Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : Discussion générale

Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : Discussion générale

debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, mes chers collègues, les sujets de société, dans cette assemblée, sont par nature délicats à traiter. Dès lors qu’on traite de l’humain, de sa sensibilité, de son vécu, voire de sa culture, de son éducation, on ne peut éviter l’écueil de la passion.
Aussi ne fait-il aucun doute qu’un tel texte, qui porte sur un sujet aussi sensible que l’intérêt de l’enfant, ne saurait faire l’unanimité dans nos rangs. Le devrait-il, d’ailleurs ? Rien n’est moins sûr, tant je sais qu’en la matière nous devons tous avancer avec prudence, modestie, et tolérance. Pour paraphraser une célèbre maxime, je dirai que nous allons vers un sujet difficile, mais avec des principes clairs.
Au premier rang de ces principes se trouve celui qui forge notre mouvement politique : l’idéal de progrès. Cela a été dit maintes fois : ce qui fait la vertu d’une loi, c’est sa capacité à accompagner les mouvements naturels d’une société. L’évolution de la loi est un signal fort qui traduit les mutations de la société. Elle ouvre en même temps de nouvelles possibilités. Le législateur se doit d’être à l’écoute pour en épouser les aspirations.
En 2017, il faut tenir compte d’une réalité : un couple sur trois divorce, se sépare. Dans la moitié des cas, il y a des enfants au milieu. Aujourd’hui, nous devons donc faire évoluer notre droit en la matière, parce que la société évolue. Si je peux me permettre ce terme, il y a alors une seule obsession : l’intérêt de l’enfant, toujours l’intérêt de l’enfant, et rien que l’intérêt de l’enfant. C’est cela, et uniquement cela qui a guidé toute la réflexion sur ce texte.
Nous avons entendu les opinions exprimées par les uns et les autres, consulté les multiples études, contradictoires parfois, écouté les interventions des spécialistes – psychiatres, juges, avocats. Le but de ce texte n’est pas de déterminer qui a raison ou qui a tort. Il est simplement de poser de manière dépassionnée trois objectifs.
Le premier objectif est de préserver l’intérêt de l’enfant, en consacrant son droit à maintenir un lien avec ses deux parents. De nombreux pédopsychiatres, psychologues et professeurs de sciences de l’éducation soulignent ainsi la présence nécessaire des deux parents, la permanence du lien avec eux afin de préserver l’équilibre de l’enfant. En posant le principe de la double résidence de l’enfant, la proposition de loi permet donc d’appliquer pleinement la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont les articles 5, 9 et 18 reconnaissent le droit de l’enfant à être élevé par ses parents de manière à favoriser son développement.
Le deuxième objectif de ce texte est de mieux traduire la symbolique de l’égalité des parents. Il convient qu’un parent ne se sente pas supérieur à l’autre, ni n’exclue l’autre. La réforme proposée s’inscrit donc dans la continuité de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, qui pose les principes de coparentalité et de coresponsabilité. La double résidence permet en effet aux parents de prendre conscience qu’ils ont la même responsabilité et les mêmes devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant ainsi l’égalité de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l’égard de l’enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental demeure.
Le troisième objectif de ce texte est de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation, lente mais constante, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % –, la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix peuvent ainsi être difficiles à faire compte tenu de la pression sociale, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de garde majoritaire. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents et de favoriser ainsi l’égalité entre les femmes et les hommes.
La plupart de nos voisins européens se sont dotés de lois fondant la résidence alternée des enfants comme principe en cas de séparation parentale. Dans les pays scandinaves, 5864notamment en Suède, une loi de cette nature a été votée en 1983, de sorte qu’aujourd’hui 88 % des enfants sont en résidence alternée.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont revenus en arrière !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, les chiffrent gravitent autour des 40 %.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Au Danemark, c’est le contraire !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : La Belgique a instauré le principe de la résidence alternée il y a onze ans ; le taux de résidence alternée y est passé de 20 % à 40 %, voire 60 % dans certaines régions. Dans aucun des pays cités les craintes brandies par les contestataires de la résidence alternée ne sont devenues des réalités. Avec un taux de 17 %, la France fait bien pâle figure.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et pourquoi cela ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Un vrai travail a été fait en commission, et je tiens ici à remercier chaleureusement le rapporteur du texte, Vincent Bru, qui a su, malgré les contraintes de temps inhérentes à notre assemblée, faire un travail de fond, auditionner de nombreuses personnalités et organisations. Il a été accompagné dans sa tâche par Mme Abadie. Le travail fait en commission a été réel et le texte me semble aujourd’hui, avant notre débat de ce soir, sur le chemin de l’équilibre.
En effet, plusieurs points y sont ancrés. Tout d’abord, l’intérêt de l’enfant est pris en compte à toutes les étapes : la décision, la convention, le « passage de bras », quand celui-ci peut apparaître comme difficile, qui protège l’enfant quoi qu’il arrive. Ensuite, le juge aux affaires familiales, dont le rôle est tout à fait primordial, reste maître de la décision, maître de la résidence de l’enfant. Enfin, le texte fournit des précisions sur les cas difficiles qui justifient un refus du juge.
S’agissant des arguments selon lesquels le texte ne réglerait pas les problèmes d’allocations familiales, de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ou de logement, il faut être bien clair : la situation de résidence partagée existe bel et bien. Ces questions existent déjà et trouvent déjà des réponses. Je suis convaincue que le débat doit avoir lieu. Il doit vraiment garder en ligne de mire l’intérêt de l’enfant ; toujours. Nous sommes en effet tous d’accord ici pour dire que l’enfant n’est pas un trophée. Les situations dans lesquelles le conflit entre les deux parents se déporte sur l’enfant doivent cesser. En posant le principe de la résidence partagée comme situation de référence, nous éviterons cette translation du conflit vers l’enfant.
Nous avons peut-être ce soir l’occasion de faire tomber quelques blocages. Nous avons l’opportunité de renforcer le principe selon lequel l’autorité parentale est partagée entre les deux parents. Nous avons la possibilité de préserver l’équilibre de l’enfant par le maintien de ses liens avec ses deux parents. C’est parce que les députés du groupe MODEM et apparentés veulent saisir cette occasion, cette opportunité et voir se réaliser cette possibilité qu’ils défendent aujourd’hui cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, en écoutant les interventions des orateurs qui se sont exprimés tout à l’heure et à l’instant, je me suis demandé si cette proposition de loi était vraiment utile et justifiée. Comme si nous pouvions par la loi et par le changement du lieu de résidence de l’enfant résoudre les problèmes qui se posent aux couples divorcés sur sa garde ! Personnellement, je ne le pense pas.
Le sujet de la résidence de l’enfant en cas de divorce ne laisse bien sûr personne indifférent. Et pour cause : c’est une situation à laquelle nous avons certainement tous été confrontés un jour, directement ou à travers nos proches. Et nous avons reçu de nombreuses sollicitations des habitants de nos circonscriptions sur ce sujet.
La détermination de la résidence des enfants en cas de séparation des parents est un de ces sujets de société qui dépassent les clivages habituels. Il touche à l’intime de chaque député, et j’imagine mal, comme sur d’autres sujets de société, des votes unanimes au sein de nos groupes. Ces sujets de société font appel non seulement à la conscience, voire à l’éthique, mais aussi à notre vécu et à celui de notre entourage. Quelles que soient les positions qui seront exprimées, et quelle que soit l’issue de cette discussion, la présente proposition de loi est importante, car elle permet de soulever un sujet complexe qu’on ne peut occulter.
Depuis déjà plusieurs années, les séparations et les divorces sont en forte augmentation. Cette situation, que l’on sait douloureuse pour chacun des parents mais surtout pour les enfants, concerne près d’un couple sur trois en France, et un sur deux en Île-de-France. Il y a donc de plus en plus d’enfants confrontés à la question de la détermination de leur résidence par le juge aux affaires familiales. L’INSEE évalue leur nombre à 1,5 million. Rendez-vous compte, chers collègues : ce sont 1,5 million d’enfants dont le lieu de vie a vocation à être déterminé par la loi et par le juge. C’est tout sauf anodin, et nous nous devons de prendre la mesure de la responsabilité qui pèse sur le législateur aujourd’hui alors qu’il nous est proposé de modifier des dispositions du code civil.
En l’état actuel du droit, vous l’avez rappelé, en cas de séparation des parents, le principe est double : la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un d’eux ou en alternance au domicile de chacun d’eux. L’article 373-2-9 du code civil prévoit en effet que la résidence peut être déterminée après accord des parents ou par décision du juge. En l’absence d’accord des parents, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.
L’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose une nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil en posant le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents d’après les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. Ce principe d’équilibre des domiciles parentaux laisse au juge la possibilité de fixer des modalités distinctes à celle d’une stricte égalité de temps et au besoin d’apporter des dispositions transitoires ou temporaires.
L’auteur de la proposition de loi souhaite par ailleurs que cette modernisation du droit de la famille permette de raccourcir les procédures afin d’alléger les tribunaux actuellement en surcharge. Et, bien sûr, il instaure une exception à la règle de base de la double résidence. Permettez-moi de vous dire qu’en situation de divorce, quand les parents sont d’accord, l’absence de double résidence ne pose pas forcément de problème, car alors l’accord porte sur la résidence alternée ou sur la résidence chez l’un d’eux. Un problème se pose en revanche en cas de désaccord. Or dans ce cas, le fait de poser une exception à la règle aura pour conséquence, du 5865fait de la perversité du système, que les gens utiliseront cette exception pour obtenir gain de cause. Avec une telle rédaction, plutôt que de se régler, la situation s’aggravera.
Selon vos propos, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi doit constituer un symbole destiné à faire prendre conscience à chaque parent de sa responsabilité en matière d’éducation des enfants. Mais ne soyons pas naïfs, mes chers collègues ! Croyez-vous vraiment qu’un texte de loi suffise à faire prendre conscience aux parents de la responsabilité qui leur incombe en la matière ? J’en doute !
C’est sans doute une affaire de culture, de pédagogie et de société, mais il faut être naïf – permettez-moi de vous le dire, chers collègues du groupe MODEM – pour croire qu’un morceau de texte de loi changera les choses ! J’évoquerai quelques chiffres issus d’une étude relative à la résidence des enfants de parents séparés, publiée en 2013 par le ministère de la justice et portant sur 6 042 décisions définitives rendues par les juges aux affaires familiales au sujet de 9 399 enfants. Elle fournit un éclairage intéressant sur la garde des enfants et les éventuelles divergences entre les parents.
Selon cette étude, 80 % des parents s’accordent sur la résidence des enfants. Dans 17 % des cas, ils optent pour une résidence alternée. Le juge valide quasi systématiquement l’accord conclu entre les parents. Les cas de parents exprimant des demandes différentes au sujet de la résidence de leurs enfants ne représentent que 10 % des situations de divorce.
Dans les situations de désaccord, le juge décide d’une résidence chez la mère dans 63 % des cas et chez le père dans 24 % des cas. Notons que le juge décide d’une résidence chez le père deux fois plus souvent qu’en cas d’accord entre les parents, qui n’y aboutit que dans 10 % des cas. Par ailleurs, en cas de désaccord, le juge accorde plus fréquemment un droit de visite classique élargi à l’autre parent.
S’agissant de la résidence alternée, elle est prononcée dans 12 % des cas si les deux parents sont en désaccord ; elle l’est rarement si elle n’est pas demandée par au moins l’un des deux parents. Par ailleurs, cette enquête menée par le ministère de la justice démontre que le juge a plus fréquemment ordonné des mesures d’enquête ou de médiation en cas de désaccord entre les parents.
Par ailleurs, les juges prennent évidemment en compte l’âge de l’enfant. Pour les enfants de moins de 5 ans, la résidence chez la mère sera privilégiée ; pour les enfants de 5 à 10 ans, c’est plutôt la résidence alternée qui est privilégiée ; pour les enfants de plus de 10 ans, et surtout à partir de 15 ans, la résidence chez le père est plus souvent prononcée. En conclusion, cette étude menée par le ministère de la justice révèle que 93 % des demandes des pères sont satisfaites par les décisions des juges. Pour les mères, ce chiffre est de l’ordre de 96 %, donc comparable.
Si nous comprenons la volonté qui anime notre collègue Latombe et partageons son souhait de voir les pères occuper toute leur place auprès de leurs enfants, et plus largement d’améliorer le partage des tâches au sein du couple et de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, nous sommes toutefois réservés au sujet de la rédaction du texte et de son caractère opportun.
Ce sujet doit faire l’objet d’une discussion approfondie entre les associations de parents, les magistrats et les professionnels de l’enfance et de la médiation de couple. Il doit surtout véritablement prendre en compte les faits de façon dépassionnée et objective et conserver comme premier objectif l’intérêt de l’enfant, que nous avons tous à l’esprit.
Par ailleurs, ne faut-il pas responsabiliser davantage les futurs parents sur la complémentarité de leurs rôles auprès de leur enfant et sur la nécessité de maintenir ce lien avec lui tout au long de la vie ? Pour les raisons que je viens d’évoquer, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ne voteront pas ce texte.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui engage des ressorts très profonds et très intimes de chacun, qui y est confronté à la suite d’un échec de sa vie amoureuse. Nous avons donc conscience de traiter un enjeu particulier, aux dimensions complexes, passionnées et parfois confuses, ce qui nous impose de nous départir des postures simplistes.
Ce sujet présente un double aspect. D’une part, de petits êtres en construction, donc fragiles, ont besoin de s’attacher à leurs deux parents et doivent bénéficier du meilleur respect possible de leurs exigences ; d’autre part, la société doit assurer la protection des plus faibles.
Il existe dans notre pays une réelle distorsion entre les textes, les affirmations de principe et la réalité de l’ampleur des situations concrètes. Les textes, tant législatifs que réglementaires, ont permis des avancées indiscutables au fil des années. Depuis la promulgation de la loi du 4 mars 2002, l’exercice en commun par les parents de l’autorité parentale est la règle.
Le maintien de relations personnelles entre l’enfant et ses deux parents n’est pas une faculté mais une obligation. Les parents doivent donc s’informer mutuellement sur l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions importantes à son sujet.
Par ailleurs, la proportion de divorces par consentement mutuel a considérablement augmenté. Depuis la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, il n’est même plus nécessaire de se présenter devant un juge pour divorcer : en cas d’accord entre les parties, une convention signée par leurs avocats et déposée au rang des minutes des notaires devrait suffire. Les administrations – l’école au premier chef – ont intégré cette autorité parentale partagée dans leurs méthodes de travail en informant systématiquement les deux parents au sujet de la vie scolaire de leur enfant et en les consultant tous les deux avant toute décision importante.
Ces principes et précautions sont sans doute insuffisants aux yeux de nombreux parents, en particulier les pères qui continuent à considérer qu’ils font l’objet d’un traitement inégalitaire par les tribunaux et que la séparation du couple les prive trop souvent de leur enfant. Ils estiment que la domiciliation de l’enfant chez les deux parents est une condition de l’exercice de leur fonction parentale, voire une compensation à la faillite du couple et une reconnaissance officielle de leur qualité de parent, à égalité avec leur ex-conjointe.
Hommes et femmes font bruyamment valoir leurs droits en matière de garde et d’accès à la double domiciliation. Les voix qui se font entendre actuellement sont plutôt discordantes. Ainsi, certains groupes de revendication féministes soutiennent que les droits des pères l’emportent systémati5866quement en cas de litige financier. Les porte-parole des mouvements de défense des droits des femmes protestent principalement contre le retard ou l’absence de versement de la pension alimentaire due par les pères.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : En effet, certains pères estiment que les décisions rendues par le juge favorisent injustement les femmes et les privent d’un accès suffisant à leurs enfants, même s’ils respectent leurs obligations parentales et financières. Il y a du vrai dans les arguments de chaque camp, mais le droit de la famille ne saurait servir de champ de bataille à la guerre des sexes. Les adultes des deux sexes font des choix et sont maîtres d’eux-mêmes, pas les enfants.
Il faudrait donc fixer a priori quelques principes valables dans tous les cas : les enfants ont le droit de jouir d’un accès sans contrainte à leurs deux parents ; la garde des enfants et le droit de visite devraient être considérés comme distincts de l’obligation de subvenir à leurs besoins, qui doit être absolument respectée ; le sexe des parents ne devrait pas influer sur la décision en matière de garde et de droit de visite ; surtout, les enfants ont le droit d’aimer leurs deux parents et les deux parents ont le droit d’aimer leurs enfants, et il nous incombe de respecter les trois acteurs de la séparation que sont l’enfant, la mère et le père.
Il faut accompagner l’amélioration de l’entente entre ex-conjoints, voire l’inscrire dans le cadre de la famille élargie. Le refus arbitraire ou déraisonnable d’un parent d’accorder l’accès aux enfants à l’autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent.
Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l’enfant, qui est un problème parmi d’autres. La garde alternée, modalité d’exercice conjoint de l’autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés –, 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient chez leur mère et 7 % chez leur père. Dans 80 % des cas, les parents étaient d’accord sur le lieu de résidence des enfants. La proportion d’enfants vivant sous le régime de la garde alternée augmente encore si l’on s’en tient aux seules procédures de divorce et plus encore si l’on s’en tient aux procédures de divorce par consentement mutuel, pour lesquelles elle avoisine 30 %.
Ainsi, les droits des pères ne sont pas systématiquement bafoués par les juges, ce qui est normal : depuis plusieurs années, chacun peut constater que les pères s’engagent bien plus auprès de leurs enfants qu’auparavant. Par conséquent, la société doit entériner ce nouvel état d’esprit en cas de séparation. Pour autant, légiférer sur la résidence de l’enfant ne réglera pas tous les problèmes posés.
En effet, la garde alternée peut s’avérer délicate à mettre en œuvre si les résidences des deux parents sont éloignées l’une de l’autre. Elle suppose en outre une bonne coopération entre les parents. De surcroît, les enfants de moins de 3 ans ont besoin d’une figure privilégiée susceptible de leur assurer une sécurité. Les juges sont donc souvent assez réticents à accorder ce mode de garde car la vie de l’enfant, qui a besoin de repères, peut en être déstabilisée.
Nous avons donc accueilli cette proposition de loi avec une certaine réserve. De prime abord, elle semblait obliger le parent réticent à accepter la résidence alternée, voire le sanctionner s’il la refusait, ce qui est contraire à la démarche adoptée depuis plusieurs années visant à aplanir les inévitables conflits qui surviennent en cas de séparation.
Je me permets de rappeler à nos nouveaux collègues que notre assemblée a abordé ce sujet de façon très approfondie il y a quelques années. En effet, nous avons adopté le 27 juin 2014 une proposition de loi déposée par plusieurs membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, relative aux problèmes qui se posent lors de la séparation d’un couple : définition de l’autorité parentale, possession du livret de famille, non-représentation d’enfant...
Ce texte assez complet n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il est curieux que le MODEM ait préféré le laisser en souffrance pour se concentrer sur un seul de ses aspects du texte et en présenter un modèle réduit, si je puis dire. La proposition de loi précédente était bien plus travaillée que celle dont nous débattons aujourd’hui. Si certaines de ses dispositions sont reprises, je ne comprends pas très bien l’intérêt de repartir à zéro en négligeant le travail considérable mené précédemment.
De surcroît, la version initiale de cette proposition de loi n’était pas très satisfaisante. Le travail mené en commission des lois a permis de l’améliorer. Bien entendu, je salue le travail des élus comme des administrateurs, qui a permis d’améliorer la rédaction du texte. Mais cela ne nous dit pas pourquoi il fallait relancer le débat toutes affaires cessantes sans disposer de davantage d’informations qu’en 2014.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Nous ne sommes plus en 2014 !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : En l’absence d’étude d’impact, on ne sait pas si des difficultés particulières sont survenues depuis. On ne connaît pas non plus l’incidence du texte sur les allocations familiales ni si ses dispositions ne risquent pas d’appauvrir encore davantage les familles monoparentales. On ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences.
En d’autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu’il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d’obtenir que l’enfant soit domicilié chez lui. Nous devons légiférer en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi le rôle du juge est essentiel.
Selon Montesquieu, il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante ». C’est encore plus vrai au sujet des enfants et des problèmes complexes que soulèvent les situations dont il est question. C’est la raison pour laquelle, à défaut de l’inscription du texte existant à l’ordre du jour du Sénat ou du renvoi de celui-ci en commission, les membres du groupe Nouvelle Gauche s’abstiendront sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est limité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d’actions médiatisées de parents en colère contre l’institution judiciaire.
Depuis 2002, le code civil offre un choix aux parents et au juge : il est possible de fixer la résidence de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. Ce principe général du choix a été décidé car il a été largement établi qu’aucune forme de résidence ne prévalait sur une autre. Sa détermination est examinée au cas par cas selon des critères multiples – entente des parents, âge de l’enfant, proximité des résidences.
La législation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, dans des contextes de grandes souffrances de part et d’autre, a le mérite de laisser une large marge d’appréciation aux parents et au juge dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ne pas imposer, par principe, de manière automatique et indifférenciée, la mise en place d’une résidence alternée.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui revient sur ce principe du choix pour imposer un mode, celui de la résidence alternée. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons.
Les données statistiques produites par le ministère de la justice indiquent que la résidence alternée n’est pas le mode de garde le plus demandé par les parents. Seulement 25 % d’entre eux la choisissent, et certains d’entre eux reviennent sur leur choix durant les premiers mois. En cas d’accord des deux parents, ce qui est fort heureusement le cas dans 80 % des séparations, les juges confirment dans 99,8 % des cas la décision coparentale. Dans les cas de désaccord entre les parents, le juge fixe deux fois plus souvent la résidence chez le père que dans les cas d’accord.
Alors à quoi bon vouloir revenir sur ce principe général qui répond dans la très grande majorité aux demandes des parents et à l’intérêt supérieur de l’enfant ? Pourquoi vouloir imposer un mode de garde que 75 % des parents qui se séparent ne choisissent pas ?
Cela ne nous semble pas sérieux, voire dangereux. Les députés communistes considèrent que la résidence alternée ne doit pas devenir automatique. Elle doit rester une possibilité d’organisation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, au même titre que la domiciliation chez l’un des parents. Son intérêt doit être apprécié au cas par cas, au regard de la situation de chaque parent et, avant tout, des besoins de l’enfant.
Or il est très difficile dans les cas de séparation des parents de déterminer a priori si l’enfant a intérêt à vivre en alternance chez ses deux parents ou en priorité chez l’un d’eux. L’intérêt de l’enfant impose la prise en compte de la situation dans toute sa complexité, dans les moindres détails.
Des pédopsychiatres, des psychologues et des psychiatres ont fait part récemment, dans un texte adressé aux députés, de leur « grande inquiétude » concernant cette proposition de loi. Ces professionnels de l’enfance mettent notamment en garde contre le risque de troubles chez les enfants âgés de moins de 6 ans.
Certes, plusieurs amendements ont été adoptés en commission pour rendre cette proposition de loi plus acceptable. Certains défenseurs du texte considèrent même qu’il a été vidé de sa substance. Il viserait maintenant, selon le rapporteur, à donner simplement « une direction » vers la coparentalité. D’ailleurs, le titre a été modifié. De « Principe de garde alternée des enfants », on est passé à « Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents ».
En dépit des modifications adoptées, ce texte, mal ficelé, maintient l’instauration d’un principe général de double domiciliation chez chacun des parents, c’est-à-dire de résidence alternée, tandis que la résidence au domicile de l’un des parents devient l’exception.

M. Bruno Duvergé : C’est faux !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En cas d’opposition entre les parents, proposer cette solution ne ferait que multiplier les occasions de conflits, et entraînerait des situations particulièrement dangereuses pour les femmes et les enfants.
Enfin, je voudrais souligner que le fait d’ériger en principe la double domiciliation aura des conséquences sur les ressources économiques du foyer, en particulier sur les pensions alimentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu’elles doivent assumer la garde de leur enfant.
Si le partage des allocations familiales n’est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À la précarité économique dans laquelle se trouvent le plus souvent les femmes en cas de séparation s’ajoute une diminution des prestations familiales qui les pénalise davantage encore.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Surtout, on sait que les femmes peuvent éprouver de très grandes difficultés pour obtenir le versement d’une pension alimentaire. Aussi la seule urgence aujourd’hui, relevée par de nombreuses associations, est de garantir le versement des pensions alimentaires. Il faut pour cela durcir les sanctions en cas de non-versement de ces dernières.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est bien là que se situe le véritable dysfonctionnement de la loi. Les grands quartiers populaires de ma circonscription comptent parfois plus de 50 % de familles monoparentales. Le non-paiement des pensions alimentaires est un problème majeur, souligné par l’ensemble des associations et des travailleurs sociaux.
Cette proposition a été préparée dans la précipitation, sans bilan ni études sérieuses. Les modifications apportées en commission et le changement de rhétorique témoignent de cette impréparation.
Cette proposition de loi, qui se veut symbolique, destinée à traduire l’égalité des parents, vise aussi, comme le souligne l’exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d’alléger d’autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l’intérêt de l’enfant !
Surtout, il convient de souligner que l’exercice de l’autorité parentale n’implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n’ont jamais vraiment exercé conjointement l’autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d’être un droit.
Pour toutes ces raisons les députés communistes voteront contre cette proposition de loi.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, « Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
L’article 9-3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant marque et légitime juridiquement la coresponsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants, sauf dans le cas où cela irait à l’encontre de leur intérêt supérieur. C’est toute la dimension que nous avons voulu donner à cette proposition de loi.
Je tiens à préciser devant la représentation nationale les méthodes qui ont été employées pour la préparation de ce texte. C’est important, au vu des agacements manifestés par certains de nos collègues. Juger d’un texte législatif au seul prisme de sa situation personnelle n’est pas toujours un atout dans l’exercice de nos fonctions. Personnellement, je suis partie d’une feuille blanche, n’ayant aucun préjugé sur les modes de résidence des enfants de parents séparés.
Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associations de différentes sensibilités, des juges aux affaires familiales et des avocats, reçu bon nombre de témoignages.
Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre initial, « Principe de garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n’instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu’un enfant doit, devrait, ou aimerait passer chez chacun de ses parents.
Ce texte traite de la coparentalité. La coresponsabilité des parents dans l’éducation de leur enfant peut se dégrader à partir de la séparation – c’est un fait quantifiable, avec des conséquences qualifiables. Quelques chiffres peuvent nous en faire prendre conscience. Si je vous dis : « 71 %, 19 % et 10 % », vous imaginez bien que 19 % ne représente pas le temps que l’enfant passe chez sa mère et que 71 % n’est pas la part des enfants qui résident habituellement chez leur père à la suite d’une séparation.
Aujourd’hui, 80 % des couples qui se séparent s’entendent sur la résidence de l’enfant ; 71 % d’entre eux décident d’un commun accord, sans recourir à l’arbitrage d’un juge, que leur enfant résidera de manière habituelle chez sa mère. Une mère qui, statistiquement, n’arrivera pas à refaire aussi bien sa vie que son ex-conjoint ; une mère qui n’aura pas toujours le même avancement que son ex-conjoint ; une mère qui ne trouvera pas forcément d’emploi près de chez elle.
Il est devenu indispensable d’attribuer au père comme à la mère les mêmes responsabilités et de ne pas faire peser leur coresponsabilité sur un seul d’entre eux.
Parmi les couples qui se séparent, seuls 19 % décideront de la résidence alternée. Ce chiffre tend à augmenter, lentement mais sûrement, reflet d’une implication grandissante des pères dans le quotidien de leurs enfants, avant comme après la séparation. Dans 10 % des cas, les parents décident que l’enfant ira chez son père.
L’immense majorité des séparations se passent dans l’entente ; 10 % seulement des parents s’affrontent sur la résidence de l’enfant. Les mères prennent alors les enfants dans 63 % des cas, les pères dans 24 % des cas, et le choix de la résidence alternée est fait dans 12 % des cas. Ce n’est pas être masculiniste de dire que les juges aux affaires familiales suivent la tendance naturelle des familles, avec un peu plus d’équilibre toutefois entre le père et la mère.
Expliqués ainsi, les chiffres choquent moins ; nous avons tous des préjugés sur la responsabilité qui incombe aux parents concernant les enfants. Les enfants ont besoin de leurs deux parents, à des fréquences certes différentes en fonction de l’âge ; l’implication des deux parents reste nécessaire.
Les hommes, toutes situations confondues, se voient moins attribuer la résidence de leur enfant – les chiffres en attestent. Il est indispensable de tenter de rétablir un équilibre. Ce n’est pas être antiféministe que de se poser cette question : pourquoi les hommes ne pourraient-ils pas davantage s’occuper de leurs enfants après leur divorce ou leur séparation ?
Non, cette proposition de loi n’instaure ni automatisation ni partage de temps égalitaire, contrairement à ce qui a pu être dit. L’objectif est surtout de supprimer du code civil la notion de « droit de visite et d’hébergement », qui est outrageuse pour les parents et qui ne correspond plus à l’organisation des nouvelles formes de famille.
Si le titre pouvait inspirer des doutes, ni l’exposé des motifs ni le texte initial ne prévoyaient le partage de résidence selon une répartition de temps égalitaire entre les parents. Ce texte prévoit une double domiciliation administrative de l’enfant chez chacun de ses parents, lesquels restent décisionnaires sur les modalités de fréquence et de durée.
Il ne serait pas bon que le législateur décide du temps que l’enfant passe chez ses parents, car c’est aux parents et au juge d’en décider et de s’adapter à ses besoins, en fonction de son âge, de la distance des domiciles et de l’ensemble des critères énumérés par l’article 373-2-11 du code civil. Il convient de même de tenir compte des violences que l’un des parents ferait subir à l’autre, élément crucial déjà pris en considération dans le code civil et par le juge aux affaires familiales.
Si ces graves problématiques ne sont pas abordées dans cette proposition de loi, elles ne sont pas renforcées pour autant. Et bien qu’il y ait encore beaucoup de choses à améliorer en la matière, ce n’est pas le sujet dont traite ce texte. On aurait pu préférer un texte plus large, intégrant d’autres éléments, par exemple le statut du beau-parent.
Je tiens à rappeler que cette double domiciliation ne modifiera en rien les modalités administratives et juridiques accessoires découlant de la résidence alternée, telle que la réglementation fiscale.
En revanche, le travail en commission aura permis de nous assurer que le juge aux affaires familiales gardera la main sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans les cas où l’intérêt de l’enfant ne serait pas respecté, tant sur les modalités de fréquence et de durée que sur la résidence elle-même.
La résidence deviendrait double, quel que soit le temps passé chez ses parents. Ainsi, un enfant qui passe un week-end sur deux chez sa mère disposerait tout de même de la double domiciliation.
C’est alors que nous gommerions la notion de « droit de visite et d’hébergement » d’un parent, pourtant en pleine possession de son autorité parentale. Cette notion n’a plus sa place dans notre société actuelle et notre droit positif doit s’adapter aux évolutions de notre époque.
Non, l’objectif n’est pas de promouvoir l’égalité des pères et des mères. La seule boussole du groupe La République en marche a été l’intérêt de l’enfant. Le juge a ainsi été remis au centre de dispositif, ultime garant de l’intérêt de l’enfant, sur le court, comme sur le long terme.
Alors qu’apporte cette proposition de loi ? Une contribution symbolique qui pourrait bien apaiser les tensions lors de la séparation des parents. C’est symbolique peut-être, mais pour certains parents, ça veut dire beaucoup.
Un de nos concitoyens l’a très bien compris et me l’a expliqué en ces termes dans un mail : « la question de la résidence est importante : il s’agit de donner une égale dignité aux deux parents. On peut n’y voir qu’une portée symbolique, mais les symboles et les mots sont importants et sont d’importants leviers de changements sociétaux. Parce que la dichotomie actuelle entre résidence – alternée ou non – et le droit de visite et d’hébergement est génératrice de guerres judiciaires, dont les victimes sont les enfants. Il est probable que certaines attaques devant les tribunaux ne visent qu’à tenter de retirer sa dignité à l’autre parent, à le dévaloriser, en le reléguant au statut de sous-parent chez qui les enfants ne résident pas. La suppression de cette dévalorisation dans les termes supprimerait ou allégerait certaines de ces attaques, pour le plus grand bien des enfants, dont les parents seront un peu moins poussés à la guerre par la machinerie judiciaire. Parce que le succès de ce projet de loi serait déjà une avancée, et que toute avancée est bonne à prendre. »
Le groupe La République en marche soutient cette proposition, car elle consacre le droit d’un enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu’il s’agisse là d’un texte très délicat, puisqu’il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l’éloignement, le conflit. Et tout au long de nos débats, nous ne pourrons ignorer la réaction de certains pères, qui manifestent leur colère pour faire entendre leur séparation insupportable d’avec leurs enfants. Nous ne pourrons pas non plus passer sous silence les conditions matérielles difficiles dans lesquelles des mères élèvent leurs enfants, ni étouffer les craintes de ces femmes victimes de violences.
À aucun moment, nous ne pourrons oublier les enfants qui, bien malgré eux, peuvent se retrouver pris en otages d’une séparation qu’ils n’ont pas voulue.
Toutes ces précautions sont celles que nous aurions dû prendre avant d’aborder un sujet qui touche à l’éducation et aux liens familiaux. Malheureusement, elles n’ont pas été prises. En voulant modifier le code civil à marche forcée, vous aurez au moins réussi à provoquer une impressionnante levée de boucliers ces jours derniers, dont nous avons pu mesurer l’importance au travers de tous les mails qui nous ont été adressés, en particulier par des pédopsychiatres, qui n’ont eu de cesse de nous mettre en garde, ou des associations féministes, effrayées par le risque que les mères ne soient encore davantage précarisées.
Soulignons que cette levée de boucliers intervient alors que nous examinons le premier texte sociétal de la législature. Alors que les sujets de société ont créé de profondes divisions au cours du précédent quinquennat, au sein de notre hémicycle, mais surtout de notre société, nous avons l’amer sentiment qu’aucun enseignement n’a été tiré de ces malheureuses expériences.
Bien au contraire, nous retrouvons dès le premier texte sociétal les arguments qui nous ont été servis au cours des cinq dernières années, à commencer par celui de la modernité, sans que l’on sache très bien ce que recouvre cette notion, le plus important étant sans doute de se revendiquer moderne, comme l’illustre cette phrase extraite de l’exposé des motifs de la proposition de loi et brandie tel un leitmotiv : « Il s’agit de moderniser notre droit ».
Second argument : l’égalité. L’exposé des motifs de la proposition de loi, mais aussi le texte du rapport, sont clairs : l’objectif est de traduire l’égalité entre les parents. Une nouvelle fois, nous ne pouvons que constater l’incapacité à penser ensemble égalité et différence, à articuler l’égalité et les différences. À aucun moment il n’est tenu compte de la complémentarité père-mère ni de l’altérité sexuelle.
L’égalité conduit, mais peut-être est-ce finalement cela, la modernité, à réduire les personnes à des individus anonymes, standardisés, interchangeables. Mais en niant la différence, en niant l’altérité, l’égalité se heurte à la réalité concrète qui, elle, se nourrit de ces différences.
Ce texte s’inscrit également dans une logique qui fait des ravages au sein de notre société, celle du droit à l’enfant, revendiqué par les adultes. Qu’en est-il de l’intérêt de l’enfant, en effet, quand il se trouve subordonné à un principe extérieur, celui de la résidence alternée ?
Autre argument : celui du prétendu exemple des autres pays européens. L’exposé des motifs est limpide : de nombreux pays européens auraient déjà intégré le principe de la résidence alternée dans leur droit. Cet argument est dangereux en ce qu’il nous conduirait, tôt ou tard, à adopter la gestation pour autrui ou l’euthanasie, à la suite de la Belgique, des Pays-Bas ou de la Grande-Bretagne. Plutôt que d’être à la remorque des législations anglo-saxonnes, utilitaristes et ultralibérales, plutôt que de nous laisser aller dans un moins-disant sociétal, soyons fiers de l’exception française en matière éthique !
Ce texte s’inscrit encore plus dans une logique ultralibérale en favorisant la déjudiciarisation, en organisant la vie familiale sur la seule base contractuelle. Or, cette logique conduit à ne plus protéger comme il se doit le plus faible, le plus fragile.
Les objectifs que vous affichez sont empreints d’une tentation malheureusement trop connue, celle de vouloir rééduquer ceux qui n’adoptent pas la pensée unique. Relisons cette phrase du rapport : « La proposition de loi a pour objectif de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents ». La législation, au lieu de prendre en compte avec précaution la diversité des situations, s’inscrit dans une démarche idéologique.
Autre trait de ce texte, qui rappelle quelques précédents : la volonté de donner satisfaction à une petite minorité, au risque de perturber la vie de la grande majorité de nos concitoyens. Rappelons que le pourcentage des pères qui ont fait une demande de résidence alternée sans obtenir satisfaction est de 2,6 % sur l’ensemble des pères séparés.
Ce texte s’inscrit dans la lignée de bien d’autres, aussi par sa précipitation. Sur un sujet aussi délicat, aucune étude d’impact, aucun avis du Conseil d’État – puisqu’il s’agit d’une proposition de loi – n’éclaire nos choix. À peine écrit, il aura déjà fallu le réécrire complètement en commission. Il faudra à nouveau le corriger ce soir, et Mme la ministre nous a indiqué qu’il devrait être complété dans les prochains mois.
Alors qu’un texte pourrait être annoncé sur la famille et la politique familiale, alors qu’est prévue la révision des lois de bioéthique, vous comprendrez l’inquiétude que soulève l’examen de cette proposition de loi.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite saluer l’initiative de notre collègue Philippe Latombe et du MODEM. Dans le contexte actuel, il n’est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l’intérêt de l’enfant, les progrès de l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l’enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce.
Rappelons que nous n’abordons pas ce soir la question de l’organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d’un autre sujet, essentiel.
En commission a été évoquée l’importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s’exercer lorsqu’il est question d’un sujet sensible, ils se pratiquent largement des deux côtés, contrairement à ce que l’on aura voulu nous faire croire. Il est d’ailleurs incongru d’entendre parfois les lobbies critiquer le lobbyisme d’autres lobbies. C’est sans doute un remake de l’histoire de la paille et de la poutre, respectivement dans l’œil du voisin et le sien. Notre collègue a donc subi un certain nombre de pressions de part et d’autre, les plus violentes n’étant pas forcément celles que l’on croit. II a eu le courage de défendre son texte et ses convictions, quoi qu’il arrive, et d’avancer sur le sujet, ce que je veux souligner.
« Pour bien divorcer, il faut être deux ! », rappelait avec esprit Françoise Dolto dans son ouvrage Quand les parents se séparent. Nous sommes convaincus que le principe de coresponsabilité, de coparentalité, doit toujours être réaffirmé, recherché et renforcé. Nous le réaffirmons ici : en cas de divorce ou de séparation, les deux parents ont des devoirs, des responsabilités et des droits. Et l’enfant doit se sentir chez lui, chez ses deux parents, chez sa mère comme chez son père.
Le texte ne dépossède aucunement le juge de sa capacité d’appréciation : il garde, au contraire, toute sa place et tout son pouvoir d’appréciation. Nous rappelons seulement des principes qui nous semblent fondamentaux et nous rapprochent d’autres textes essentiels, comme la résolution adoptée en la matière, à l’unanimité, par le Conseil de l’Europe.
En commission, il nous a été dit par des représentants de deux groupes d’opposition qu’il n’est pas bon de s’appuyer sur l’exemple de pays étrangers – pas seulement du nord de l’Europe –, dont beaucoup reconnaissent la résidence partagée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il faudrait, en quelque sorte, divorcer ou se séparer « à la française ! », mais on se demande bien ce qu’une telle logique identitaire vient faire ici.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Identitaire ! N’importe quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Soyez fiers de notre belle législation !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas prendre en considération ce qui se pratique dans d’autres pays et ce que préconisent de grandes instances internationales ? En matière de droit de la famille, nous sommes en pointe sur certains sujets, d’autres pays s’inspirent de nous, mais il faut aussi, comme nous l’avons fait par le passé, nous inspirer de ce qui peut être un progrès, un appel à l’égalité, à la coparentalité et à la coresponsabilité, qui nous vient d’autres pays.
Aussi notre groupe votera-t-il en faveur de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM, et je voudrais féliciter Philippe Latombe, mais aussi Vincent Bru et Caroline Abadie, pour l’important travail, très sérieux, qu’ils ont réalisé, et le cap qu’ils ont su conserver au plus fort de la tempête. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes réunis ce soir, c’est pour débattre d’un sujet délicat, d’une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l’auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Comme beaucoup de Français, je m’interroge et surtout je m’inquiète. En effet, alors que j’examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd’hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée –, je me disais qu’il était bien loin le temps où nous écrivions le code civil comme des poètes, le temps où les mots étaient posés, mesurés, où l’on ne modifiait la loi que pour reprendre les termes de Montesquieu, « d’une main tremblante ».
Sans entrer dans des considérations philosophiques, j’aimerais qu’au fond, nous nous demandions à quoi sert la loi, ce qu’est une loi. Certains considèrent que la loi possède trois caractéristiques fondamentales. Elle est terriblement humaine, comme le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Elle doit être nécessaire. Enfin, elle doit être utile.
Mais, la loi qui nous est soumise aujourd’hui me semble être une loi d’affichage. Elle n’est ni nécessaire, ni utile ; pire encore, elle présente des risques.
La réforme proposée est inutile, parce qu’elle ne prend pas en compte la situation actuelle. Le code civil est aujourd’hui équilibré. La résidence alternée est déjà privilégiée lorsque les parents la demandent. Si elle est minoritaire dans les décisions de justice rendues, c’est parce qu’elle n’est demandée que par une minorité de parents – 19 % d’entre eux. Seuls 18,8 % des pères la demandent et 17,3 % l’obtiennent. Seulement 1,5 % des demandes des pères en matière de résidence alternée ne sont pas satisfaites.
Lorsque la garde alternée est sollicitée, le juge examine si les critères déterminés par la loi sont remplis, dans l’intérêt de l’enfant : la proximité géographique, la stabilité de l’enfant, des conceptions éducatives identiques. La justice cherche à établir un esprit de coparentalité.
Vous déposez une proposition de loi pour répondre à un prétendu problème, qui n’en est pas un, tout en refusant d’en voir les conséquences. Vous voulez renforcer les droits des parents au détriment de ceux des enfants.
Malgré des amendements censés l’édulcorer, ce texte présenté à la va-vite comporte des risques que nous devons absolument éviter.
Tout d’abord, je rappelle qu’il n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Ensuite, la résidence administrative de l’enfant étant étroitement liée à la répartition des parts fiscales et des droits sociaux, le texte présente des risques économiques majeurs pour l’un des deux conjoints, le plus souvent la mère.
Toutes les inquiétudes liées aux aspects socio-économiques de la résidence de l’enfant ont purement été balayées en commission. Quid également des pensions alimentaires non versées par le père ? Nous ne disposons d’aucune donnée précise sur leur nombre – certains évoquent 40 %, d’autres 18 %. La proposition de loi ignore ce problème. Avant d’examiner ce texte, nous aurions dû dresser un bilan de la situation.
Enfin, comme vous le savez, je me suis particulièrement engagée ces dernières années contre les violences conjugales. Permettez-moi de vous faire part du témoignage de Florence, mère de deux enfants et victime de violences physiques et psychologiques de la part du père. Cette mère a accepté pendant trois ans la garde alternée, je la cite, « par peur, à cause des menaces et de la pression. J’ai accepté la résidence alternée parce que je n’en pouvais plus. Il m’appelait le soir jusqu’à une heure du matin, parfois soixante fois par jour pour obtenir ce mode de garde. Devant le juge, j’ai fini par dire que j’étais d’accord. »
La garde alternée – une semaine chez papa, une semaine chez maman – est un outil de contrôle pour les conjoints violents. Elle peut aussi être utilisée pour s’exonérer du paiement de la pension alimentaire. Elle permet au conjoint violent de demander des comptes sur le quotidien des enfants : le choix de l’école, le menu des repas, les activités sportives.
Pire, ce mode de garde suppose que les ex-conjoints habitent à proximité l’un de l’autre. Qu’importent les menaces et la réalité, ce qui compte, c’est l’égalité, dite réelle, entre la mère et le père. Qu’importe le recours au juge, puisque les parents sont d’accord – le recours au juge est devenu facultatif. Qu’importe l’avenir de leurs enfants, puisque seul le droit des parents compte.
Pourquoi faire courir de tels risques à ces milliers de femmes et d’enfants pour satisfaire une minorité de pères qui n’obtient pas la garde ? Je rappelle que 1,5 million d’enfants sont concernés.
La loi ne peut pas tout. Envisageons une éducation à la famille et à l’investissement des parents. Nous sommes députés, pas apprentis sorciers. Cessons de jouer avec la vie des gens, a fortiori celle des familles et des enfants.
Je ne voterai évidemment pas un texte qui représente un véritable danger pour les femmes victimes de violences au lendemain du discours du Président de la République dans lequel il a endossé le costume de défenseur des femmes et des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne voudrais pas qu’on se méprenne sur le sens de mon intervention. Comme d’autres ce soir, je me pose la question de l’opportunité de cette proposition de loi. Je ne doute pas du souci de ses auteurs de protéger au mieux les intérêts des enfants et de rappeler aux parents leurs droits mais aussi leurs devoirs.
Je partage ce souci mais je sais la difficulté de légiférer et donc, d’une certaine façon, de trancher, sur des sujets qui touchent nos rapports les plus intimes avec ceux que nous aimons ou que nous avons aimés, et qui concernent ces enfants que nous aimons, que nous partageons et que, parfois, nous nous disputons.
Ce souci des enfants, puis-je me permettre de le rappeler, devrait nous inspirer dans bien d’autres domaines. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais je ne peux m’empêcher de redire ici que, s’agissant de la procréation médicalement assistée – PMA – ou de la gestation pour autrui – GPA –, l’intérêt de l’enfant devrait être ce qui nous guide avant toute autre considération.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Quel est le rapport ?

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, il n’y a pas de droit à l’enfant, il n’y a que les droits de l’enfant.

M. Stéphane Buchou : et M. Pierre Henriet. Hors sujet !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est facile de dire que c’est hors sujet !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est le sujet. Mais revenons à ce qui nous réunit aujourd’hui. On divorce ou on se sépare rarement de gaîté de cœur. Pourtant, 44 % des personnes qui se sont mariées finissent par se séparer. Chaque année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents.
Trop souvent, à ce drame s’en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d’un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant sur cinq ne le voit jamais !
Autre chiffre, inquiétant, alarmant : seulement 19 % des pères demandent à bénéficier de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 % des cas.
Je vous parlais à l’instant des droits de l’enfant. Je préciserais des droits de l’enfant vis-à-vis de ses parents, dont celui, naturellement, de pouvoir bénéficier de ses deux parents. Même en cas de divorce, la responsabilité des parents est de maintenir, coûte que coûte, ce qu’on peut appeler un couple parental ou plus exactement un équilibre parental, pour le bien de leurs enfants. Je parlerais, à cet égard, d’obligation morale.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit jeudi 23 novembre dernier, l’objectif de votre proposition de loi n’est pas d’imposer la garde alternée à temps égal mais de la privilégier, au nom, notamment, de l’égalité entre les parents. C’est une manière, je le comprends, de responsabiliser les pères.
Je m’interroge : l’égalité entre les parents, bien sûr, est importante mais, encore une fois, ce qui doit primer, ce qui est essentiel, c’est d’abord et avant tout l’intérêt de l’enfant. Tout le reste est secondaire.
Or, rappelez-vous, en 2014, 4 400 médecins, pédiatres, psychiatres, professionnels de l’enfance avaient adressé une pétition aux députés pour s’opposer à la résidence alternée. Ils s’appuyaient sur un constat : chez les tout-petits, jusqu’à 3 ans, voire jusqu’à 5 ans, la résidence alternée peut engendrer une perte de repères. Ils précisaient même que 20 à 25 % des enfants soumis à ce régime de garde alternée et qui sont vus par un médecin, ont, je cite, « des difficultés pour s’endormir, sont angoissés, s’accrochent à leur mère ». Plus tard, un certain nombre d’entre eux sont sujets à de l’hyperactivité ou encore à des angoisses persistantes. En revanche, les enfants dont les parents ont choisi de fixer un hébergement principal voient ces troubles chez leurs enfants s’atténuer plus rapidement.
Or, avec cette proposition de loi, vous voulez faire de la résidence alternée une règle – le texte prévoit que « à titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ». J’ai bien compris que vous tentez de faire marche arrière en parlant de double résidence, de proposition de loi symbolique qui ne change pas grand-chose en droit. Dont acte.
Je vous appelle à la plus extrême prudence : vouloir imposer un principe général au nom de l’égalité entre les parents peut s’avérer problématique, voire préjudiciable pour l’enfant. Chaque cas, chaque famille, chaque divorce est unique. Laissons au juge – et aux parents eux-mêmes quand cela est possible, le choix, le choix difficile de la garde la mieux adaptée à l’enfant ou aux enfants. Je le sais, vous ne fermez pas la porte à cette possibilité, mais vous souhaitez qu’elle devienne l’exception.
Je le répète, si, dans ce domaine, rien ne peut être résolu de manière totalement satisfaisante – nous le savons tous –, ne faites pas des enfants une variable d’ajustement pour assurer l’égalité entre les parents. Ne perdons jamais de vue l’intérêt de l’enfant, de nos enfants. Celui-ci devrait toujours primer sur l’égalité entre les deux parents, sur leurs envies et sur leur ego, car c’est cela aussi être parent : savoir s’effacer devant les besoins de son enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l’enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l’enfant.
Il s’agit d’un message symbolique qui vise à conforter le droit de l’enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l’un d’entre eux ni altérer la perception de son rôle.
Revenons un instant sur le principe de coparentalité que la loi de 2002 relative à l’autorité parentale s’est attachée à renforcer. Initialement développée lors de la réforme de 1993, la notion de coparentalité signifie qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, même en cas de séparation. Rappelons que l’article 18 de la Convention internationale des droits de l’enfant, que nous avons ratifiée le 7 août 1990, dispose que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. » La proposition de loi du groupe MODEM vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice, en nous permettant d’appliquer pleinement cette convention.
Nous comprenons l’ensemble des critiques exprimées. Bien des choses peuvent être encore améliorées pour trouver un équilibre entre l’intérêt supérieur de l’enfant, l’égalité des droits des parents et l’exercice serein de la coparentalité.
Je souhaite apporter un éclairage sur les législations au sein de l’Union européenne sur ce sujet – non qu’il soit question de s’aligner sur un modèle européen mais simplement à titre d’information. Un grand nombre des législations européennes prévoient la possibilité de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se développer, jusqu’à devenir le mode de garde privilégié en Europe, remplaçant de fait le modèle de garde classique chez la mère, par un modèle plus participatif, dans lequel les pères sont plus impliqués dans la vie de leurs enfants et où les parents partagent le pouvoir décisionnel.
De nombreux États ont fait évoluer leur droit de la famille. En Espagne, la loi du 8 juillet 2005 a ainsi introduit expressément la notion de garde partagée, dénommée garde conjointe. La fixation de la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents résulte en principe d’un accord de ces derniers, qui donne lieu à des plans parentaux prévoyant la durée de chaque séjour, le mode d’éducation ou les loisirs. Par exception, en l’absence d’accord des parents, la garde conjointe peut être demandée par l’un d’eux seulement, si cela est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le juge espagnol peut imposer la garde conjointe, malgré l’absence d’accord des parents, mais à de strictes conditions. La garde conjointe est expressément exclue en cas de violences familiales – il est important de le rappeler.
Dans le droit civil italien, est réaffirmé le droit pour l’enfant au maintien d’une relation continue et équilibrée avec chacun de ses parents. Ainsi, le juge italien doit examiner prioritairement une possibilité de garde alternée. Il n’est pas question d’un partage égalitaire du temps avec l’enfant, mais du renforcement de l’exercice de la coparentalité. Par ailleurs, la Cour suprême de cassation italienne considère qu’un simple conflit entre les parents n’empêche pas la mise en place d’une garde alternée – des circonstances particulières doivent être alléguées.
En Belgique, la loi va même plus loin. Elle vise « à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés ». La loi demande ainsi au juge de privilégier un mode de résidence alternée entre les parents de l’enfant. La demande peut être formulée par les deux parents, mais lorsqu’elle émane d’un seul d’entre eux, le juge belge doit examiner en priorité la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. Dans tous les cas, les tribunaux belges doivent statuer par des jugements spécialement motivés, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause ainsi que de l’intérêt des enfants et des parents.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne cherche pas à s’aligner sur les législations de nos voisins. Elle n’entend pas imposer un partage égalitaire du temps passé 5873chez les deux parents, ni prescrire des modalités de garde de l’enfant. Sur ce point, les pouvoirs du juge ne sont pas altérés : ce qui était possible jusqu’à présent le demeurera.
Elle ne vient pas bouleverser non plus le droit de la famille. L’intérêt de l’enfant sera préservé. L’intervention et les pouvoirs du juge ne seront pas modifiés. Elle vient répondre à une volonté croissante de chacun des parents de s’investir dans la relation avec son enfant, même après une séparation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 1804, notre code civil date de 1804. Est-il resté figé depuis ? Assurément non. Il évolue avec sagesse et raison. Mais il ne doit pas le faire n’importe comment, au gré d’une discussion écourtée, dans un hémicycle clairsemé du jeudi soir. Le code civil, ce n’est pas le code du commerce. Avec le code civil, l’humain n’est jamais loin.
Ce soir, nous ne pouvons que nous étonner d’une proposition de loi aventureuse, sans étude d’impact. Il n’y a pas d’urgence, mes chers collègues, à bousculer le code civil, un code civil qu’il ne faut pas transformer au gré des passions et des émotions. Le malaise est si grand que la commission des lois, consciente des enjeux, a déjà tenté de minimiser considérablement la portée de la proposition de loi. Cette réécriture profonde, très rapide, est un signal d’alerte.
Bien sûr, une séparation peut être synonyme, dans beaucoup de situations, de souffrances, pour les parents comme pour les enfants. Ces souffrances, il faut les entendre. Il y a des revendications égalitaires, qui peuvent se comprendre notamment de la part de pères dont certains n’hésitent plus aujourd’hui à assumer la gestion quotidienne de leur enfant. J’en ai encore eu un au téléphone tout à l’heure.
Pour autant, mes chers collègues, ce n’est pas comme si on devait remplir un vide juridique. Ce n’est pas comme si notre système juridique et la pratique juridictionnelle dysfonctionnaient totalement en la matière. On peut même constater que les magistrats appliquent le droit avec sagesse et pragmatisme.
Il est très important ici de rappeler la fonction du juge, auquel nous pouvons faire confiance. Surtout lorsqu’on s’occupe de vies humaines, il faut conserver une lecture juridique profondément humaine. Il n’appartient pas, à mon sens, au législateur de développer une approche systémique, car chaque situation humaine est unique. Et, en matière de séparation, que nous l’ayons vécue personnellement ou côtoyée dans notre entourage, le cas par cas semble la meilleure approche.
Mes chers collègues, ce qui compte au-dessus de tout, c’est l’intérêt de l’enfant. Certains demandent au législateur de traiter de manière similaire la gestion des conflits familiaux et le commerce ou la propriété. Or les enfants ne sont pas des objets. Certains estiment – je l’ai lu – qu’il est « légalement possible de voler des enfants ». Ce type de propos montre bien le décalage qui existe entre différentes manières de concevoir ce que représente un enfant. À nos yeux, celui-ci ne peut être considéré comme l’objet premier de droits d’autres personnes.
Ici, il me semble essentiel de valoriser « les droits de », avant « les droits à », l’être avant l’avoir, les droits de l’enfant avant le droit aux parents. C’est une question d’éthique.
Dans les familles où la résidence alternée est possible et souhaitable, les accords se font à l’amiable, avec ou sans un magistrat. Si tout est réuni pour que la résidence soit partagée dans l’intérêt de l’enfant, le juge aura tendance à favoriser cette solution dans les conditions examinées et appropriées. Mais s’il en décide autrement, c’est que des raisons le justifient, dans l’intérêt de l’enfant.
Un médecin généraliste installé depuis douze ans dans le Grand Est a récemment appelé mon attention sur le rythme de vie des enfants, parlant même d’« enfants valises ». Aussi faut-il veiller à ne pas oublier la santé des enfants. Le regard circonstancié du juge permet d’assurer les meilleures conditions à l’enfant, afin qu’il s’épanouisse, alors qu’il est déjà soumis à l’épreuve de la séparation parentale.
Il faut faire confiance au juge, indépendant et formé pour ces affaires d’une grande complexité humaine. La rédaction initiale de la proposition de loi visait à conditionner son intervention de manière trop restrictive. Or, la seule recherche de la préservation de l’intérêt de l’enfant doit pouvoir suffire à justifier sa décision. Je crois qu’il faut lui faire confiance.
Enfin – et c’est là l’essentiel –, selon certains, la proposition de loi visait à corriger le sentiment d’une discrimination, d’une injustice, ce qui est un objectif respectable. Selon d’autres, elle pourrait générer des externalités négatives. C’est pourquoi j’appelle à la plus grande prudence. L’intérêt de l’enfant doit primer avant tout.
Votre question, monsieur le rapporteur, celle de nombreux parents séparés et éloignés de leur enfant, en profonde souffrance, est légitime, mais votre méthode n’est pas bonne. La proposition de loi n’est pas suffisamment ajustée. Ses conséquences ne sont pas mesurées. Mes chers collègues, prudence et vigilance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je remplace la garde des sceaux, et cette discussion générale, je l’ai trouvée très intéressante. De manière dépassionnée, je me suis rappelée cette phrase de Pythagore : « Un homme n’est jamais si grand que lorsqu’il est à genoux pour aider un enfant. »

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très beau !

Mme Jacqueline Gourault : Madame Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vous avez très justement souligné cet après-midi les enjeux d’égalité de la proposition de loi. La prise en considération des violences, sur lesquelles vous êtes revenue, est une préoccupation que le Gouvernement partage. L’amendement que vous proposez, nous le verrons, est tout à fait bienvenu.
Madame El Haïry, vous avez appelé à la modestie et à la tolérance, dans un idéal de progrès. Vous l’avez parfaitement souligné : c’est l’intérêt de l’enfant qui est au cœur du texte, lequel répond, par des dispositions équilibrées, aux besoins des familles d’aujourd’hui. Le rôle social de chacun des parents est affirmé.
Mme de La Raudière…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qui n’est plus là !

Mme Jacqueline Gourault : …a rappelé que la plupart des séparations sont douloureuses, naturellement, évidemment. Le Gouvernement, qui mesure pleinement l’importance du texte, partage son souhait de préserver l’équilibre et la place de chacun des parents. La proposition de loi me semble répondre tout à fait à cette attente.
Mme Pau-Langevin…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Qui est partie, elle aussi !

Mme Jacqueline Gourault : …a observé que le droit de la famille n’est pas un champ de bataille pour la guerre des sexes. Elle a tout à fait raison. Je crois que tous les orateurs doivent se remémorer cette phrase. Tous les acteurs de la séparation doivent être pris en compte. La résidence de l’enfant chez ses deux parents ne réglera pas tout, mais elle permet l’égalité entre les deux parents après la séparation.
Monsieur Peu, la proposition de loi n’impose pas la résidence alternée. Cela n’aurait aucun sens. Tous les parents ne la demandent pas et 80 % d’entre eux choisissent ensemble les modalités d’hébergement de leurs enfants. Le texte ne vient pas bouleverser ces accords. S’agissant des ressources provenant des allocations familiales, nous veillerons à ce que les parents ne soient pas pénalisés par le nouveau dispositif.
Madame Abadie, vous avez évoqué les méthodes d’élaboration du texte et rappelé les nombreuses auditions auxquelles vous avez procédé. Je salue de nouveau la qualité du travail que vous avez effectué avec le rapporteur. Comme vous l’indiquez, les notions d’hébergement et de droit de visite plaçaient symboliquement un parent, généralement le père, dans une sorte d’infériorité. L’intérêt de l’enfant est de voir les tensions apaisées. La suppression de la dévalorisation d’un parent contribuera à cet apaisement.
Monsieur Breton, l’impressionnante levée de boucliers que vous évoquez provient d’une confusion, soigneusement entretenue par certains. Ce texte ne prône pas la résidence alternée pour toutes les familles, qui ne correspond à l’intention ni du rapporteur ni de la commission ni du Gouvernement.
Monsieur Rebeyrotte, vous avez rappelé que les deux parents ont des droits et des devoirs, et que l’enfant doit se sentir chez lui chez chacun de ses parents. Tel est bien le cadre défini par ce texte.
Madame Boyer, vous avez raison : le sujet qui nous rassemble ce soir est terriblement humain. Vous avez raison sur un autre point : seule une minorité de parents demande la résidence alternée. C’est bien la raison pour laquelle le texte ne pose pas le principe de la garde alternée. Les situations de violence que vous avez évoquées seront précisément celles dans lesquelles la résidence de l’enfant pourra être fixée chez un seul parent.
Madame Park, vous avez rappelé l’importance de la coparentalité et la responsabilité de chacun des parents même après la séparation, et l’évolution du droit en ce sens dans les États européens, mais – vous l’avez justement souligné – nous ne cherchons pas à nous aligner sur ceux qui érigent la résidence alternée en principe.
Madame Ménard, le texte ne traite, comme vous l’avez dit, ni de la GPA ni d’un droit à l’enfant. C’est bien l’intérêt de l’enfant qui guide et continuera de guider la décision judiciaire.
Monsieur Bazin, le juge continuera d’apprécier in concreto l’intérêt de l’enfant, en fonction de chaque situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.