Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : Motion de rejet préalable
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Ceci est l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui date de 1989.
La notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » s’est développée suite à l’évolution de la représentation du droit de l’enfant que nos sociétés se sont fait. En 1902, la conférence de La Haye place « l’intérêt supérieur de l’enfant » au premier plan. En 1924, c’est la déclaration de Genève qui met en avant l’idée que le devoir de l’adulte est de protéger les enfants. En 1959, la Déclaration des droits de l’enfant reconnaît ce dernier comme ayant des droits, la notion « d’intérêt supérieur » étant clairement évoquée dans son principe bkno ek2. Mais c’est surtout avec la création, en 1989, de la Convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE – laquelle tend à renforcer la protection de l’enfant – que l’usage de ce concept se développe largement. Il permet ainsi, lors d’une prise de décision concernant un mineur ou une mineure, de préserver son bien-être et son droit de se développer dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique.
Les autorités judiciaires ou administratives des États ayant ratifié la CIDE ont pour obligation de prendre en considération cet « intérêt supérieur de l’enfant » lors de toute prise de décision officielle le ou la concernant. Dans la pratique, la personne qui prend la décision le fait en fonction de ce qu’elle a évalué comme étant dans l’intérêt de l’enfant au moment présent ou dans une perspective future.
Selon l’article 9 de la CIDE, un enfant a le droit de vivre avec ses parents ; cependant, il peut en être séparé sous décision judiciaire pour autant que cette décision soit prise dans le respect de son « intérêt supérieur ». Cette situation peut se présenter lorsque le bien-être de l’enfant et la stabilité de son environnement sont remis en cause ou dans des cas plus graves de négligence, de maltraitance familiales. C’est le principe qui prévaut dans les procédures de placement, de séparation, de divorce ou d’adoption ou lors de mesures relatives à la privation de liberté.
C’est donc en vertu de ce principe que sont rendues aujourd’hui en France les décisions de justice concernant la garde et la résidence des enfants dans le cadre de la séparation des parents. C’est également guidée par ce principe que la majorité des parents se met aujourd’hui d’accord pour faire passer l’intérêt de leurs enfants avant leurs propres désaccords, rancœurs ou souffrances.
Rappelons quelques faits et chiffres qui ont déjà été évoqués mais qu’il importe de garder à l’esprit.
Selon l’étude déjà citée du ministère de la justice réalisée par le pôle évaluation de la direction des affaires civiles et du sceau, la résidence principale chez l’un des parents – la mère quand il s’agit d’un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c’est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père – dans les cas de couple hétérosexuels – est prononcée dans 12 % des situations et, chez un tiers, dans 0,1 %.
Quels sont les facteurs à l’origine de ces décisions ? Tout d’abord, le fait que les parents sont d’accord sur la résidence des enfants dans environ 80 % des cas de figure. Dans 9 % des cas, l’un des membres n’a pas exprimé de demande. Les parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants représentent environ 10 % des cas de figure. Dans les situations de désaccord, les juges fixent une résidence chez la mère pour 63 % des enfants et chez le père pour 24 % d’entre eux. On notera, comme cela a déjà été dit, que le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père que dans les situations d’accord entre les parents.
Voilà donc quelle est la réalité pour la très grande majorité des enfants et de leurs familles. Même dans les cas de séparations difficiles, c’est l’intérêt de l’enfant qui prime, ce dont nous devrions tous et toutes nous féliciter. La résidence alternée ou partagée, pour satisfaisante qu’elle soit dans son principe lorsqu’elle est choisie dans le cadre d’un consensus parental – et adaptée à l’âge ainsi qu’à l’autonomie des enfants – ne peut à l’évidence constituer une solution généralisable à toutes les situations. Le rapport du ministère de la justice indique ainsi très clairement que « les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant ».
Nous ne nous opposons donc pas à cette proposition de loi au motif que nous serions contre la résidence alternée ou partagée. Bien au contraire ! Nous sommes beaucoup, au sein de La France insoumise mais aussi au sein de cet hémicycle, j’en suis sûre, à avoir eu en tant qu’enfant ou à avoir aujourd’hui en tant que parents des trajectoires familiales parfois compliquées dans lesquelles la résidence partagée a permis ou permet aujourd’hui de préserver le bien-être et le droit de l’enfant à se développer dans un environnement favorable.
Or, ce n’est objectivement pas le cas pour tous les enfants et toutes les familles. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cette proposition de loi : parce qu’elle va à l’encontre des faits et des réalités pour la très grande majorité des choix consensuels des parents ou des décisions de justice qui privilégient cet intérêt supérieur de l’enfant.
En outre, loin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, elle risque d’aggraver les inégalités entre parents – notamment économiques – voire d’entraîner plus de souffrances, plus de complications et plus de violences émotionnelles et physiques.
Cette proposition de loi est mauvaise pour de nombreuses raisons.
La première, c’est bien celle que j’ai évoquée précédemment : la remise en cause de l’intérêt supérieur de l’enfant qui, actuellement, est au fondement de la décision des juges. Lors d’une séparation, les enfants se trouvent souvent au cœur de situations douloureuses. Il est alors nécessaire de donner de la souplesse aux juges dans leur office, notamment quand le couple est en conflit, afin d’assurer la sérénité et la sécurité des enfants.
Mettre en place, comme y tend cette proposition de loi, un caractère automatique de la résidence alternée ne répondrait en fait qu’à des demandes très minoritaires. Cela a déjà été dit, selon le ministère de la justice, 18,8 % des pères dans les couples hétérosexuels font une demande de garde alternée et 17,3 % d’entre eux l’obtiennent. Ainsi seuls 1,5 % des pères subissent donc des décisions allant à l’encontre de leurs souhaits. Dans cette minorité de cas, quand il existe un désaccord ou un conflit grave entre parents, c’est le ou la juge qui prend une décision en tenant compte de tous les éléments des dossiers et ce, au cas par cas.
Pourquoi remettre en cause une procédure dont le fonctionnement satisfait la grande majorité des familles ? Pourquoi vouloir faire de l’exception la règle ? Ces 1,5 % de demandes non satisfaites pour l’une des parties justifieraient-elles de porter le discrédit sur les décisions de justice et de réduire l’office des magistrats et des magistrates ? Pourquoi décider à la va-vite, un peu sur un coin de table comme nous l’avons vu lors des discussions en commission des lois, de brutaliser des dispositions du code civil qui fonctionnent à peu près correctement et, par là même, bouleverser l’équilibre des familles ?
Cette volonté de forcer les couples, les magistrats et les magistrates, à ignorer l’intérêt supérieur de l’enfant n’est absolument pas la bonne manière de faire pour favoriser un environnement apaisé pour les familles ou pour faire avancer l’égalité entre femmes et hommes – d’autant plus que rien dans le texte, tel qu’il a été présenté en commission et surtout tel que modifié, ne garantit l’égalité dans la prise en charge, c’est même le contraire, cela a d’ailleurs été dit.
L’exposé sommaire d’un amendement déposé en commission est très clair à ce propos. Je cite : « Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de double résidence n’emporte pas systématiquement une égalité de temps passé chez chacun des parents ». Soyons clairs : comme d’autres l’ont dit, nous pensons que « l’intérêt supérieur » ne permet pas une égalité de temps dans tous les cas. En précisant que le temps passé par l’enfant chez chacun des anciens et anciennes partenaires du couple peut être complètement différent, vous ne résolvez rien en matière de partage des tâches puisque la résidence pourra être dite « alternée » alors même qu’un enfant pourra passer un jour ou quelques jours par an chez l’un de ses parents et le reste du temps chez l’autre. Avec ce type de mesure, où sont l’égalité et la coresponsabilité réelles dans les actes, dans les pratiques ?
D’autre part, en instaurant le principe de la double résidence, vous instaurez en réalité le principe de double résidence fiscale. Même si ce n’était peut-être pas l’objectif de départ de cette proposition de loi, le résultat très concret, ce n’est pas du tout de partager à temps égal la résidence des enfants mais, plutôt, de partager de façon égale les parts fiscales et les allocations familiales. Mme la ministre l’a d’ailleurs d’une certaine manière reconnu : la façon dont on peut avancer sur ce plan-là n’est pas très claire. J’ajoute qu’aucune étude n’a été réalisée sur ce sujet.
Cette mesure est très problématique pour les familles monoparentales dont le parent est souvent la mère – un tiers d’entre elles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Elles seront d’autant plus impactées. Cette disposition risque d’entraîner encore plus de précarité pour ces foyers et leur paupérisation alors même que les dispositifs pour assurer le recouvrement des pensions alimentaires – dont près de la moitié n’est pas versée ou l’est en retard – sont aujourd’hui défaillants. En effet, qui dit double domiciliation dit baisse, voire disparition, de la pension alimentaire.
Cette pension est attribuée dans 83 % des cas de résidence chez la mère, mais seulement dans 23 % des cas si les enfants sont en résidence alternée. Cette baisse peut sembler logique à première vue en cas de partage égalitaire du temps de garde de l’enfant mais on sait que les femmes en couple ont en moyenne un revenu nettement inférieur à celui de leur conjoint – de 42 % inférieur en 2011 selon l’INSEE. Les séparations aggravent de surcroît cette situation inégalitaire pour les femmes : après une séparation – simple rupture, rupture de PACS ou divorce – le niveau de vie des femmes baisse de 14,5 % en moyenne, celui des hommes augmente de 3,5 %.
Mais une des dimensions les plus graves et dangereuses de cette proposition de loi, c’est que dans des situations de violences conjugales ou familiales, elle pourrait donner un moyen de pression au parent violent pour intimider l’autre parent, lui permettant d’effectuer un chantage sur la garde des enfants et de poursuivre son emprise émotionnelle et financière.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a quinze minutes…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : N’oublions pas les témoignages de femmes victimes de violences indiquant que le facteur économique est l’un des obstacles majeurs qui les empêchent de quitter leurs conjoints violents. Il ne s’agit malheureusement pas de situations rarissimes. Selon l’Observatoire des violences faites aux femmes, 225 000 femmes sont victimes de violences au sein de leur couple au cours d’une année ; 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2016 – soit une femme tous les trois jours – et 25 enfants mineurs ont été tués par l’un des parents dans un contexte de violence au sein du couple.
À l’issue d’une enquête sur les femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, le journal Libération a montré que la plupart des meurtres avait lieu au domicile ou à proximité et dans un contexte de séparation ou au moment de l’officialisation de la rupture – le moment de la passation des enfants est également à risque, soulignent les journalistes.
Alors que les violences faites aux femmes sont un sujet majeur et qu’un plan d’urgence pour le quinquennat vient d’être annoncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes.
Une tribune de onze associations féministes datée d’hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l’encontre des enfants.
Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit.
Il existe bien d’autres moyens d’améliorer la coparentalité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d’amendements lors de l’examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L’un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires. Un autre prévoit que les prestations sociales et les avantages fiscaux puissent rester attribués au parent ayant la charge matérielle principale de l’enfant.
Mais c’est surtout par une politique globale et extrêmement volontariste, qui déborde largement le cadre de cette proposition de loi et qui aborde le problème sous tous ses angles, économique, social, culturel, éducatif, que nous ferons réellement avancer – pas seulement théoriquement ou symboliquement, mais en actes – l’égalité et la coresponsabilité des parents, hommes et femmes, en matière de garde et d’éducation des enfants.
On pourrait par exemple faire strictement respecter le principe de l’égalité salariale ou instituer un véritable congé coparental, en augmentant considérablement la durée de congé pour le conjoint ou la conjointe de la mère de l’enfant.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On pourrait – on devrait ! – également lancer un grand chantier en matière d’éducation, familiale et scolaire, de façon à battre en brèche cette idée toxique, distillée très tôt dans l’enfance, selon laquelle le masculin l’emporte sur le féminin ; de façon à mettre fin à la socialisation genrée des tâches domestiques ; de façon à remettre en cause la summa divisio entre les jeux pour les petites filles, qui les confinent dans des activités d’intérieur et de soin des enfants, et les jeux des petits garçons, qui les destinent à s’activer librement à l’extérieur. Ne serait-ce pas une bonne campagne à lancer à l’approche des fêtes de fin d’année ? Surtout, n’est-ce pas le genre de débat que nous devrions avoir au niveau de la société tout entière, si nous voulons que les futurs pères disposent, en matière de coresponsabilité, d’un schéma mental et culturel qui leur permette de prendre véritablement en charge le soin et l’éducation de leurs enfants ?
Il y a tant et tant à faire en la matière, et les bonnes propositions ne manquent pas. Mais cette proposition de loi n’est pas de celles-ci. C’est pour ces raisons que le groupe La France insoumise vous appelle à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la députée, je vous remercie d’abord de votre présence.
Je crois nécessaire de clarifier encore la portée de cette proposition de loi. Elle concerne les enfants dans toutes les situations parentales. Les termes de la Convention internationale des droits de l’enfant sont respectés. Cette proposition de loi, je le répète une nouvelle fois, n’impose pas la garde alternée. Elle ne va pas à l’encontre des choix des parents, et nous veillerons à ce qu’elle n’entraîne pas la paupérisation de l’un d’entre eux.
Enfin, je veux indiquer que, puisque ce texte n’impliquera pas de changement dans les modalités de résidence, il n’entraînera pas de changement pour les pensions alimentaires. Et pour finir, je rappelle encore une fois que les situations de violence seront précisément des situations dans lesquelles la résidence pourra être fixée chez un seul parent. Voilà, madame la députée, ce que je voulais vous dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je voudrais d’abord saluer les différents orateurs qui se sont exprimés pour le ton qu’ils ont donné à cette soirée. Malgré leur opposition à cette proposition de loi, ils se sont exprimés d’une manière courtoise, modérée, réfléchie et non polémique. Nous avons évidemment été sensibles aux arguments qu’ils ont présentés, mais nous pensons, comme l’a dit Mme la ministre, qu’ils se méprennent sur le contenu de cette proposition de loi.
Madame Danièle Obono, vous avez pour habitude de présenter les choses à votre manière. J’ai été sensible au fait que vous ayez rappelé les sources internationales des droits de l’enfant. J’ai même été agréablement surpris de vous entendre citer la Déclaration des droits de l’enfant de 1959. Celle-ci n’avait pas de valeur juridique, mais elle s’est heureusement transformée, longtemps après, en 1989, en Convention internationale relative aux droits de l’enfant, laquelle oblige les États qui l’ont signée et ratifiée.
Je voudrais simplement vous rappeler quelques règles. Lorsque vous dites que cette proposition de loi rend la résidence alternée automatique, qu’elle en fait une solution généralisable, et même obligatoire et imposée – et vous rejoignez en cela M. Peu – vous vous méprenez profondément sur le sens de notre texte. Ce n’est pas du tout l’objet de cette proposition de loi. Celle-ci n’impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parents, à condition que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté.
Bien au contraire, le texte dispose que « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents » – il s’agit d’une inscription administrative – mais en précisant « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge ». Autrement dit, il s’agit bien de faire du sur-mesure, du cas par cas, et non d’imposer une solution unique, comme vous l’avez sous-entendu, quelles que soient les circonstances et quels que soient les cas de figure. Cette proposition de loi s’inspire fondamentalement de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est de bénéficier du droit de ses deux parents. Ce ne sont pas les parents qui ont des droits sur les enfants, mais les enfants qui ont des droits sur les parents.
Les spécialistes que nous avons entendus nous ont dit, même s’il existe sans doute des désaccords entre les différentes écoles de pédopsychiatrie, que la présence du père, pas forcément « égalitaire », mais régulière, a une incidence sur l’évolution et l’épanouissement de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’article bk1erek, qui introduit le principe de la résidence partagée, précise aussi que les modalités de fréquence et de durée sont déterminées par accord entre les parents. Et il me semble que c’est l’intérêt de l’enfant que ses parents, quel que soit leur vécu, quelle que soit leur histoire, quelle que soit leur situation, soient en mesure de décider ensemble de ces modalités de fréquence et de durée.
Par ailleurs, ce texte n’écarte pas le juge. Il est en effet indiqué que celui-ci peut, lorsque c’est nécessaire, fixer lui-même ces modalités de fréquence et de durée. Le juge n’est donc pas écarté et j’en veux pour preuve supplémentaire que lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu, il peut décider de fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents – c’est ce que dispose l’alinéa 3 de l’article bk1erek.
La commission a d’ailleurs adopté un amendement de Mme Caroline Abadie qui concerne les cas où l’autorité parentale a été confiée par le juge à l’un des parents, et non aux deux parents, par exception au principe contenu dans la loi de 2002. Dans ce cas, la résidence de l’enfant est évidemment fixée au domicile du parent qui, par décision du juge, a seul l’autorité sur l’enfant. Vous le voyez, le juge est au cœur du dispositif et, lorsque l’intérêt de l’enfant impose une dérogation au principe posé à l’alinéa bk1erek du texte, il faut que le juge le dise et qu’il en dispose autrement.
Je donnerai quelques exemples, tirés de la pratique actuelle. Il y a tout un débat, que vous connaissez mieux que moi, madame Obono, sur la garde alternée pour les enfants en très bas âge – c’est-à-dire, en général, les enfants de moins de 3 ans, mais certains pédopsychiatres vont jusqu’à 5 ans, 6, voire pour quelques-uns 7 ans. C’est dire combien le débat est complexe, si même les scientifiques ne sont pas d’accord sur cette question.
Mme Sereine Mauborgne : Mme Françoise Dumas et Mme Anne-Christine Lang. Justement !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Lorsque l’enfant est encore un bébé, il faut que le juge puisse décider que celui-ci résidera pendant un certain temps au domicile de la mère, figure d’attachement principal – surtout si la mère allaite, cela va de soi.
Il en va de même, madame Obono, lorsque la distance géographique ou les conditions matérielles imposent des aménagements, ou lorsque le père n’a ni emploi, ni logement. Dans de pareils cas, le juge doit évidemment, au nom de l’intérêt de l’enfant, choisir le domicile de la mère comme résidence, parce que cela est normal.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À titre exceptionnel !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : C’est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important.
Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d’enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qui se passe parfois mal.
Mme Françoise Dumas : et Mme Anne-Christine Lang. Il se passe mal toutes les semaines !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Il faut en effet, dans ce cas, que le juge contrôle cette procédure et garantisse la sécurité de la femme, lorsqu’il y a un risque qu’elle soit violentée par son ancien compagnon.
Il me semble donc, madame Obono, que vous avez présenté cette proposition de loi d’une manière un peu caricaturale et que le procès que vous lui faites n’est pas un procès juste. Le texte, tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois et des auditions que nous avons menées avec Mme Caroline Abadie, me paraît beaucoup plus équilibré et modéré, et beaucoup moins caricatural, que vous ne le dites. En tout cas, je suis persuadé qu’il marque une avancée importante en faveur d’une coparentalité effective et d’une place plus importante du père dans la prise en charge des enfants. Savez-vous qu’un enfant sur trois voit très rarement son père et qu’un enfant sur cinq ne le voit jamais ? Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.
Nous pensons que les pères ne doivent pas s’échapper, qu’ils doivent être rappelés à leur obligation de coresponsabilité parentale et que si le couple affectif disparaît, le couple parental demeure. Je pense que ce texte ouvre la voie à une évolution des mentalités, dans l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Richard Ramos, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Chère collègue, en vous écoutant, j’étais d’accord avec presque tout ce que vous disiez. Vous nous avez parlé d’éducation et nul ici ne remet en cause ce que vous avez dit à ce sujet, pas plus que sur les cadeaux de Noël, ni sur le fait que les enfants, garçons ou filles, doivent être élevés dans le respect de chacun. Vous nous avez évidemment parlé d’économie, et nous ne contestons pas vos chiffres, car il est bien évident qu’en cas de séparation, les femmes sont plus pénalisées que les hommes. Loin de nous, donc, l’idée de contester ce que vous avez dit à ce sujet, madame la députée.
Vous nous avez également parlé, à juste titre, des violences faites aux femmes, et il est vrai que les violences peuvent s’exacerber au moment des séparations, et les coups se faire encore plus violents.
Vous nous avez parlé, à juste titre, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais, sur tous les bancs de cette assemblée, tout le monde a été un enfant, tout le monde a connu des enfants dans des situations difficiles, et tout le monde pense à l’intérêt supérieur de l’enfant. Donc ce que vous dites est juste, madame Obono, mais ne correspond ni au contexte ni au texte proposé aujourd’hui.
Ce texte ne contredit pas vos propos : il procède simplement de la volonté de faire avancer la responsabilité du père. Ce que vous dites méritera débat, mais n’est pas du tout dans l’esprit du texte proposé. Nous reviendrons, lors de l’examen d’autres textes, dans d’autres contextes, sur vos propos qui sont justes, mais, ce soir, nous voterons contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous voterons évidemment pour la motion de rejet préalable déposée par Mme Obono. Nous avons ce soir un débat à la fois digne et particulièrement intéressant. Comme vous l’avez souligné, l’intérêt supérieur de l’enfant présente des aspects extrêmement complexes. Or la présente proposition de loi ne traduit pas, me semble-t-il, cette complexité.
En outre, elle est profondément imprécise. Elle confond, selon moi, deux notions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n’est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes.
Nous avons dit que vous tentiez d’imposer la garde alternée. Je veux bien retirer le terme « imposer », mais, en tout cas, mon groupe et moi-même restons persuadés que vous tentez, par cette loi, de privilégier la garde alternée ou d’en faire le mode de garde principal. Or c’est profondément dangereux, car cela remet en cause la notion de choix et donc de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si vous admettez que cette proposition de loi est avant tout un texte d’affichage, admettez aussi qu’elle comporte, par son imprécision, de nombreux dangers pour l’enfant.
Il serait prudent, je vous le dis en toute sincérité, de revoir profondément votre copie. Peut-être une motion de renvoi en commission aurait-elle été plus appropriée, mais, comme il n’en a pas été déposé, je me rallie à la motion de rejet préalable. Vous dites qu’il faut faire avancer la société sur la question de la coparentalité, mais cela ne peut pas se faire par des décisions de justice qui imposeraient un mode de garde qui n’est ni demandé ni choisi par les deux parents – ou alors, ce serait de l’expérimentation ! De l’expérimentation sur les enfants !
Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Bien sûr !
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Faucillon…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il y a, mes collègues l’ont rappelé, d’autres possibilités pour ce faire, notamment allonger le congé paternité. Cela contribuerait énormément, je crois, à faire avancer la coparentalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Nous serons bien sûr opposés à la motion de rejet préalable. Madame Obono, il est vrai que vous avez été relativement modérée ce soir par rapport à d’habitude, puisque vous nous avez expliqué que, finalement, vous n’étiez pas opposée à la coparentalité. Cela a pris à peu près trente secondes de votre intervention. Les quatorze minutes suivantes ont été occupées par un plaidoyer absolument contre la proposition de loi, et donc contre la coresponsabilité.
Pour le reste, je voulais simplement dire une chose.
Mme Elsa Faucillon : et M. Stéphane Peu. Jusque-là, ça allait !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est bien pour cela que je parlais de modération ! (Sourires.)
Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l’intérêt de l’enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d’appréciation. Le reste n’est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n’est pas dans le texte.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr que si !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle figure dans le rapport !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Elle est à l’origine du texte !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est son esprit même !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est incroyable… Il faut assumer !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous nous avez parlé des conditions financières du divorce ; elles ne sont pas dans le texte. Nous parlons strictement de la résidence, pour affirmer la coresponsabilité et la coparentalité, dans l’intérêt de l’enfant. Je souhaitais simplement rappeler ce qui est dans le texte et ce qui n’y est pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La garde alternée est dans le texte ! Ce que vous dites est un mensonge !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’origine du texte !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Danièle Obono et le groupe La France insoumise nous proposent une motion de rejet préalable de cette proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. Si la même proposition de loi avait été présentée par une des oppositions, la majorité aurait sûrement déposé une motion de rejet préalable ou, au moins, une motion de renvoi en commission.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un procès d’intention !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais comme elle émane du MODEM, d’ailleurs lui-même divisé à son sujet, comme les débats en commission des lois entre d’éminents magistrats l’ont montré, le groupe majoritaire La République en marche a tenté de corriger le tir en quelques jours. Une question se pose à nous : peut-on être assuré que le tir a été suffisamment corrigé ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Permettez-moi d’en douter.
La niche a tremblé. (Rires.) Cette proposition de loi suscite, dans le débat public, des prises de position aussi contradictoires que passionnées, ce qui montre le caractère extrêmement sensible de la question. Le sujet est grave. Il nous divise au sein même du groupe Les Républicains. Compte tenu de cela, l’expression sera personnelle et le vote sera libre.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes à l’écoute des parents séparés éloignés de leurs enfants, qui souffrent : ils vivent cela comme une injustice ou une discrimination. En même temps,…
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : En même temps ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …nous sommes préoccupés par l’intérêt de l’enfant, qui doit primer. Le code civil mérite mieux que la méthode employée pour cette proposition de loi, dont le changement de titre et la réécriture si profonde suscitent l’inquiétude. Il y va de l’intérêt de l’enfant. En la matière, nous ne pouvons pas nous lancer dans des aventures juridiques sans étude d’impact sérieuse. À titre personnel, Xavier Breton et moi-même voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Oh !
Mme Jacqueline Gourault : Félicitations !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voterai cette motion que j’ai présentée, et je tiens à vous rassurer : à La France insoumise, quand il y en a une, il y en a dix-sept. Donc, c’est bien au nom de notre groupe que je le ferai.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Il y en a qui passent à la télé, tout de même !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, mais ils sont présents en esprit. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, seule Mme Obono a la parole.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous ne sommes peut-être que dix-sept, mais je pense que vous pourrez reconnaître que…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont sur les plateaux télé !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …même quand nous sommes peu nombreux, nous défendons toujours nos avis sur le fond, y compris ceux qui peuvent apparaître réformistes.
Je reviens maintenant sur quelques interpellations. Le problème fondamental, vous l’avez en partie reconnu, est que nous ne savons pas à quoi répond ce texte. Il ne répond pas, on l’a dit et redit et vous le reconnaissez vous-mêmes, à des problèmes qui seraient majoritairement soulevés par l’institution judiciaire ou par les parents…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On est un peu dans la com, là !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …puisque, encore une fois, dans la très grande majorité des cas, il y a dans les faits un accord entre les parents sur la question de la résidence des enfants. Il y a donc une preuve de coparentalité, c’est-à-dire que chacun et chacune est responsable et prend une décision responsable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, votre proposition de loi ne répondrait qu’à des cas minoritaires où il y a un désaccord. Or c’est précisément ce qui pose problème car, dans de ces cas de désaccord, l’autorité judiciaire est déjà en mesure de déterminer, au cas par cas, de manière très détaillée et précise, le choix qui doit être fait.
Le problème est que votre texte, tel qu’il est écrit, pose dorénavant la résidence alternée comme préalable pour le juge.
Mme Anne-Christine Lang : et Mme Françoise Dumas. Absolument !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Autrement dit, cela contraint l’office des magistrates et des magistrats. Vous ne pouvez pas dire le contraire alors que c’est indiqué noir sur blanc dans votre texte ! Désormais, c’est l’exception qui va primer sur le choix de la résidence principale chez l’un des parents. Votre texte pose un préalable et contraint, d’une certaine manière, le libre exercice du juge.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono...
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’en termine, monsieur le président. Nous pourrions avoir un débat plus large. En tout cas, je pense qu’il n’est pas responsable, de la part de législateurs, de discuter un texte de la manière dont celui-ci l’a été en commission et dont il l’est aujourd’hui en séance publique. Il vaudrait mieux voter cette motion de rejet préalable…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono, il est temps de passer au vote.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et engager, au cours de l’année qui vient, un véritable débat sur la coparentalité, qui est bien autre chose que ce que vous proposez.