département ne dispose pas de compétence en matière de GEMAPI. J’espère que je me fais bien comprendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous ne voterons pas cet amendement. On l’a dit clairement : l’objet de ce texte n’est pas de rouvrir le débat sur les principes fondamentaux de la GEMAPI, parmi lesquels figurait la création de cette taxe. Celle-ci apparaît d’ailleurs déjà sur les avis d’imposition à la taxe d’habitation.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : La taxe est à zéro – seul un territoire, je crois, l’a activée –, mais elle existe déjà. De mon point de vue, il n’est donc pas question de revenir dessus. Je rappelle, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, que les communes sont libres d’activer ou non cette taxe, en fonction des moyens qu’elles entendent déployer, sachant que ce n’est pas forcément nécessaire, car d’autres moyens existent. Par ailleurs, au regard des enjeux financiers très importants que nous avons évoqués précédemment, il convient, me semble-t-il, de chercher des moyens complémentaires plutôt que d’activer un processus qui reviendrait à disposer d’une compétence sans se donner les moyens de l’exercer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Je tiens à rappeler la position du groupe La République en marche exprimée en commission. Nous sommes complètement défavorables à tout travail sur le financement de la GEMAPI dans le cadre de cette proposition de loi. Cette question et celle de la liberté des communes doivent être abordés autrement que par voie d’amendement dans le cadre d’une proposition de loi. Le groupe La République en marche votera contre tous les amendements visant à modifier ou à rectifier la taxe GEMAPI.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je suis déçu avant même d’avoir commencé mon propos, parce que notre collègue du groupe La République en marche vient d’annoncer qu’elle allait voter contre tous les amendements, avant même d’avoir entendu leur défense.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : À quoi sert la commission ?
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vais quand même essayer de la convaincre, car je ne désespère pas que cela soit possible.
La loi MAPTAM, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, a ouvert la possibilité de créer une taxe additionnelle facultative pour couvrir les charges de la GEMAPI. Or, l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le Gouvernement vient bouleverser la ventilation de cette taxe et renforcer l’iniquité des contributions des acteurs d’un territoire.
Afin que le Gouvernement dote la France de nouveaux moyens permettant d’enclencher une véritable planification écologique, nous souhaitons modifier le fonctionnement de 5844la taxe GEMAPI. J’espère vous convaincre du bien-fondé de cette démarche, chers collègues. Nous estimons qu’une taxe nationale permettrait d’éviter une mise en concurrence fiscale entre les territoires, qui pourrait dissuader de nombreuses collectivités territoriales d’instaurer la taxe GEMAPI. En outre, de nombreuses collectivités territoriales pourraient demander à créer une telle taxe pour des motivations autres que l’exercice de la compétence GEMAPI. Nous estimons qu’un exercice sérieux du contrôle de légalité par le préfet, après avis de l’autorité environnementale, permettra d’éviter ce type d’effets d’aubaine.
Nous proposons donc de revoir les modalités d’établissement de la taxe en limitant son assiette aux seules cotisations foncières des entreprises. Toutes ces mesures permettront une véritable efficience de la taxe additionnelle destinée à financer les compétences GEMAPI. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Vous proposez d’adosser la taxe GEMAPI à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Je n’y suis pas favorable, pour la raison évoquée précédemment : tel n’est pas l’objet de la proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI sera un impôt de répartition dans les territoires où elle sera instituée : la collectivité votera un produit, non un taux, et celui-ci sera ensuite réparti sur une assiette très large – occupants d’un logement, propriétaires, entreprises. Ce mécanisme, couramment utilisé en matière de taxe spéciale d’équipement, permet de faire contribuer tous les publics. Il s’agit donc d’un dispositif garantissant une certaine équité.
Toutefois, vous soulevez une question importante : l’allégement de la taxe d’habitation sur les trois prochaines années conduira-t-il à concentrer davantage la taxe GEMAPI sur les ménages ? Mme la ministre nous a déjà donné des éléments de réponse. Pour les collectivités ayant déjà institué la taxe, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par notre assemblée règle la question, puisqu’il prend en compte cette taxe dans le calcul du dégrèvement et de sa compensation aux collectivités, ce qui neutralise tout éventuel report.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’avis du Gouvernement est aussi défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous avez changé d’avis ?
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Non ! Je me suis exprimée tout à l’heure une fois pour toutes pour ne pas prolonger de façon indue les débats. Mais, puisque vous m’interpellez, je vous réponds. Vous ne nous avez pas convaincus en commission. À quoi servent les commissions, s’il faut répéter en séance publique tout ce qui s’y est dit ? Je vous le répète, vous ne nous avez pas convaincus,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ne redéfinissez pas toute seule la procédure parlementaire !
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : …et nous ne le serons pas davantage en séance publique, car vous présentez exactement les mêmes arguments.
Pour autant, je tiens à vous rappeler que la taxe est affectée, et que son produit ne peut pas être utilisé à autre chose que le financement de la GEMAPI. À cet égard, votre crainte n’est pas fondée. Une bonne fois pour toutes, je répète que nous avons entendu vos arguments en commission, et que nous n’avons pas été convaincus. Nous ne changerons pas d’avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek12 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On m’objectera que ces amendements ont déjà été déposés en commission, mais l’importance de la question du financement de la compétence GEMAPI est telle qu’elle nécessite d’être abordée en séance publique. Ensuite, madame la ministre, pourquoi s’intéresser autant à la capacité des départements à contribuer à l’exercice de la compétence GEMAPI ? Parce que je considère que le département est l’échelon administratif le plus à même d’organiser une forme de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures nécessaires pour la GEMAPI : il répond à des logiques de bassins-versants et comporte des territoires urbains et ruraux constitués, d’un côté, d’espaces de collecte de la taxe et, de l’autre, d’espaces d’investissements en matière d’infrastructures de protection.
Les départements sont dans une situation financière très délicate qui obère leur capacité à intervenir, en raison notamment de l’augmentation des dépenses sociales non compensées par l’État et de la baisse de la dotation globale de fonctionnement au cours des cinq dernières années. Or, c’est le seul échelon administratif à même d’organiser une forme de solidarité territoriale.
Les amendements bknos ek12 et 13 visent donc à instaurer un transfert de 5 % ou de 10 % de la taxe arrêtée par les EPCI au bénéfice du département.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek12 et 13 ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Il n’est pas possible d’affecter une recette – le produit de la taxe GEMAPI – à une dépense – la participation obligatoire versée aux départements. La convention qui pourra être signée par l’EPCI et le département comprendra un volet financier. Celui-ci sera donc en capacité de fixer les contributions de chaque partie. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’y suis aussi défavorable, puisqu’il s’agit d’une disposition facultative, dont les modalités seront définies par une convention.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek14, 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les amendements bknos ek14, 15 et 16 prévoient la possibilité pour le département de collecter directement une partie de la taxe GEMAPI. Le plafond de collecte par habitant ne serait pas modifié, mais il serait 5845réparti entre le département et l’EPCI, qui pourront percevoir soit 20 euros chacun, soit respectivement 30 euros et 10 euros, ou 35 euros et 5 euros. Cette disposition aurait pour effet d’introduire la notion de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures de protection de la population.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek14, 15 et 16 ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Je rappelle qu’il s’agit d’une taxe facultative, instituée pour l’heure par trente-quatre collectivités. Son plafond maximal par habitant est de 40 euros. En outre, il ne s’agit pas du montant qui devra être acquitté par les contribuables, car, une fois voté, cet impôt de répartition sera levé auprès de l’ensemble des contribuables du territoire – ménages, entreprises, propriétaires, personnes morales. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Vous m’excuserez de ne pas vous en dire plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je retire cet amendement, parce que nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen de l’article bk1erek. Néanmoins, je profite de cette intervention pour exprimer un regret à propos de l’affectation de la taxe d’aménagement. C’est typiquement le genre de recettes que les départements devraient pouvoir affecter aux dépenses GEMAPI. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Les dépenses GEMAPI ne sont pas, par nature, imputables sur la taxe d’aménagement. Seules certaines le sont, et ce ne sont pas les dépenses importantes, comme les dépenses d’infrastructures. Les territoires où la taxe d’aménagement est dynamique sont souvent ceux qui ont de grands besoins d’infrastructures en matière de protection des populations contre le risque d’inondation, ce qui est assez logique. Il serait donc intéressant de pouvoir affecter la taxe d’aménagement aux infrastructures de protection de lutte contre les inondations.
Malheureusement, mon amendement a été refusé au titre de l’article 40, mais je ne doute pas que la jurisprudence des services du Sénat sera plus clémente avec ce genre de propositions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les modalités de calcul de la taxe GEMAPI. La situation est assez invraisemblable : la taxe d’habitation, figée à son niveau de 2017, sera supprimée sur trois ans pour 80 % des ménages, et en 2018, les EPCI commenceront à collecter une nouvelle taxe, assise sur la taxe d’habitation. On organise donc la création d’une nouvelle taxe d’habitation.
C’est d’autant plus incompréhensible que, dans certains territoires – et c’est pour cela que cet amendement a été cosigné par Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais – des EPCI appartenant à un même EPAGE ou EPTB ont commencé de façon coordonnée à collecter la taxe un an plus tôt que les autres EPCI. Ainsi, dans un même territoire, pour le même syndicat, le même EPAGE ou le même EPTB, et pour le même niveau de services, certains contribuables seront dégrevés de la taxe GEMAPI tandis que d’autres devront la financer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans le cadre de l’examen de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018. En outre, s’agissant des différences entre les EPCI qui ont instauré la taxe et ceux qui ne l’ont pas fait, la modification de la taxe d’habitation ne change rien, puisque les ressources resteront les mêmes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : J’ai répondu tout à l’heure à cette question. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les amendements portant articles additionnels après l’article 5. Avant d’examiner les amendements à l’article 6, je vais suspendre la séance pour cinq minutes à la demande de Mme la ministre.