Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : Explications de vote
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains adoptera ce texte qui revient à une notion qui nous est chère en matière d’organisation territoriale et à une vision plus subsidiaire de la décentralisation. J’ai bien entendu les jeux de sémantique, madame la ministre,…
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas sémantique, mais juridique !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …mais toujours est-il que l’on sort du cloisonnement des blocs de compétences dans lequel les lois NOTRe et MAPTAM nous enfermaient, enfermaient nos territoires et bridaient notre capacité à réagir.
Je suis élu d’une collectivité, le Haut-Rhin, qui gère les rivières, les cours d’eau et la prévention des inondations depuis plus de 200 ans. Dans les territoires comme ceux-là, on n’a pas attendu la GEMAPI pour s’intéresser à la question ; on n’a pas attendu que quelqu’un à Paris nous dise comment faire. Cette proposition de loi permet de remettre un peu d’huile dans les rouages…
Mme Jacqueline Gourault : De l’eau !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et nous la soutiendrons.
Seul un des amendements présentés par les députés de notre groupe a été adopté en séance publique, mais il était important, car il réaffirmait le rôle de la montagne dans la sécurisation des différents bassins versants et des têtes de bassin.
Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n’avez pas accepté de l’aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale –, sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d’endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours de traiter.
Nous avons entendu vos annonces : nous attendons maintenant qu’elles se transforment en actes, car il y a urgence pour nos territoires, sclérosés par des décisions technocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous sommes heureux d’avoir pu débattre d’un texte qui traite des collectivités locales dans un climat apaisé, ce qui prouve que c’est possible !
Sur la loi GEMAPI, le temps des explications et des précisions était venue, et je voudrais vous remercier, madame la ministre, de les avoir apportées dans un certain nombre de domaines, parce que c’est ce qui manquait depuis l’adoption de cette loi. Il me reste à vous demander d’expliquer aux préfets le sens de ce que nous allons voter tout à l’heure, je l’espère, pour que la compétence GEMAPI puisse être mise en œuvre dans les meilleures conditions possibles. Cela sera utile aux élus qui seront chargés de cette compétence très importante puisqu’elle est au cœur de sujets qui risquent malheureusement de concerner de plus en plus les habitants de nos territoires.
Le travail commun que nous avons accompli doit nous éclairer aussi sur la manière dont nous devons concevoir la loi. Ce qui s’est exprimé aujourd’hui, c’est la volonté de tenir compte de la diversité des territoires et de leurs approches des problèmes, de leur capacité à coopérer, bref, d’appliquer le principe de subsidiarité tout en maintenant des objectifs d’intérêt général. C’est ce qu’ont rappelé et le Premier ministre et le Président de la République lors du Congrès des maires.
C’est le rôle du législateur, me semble-t-il, s’agissant du moins des collectivités locales, de concilier intérêt général et adaptation aux territoires.
Liberté, confiance dans les capacités du terrain à trouver des solutions adaptées, intérêt général : voilà ce qui nous a guidés dans l’élaboration de cette proposition de loi. Vous me permettrez, chers collègues, de vous adresser les remerciements de mon groupe, à vous toutes et tous pour avoir participé à ces débats de manière très constructive ; à vous, madame la ministre, pour nous avoir éclairés, et à vous, madame la rapporteure et madame Kamowski, pour votre travail.
Nous avons, je crois, servi l’intérêt général et celui des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai déjà dit ce matin que le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et en particulier celui des députés communistes, serait favorable. Nous allons donc voter ce texte, malgré toutes les insuffisances que nous avons pointées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la ministre – je n’ai pas souvent l’occasion de le faire ! – pour les explications que vous nous avez données sur les indispensables évolutions appelées par les conséquences désastreuses de la loi NOTRe, pour nos territoires en particulier. Je crois que vous avez été suffisamment claire sur ce point.
Évidemment, il reste beaucoup à faire. Que pourrais-je vous souhaiter d’autre, sinon que ces propos de René Char se révèlent justes : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Voilà un vrai républicain !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Nous voterons bien évidemment ce texte, comme nous l’avions nous aussi annoncé ce matin, ne serait-ce que parce que nous avons cosigné cette proposition de loi, mais surtout parce qu’elle nous permet de réaffirmer le principe, arrêté par la loi MAPTAM, de la compétence exclusive des EPCI dans le cadre de la GEMAPI, à laquelle s’ajoutent, grâce au principe de subsidiarité, la souplesse et l’efficacité dans l’application de la loi.
Cette confiance renouvelée permettra aux élus locaux de déployer une fois de plus l’intelligence des territoires, dont Mme Gourault, dans un rapport de 2008, je crois, disait combien elle lui était chère.
Au nom des 18 millions de personnes qui vont pouvoir compter sur les collectivités locales pour assurer leur protection, je tiens à vous remercier tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)