Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : Présentation

Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : Présentation

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, en guise de propos liminaire, je voudrais rappeler l’esprit dans lequel j’ai souhaité mener mes travaux de rapporteur : sans aucun a priori ni parti-pris.
La proposition de loi que nous examinons ce soir suscite les passions, voire des pressions, s’agissant d’un problème de société qui pose la question essentielle des relations entre l’enfant et ses parents. Certains estiment que nous n’allons pas assez loin ; d’autres, au contraire, que nous touchons à quelque chose d’essentiel qu’il convient de ne pas modifier.
En tout état de cause, j’espère que la discussion va permettre d’apaiser les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions proposées et que chacun est bien conscient que le seul objectif est l’intérêt de l’enfant.
Je voudrais tout d’abord souligner que la proposition de loi que nous examinons s’inscrit pour une large part dans un mouvement, lancé il y a plus de quarante ans, en faveur de l’égalité de chacun des parents en matière d’exercice de l’autorité parentale. L’égalité entre le père et la mère mariés avait été affirmée par la loi de 1970, qui a remplacé la « puissance paternelle » par l’ « autorité parentale ». Puis l’égalité entre les parents séparés, qu’ils soient ou non mariés, a été affirmée par les lois de 1987 et de 1993, qui ont séparé la résidence de l’enfant de l’exercice de l’autorité parentale et généralisé l’exercice en commun de cette autorité. Le principe de coparentalité, selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par les deux parents, a enfin été affirmé par la loi du 4 mars 2002, qui a notamment offert le choix entre la résidence alternée et la résidence au domicile de l’un des deux parents.
La proposition de loi prolonge cette évolution en posant, à l’article 373-2-9 du code civil, le principe de la double résidence de l’enfant, sans impliquer nécessairement un partage égal du temps passé chez chacun des deux parents. Elle consacre ainsi le droit de l’enfant à maintenir le lien avec ses deux parents.
Je souhaiterais ensuite souligner que cette proposition de loi est discutée au moment où notre société connaît de profondes mutations. Les séparations parentales concernent ainsi de plus en plus de familles : un couple sur trois se sépare avec, dans la moitié des cas, un enfant à charge. Par ailleurs, l’évolution des modes de vie familiaux témoigne de la volonté croissante de chacun des parents de s’investir davantage dans la relation avec son enfant. Aussi, en posant le principe de la double résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, sans obliger à une répartition égale du temps entre les deux domiciles, la réforme proposée poursuit un triple objectif.
Premier objectif : préserver l’intérêt de l’enfant, en consacrant son droit à maintenir le lien avec les deux parents. La préservation des liens avec chaque parent est en effet essentielle à l’enfant. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l’éducation ont souligné, au cours de nos auditions, la nécessaire présence des deux parents au quotidien, afin de préserver l’équilibre de l’enfant. L’enfant doit se sentir chez lui aussi bien chez son père que chez sa mère. En posant le principe de la double résidence, la proposition de loi permet donc d’appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989 et ratifiée par la France en 1990, qui reconnaît le droit des enfants à être élevés par leurs parents de manière à favoriser leur développement.
Deuxième objectif : mieux traduire la symbolique de l’égalité des parents. La réforme proposée s’inscrit dans la continuité de la loi de 2002, qui, je le rappelle, pose le principe de la coparentalité, en vertu duquel il ne faut pas qu’un parent se considère comme supérieur à l’autre, ou exclue l’autre. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu’ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant ; elle confirme l’égalité de chacun des parents quant à leurs droits et à leurs devoirs. Le partage de l’hébergement de l’enfant est de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec ses deux parents. Aux termes de l’article 373-2, alinéa 2, du code civil, « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. »
Troisième objectif : faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation constante, quoique lente, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % des décisions de justice –, la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de la garde majoritaire, sont encore difficiles à assumer ou à faire accepter par la société. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents.
Avant d’en venir plus précisément au dispositif proposé, je voudrais rappeler que l’on souhaite faire disparaître l’actuel choix binaire entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents, au profit du principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, sans toutefois imposer une répartition égale du temps de présence chez chacun d’eux.
Plusieurs améliorations ont été apportées au texte initial par la commission des lois, en particulier à l’initiative de Caroline Abadie – que je remercie pour sa très grande implication lors des auditions et des travaux de la commission –, mais aussi sur ma proposition. Elles ont pour objet, d’une part, de laisser une plus grande liberté au juge dans sa décision et, ainsi, de permettre une appréciation au cas par cas dans l’intérêt de l’enfant ; et, d’autre part, de présenter les garanties nécessaires en cas de violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent – on vise ici, en particulier, la violence faite à la mère.
La commission des lois a tout d’abord modifié la rédaction de l’article 373-2-9 du code civil : elle a ainsi prévu que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon des modalités de « fréquence et de durée » déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Il s’agit de poser le principe de la double résidence, qui n’implique pas nécessairement, je le répète, un partage égalitaire.
La commission a également défini les exceptions à ce principe. À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, ce droit de visite peut, par décision spécialement motivée du juge, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
La commission a, en outre, introduit des dispositions pour lutter contre le comportement violent de l’un des parents. Dans cet objectif, elle a maintenu les dispositions de l’actuel alinéa 4 de l’article 373-2-9 du code civil, qui visent à encadrer la remise de l’enfant, communément appelée « passage de bras », lorsque l’un des parents présente un danger pour l’enfant ou, surtout, pour l’autre parent – on vise ici évidemment le cas de violences faites à la mère.
La commission a par ailleurs utilement précisé, à l’article 373-2-1 du code civil, relatif à l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, que, lorsque le juge confie l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, il fixe la résidence de l’enfant au domicile de ce parent.
Afin de permettre aux parents d’adopter la nouvelle terminologie issue de la proposition de loi dans leurs conventions et pour permettre aux juges de tenir compte, dans leurs décisions, de la nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil, la commission a également prévu une date d’entrée en vigueur différée de la loi, qui pourrait être fixée au bk1erek janvier 2019.
Tirant les conclusions de ses travaux, la commission des lois a enfin clarifié l’intitulé de la proposition de loi, l’expression « garde alternée » étant rayée du code civil depuis la loi du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale. Aussi a-t-elle fait le choix de la qualifier de proposition de loi « relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».
Pour conclure, je vous invite évidemment à adopter cette proposition de loi qui, loin de bouleverser le droit actuel, apporte une contribution intéressante au principe de coparentalité dans l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, 5857je voudrais au préalable vous prier d’excuser Mme Belloubet, garde des sceaux, qui ne peut être présente aujourd’hui au banc du Gouvernement en raison du déplacement qu’elle effectue en Nouvelle-Calédonie avec le Premier ministre en vue des échéances importantes de 2018.
Dans un avis de 2014, le Défenseur des droits indiquait, sur la question importante de la résidence des enfants, qu’ « un équilibre devait être trouvé entre la non-automaticité de la résidence alternée, dans l’intérêt de l’enfant, et l’exercice effectif de l’autorité parentale conjointe. De ce point de vue, l’affirmation d’une double résidence par principe, qui ne signifie en aucun cas le principe d’une résidence alternée paritaire, peut être perçue comme une évolution positive, en permettant de considérer chaque parent comme un parent à part entière. »
Le texte qui vous est soumis entend proposer cette évolution, que l’on peut qualifier de « positive ». C’est une initiative du groupe MODEM, et plus particulièrement de M. Philippe Latombe, qui a souhaité porter cette question devant la représentation nationale. Un travail de fond a été mené par la commission des lois, comme cela vient d’être exposé. Le rapporteur Vincent Bru n’a ménagé ni son temps ni ses efforts, épaulé en cela, en particulier, par Caroline Abadie qui a présenté et fait adopter des amendements qui ont permis de clarifier la rédaction de cette proposition de loi. Je souhaite ici les en remercier.
Le Gouvernement a porté un regard attentif et ouvert sur cette démarche, en s’assurant que soient respectés quelques principes et levées d’éventuelles ambiguïtés. De fait, en ces matières sensibles, qui concernent des millions de Français, où l’intérêt des enfants est en jeu, il faut faire preuve de clarté et de précision juridique.
Le titre initial a pu laisser entendre qu’il s’agissait d’ériger en principe la garde alternée. Les travaux de la commission des lois ont démontré que ce titre ne correspondait ni au contenu de ce texte ni à l’intention de ses auteurs. En tout état de cause, le Gouvernement a été très clair avec tous ses interlocuteurs sur ce point : il ne peut s’agir ici de généraliser la garde alternée, de la rendre obligatoire ou même de l’ériger en modèle positif. En effet, ce n’est ni souhaitable ni réaliste. Ce n’est pas souhaitable, car l’intérêt de l’enfant, qui doit être notre obsession dans ces dossiers, peut très souvent conduire à écarter la solution de la garde alternée, surtout quand les enfants sont très jeunes. Ce n’est pas réaliste non plus, car, dans la majeure partie des cas, les parents eux-mêmes ne le souhaitent pas.
L’objet de la proposition de loi n’est donc pas d’instaurer la garde alternée comme principe. Elle entend simplement prévoir qu’un enfant dont les parents sont séparés aura désormais deux résidences. Cela ne veut pas dire qu’il partagera son temps à parts égales entre les domiciles de ses deux parents. Encore une fois, ce texte ne consacre pas la résidence alternée parfaitement paritaire, mais la double résidence de l’enfant dont les parents sont séparés.
Je le répète, la résidence alternée paritaire ne peut être un modèle. Dans certains cas, elle est adaptée ; dans d’autres, elle ne l’est pas, notamment quand l’éloignement géographique est très important ou quand il existe un contexte de violences au sein de la famille. Or il s’agit avant tout de respecter l’intérêt de l’enfant. C’est la priorité absolue réaffirmée avec force par le Gouvernement.
Le texte issu de la commission des lois n’impose donc, à juste titre, aucun modèle, puisque chaque situation familiale est différente. Il laisse le choix aux parents, qui peuvent définir par eux-mêmes l’organisation la plus adaptée à leur enfant. En cas d’accord, s’ils veulent que cet accord ait la même force qu’une décision de justice, ils se soumettront au contrôle du juge auquel ils demanderont d’homologuer leur convention. Et ce contrôle judiciaire, encore, garantira que l’intérêt de l’enfant est préservé, comme cela est déjà prévu à l’article 373-2-8 du code civil. Ainsi, le juge homologue la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.
De même, ce texte ne porte aucune atteinte à l’office actuel du juge en cas de désaccord entre les parents. Pour fixer les modalités concrètes d’organisation du temps de présence de l’enfant auprès de chacun de ses parents, le juge déterminera la fréquence et la durée du temps passé chez chacun des parents, en considération de l’intérêt de l’enfant, eu égard, comme aujourd’hui, aux informations dont il disposera sur la capacité de chaque parent à prendre en charge l’enfant sur le plan matériel et éducatif, et à respecter les droits de l’autre parent.
L’intérêt du texte est alors essentiellement symbolique, mais, en la matière, les symboles ne sont pas négligeables. Il tient dans une formule : L’enfant a deux parents avant la séparation ; il a deux parents après cette séparation. Le texte qui vous est aujourd’hui soumis est donc un texte d’équilibre et d’égalité, qui rappelle simplement ce principe.
Il est proposé ainsi de supprimer toute référence à une « résidence principale » de l’enfant chez l’un des parents avec un « droit de visite et d’hébergement » chez l’autre. Ces termes sont fortement critiqués. Il importe d’éviter qu’un parent, au détour de l’organisation de la vie de l’enfant déterminée par le juge, soit perçu comme gagnant ou perdant.
L’enfant aura donc une double résidence, fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire l’égalité entre eux. L’alternance des temps de résidence, et non le partage paritaire, sera le principe. Le parent disposant de moins de temps avec son enfant ne verra pas son rapport à son enfant réduit à un « hébergement » ou à une « visite », comme c’est le cas aujourd’hui.
Concrètement, l’enfant aura, par exemple, deux adresses inscrites sur ses pièces d’identité.
Ce principe de double résidence sera écarté en cas de circonstances exceptionnelles, comme des violences, des problèmes psychiatriques ou tout autre élément de nature à empêcher que l’enfant soit confié plus de quelques heures en journée à l’un de ses parents. Les violences constituent un point d’attention auquel le Gouvernement est spécialement sensible. Il ne saurait être question de revenir en la matière sur des acquis juridiques, qui protègent les femmes qui ont subi des violences de la part de leur conjoint et qui peuvent encore, après la séparation, faire l’objet de pressions inacceptables.
Dans un tel cas, par exception au principe affirmé par le texte dans son premier alinéa, le juge fixera la résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents. Dans cette seule hypothèse, il fixera le « droit de visite », sans hébergement donc, de l’autre parent.
Ce droit de visite pourra être exercé au domicile du parent qui en bénéficie, si la situation le permet, ou, si nécessaire, notamment s’il y a un risque pour la sécurité de l’enfant, dans un espace de rencontre.
Le Gouvernement était à ce titre particulièrement attentif à ce que les dispositions relatives à ce que l’on appelle communément « le passage de bras » ne soient pas supprimées par 5858cette proposition de loi. En effet, ces mesures d’accompagnement protégé, déjà prévues par le code civil, assurent un dispositif sécurisant pour tous.
Le Gouvernement a également été attentif à ce qu’il ne soit pas opéré de distinction entre les couples mariés et les couples non mariés. L’article bk1er ekde la proposition de loi modifie un article du code civil, qui traite de façon indifférenciée de l’intervention du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale, indépendamment du statut matrimonial des parents.
Ainsi, comme aujourd’hui, l’intérêt de l’enfant demeurera donc le seul critère de fixation des modalités de la responsabilité parentale.
Des points demeurent à parfaire. Le Gouvernement proposera des coordinations dans le code de la Sécurité sociale s’agissant de la désignation de l’allocataire pour l’attribution des allocations familiales, afin de neutraliser les effets de l’instauration de cette double résidence.
Un travail doit encore être mené avec la direction générale des finances publiques pour faire de même sur le plan fiscal, s’agissant de la détermination du quotient familial applicable au foyer fiscal. Une première approche est proposée par des amendements, mais il faut, de ce point de vue, creuser un peu plus encore pour éviter tout « effet de bord » et, là encore, proposer toute coordination pour sécuriser et neutraliser le dispositif. Le Gouvernement y veillera, mais cela suppose encore d’affiner les dispositifs juridiques de coordination nécessaires.
Le débat va donc se poursuivre, mais je considère d’ores et déjà que cette proposition de loi accompagne les évolutions de la société, sans bouleverser l’économie générale du droit de la famille. Je sais cette considération partagée par la ministre de la justice, qui n’a pu être présente aujourd’hui, mais dont l’action est guidée par le souci constant d’une législation permettant aux parents d’appréhender pleinement la portée de leurs droits et devoirs, a fortiori en cas de séparation du couple, auquel cas l’intérêt de l’enfant doit être tout particulièrement préservé. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui toutes et tous réunis pour examiner une proposition de loi qui pose le principe de la double résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, sans que cela implique nécessairement un partage égal du temps passé chez chacun d’eux.
Je vous le dis clairement, je ne souhaite pas, ici et maintenant, ouvrir une polémique qui n’aurait qu’un effet contre-productif pour nous tous. Je me devais, toutefois, madame la ministre, mes chers collègues, de m’exprimer sur ce texte, parce que, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de cette assemblée, les considérations auxquelles elle m’oblige ne me quittent jamais, même si la délégation n’a pas été saisie du texte.
De tous les liens du droit, les liens familiaux sont sans doute les plus importants, et ce, qu’elles qu’en soient la composition et la configuration. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être l’objectif qui préside à l’élaboration de la règle de droit. Et c’est cet objectif commun qui doit nous animer.
Mais, au-delà de l’intérêt de l’enfant, ce texte porte aussi des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes. Comme l’écrivait Françoise Héritier : « Il reste deux bastions à conquérir : celui des esprits et celui de la sphère domestique. Le futur grand combat qui devra être mené doit porter non seulement sur le partage réel des tâches domestiques et parentales, mais aussi sur l’éducation et la culture transmises à nos enfants, qui justifient l’inégalité en ces domaines. »
Aujourd’hui encore, le partage des tâches domestiques et parentales reste inégalitaire en France. Elles sont respectivement effectuées à 71 % et à 65 % par les femmes. Par répercussion, l’augmentation des séparations cumulée aux inégalités de carrière et aux plus faibles salaires des femmes engendrent la précarité des mères seules et des familles monoparentales.
Aussi, dans ce contexte, favoriser l’implication des pères dans l’éducation quotidienne des enfants, est un premier pas en matière d’égalité des fonctions parentales et donc, in fine, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Sur la base de quels principes d’instinct maternel ou de naturalisme devrions-nous poser que l’enfant aurait plus besoin de l’un de ses parents ? Dans le même temps, être père ne peut plus être « où je veux et si je veux ». Les pères doivent s’engager dans les soins donnés aux enfants dès leur naissance et partager, séparés ou non, toutes les charges liées à la parentalité. C’est la réflexion que propose ce texte, et je constate que le débat existe et à quel point il est nécessaire.
Une société égalitaire doit promouvoir la libération des femmes du carcan du foyer dans lequel elles ont été autrefois strictement enfermées. Favoriser l’égale implication des femmes et des hommes dans l’éducation des enfants, c’est faire progresser toute la société. Ainsi, il serait bon de ne pas restreindre ce débat à une lecture trop simpliste de ce texte – les droits des pères contre ceux des mères –, mais, à l’inverse, d’envisager très largement les enjeux transversaux qui s’y attachent.
Cette proposition de loi, telle que modifiée en commission des lois, permet de poser le principe de la double résidence de l’enfant, en sortant de l’actuel choix binaire entre résidence alternée et résidence au domicile de l’un des parents, tout en soulignant qu’elle n’implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps passé par l’enfant chez chacun de ses parents. Il s’agit d’impulser un changement des pratiques et des mentalités dans l’éducation des enfants, afin que les pères, encore insuffisamment investis, puissent prendre toute leur part de responsabilité dans l’éducation des enfants.
Néanmoins, il est absolument nécessaire d’exclure de ce dispositif les situations de pressions ou de violences intrafamiliales. Comme le rappellent Ernestine Ronai et Édouard Durand, « la violence dans le couple se heurte aux fondamentaux de la coparentalité ». On estime chaque année que 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et que 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violence de la part de son conjoint ou de son ancien conjoint ; 42 % de ces enfants ont moins de six ans.
Or cette proposition de loi ne mentionne pas expressément les pressions ou les violences physiques ou psychologiques que l’un des parents exerce sur l’autre ou sur l’enfant comme l’un des éléments que le juge doit prendre en compte pour déroger à la résidence des enfants au domicile des deux parents, qui s’exerce dans un esprit de coparentalité.
Rappelons-le : un mari violent ne saurait être un bon père, le continuum des violences familiales et intraconjugales a été longuement démontré. Les enfants sont des témoins des violences conjugales, quand ils n’en sont pas directement les victimes. La protection contre les violences exercées tant sur l’un des parents que sur l’enfant, devrait figurer explicitement dans ce texte.
Enfin, je souhaite évoquer un dernier point sur lequel je serai particulièrement attentive : l’impact économique de cette disposition pour les familles monoparentales. Jusqu’à aujourd’hui, en cas de résidence alternée, avec ou sans partage égal du temps, les droits aux prestations sociales sont partagés entre les deux parents au prorata du temps que l’enfant passe chez chacun d’eux. Il ne faut pas amoindrir la part des aides sociales qui devrait revenir au parent le plus démuni, qui est encore, bien trop souvent, la mère. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.