Résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : Article 1er
debate, 30/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements de suppression, bknos ek1, 8, 13, 24 et 32.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article bk1erek, de même que le texte dans son ensemble, est une mauvaise réponse à une vraie question. La vraie question est la souffrance de nombreux pères, notamment, de voir insuffisamment leur enfant ou leurs 5880enfants à la suite de la séparation avec la mère. Loin de nous l’idée de nier cette souffrance réelle. Loin de nous l’idée de nier qu’un enfant a besoin, pour se construire, de voir ses deux parents. Un enfant, nous aurons l’occasion de le redire dans les débats futurs, a besoin d’un père et d’une mère.
Mais, quand le cercle familial éclate, le problème est d’ajuster ce besoin de l’enfant et sa vie quotidienne. Notre talentueuse collègue Sarah El Haïry nous a alertés au début de la discussion générale : « L’enfant n’est pas un trophée. » Or la solution proposée par ce texte est une mauvaise réponse. La normalisation de la résidence pour tous n’est pas la bonne solution. Ce texte ne correspond que dans des cas très rares à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit rester notre préoccupation première. C’est pourquoi ce premier amendement, qui en appelle d’autres, vise à supprimer l’article bk1erek.
Mes chers collègues, si vous avez besoin d’un signe, il a neigé ce soir sur l’Assemblée. Alors prudence ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Hors sujet.
M. le président (Renaissance) : Je vous sens inspiré, monsieur Bazin…
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme je l’ai indiqué précédemment, le divorce est un drame personnel et familial qui affecte chaque année près de 200 000 enfants. Et, parce que c’est un drame, notre devoir en tant que législateur est de le rendre le moins déstructurant possible pour les enfants, qui en sont les premières victimes. Pour les enfants de moins de 6 ans, les dégâts provoqués par des décisions de justice en faveur de la résidence alternée sont avérés, et c’est pire lorsque la résidence alternée est fractionnée et que l’enfant est ballotté, deux jours chez son père, deux jours chez sa mère.
De nombreux professionnels de santé attestent l’existence de « troubles de l’attachement », tels qu’ils les appellent. C’est très sérieux : nos enfants souffrent alors d’angoisses très profondes, de troubles psychosomatiques, d’hyperactivité, de troubles du sommeil, de phobie scolaire lorsqu’ils sont adolescents. Pire, nos enfants souffrent de dépression : alors qu’ils ne sont qu’à l’aube de leur vie, ils doivent déjà fréquenter les salles d’attente des pédopsychiatres. Et, plus les enfants grandissent, plus les troubles persistent.
Le Danemark a d’ailleurs sonné le glas, en 2012, en légiférant pour que la résidence alternée ne puisse plus être imposée. Cette remise en question de l’égalitarisme jusqu’au-boutiste n’est pas isolée : la plupart des experts internationaux dénoncent le principe de résidence alternée, qui remet en question, à leurs yeux, la sécurité affective et la stabilité de nos enfants. Or la stabilité affective est une nécessité absolue pour les enfants.
Ne nous laissons pas aller à faire d’une mesure exceptionnelle une norme, alors qu’elle est décriée par de nombreux spécialistes. Il suffit de se poser une seule question : quel adulte – qui, parmi nous ce soir, accepterait de changer de logement chaque semaine ? (Murmures et « Nous ! » sur divers bancs.) Si cette solution n’est pas bénéfique et sereine pour un adulte, pourquoi le serait-elle pour un enfant ? Un principe de précaution doit nous obliger à l’égard de nos enfants. En tant que parents, nous leur devons ce qu’il y a de mieux, même si cette décision se fait au détriment de notre intérêt personnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article bk1erek, car le texte ne prend pas suffisamment en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, ni ses besoins fondamentaux, en particulier son besoin de sécurité affective et de stabilité. Or le principe de la résidence partagée va très clairement à l’encontre de cette sécurité affective et de cette stabilité.
Il convient également de prendre en compte chaque situation. Avec ce texte, il sera difficile pour le juge de personnaliser sa décision en fonction de l’âge et des liens de l’enfant avec chacun des parents. L’intérêt de l’enfant devrait être déterminé au cas par cas. Or, on voit bien que ce texte le fait passer après les besoins des adultes, puisqu’il sera subordonné au principe de résidence partagée. Ce n’est donc plus l’intérêt de l’enfant qui prime.
L’article bk1erek vise avant tout à instaurer une égalité entre les adultes. Vous revendiquez d’ailleurs cet égalitarisme. Or, il n’y a pas de liens automatiques entre l’égalité instaurée au profit des adultes et l’intérêt de l’enfant, qui repose sur d’autres fondements. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article bk1erek.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En 2012, 66 400 divorces avec enfants mineurs ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur dix, alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux – 30 % des cas – que pour les divorces contentieux – 13 % des cas. Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les trois quarts des divorcés, et chez le père dans seulement 8 % des cas.
Face à ces situations, le père s’estime souvent lésé au détriment de la mère sur la question du lieu de résidence. Rappelons quand même qu’à la suite d’un divorce, un enfant sur cinq ne voit plus son père après quelques années. Bien sûr, il y a la réalité des chiffres, mais nous ne devons pas nous précipiter. Cette proposition de loi cherche à instaurer ce que vous appelez une égalité réelle entre les pères et les mères, mais le juge doit rester au cœur du dispositif.
Nous le savons tous, il existe des situations où l’entente entre les parents n’est pas possible, car s’il faut être deux pour se disputer, il faut aussi être deux pour s’entendre, comme le disait Françoise Dolto. Il est bon de le rappeler dans cet hémicycle. C’est particulièrement le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j’espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l’auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux parfois violent ? Nous devons laisser le juge au cœur du dispositif.
Ajoutons à cette condition l’âge et la maturité de l’enfant. Afin d’éviter l’apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d’attachement, de nombreux experts préconisent d’éviter la garde alternée avant l’âge de 6 ou 7 ans. Personnellement, je pense qu’il faudrait attendre l’âge de l’entrée en sixième.
Dans un arrêt en date du 26 mai 2011, la cour d’appel de Douai a refusé la mise en place d’une résidence alternée pour des enfants âgés de 4 ans et 2 ans. Dans cette décision, la cour a exposé les raisons qui l’ont fait considérer le jeune âge des enfants comme un obstacle à ce mode de résidence : « si [les] conditions de stabilité ne sont pas réunies, [l’enfant] pourrait présenter un attachement perturbé traduisant un sentiment d’insécurité interne ».
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame la députée.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ajoutons la proximité des domiciles des parents ou encore les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant.
L’alternance n’étant pas une formule mathématique où l’enfant serait une variable de l’équation, il nous appartient de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de la motion de rejet préalable que nous avons proposée. Je le répète, ce texte se voulait symbolique – le symbole de la nécessité de la coparentalité. Dans l’exposé des motifs, il est également question de simplifier les procédures de justice en cas de litiges : la proposition de loi visait donc également à répondre à de nombreuses questions pratiques. Or, non seulement ce n’est pas le cas, puisque des réponses sont déjà apportées dans les faits, et de manière consensuelle, mais elle soulève d’autres questions encore.
Ainsi, avec l’amendement bkno ek46, relatif à l’attribution des allocations familiales, vous reconnaissez que la proposition de loi soulève des problèmes en la matière. Il en va de même pour la question des violences : la disposition « symbolique » prévue par l’article bk1erek pourra avoir pour effet, s’agissant d’un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent.
Enfin, si l’enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, élaborons une proposition de loi sur ce thème ! Quel est le lien entre le lieu de résidence et la coparentalité ? Vous précisez, à juste titre, que la garde alternée ne signifie pas que le temps de garde est égal. Dans ce cas, que veut dire la coparentalité ? Quelles sont les responsabilités ? Comment faire en sorte que les deux parents les assument ? Malheureusement, pour l’heure, il n’a été débattu ni en commission des lois ni en séance publique du contenu de cette coparentalité, qui ne doit pas être seulement un symbole, mais une réalité économique, financière et culturelle. Nous devons adopter ces amendements de suppression pour pouvoir mener le débat sur cette question importante.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Les différents amendements qui ont été présentés ont tous pour objet de supprimer purement et simplement le principe de la double résidence. Il s’agit donc, en définitive, de contester sur le fond, et non sur la forme, le contenu de cette proposition de loi. Je tiens ici à rappeler le principe qui vise à conforter le droit de l’enfant à maintenir des liens avec ses deux parents. C’est conforme à l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi je ne comprends pas comment l’on peut soutenir, dans cette assemblée, que cette proposition de loi va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
En effet, la proposition de loi ne fait que confirmer et appliquer en droit français les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont Mme Obono a très opportunément cité tout à l’heure l’article 9. On pourrait également citer l’article 5 ou l’article 18, qui prévoit que « les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement ».
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Très bien.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Pour notre part, nous pensons qu’en posant le principe de double résidence, nous affirmons et nous mettons en œuvre les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le partage de l’hébergement de l’enfant est évidemment de nature à favoriser une prise en charge plus égalitaire de celui-ci et un réel maintien de ses liens avec les deux parents.
Il nous a souvent été dit, notamment par une avocate lors d’une audition, que les femmes ont du mal à renoncer à la garde majoritaire, en raison de la pression de la société et de l’image dégradée, l’image de mauvaise mère qu’elles renverraient. Nous pensons, au contraire, qu’il faut faire évoluer cette image et qu’il faut rassurer ces personnes qui sont en difficulté et qui subissent parfois une pression sociale, même peut-être sans s’en rendre compte.
Madame Obono, en matière de violences faites aux femmes, nous avons prévu, comme je l’ai dit tout à l’heure, une disposition qui vise à éviter les actes de violence du père à l’encontre de la mère de l’enfant au moment du passage de bras, de la remise de l’enfant dans les bras de l’autre parent. Vous dites que le texte n’est que symbolique, mais certaines affirmations inscrites dans la loi orientent quelque peu la société, placent les deux parents face à leurs responsabilités et permettraient à l’avenir aux pères en particulier d’être plus responsables et plus présents auprès de leur enfant.
Vous avez également évoqué la coparentalité, qui n’implique pas forcément une égalité. C’est vrai, ce n’est pas l’égalité du temps passé avec l’enfant qui fait la richesse de l’apport d’un père ou d’une mère. Il faut donc, comme beaucoup d’orateurs l’ont dit, faire du cas par cas. C’est pourquoi notre texte ne fige ni n’impose rien.
Madame Boyer, vous avez évoqué l’âge de l’entrée en sixième : 10 ou 11 ans. À ma connaissance, ce n’est pas une position répandue.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit qu’il s’agissait d’un avis personnel !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Ce n’est pas ce que nous avons entendu pendant les auditions. Mais cette figure d’attachement, dont on nous a beaucoup parlé, doit être prise en compte par les parents eux-mêmes, et surtout par le juge.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je suis d’accord avec vous : pour les enfants en dessous de 3 ans, voire de 5 ans, selon l’histoire de la famille, selon la situation concrète, le juge doit apporter des réponses adaptées.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cinq ans, c’est trop petit !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Nous n’imposons pas de solution pour tous les cas.
Enfin, Mme la ministre présentera tout à l’heure un amendement portant sur les questions de protection sociale et d’allocations familiales, et nous pourrons en discuter à cette occasion. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, car ils attribuent à la présente proposition de loi un objet qui n’est pas le sien. En effet, comme je l’ai indiqué précédemment, le principe consacré par l’article bk1erek de la proposition de loi est celui de la double résidence, et non celui de la résidence alternée paritaire. La proposition de loi ne tend pas à contrevenir au principe légalement établi régissant les modalités de résidence de l’enfant. Celles-ci ne seront, en pratique, pas modifiées. Seule la terminologie sera renouvelée.
Les nouvelles dispositions introduites par la proposition de loi visent à favoriser la coparentalité en permettant au moins symboliquement aux deux parents d’être à égalité. Je répète qu’elles n’introduisent pas la résidence alternée de droit. Le juge continuera à fixer le rythme et la fréquence de l’hébergement de l’enfant chez chacun de ses parents. Il s’agit seulement d’un double rattachement de l’enfant au domicile de ses deux parents. En cas de violences, et si la situation le justifie, le juge aux affaires familiales pourra fixer la résidence de l’enfant chez un seul parent et fixer un droit de visite très réduit pour l’autre parent.
En toute hypothèse, le juge veillera à l’intérêt de l’enfant, et la décision de la cour d’appel de Douai, que vous avez rappelée, madame la députée, démontre la vigilance des juges sur ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements, qui sont, au fond, hors sujet.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1, 8, 13, 24 et 32, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : En tant que membre du groupe Mouvement démocrate et apparentés, je suis plutôt fier que nous ayons ouvert ce débat sociétal. C’est un sujet éminemment difficile, car il touche à l’intime et au subjectif.
On a cité Montesquieu et Dolto. On pourrait aussi citer bien évidemment Freud, qui définit trois arts majeurs et trois arts impossibles que je crois que nous réunissons ce soir. Le premier art impossible est l’art de gouverner ; le deuxième celui d’éduquer ; le troisième celui de soigner. Oui, ce débat réunit éminemment ces trois approches impossibles – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas essayer, ce que nous faisons ce soir.
Je félicite l’ensemble de l’Assemblée parce que notre débat est de bonne tenue et totalement apaisé par rapport aux pressions que les uns et les autres ont pu subir ces derniers temps, en vue de remettre au centre la question de l’autorité parentale et de l’autorité conjointe partagée.
On a évoqué la coparentalité : je tiens à rappeler que la parentalité ne commence pas au moment de la séparation.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Bien sûr.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Je l’espère en tout cas, notamment pour les pères. Il faudrait travailler sur la guidance parentale. Je le souligne d’autant plus facilement que, durant trois ans, j’ai été, en tant que psychiatre pour enfant, orienté vers la guidance parentale. Souvent, les parents viennent nous voir pour être éclairés sur ce qui est bon et ce qui n’est pas bon et, en cas de séparation, sur ce qui est le meilleur.
L’intérêt supérieur de l’enfant, pour le professionnel que j’étais, était de pouvoir répondre aux besoins de l’enfant dans l’immédiat et de l’accompagner dans sa croissance. Au lieu de représenter simplement l’autorité, il me fallait être un tuteur de croissance et parfois de résilience. J’espère que ce texte permettra d’aller dans cette direction pour régler certains problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je tiens à réagir à des propos qui ont accompagné la défense de ces amendements de suppression, et notamment à ceux de Mme Ménard, qui a souligné qu’il était difficile pour un enfant de changer de maison toutes les semaines. Nous sommes nombreux ici à faire l’expérience de traîner notre valise, ce qui, je vous l’accorde, n’est pas toujours facile. Toutefois, ce n’est pas exactement ce que fait un enfant : quand il change de maison, c’est pour se retrouver chez l’un de ses parents ! La situation pourrait certes être meilleure, mais vous l’avez présentée de manière caricaturale.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous ne pouvez pas nier que l’enfant est placé dans une situation qui peut se révéler difficile.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Je comprends bien, mais c’est pour retrouver un parent, ce qui peut aussi être un avantage.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Chez les gens qui ont de l’argent, certainement.
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, seule Mme Abadie a la parole.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Manifestement, je ne réussis pas à convaincre tout l’hémicycle. Peut-être aurai-je plus de chance en citant l’ancienne ministre Laurence Rossignol, en 2014, à propos de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : « l’article 7 […] institue la double résidence de l’enfant. C’est une très belle mesure qui dit que l’enfant a deux domiciles. » Elle ajoutait : « C’est donc une mesure symbolique pour l’enfant, c’est une mesure rassurante et sécurisante pour lui, c’est une belle mesure ». Ce qu’elle a répété, avant de conclure : « Cela met fin à l’archaïsme qu’est le droit de visite et d’hébergement, qui ne correspond plus à ce que veulent les pères aujourd’hui, les pères séparés qui ne souhaitent pas héberger leurs enfants comme on hébergerait un ami de passage ». C’est « une mesure dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans l’intérêt du maintien des liens entre parents et enfants après la séparation ».
À force de parler de l’intérêt de l’enfant, le débat s’est éloigné de son objet : il n’est pas question dans cette proposition de loi du temps que l’enfant passera chez chacun de ses parents, mais d’instituer une double résidence, ce qui ne revient pas à un temps partagé de façon égale entre les deux parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Notre rapporteur, dans sa synthèse, et Mme la ministre ont apporté un très grand nombre d’informations. Avant que nous ne passions au vote, je souhaite recentrer le débat sur l’objet de la proposition de loi. Il faut bien distinguer la résidence administrative et les modalités de garde. L’intérêt de l’enfant reste pleinement sous la responsabilité du juge aux affaires familiales. Il faut avoir cela bien présent à l’esprit au moment de voter contre la suppression de l’article bk1er ekde la proposition de loi que nous défendons.
Le texte n’enlève aucune prérogative au juge aux affaires familiales : il vise seulement à fixer la résidence administrative de l’enfant au domicile de chacun des parents. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.).)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Nous sommes là pour voter des lois, pas des symboles. Voilà un texte qui, loin d’apporter ou de régler quoi que ce soit, fait même plutôt l’inverse. Il n’y a pas de loi à titre exceptionnel. Ces mots « à titre exceptionnel » laissent une porte ouverte à chaque avocat pour défendre ce qu’il entend par là.
Des chiffres exacts ont été donnés : 18,8 % des pères font la demande de résidence alternée et ils l’obtiennent à 17,3 %. Il faut considérer que le droit des pères a évolué du fait de leur engagement envers leurs enfants. Si la coparentalité évolue, cette évolution ne se fait pas sous la contrainte.
Ce texte ne protège ni l’enfant ni l’intérêt de la famille ni, évidemment, celui des parents. Son incidence n’a même pas été évaluée. Oui, je suis contre cette proposition de loi de coin de table, parce que je préfère les tables rondes. C’est la raison pour laquelle je vous propose de réviser ce texte, qui porte sur un sujet de société très important, dans le cadre d’un vrai travail collectif conduit dans l’intérêt des familles.
Je vous propose aussi de ne pas traiter la question de la résidence de l’enfant par le petit bout de la lorgnette, pour ne pas en être le petit rapporteur.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison.
M. Pierre Cabaré (Renaissance) : Faisons ensemble une belle loi : que l’Assemblée protège les intérêts de chaque membre de la famille, et en particulier ceux de l’enfant, avec bienveillance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, GDR et LR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1, 8, 13, 24 et 32.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek21, 14 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14 et 40 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens tout d’abord à noter les résultats du scrutin public qui vient de se dérouler : ils prouvent que la liberté de vote permet de s’exprimer en conscience sur des sujets importants. C’est une bonne chose.
L’amendement bkno ek21 reprend une proposition qui figure à l’article 49 de la proposition de loi visant à la protection de l’enfant, présentée par Daniel Fasquelle. Cet article, qui propose une nouvelle rédaction de l’article 373-2-9 du code civil, montre qu’il est possible de faire évoluer le droit en prenant un grand nombre de précautions. Pour rédiger sa proposition de loi, Daniel Fasquelle s’est entouré de nombreux pédopsychiatres, psychologues et sociologues.
L’amendement vise à rédiger ainsi l’article 373-2-9 : « Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui des père et mère chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
« La périodicité de l’accueil de l’enfant, chez celui des père et mère qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contrôlé par lui.
« À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l’enfant est âgé de plus de sept ans, si la situation parentale le permet et si l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’exclut pas. Il en détermine la durée. La résidence alternée est mise en œuvre à l’essai pendant une durée minimale de six mois, puis le juge se prononce sur la résidence de l’enfant. »
Il prévoit aussi que « Même en cas de résidence alternée, l’enfant a le droit de connaître le lieu de sa résidence de référence, qui est fixe. Le juge ou l’accord des parents, en ce dernier cas sous le contrôle du juge, définissent la résidence de référence de l’enfant. »
Vous pouvez le constater, ce texte a été rédigé avec beaucoup de précautions, en tenant compte des contraintes d’âge ou de situation des parents. S’il vise un accord entre les parents, il le place toujours sous le contrôle du juge qui vérifiera chaque situation. Nous sommes là au cœur de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas d’imposer au juge, aux parents et aux enfants un principe qu’on essaiera ensuite de contourner par le biais d’exceptions. Il faut partir de chaque situation. La rédaction de l’amendement va dans ce sens.
M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise quant à lui à instaurer des garde-fous à la résidence alternée telle qu’actuellement envisagée dans le code civil. Des conditions doivent être introduites dans le texte pour encadrer ce pouvoir judiciaire, en particulier une condition d’âge de l’enfant, une référence à la situation parentale et la prise en compte d’une éventuelle condamnation de l’un des parents comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre, la résidence alternée devant être exclue dans ce dernier cas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris bien évidemment aux propos de Xavier Breton. La proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.
Le texte vise donc l’égalité des parents : or, c’est l’intérêt des enfants qui nous préoccupe. Le juge doit non pas être exclu du dispositif, mais en être le principe. Il doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l’enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l’un des parents de l’enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
Aujourd’hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d’une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparation sont distinctes des actions conduites pour violence conjugale, ce qui est préjudiciable à l’intérêt de l’enfant. Le rôle du juge doit être prééminent et déterminant dans ces séparations et dans les décisions de résidence ou de garde alternée. Exclure le juge de ce type de demande n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Telle est la raison pour laquelle je défends cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Comme en commission des lois, j’émets évidemment un avis défavorable sur l’amendement bkno ek21, puisqu’il a pour objet d’inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l’un des parents le principe et la résidence partagée l’exception. Il s’agit ni plus ni moins de remettre en cause l’apport spécifique du texte : je ne peux qu’y être défavorable.
Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l’enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l’heure l’entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l’âge pour certains de 5 ans, pour d’autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l’appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d’imaginer une résidence partagée me paraît dangereux et contraire à la fois à l’intérêt de l’enfant et au rôle du juge aux affaires familiales, contrairement à ce que vous affirmez.
Ainsi, notre dispositif défend davantage les droits des enfants, leur intérêt…
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : …et le droit du juge à dire, dans telle situation concrète, ce qui est le mieux pour eux.
Contrairement à ces trois amendements, la réforme que nous proposons vise à encourager les parents à mieux percevoir leur coresponsabilité vis-à-vis de leurs enfants, dans le cadre de ce que l’on appelle la coparentalité. Il n’est pas question ici des droits des parents, contrairement à ce que vous affirmez, mais bien du droit de l’enfant à bénéficier de la présence de ses deux parents. Nous pensons que le père et la mère ont la même importance, la même autorité, et que l’enfant n’appartient ni à l’un ni à l’autre, mais d’abord à lui-même. Je le répète, l’enfant doit bénéficier de la présence de ses deux parents.
Monsieur Breton, vous avez parlé d’un préjudice que subirait l’enfant en cas de résidence alternée et vous avez souligné une nécessité de stabilité. Nous avons parfois entendu, au contraire, que le fait d’être privé de l’un de ses parents, en particulier de son père, pouvait s’avérer dangereux, notamment pour certains adolescents.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, madame Boyer, nous n’avons relevé dans la littérature scientifique internationale aucune preuve de troubles particuliers dont seraient atteints les enfants en résidence alternée. On ne peut pas dire qu’en Belgique, les enfants qui bénéficient depuis 2006 de la résidence alternée soient particulièrement psychotiques, sans repère ou davantage fragilisés qu’auparavant.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En Belgique, c’est le juge qui homologue les accords !
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Je ne pense pas que l’on puisse invoquer des arguments scientifiques en ce sens. C’est la raison pour laquelle je serai évidemment obligé de donner un avis défavorable à ces trois amendements.
Leurs auteurs ont également évoqué les situations où l’un des parents aurait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. Ce cas de figure est déjà traité par l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’autorité parentale, qui dispose : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent. » Ainsi, une protection existe déjà dans le code civil : point n’est besoin de la répéter.
Enfin, je rappelle une fois de plus que la question de l’âge de l’enfant ne doit pas être abordée dans la loi, puisque les professeurs de psychologie, les pédopsychiatres et les professionnels de la petite enfance ne sont pas tous d’accord sur l’âge à partir duquel il faudrait favoriser la résidence partagée. C’est la raison pour laquelle nous préférons que cette question soit traitée au cas par cas, dans le cadre d’une approche réaliste fondée sur des éléments de faits qui seront appréciés à leur juste valeur par le juge aux affaires familiales.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’amendement bkno ek21 défendu par M. Breton vise, d’une part, à poser le principe selon lequel la résidence d’un enfant doit, en cas de séparation parentale, être fixée prioritairement chez l’un de ses parents à titre principal, et d’autre part à faire de la résidence alternée une exception encadrée. Cet amendement introduit donc une hiérarchisation des modalités de résidence que nous ne jugeons pas souhaitable. Il convient en effet, comme cela a été répété à maintes reprises dans cet hémicycle, de laisser au juge aux affaires familiales tout le panel des possibilités existantes pour lui permettre de retenir celle qui lui 5885paraîtra la plus adaptée à l’intérêt de l’enfant concerné, en tenant compte, comme vous le souhaitez, des circonstances propres à sa situation familiale.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement laisse au juge la possibilité d’ordonner une résidence alternée à titre exceptionnel !
Mme Jacqueline Gourault : Lorsqu’il statue sur les modalités de résidence, le juge prend en considération l’âge de l’enfant et la situation des parents. Dans la mesure où cet amendement va à l’encontre d’un examen au cas par cas, nous y sommes naturellement défavorables. Je pense d’ailleurs qu’un grand nombre de parlementaires nous rejoindront sur cette position, puisqu’elle correspond à ce qu’ils défendent depuis longtemps.
Monsieur Breton, par votre amendement bkno ek14, vous souhaitez également poser le principe selon lequel la résidence d’un enfant doit, en cas de séparation parentale, être fixée prioritairement chez l’un de ses parents. Si le Gouvernement partage votre souci de protéger l’enfant, notamment dans les situations de violences au sein de la famille, une telle hiérarchisation des modalités de résidence n’est pas souhaitable. Je le répète, il convient de laisser au juge aux affaires familiales tout le panel des possibilités existantes pour lui permettre de retenir les solutions qui lui sembleront les plus adaptées. Ainsi, si un parent a été condamné, il appartiendra au juge de décider s’il est préférable de fixer seulement un droit de visite, voire de suspendre provisoirement les contacts avec l’enfant. En tout état de cause, lorsqu’il statue sur les modalités de résidence, le juge prend en considération toutes les données relatives à la vie de l’enfant. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement bkno ek40 de Mme Boyer tend à limiter le recours à la résidence alternée paritaire, en imposant notamment que celle-ci soit limitée dans sa durée et qu’elle ne soit possible que dans certaines circonstances lorsqu’elle est ordonnée par un juge. Or il convient de laisser à ce dernier tout le panel des possibilités existantes. Vous avez rappelé, madame Boyer, toute l’importance du juge aux affaires familiales. Nous sommes d’accord avec vous, mais il faut aussi rappeler que ce juge peut être à nouveau saisi si la situation familiale a changé et qu’il faut revoir les modalités de résidence d’un enfant. En outre, il est évident qu’un contexte de violences intrafamiliales sera pris en considération de manière déterminante. S’il est vrai que la résidence alternée paritaire ne saurait être conforme à l’intérêt de tous les enfants dans toutes les situations, les limitations proposées dans cet amendement n’apparaissent pas souhaitables. Nous y sommes donc défavorables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Si nous étions en train de débattre de la résidence alternée à temps égal chez chacun des parents, je comprendrais effectivement que nous ayons ces discussions sur l’âge de l’enfant. Nous pourrions alors nous poser la question : cette solution est-elle adaptée à un enfant âgé de 3 ans, de 6, de 7, de 11 ans ? Lors des auditions, nous avons entendu beaucoup d’avis différents. À la fin, nous conclurions probablement en décidant de laisser au juge le soin de statuer sur cette question en fonction de chaque situation particulière.
Or nous ne parlons pas de la résidence alternée paritaire mais de la résidence administrative de l’enfant. Si un père ou une mère ne se voit pas reconnaître la résidence habituelle de son enfant, comment pourrait-il obtenir un logement social avec une chambre supplémentaire pour accueillir ses enfants un week-end sur deux ou une semaine sur deux ? C’est difficile. De même, comment pourrait-il demander un tarif préférentiel à la piscine ou l’inscrire aux stages de tennis réservés aux habitants du village ? C’est assez compliqué. Je vous parle ici de cas concrets – vous voyez donc que des questions symboliques peuvent revêtir une dimension très concrète dans la vie de nos concitoyens. Le principe de la double résidence pourrait donc non seulement apaiser des divorces, par son aspect symbolique, mais aussi avoir des effets immédiats et qualitatifs dans la vie de nombreux parents séparés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes chers collègues, j’entends vos arguments mais il ne faut pas non plus être hypocrite ! Rappelez-vous l’esprit de la version initiale de ce texte. L’axe a été déporté vers la question de la résidence de l’enfant, mais le résultat est le même : il s’agit de déterminer où l’enfant va vivre à terme. Pour la clarté de notre débat, nous devons évoquer ce sujet – c’était quand même l’intention initiale du texte, et ce n’est pas parce que vous utilisez certains mots pour l’atténuer que vous parviendrez à l’effacer. Le rôle de la représentation nationale est de défendre l’intérêt de l’enfant, donc de s’interroger sur les conséquences de l’affirmation du principe de « double résidence » alors que l’on parlait initialement de garde alternée.
Je suis surpris qu’aucun avis n’ait été demandé sur ce texte, ni au Conseil d’État, ni au Haut conseil de la famille, ni à la Caisse nationale des allocations familiales, ni à la délégation aux droits des femmes dont la présidente est ici présente.
Aujourd’hui, le Gouvernement nous promet un projet de loi sur la famille. Il conviendrait d’attendre cette future discussion. Je vois bien que le présent débat s’éternise, et peut-être s’arrêtera-t-il à un moment ou un autre… En tout cas, il convient de défendre l’intérêt des enfants et de discuter de ces dispositions dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Après Mme Pau-Langevin, qui a quitté notre hémicycle, je veux à mon tour citer Montesquieu.
Plusieurs députés du groupe REM : Encore ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Laissez Montesquieu là où il se trouve !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pense que Montesquieu devrait nous inspirer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : On évoque la résidence administrative de l’enfant, qui serait l’objet de ce texte. Je constate cependant que l’on parle essentiellement d’hébergement et de garde d’enfant, et qu’une très grande confusion est entretenue dans nos débats et dans le texte même. Cette confusion, qui me semble délibérément entretenue, pourrait être totalement contraire à l’intérêt des femmes et des enfants.
Les pères toxiques existent, et d’ailleurs c’est surtout sur ces cas qu’il convient de s’attarder. Quand tout se passe bien, il n’y a pas de problème ! Nous, nous devons nous intéresser aux cas où cela se passe mal.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Aussi, quand les pères sont toxiques, pervers narcissiques, qu’ils exercent des violences psychologiques, je crains qu’ils puissent se servir de nos débats et de cette confusion délibérément entretenue entre la résidence, la garde, le domicile et la domiciliation pour prolonger leur emprise sur les femmes.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui entretenez la confusion !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Contrairement à ce que j’ai entendu, la garde alternée n’apaise pas les violences. Je pense plutôt qu’elle les prolonge : pour un certain nombre d’individus toxiques, la garde alternée est un moyen de continuer les violences, qui se réitèrent à chaque fois que l’enfant passe d’un parent à l’autre.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Exactement !
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Attention : le texte est extrêmement ambigu et confus. Nos débats sont confus. Je crains qu’ils ne puissent être utilisés contre les femmes et contre l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’appelle les auteurs de cette proposition de loi à en assumer le contenu.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si vous assumez le fait que ce texte privilégie la garde alternée, comme c’était son objet initial, il est nécessaire qu’il soit bien mieux ficelé, bien mieux écrit, bien plus sérieux et responsable, car il traite de la protection des enfants. J’en appelle donc à votre responsabilité.
Si vous ne l’assumez pas, c’est juste un texte d’affichage, destiné à faire avancer les mentalités. On en aura vu d’autres. Mais dans ce cas, je vous propose d’organiser une grande campagne de promotion de la garde alternée !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oh non !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les campagnes d’information, ça existe ! Il ne sert à rien de débattre d’une proposition de loi qui, aujourd’hui, ne tient pas debout et ne respecte pas les droits de l’enfant.
Troisième point : il arrive que des pères qui ont, en quelque sorte, abandonné leur poste – car c’est, j’en suis désolée, majoritairement le fait des pères, beaucoup plus que des mères – veuillent plus tard, dans le cadre par exemple d’associations, réinvestir ce rôle. Il faut alors pouvoir les accompagner, car nous voulons que, lorsque c’est possible, les enfants puissent voir leurs deux parents. Cela nécessite, y compris au moment du divorce, davantage d’accompagnement. Ainsi, lorsque des décisions de justice sont prises, l’intervention de psychologues et de pédopsychiatres est nécessaire pour mieux accompagner les parents.
Voilà des propositions qui peuvent faire progresser un mode de garde respectueux de l’enfant et qui tend vers la coparentalité. En revanche, mes chers collègues, je suis désolée de vous dire qu’une proposition de loi telle que celle que nous examinons met réellement en danger les enfants et la coparentalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je donnerai la parole à encore quatre orateurs, et nous nous arrêterons là pour ces amendements.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ce qui vient d’être dit. Si nous parlons aujourd’hui de la garde alternée, c’est parce que ce texte l’évoquait initialement. Et voilà que ce débat se termine en peau de chagrin, avec la résidence alternée. Employer cette soirée de travail parlementaire pour discuter de cela contribue à rendre les lois à la fois bavardes et peu utiles, comme je le disais dans mon propos préalable.
Nous avons évoqué tout à l’heure, puisqu’on aime bien ici ce genre de benchmarking, ce qui se passe dans d’autres pays européens. Je rappellerai donc certaines pratiques instaurées par nos voisins. Nombre de pays occidentaux ont en effet adopté des législations préconisant l’autorité parentale conjointe après la séparation des parents, mais la quasi-totalité ont rejeté la présomption d’une résidence alternée systématique, et a fortiori le partage du temps de l’enfant en deux parties égales.
Au Danemark et en Finlande, par exemple, les députés ont voté une nouvelle loi interdisant d’imposer par défaut le partage par moitié aux couples mariés qui divorcent, affirmant que cette loi nouvelle mettra davantage l’accent sur les droits des enfants, plutôt que sur ceux des parents : on voit bien qu’ils en sont revenus.
Au Québec, les juges – encore eux ! – déterminent les éléments qui constituent le meilleur intérêt de l’enfant : la figure parentale « principale » – il ne s’agit pas d’égalité –, l’absence de conflit, l’implication personnelle des parents, la disponibilité, l’existence d’une bonne communication entre les parents et, enfin, la préférence exprimée par l’enfant.
En Belgique, pays que vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, c’est le juge qui homologue les accords parentaux. Il en va de même pour l’Italie. Dans de nombreux pays, donc, il existe des garde-fous fondés sur le fait que le droit de l’enfant prime sur le droit des parents.
M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le fait que, dans le présent texte, le recours au juge soit exceptionnel pose un problème de fond. J’y suis totalement opposée. Je considère que le juge doit se prononcer systématiquement. La situation est en effet tout à fait paradoxale : on demande à des parents qui se séparent et qui ne s’entendent pas de s’entendre sur des problèmes administratifs ou sur la résidence de l’enfant !
En conclusion, la résidence alternée doit être facultative, et ne doit pas être le principe de base. Tel était l’objet…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame, Boyer.
La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On nous reproche d’entretenir de la confusion, mais cette confusion vient du texte même. Je rappelle que la première version s’intitulait « proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants ». Ce n’est pas nous qui l’avons écrit comme cela ! De même, on lit dans la première partie du rapport que, « bien qu’en progression, le recours à la résidence alternée reste marginal en France ».
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est un choix !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On voit donc bien d’où vient la confusion. Si le rédacteur de cette proposition de loi lui a initialement donné une cohérence, cette cohérence n’est aujourd’hui pas assumée par son groupe, ni par la majorité.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Visiblement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est là que réside le problème. Tous ceux qui nous regardent en direct et qui ont des attentes ou des inquiétudes dans ce domaine peuvent être déçus par la teneur de nos débats. En effet, la présentation de ce texte a suscité des attentes, mais les évolutions attendues n’arrivent pas. Et si les débats traînent en longueur, c’est parce que la majorité n’assume pas ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Jusqu’à présent, les débats ont été de très haute tenue et sont restés courtois. Je ne comprends donc pas cette idée de confusion. Le MODEM et une partie de la majorité défendent ce texte en disant que son but n’est pas la résidence alternée, mais bien la domiciliation de l’enfant au domicile des deux parents.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait faire un autre texte !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On peut changer le titre !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il y a de grandes différences d’appréciation dans ce que l’on veut bien en comprendre, et vous insistez, pour votre part, sur la résidence alternée. Malgré tout, le débat a été courtois.
Mais voilà qu’on en vient à parler de « pères toxiques ». Je suis désolé, je ne peux pas vous laisser dire cela, madame. Il existe des pères toxiques, c’est vrai, et j’en connais,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Des mères aussi, d’ailleurs !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …mais il y a aussi des mères manipulatrices, qui font subir à leurs enfants une véritable aliénation mentale.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ça existe aussi !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faut mettre les deux à égalité.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’il y a un juge !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous sommes bien d’accord.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne doit pas être exceptionnel !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Boyer, non seulement nous n’avons pas effacé le rôle du juge, mais nous l’avons renforcé. Vous ne voulez pas l’entendre, mais c’est tout de même la réalité de ce qui est écrit dans le texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Jacqueline Gourault : Il faut arrêter !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je trouve dommage que les débats s’animent un peu trop, mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.
Mme Abadie a évoqué les détails de la vie de tous les jours. Permettez-moi de donner un autre exemple : lorsqu’une mère ou un père, l’un ou l’autre, n’a pas en permanence la garde de son enfant,…
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : La garde ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …au bout d’un certain temps, l’éducation nationale perd bizarrement son adresse et ce parent ne reçoit plus de nouvelles de l’éducation de son enfant.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : S’il l’emmène le matin à l’école, cela n’arrive pas !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La domiciliation conjointe…
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Domiciliation ou domicile ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Établir le domicile de l’enfant chez les deux parents permettrait au moins qu’on puisse avoir des nouvelles de ses enfants quand ils sont à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : À la suite de M. Millienne, j’observe que nous avons eu des débats très sereins et très intéressants. Il m’a, pour ma part, fallu du temps pour me forger une opinion sur cette question, qui a besoin d’être mûrie. À cette heure tardive, je regrette que les règles nous obligent à suspendre bientôt ce débat, car il faut probablement du temps pour l’assimiler.
S’il est toutefois une chose qui, avant ou après ce texte, ne change pas dans le droit, c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant et le rôle du juge. Il peut certes y avoir des cas de parents toxiques, quelle que soit la manière dont on l’exprime, mais ils relèvent du juge. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais si ! Si un parent est toxique, c’est bien le juge qui l’identifiera et qui prendra les décisions adéquates dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce qui est invariant, avant ou après ce texte, c’est la confiance qu’on doit avoir dans le juge pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant. L’existence d’une évaluation du juge est assez pertinente pour que ce texte n’y change rien. Je ne conçois pas qu’une décision prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant puisse changer selon qu’elle serait prise avant ou après ce texte : c’est d’un autre ordre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article bk1erek.
On voit s’instaurer ici une certaine confusion, et les gens qui nous regardent ont sans doute du mal à comprendre exactement de quoi nous discutons. Il ne s’agit pas de remettre en cause les intentions des uns, des unes et des autres, mais de comprendre en quoi, y compris dans l’exposé des motifs, le traitement de la domiciliation répondra aux enjeux importants de la coparentalité et de la responsabilisation.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et la garde alternée ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On nous dit qu’il s’agit de faire en sorte que les courriers de l’éducation nationale arrivent bien aux parents : a-t-on besoin, pour cela, d’une loi qui, comme 5888cela a été relevé et comme le reconnaissent certains des amendements présentés aujourd’hui, posera ou risque de poser plus de problèmes que d’autres dispositions ?
Vous avez cité la loi de 2002, qui entérinait la question de la coparentalité. C’est une bonne loi, une loi positive, qui comporte des éléments importants sur les questions d’éducation et de responsabilité. Que manque-t-il fondamentalement dans cette loi pour éprouver la nécessité d’adopter une proposition de loi pour rajouter un symbole – car on nous parle de symboles à propos de simples mesures administratives ?
La confusion n’est pas entretenue à l’envi par nous ou par d’autres, mais elle est au cœur même de ce qui a présidé à l’écriture de ce texte. En toute responsabilité, comme le disait Mme Faucillon, nous ne pouvons pas, en l’état, voter une telle proposition de loi, dont nous ignorons l’utilisation. Malgré les affirmations et les amendements, les risques qui ont été relevés peuvent entraîner des situations encore plus graves que celles qui existent, même si c’est dans la minorité des cas.
Ainsi, malgré ce que disait Mme la ministre, établir un préalable à la résidence alternée revient à la hiérarchiser et à introduire une contrainte dans des décisions qui, jusqu’alors, se prenaient sans ces préalables.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Madame Obono, vous persistez dans votre passion à l’encontre de cette proposition de loi. Votre amendement vise, au fond, à supprimer le principe de double résidence. On a bien compris que vous étiez opposée à cette mesure et vous invoquez des arguments que nous avons déjà développés.
Si vous parliez de questions fiscales, nous aurions pu parler plus précisément de la demi-part, qui, en principe, bénéficie au parent qui dans les faits garde l’enfant le plus longtemps. Et s’agissant des prestations sociales, le Gouvernement a l’intention de déposer un amendement.
Au contraire de vous, nous pensons que ce texte améliore la responsabilité et la coparentalité des deux parents et que, contrairement à ce que vous dites, il ne met aucunement l’enfant en danger et n’aggrave pas la situation, y compris celle des femmes. Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous obstinez à demander le retrait de ce principe.
Madame la ministre, l’heure tourne et je saisis cette occasion de vous dire que nous aurions besoin de statistiques plus récentes que celles dont nous disposons actuellement, qui datent du printemps de l’année 2012. Nous sommes bientôt en 2018 et aurions certainement besoin, pour enrichir les débats futurs sur ces questions, de statistiques plus récentes que celles que nous évoquons toujours.
Pour en revenir à l’amendement présenté par Mme Obono, j’émets évidemment un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre demande : je transmettrai à Mme la garde des sceaux votre souhait d’obtenir de nouvelles statistiques pour mieux évaluer la situation et poursuivre les débats.
Bien évidemment, je donne un avis défavorable à l’amendement. Et puisque l’heure arrive et que je prends la parole pour la dernière fois – en tout cas ce soir, du moins je l’espère ! (Sourires) – je souhaite dire que cette proposition de loi a eu le mérite de soulever un sujet important. Nous avons beaucoup entendu parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, et cette vision, cette ambition sont partagées par tous.
Je remercie tous ceux qui ont essayé de comprendre le sens de cette proposition de loi ; et en même temps, cela m’a intéressée d’entendre les différentes « interprétations », disons cela comme ça, qui en ont été faites. En tout cas, les discussions ont été intéressantes, de bon niveau, et nous espérons qu’en cette période de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, celle-ci sera toujours respectée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci, monsieur le président, de me permettre de réagir aux avis du rapporteur et de la ministre. Le rapporteur soulève un point important : nous avons besoin de données. Le texte débattu traite des conséquences des séparations et des divorces et, en tant que législateur, il nous incombe de réfléchir au phénomène indéniable que constitue le nombre de divorces : près de 130 000 chaque année.
Compte tenu de ses conséquences sur les conjoints comme sur les enfants, il nous paraît indispensable de réfléchir à la prévention de ce phénomène. Ce sujet essentiel mériterait d’être étudié. En effet, plus d’un ménage sur deux se sépare – tout le monde n’est pas forcément marié – et nul ne peut nier l’impact de ces séparations sur les enfants. Or les études sur cet impact font défaut, alors que le sujet est tellement important. Il convient de mesurer cet impact afin de mieux y répondre. La nuit porte conseil : en attendant les statistiques, je vous souhaite une bonne nuit à tous !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : En application de l’article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée doit être levée à une heure du matin, je fais lever la séance. Il appartiendra donc à la Conférence des présidents de fixer les conditions de la poursuite de la discussion de cette proposition de loi.