Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Article 6

Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Article 6

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek31 et 42.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Martial Saddier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Sophie Auconie : Avant de soutenir l’amendement, je tiens à revenir sur les agences de l’eau, dont je défends particulièrement le modèle. Elles ont en effet la réputation d’être riches. Ce modèle de gestion des équipements, qui repose sur le principe selon lequel « l’eau paie l’eau », relève de la directive-cadre sur l’eau et s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Si, aujourd’hui, ces agences sont moins présentes dans les territoires, c’est que le nombre de leurs salariés a déjà diminué de 15 %, tendance qui se poursuit et qui explique la baisse du nombre des collaborateurs des agences présents aux côtés des élus locaux. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.
L’amendement bkno ek42 vise à renforcer la mise en synergie des missions d’assistance dans le domaine du grand cycle de l’eau à l’échelle adaptée du bassin versant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Défavorable. Au plan juridique, tout d’abord, que signifie « prioritairement » ? De plus, l’intervention des départements sera évidemment déterminante, en particulier dans les premières années d’exercice de la compétence GEMAPI. Il est impensable d’en réserver le bénéfice aux collectivités qui ont transféré la compétence à un EPTB. Comme je l’ai déjà souligné, les EPTB conservent leur pertinence et ont vocation à prendre à terme le relais des syndicats de plus petite taille, ne serait-ce que parce que le préfet de bassin pourra ordonner leur création lorsque cela lui semblera pertinent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d’une contractualisation qui repose sur la volonté des départements. Ceux-ci doivent demeurer libres de déterminer eux-mêmes le contenu de leur convention, son étendue ainsi que ses considérations financières.
Rien n’interdit par ailleurs aux départements qui participent aux EPTB d’exercer leur mission d’assistance technique via les syndicats mixtes. Ces deux amendements ne me semblant pas utiles, je demande leur retrait.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. le président : Madame Auconie, retirez-vous également votre amendement ?

Mme Sophie Auconie : Je le retire, monsieur le président.