Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Présentation

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Présentation

debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, chacun d’entre vous a probablement encore à l’esprit ce que la communauté scientifique nous a annoncé une fois de plus pendant la COP 23, et qui venait malheureusement confirmer d’autres rapports : en matière de lutte contre le changement climatique, la fenêtre d’opportunité se réduit et le seuil de l’irréversible se rapproche.
Je le reconnais, on finit même par s’habituer un peu à ce type de messages. Mais nous devons nous garder – moi le premier – de cette tentation terrible, celle de la résignation. Pour voir les choses sous un jour positif, disons que les scientifiques nous ont rappelé que, sans mesure supplémentaire face au dérèglement climatique, nous nous exposons à un risque majeur de déstabilisation des écosystèmes, qui sont tout simplement – chacun le sait, mais on finit aussi par l’oublier – le substrat de notre vie sur cette minuscule et précieuse planète.
Il n’est donc plus temps de tergiverser : il faut maintenant amorcer l’impérieux mouvement de décrue des énergies fossiles. Le texte qui nous réunit aujourd’hui propose simplement de larguer les amarres qui nous attachent à un monde crépusculaire, celui des énergies fossiles. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car je sais que, pour la plupart d’entre vous, je n’ai pas besoin de vous convaincre. Mais il était important de rappeler cette parole de la science, car la science doit être le pilier de nos réflexions et plus encore, aujourd’hui et demain, de notre action.
Le projet de loi qui doit mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, conventionnels et non conventionnels, revient devant vous après, malheureusement, l’échec de la commission mixte paritaire. En effet, le texte voté par le Sénat en première lecture contenait beaucoup trop de dispositions qui dénaturaient son objectif pour qu’il soit possible de trouver un compromis, malgré de nombreuses améliorations, dont je prends acte.
Laissez-moi vous dire rapidement combien j’ai apprécié le travail accompli par votre assemblée pour améliorer le texte, notamment en encadrant le droit de suite afin de matérialiser la fin de l’immense majorité de la production d’hydrocarbures en France d’ici à 2040. Je sais aussi qu’ensemble nous avons amélioré le texte pour bien identifier – ce n’était pas simple – ce que l’on appelle les hydrocarbures non conventionnels.
Ce texte, même s’il n’est pas encore adopté, donne à notre pays, je l’ai vu, une vraie crédibilité sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique. Cette crédibilité n’est jamais acquise. Nous en avons obtenu une part grâce à notre contribution à l’accord de Paris, mais elle peut s’effriter si nous ne sommes pas à la hauteur maintenant qu’il s’agit de mettre cet accord en œuvre. Or nous en avons bien besoin pour entraîner d’autres pays dans notre dynamique et les associer à notre exigence.
Le texte matérialise en effet notre engagement et notre détermination à atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, que je me suis fixé, et qui rehausse les engagements que nous avons contractés lors de l’accord de Paris : la neutralité carbone à l’horizon 2050. C’est le seul qui soit à la hauteur des exigences que la science nous impose.
Grâce au travail effectué ensemble, le texte permet de programmer une transition douce – certains la considèrent comme brutale, mais elle ne le sera que si nous tardons à la planifier et à l’organiser –, sereine et irréversible pour les entreprises comme pour les territoires et les salariés concernés.
C’est justement parce que ce texte est fort, parce qu’il exprime une vision et qu’il la traduit en actes que nous ne pouvons pas nous satisfaire de la version issue du Sénat. En effet, je suis convaincu qu’en matière de transition écologique la parole de l’État doit être forte, claire, sans hésitation et sans ambiguïté. C’est encore plus vrai de la loi, qui doit définir un cadre clair pour que chacun puisse s’y retrouver.
Je l’ai déjà dit, ne faisant que répéter ce que dit la science, mais certains – pas ici – s’obstinent à ne pas l’entendre : nous devons laisser derrière nous, ou plutôt sous nos pieds, dans le sous-sol, 80 % des réserves d’hydrocarbures pour avoir une 5893chance – ce n’est pas assuré – de rester en dessous de deux degrés centigrades de réchauffement. Cela ne souffre aucune ambiguïté, aucun débat.
Pourtant, certaines modifications introduites par le Sénat, et sur lesquelles le travail en commission a permis de revenir, étaient, c’est le moins que l’on puisse dire, de nature à laisser planer le doute sur notre détermination à lutter contre le réchauffement de la planète. Sur les usages non énergétiques, autrement dit dans l’industrie du plastique, des hydrocarbures, sur les permis en cours, sur l’outre-mer – qui, je le rappelle, fait partie des régions les plus exposées aux conséquences du dérèglement climatique – ou sur la question de la recherche, ces modifications me semblaient dénaturer le texte en y introduisant des doutes qui compromettent l’irréversibilité que le Gouvernement cherche à imprimer à la lutte contre le changement climatique.
Tout d’abord, concernant l’utilisation des hydrocarbures non pour l’énergie, mais pour l’industrie, en particulier la pétrochimie, la logique qui a été à l’œuvre au Sénat est à mes yeux contraire à l’esprit du projet de loi, qui vise justement à inscrire dans le droit la sortie de la production et de la consommation des énergies fossiles.
Je ne vois pas, en effet, comment on pourrait faire la différence entre les hydrocarbures employés à un usage non énergétique et ceux qui seront destinés à un usage énergétique. C’est bien le signal d’une transformation que nous voulons donner, y compris à certains secteurs, comme la chimie ou les plastiques, qui doivent eux aussi apprendre à se passer des énergies fossiles. Je le rappelle ici : le Gouvernement a notamment pour objectif que 100 % des plastiques soient recyclés d’ici à 2022, alors même que cette industrie produit des déchets que l’on ne sait pas recycler et que l’on retrouve partout dans nos océans, au point de former le continent de plastique que vous connaissez.
Les amendements adoptés au Sénat en ce sens brouillent donc les pistes en ne donnant pas les bons signaux aux acteurs économiques. Pourtant, c’est essentiel de le garder à l’esprit, nous avons tous les champions de la chimie verte, qui innovent et cherchent à trouver des substituts, notamment d’origine végétale, et auxquels il faut donner un horizon dégagé et clair. Mieux vaut privilégier une logique d’économie circulaire qui favorisera la compétitivité de nos entreprises.
J’en viens à la question, qui a été abordée tant à l’Assemblée qu’au Sénat, de la recherche et de la connaissance géologique de notre sous-sol. Elle est essentielle et j’en partage l’esprit. Mais le Sénat a introduit des amendements visant à maintenir la possibilité de donner des permis pour la recherche d’hydrocarbures. Or je ne comprends pas que nous accordions des permis de recherche s’il n’existe pas de droit de suite, car je ne vois pas quelle en serait la logique économique. Personne ne va en effet investir dans la recherche s’il n’existe pas ensuite de droit d’exploration. Cela aurait en outre pour conséquence de fragiliser la loi, car les acteurs économiques pourraient nous mettre sous pression pour nous demander des droits de suite, même si ce n’est pas possible.
Quant au fond, nous sommes confrontés à deux défis. Le premier est la connaissance de notre sous-sol, dont certains imaginent qu’elle sera perdue sans la recherche d’hydrocarbures. C’est faux : nous allons continuer de chercher à comprendre notre sous-sol, car nous en avons besoin, notamment pour bien saisir son potentiel en matière de géothermie, mais aussi dans d’autres domaines. Ensuite, certains s’alarment de la perte de compétence des ingénieurs et géologues français. Je peux le comprendre, mais ne soyons pas naïfs : cela fait des années que c’est ailleurs, sur les grands gisements, que se construit cette expertise, et sûrement pas en France. Je rappelle que 80 % de l’activité des entreprises du secteur sont localisés à l’étranger.
En ce qui concerne les demandes de permis en cours, c’est-à-dire les permis qui ont déjà été demandés, mais à propos desquels aucune réponse n’a encore été donnée, certains proposent, si vous me permettez l’expression, de ramer à contre-courant. L’objectif de l’accord de Paris est bien de sortir des énergies fossiles si l’on veut atteindre la fameuse neutralité carbone et essayer de contenir le réchauffement climatique en dessous de deux degrés centigrades.
Les permis en cours d’examen ne bénéficient pas du droit de suite, car ils n’ont pas été accordés. C’est tout l’intérêt du projet de loi que de donner les bons signaux et de clarifier la situation. Pourquoi donc accorder des permis alors que nous savons qu’il va falloir se passer des énergies fossiles ? Vis-à-vis du principe de cohérence que j’essaie de garder à l’esprit, très sincèrement, je ne m’y retrouve pas. Ce serait finalement une sorte de mensonge aux acteurs économiques ; ce serait dépourvu de toute logique. Or on ne peut pas se permettre, si l’on est responsable – et nous le sommes –, de donner des signaux contraires aux politiques que l’on veut mener.
En résumé, pour le Gouvernement, il existe deux cas : celui des permis déjà accordés, que nous avons bien identifiés, qui bénéficient d’un droit de suite et pourront en faire usage puisque nous ne sommes évidemment pas revenus sur ce droit de suite ; celui des permis non accordés, qui seront refusés.
Il en va de même s’agissant de l’outre-mer : le Gouvernement a choisi la cohérence ; la lutte contre le dérèglement climatique ne se limite pas à la métropole.
Au-delà de ces éléments, que vous avez contribué les uns et les autres à faire évoluer pour restituer au projet de loi son ambition initiale, le Sénat a néanmoins permis de progresser, y compris sur un sujet important et urgent, le stockage du gaz, en intégrant dans le texte les principales dispositions qui évitent le recours à une ordonnance.
Je compte sur vous pour reprendre le texte, lui rendre son souffle et sa pertinence, et pour ne pas donner un signe de faiblesse en cette période de léthargie que j’ai pu observer à la COP 23. En effet, je l’ai dit en commençant, je sens, comme par une tragique intuition, la tentation de se dire que l’on a perdu la bataille. Je crois que l’on n’en mesure pas les conséquences.
J’étais hier à Genève, au siège de l’Organisation internationale pour les migrations. Aujourd’hui, les déplacés climatiques sont deux fois plus nombreux que ceux liés aux conflits. On est déjà dans le dur ! Nous ne pouvons pas faiblir. Je vous demande simplement de m’aider à planter un arbre essentiel,…

M. Jimmy Pahun : Une forêt !

M. Nicolas Hulot : …sous lequel nous n’aurons, nous, peut-être pas le temps de nous abriter, mais nos enfants, eux, le pourront. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Charles Colas-Roy : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, 5894madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter de ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Entre la commission et la séance en première lecture, la commission mixte paritaire qui n’a pas abouti au Sénat, la commission et la séance d’aujourd’hui en nouvelle lecture, c’est pour la cinquième fois que je suis conduit à faire un discours sur ce texte – l’expérience me permettra d’ailleurs de faire un retour au président François de Rugy sur les possibles simplifications de nos procédures législatives – et j’irai donc à l’essentiel, dans mon intervention, car beaucoup de choses ont déjà été dites et répétées sur le texte.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 21 novembre dernier pour tenter de trouver une voie de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a donc consacré un désaccord sur le texte, mais aussi et surtout l’expression de deux visions largement divergentes de la transition écologique et de la nécessaire lutte contre les changements climatiques. Certes, trois articles du projet de loi ont pu être adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, et quelques ajouts présentant un intérêt et une utilité indéniables ont été introduits par le Sénat. C’est notamment le cas pour le nouvel article 6 ter permettant aux communes d’accompagner le déploiement des points de ravitaillement des véhicules en gaz ou en hydrogène ; pour le nouvel article 10, qui constitue une réforme des règles relatives au transport maritime des hydrocarbures ; ou pour le nouvel article 11 qui constitue un aménagement bienvenu du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
En revanche, sur les points centraux et fondamentaux du projet de loi, force est de constater que le Sénat a introduit un certain nombre d’exceptions pour dénaturer le texte et le vider de sa portée concrète. Ces différentes dérogations illustrent une vision passéiste et défensive de la transition écologique. Citons par exemple : la dérogation pour les hydrocarbures non-énergétiques – contresens majeur, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, sur ce que doit être l’évolution de notre modèle industriel pour les prochaines décennies – ; la dérogation en cas de valorisation pour des usages connexes ; la dérogation pour accepter les demandes de permis déposées avant le 6 juillet 2017, avec pour conséquence de doubler le nombre de permis en cours de validité ; la dérogation pour les outre-mer, au moment même où tous nos territoires devraient se tourner vers les énergies d’avenir plutôt que vers les énergies fossiles.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il y a des désaccords qui ont le mérite de la clarté. À l’Assemblée nationale, pour notre part, nous voulons un texte ambitieux et concret. Nous ne voulons pas nous cacher derrière notre petit doigt en introduisant, comme l’a fait le Sénat, une série d’exceptions qui viendraient vider le projet de loi de son sens politique et de sa portée pratique. Nous allons envoyer un signal fort, en faisant de la France le premier pays au monde à décider de laisser ses hydrocarbures dans le sous-sol.
Pour ce nouveau passage dans l’hémicycle, je vous propose – et vous ne serez pas surpris – de revenir, pour la très grande majorité des articles, au texte que nous avions adopté en première lecture. La commission du développement durable, au cours de sa réunion du 22 novembre dernier, a adopté 115 amendements. Parmi les principales modifications apportées au texte figurent notamment : la réintroduction de l’article bk1erek A qui ratifie l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; la suppression des dérogations insérées au Sénat ; le rétablissement de l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée ; la réintroduction de la demande de certains rapports, par exemple sur l’intensité carbone des hydrocarbures importés.
Le ministre d’État, Nicolas Hulot, l’a souvent rappelé pendant les débats à l’Assemblée nationale : ce projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures est un texte symbolique, mais pas seulement. La position du Sénat, anachronique à bien des égards, prouve d’ailleurs que le texte ne se cantonne pas au symbole, mais qu’il engage très concrètement la France dans un développement économique post-pétrole plus durable et plus juste.
Aujourd’hui nous traitons, avec ce projet de loi, de la partie production des hydrocarbures : c’est une impulsion vers d’autres dispositifs qui seront bien sûr nécessaires – en particulier, un ensemble de mesures et de lois qui interviendront, au fil du quinquennat, pour agir également sur la baisse de la consommation énergétique, sur le financement de la transition écologique et sur le développement des énergies nouvelles.
La COP23 vient de s’achever en Allemagne, sous la présidence des Fidji, pays ami et placé en première ligne pour constater les conséquences dramatiques liées aux changements climatiques. En parallèle, il y a quelques jours, 15 000 scientifiques de 184 pays lançaient un appel, d’une ampleur sans précédent, pour dénoncer la dégradation catastrophique de notre environnement. Face à une telle situation, ne restons pas indifférents et soyons au rendez-vous de l’Histoire. Si nous voulons voir émerger un modèle de société plus durable, il nous faut assumer nos responsabilités et laisser les énergies fossiles dans le sous-sol, en considérant qu’elles ne représentent plus l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Célia de Lavergne : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour une nouvelle lecture du projet de loi, suite à l’échec malheureux de la commission mixte paritaire. Si le Sénat a su apporter des améliorations au texte issu de la première lecture à l’Assemblée, il a malheureusement défendu dans l’ensemble une vision passéiste et rétrograde de ce que doivent être la transition énergétique et l’avenir de nos sites industriels – en particulier, en permettant l’exploitation d’hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, au prétexte que ceux-ci ne seraient pas émetteurs de gaz à effet de serre et au motif que les solutions alternatives n’existeraient pas.
Ce projet de loi ambitieux et responsable avait pourtant trouvé dans notre assemblée un équilibre, portant l’ambition d’un texte fort, symbolique et engageant pour la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tout en veillant à préserver nos territoires, nos entreprises et les sites industriels concernés et à les inscrire dans une vision d’avenir de la transition écologique et solidaire.
En tant que rapporteure au fond sur les articles 4 et 5, mon propos portera essentiellement dessus. Je tiens à remercier M. le ministre d’État et M. le rapporteur de les faire examiner en priorité. Les articles 4, 5 et après l’article 5 contiennent des dispositions utiles, voire urgentes, pour réussir la transition énergétique, tout en veillant à assurer notre sécurité d’appro5895visionnement et à protéger les consommateurs finaux. Sur ces articles très techniques, je tiens à souligner l’important travail de coconstruction auquel se sont livrés députés et sénateurs.
L’article 4, relatif au stockage du gaz, a été enrichi au Sénat. L’article adopté par l’Assemblée début octobre habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz. Le Sénat y a intégré le contenu du projet d’ordonnance qui faisait l’objet de concertations depuis l’été entre les différents acteurs. Si le Sénat a pu le faire, c’est parce que la concertation avec les acteurs gaziers avait significativement avancé en parallèle de l’examen parlementaire du projet de loi. Certaines dispositions, encore en discussion, sont renvoyées à des décrets.
La version actuelle résultant du travail parlementaire est de nature à permettre la mise en œuvre de la réforme avant le début de la campagne gazière d’avril 2018. Elle est très attendue par les acteurs et indispensable à la sécurité de l’approvisionnement en gaz des Françaises et des Français. Sur l’article 4, j’ai déposé un amendement visant à étendre aux gestionnaires des réseaux de transport une disposition existant déjà pour les distributeurs. Cette mesure, dite de réfaction tarifaire, autorise la couverture jusqu’à 40 % des coûts de raccordement des producteurs de biogaz sur le tarif. La disposition contribuera aux objectifs de développement du biogaz fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie : 1,7 térawattheure d’injection de biométhane dans le réseau de gaz en 2018 et 8 térawattheures en 2023.
Les articles 5 et 5 bis A ont été votés au Sénat dans le même esprit que le texte issu de la première lecture à l’Assemblée : le 5 conforme, le 5 bis A amendé d’une simple précision technique. L’article 5 bis prévoit que le coût du raccordement des éoliennes en mer ne sera plus, financièrement, à la charge du producteur mais qu’il sera réalisé par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité – RTE.
En première lecture, le Sénat avait étendu le régime d’indemnisation, initialement prévu pour les dommages sur la seule partie sous-marine du raccordement, à sa partie terrestre. Un amendement a été adopté en commission en nouvelle lecture à l’Assemblée pour maintenir l’esprit de la disposition votée au Sénat, tout en remédiant à l’insécurité juridique qu’elle posait. L’article est désormais bien équilibré et devrait contribuer à accélérer la réalisation des projets d’énergie renouvelable en mer. La France bénéficie, je le rappelle, du deuxième gisement d’éolien en mer en Europe après la Grande-Bretagne. Le projet de droit à l’erreur, qui sera examiné prochainement, comporte des dispositions pour faciliter le développement de ces énergies.
L’article 5 ter A sécurise juridiquement un nouveau schéma de distribution de l’électricité qui s’est développé dans certains immeubles. S’agissant de l’article 5 ter portant sur l’obligation, pour les fournisseurs, de faire figurer dans les offres de fourniture les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé, un amendement a été adopté en commission pour revenir à la rédaction de l’Assemblée.
En conclusion, ce projet de loi est un engagement majeur en faveur de la transition énergétique. Il est bien plus qu’un symbole ; car il comporte des dispositions concrètes, engageantes et immédiates pour accélérer la trajectoire française de lutte contre le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous voilà réunis pour cette nouvelle lecture du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures. S’il y aura, selon toute vraisemblance, une lecture définitive d’ici à la fin du mois de décembre, il ne fait pas vraiment de doute que le texte qui nous est présenté aujourd’hui sera, peu ou prou, le texte définitivement adopté.
La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Même si les échanges ont été constructifs et de grande qualité, il est rapidement apparu que la majorité sénatoriale n’avait pas saisi l’urgence climatique qui s’impose à nous. Tout en en acceptant formellement le principe, l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures adoptée par le Sénat comprenait tant de dérogations qu’elle vidait complètement le projet de son sens : dérogations pour l’outre-mer, pour les hydrocarbures à finalité non-énergétique, pour les hydrocarbures connexes ou pour la recherche. À ces dérogations, il fallait ajouter l’adoption d’une date de prise en compte des demandes en cours d’instruction, qui aurait permis, dans la pratique, d’autoriser encore plus de quarante titres miniers.
C’est bien là le paradoxe du texte issu du Sénat : poser un principe, tout en le vidant complètement de ses effets ; se donner bonne conscience avec une loi d’affichage, sans en assumer les conséquences. Ces subterfuges ne sont plus de mise aujourd’hui, et nous avons, vis-à-vis de nos concitoyens et du reste du monde, un devoir d’agir. Cela signifie qu’il nous faut assumer les conséquences de ce texte : oui, il y aura des reconversions à prévoir ; oui, il nous faut maintenant imaginer une économie fondée sur un autre modèle.
S’agissant des reconversions, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, à l’issue d’un travail collectif associant les députés de tous bords, un amendement prévoyant la remise d’un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des personnels affectés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation, ainsi que sur la reconversion des territoires. Monsieur le ministre d’État, vous l’avez bien compris, il ne s’agit pas d’un énième rapport déposé au Parlement : c’est un engagement qui nous lie tous, les élus de la nation, le Gouvernement, les élus locaux et les entreprises, afin d’engager les territoires concernés vers un nouveau modèle économique. Il ne s’agit pas de reproduire aujourd’hui les erreurs commises hier lors de la fermeture des mines de charbon – je pourrais en parler longuement pour avoir grandi dans le bassin minier du Pas-de-Calais – ou dans les villes touchées par la fermeture de bases militaires.
Cette fois, pour réussir, nous avons le temps – puisque le projet de loi a fixé l’échéance à 2040 –, la visibilité et les outils, comme l’a démontré la semaine dernière l’audition de M. Sébastien Lecornu présentant les contrats de transition écologique. Il nous faut désormais travailler de façon impérative sur le corollaire implicite de ce texte : la recherche d’un nouveau modèle économique, qui ne s’appuie plus sur la consommation à outrance des énergies fossiles. La France se doit de prendre la tête de cette nouvelle révolution industrielle riche en emplois, et il faut reconnaître qu’en matière d’énergies renouvelables, nous sommes encore bien loin du compte. Sur ce sujet, je connais la détermination du Gouvernement, notamment la vôtre, monsieur le ministre d’État, et je constate avec satisfaction que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé lundi dernier, 5896comprend deux articles très prometteurs sur la simplification du processus décisionnel en matière d’éolien en mer et de géothermie.
Le texte que nous nous apprêtons à voter ne fait pas l’unanimité sur tous les bancs, j’en suis parfaitement consciente. Néanmoins, je me félicite de l’excellent état d’esprit qui a présidé aux travaux de la commission, permettant de parvenir à un projet de loi équilibré : je pense aux dispositions relatives à la ratification de l’ordonnance de 2011 portant codification législative du code minier, à celles visant à donner une définition des techniques conventionnelles et non conventionnelles, à celles portant sur les plans de protection de l’atmosphère… Sur de nombreux points, nous avons avancé de façon décisive et il faut souligner combien ce travail collectif doit au rapporteur, Jean-Charles Colas-Roy, ainsi qu’à la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Célia de Lavergne.
S’agissant justement des dispositions introduites en commission, issues de cette mobilisation collective, je souhaite en évoquer une plus particulièrement, prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures hors du territoire national. Monsieur le ministre d’État, nous l’avons dit, vous l’avez dit, ce texte doit servir d’exemple à beaucoup d’autres pays. À lire ou entendre les commentaires faits après l’intervention du Président de la République à la COP23, où nous étions présents dans le cadre d’une délégation de la commission, il ne fait pas de doute qu’un mouvement a été lancé. La rencontre avec nos collègues du Bundestag en a apporté la preuve. Néanmoins – j’insiste sur ce point –, cette exemplarité doit être le fruit d’une conviction. Aussi ne me paraît-il pas envisageable de prohiber l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sur le sol national tout en soutenant, par des moyens publics, de telles entreprises à l’extérieur. C’est bien là la philosophie de l’amendement adopté et je suis convaincue, monsieur le ministre d’État, que vous partagez cette préoccupation. Vous pouvez en tout cas compter sur notre détermination, celle de la commission du développement durable, pour poursuivre avec vous ce travail législatif qui nous permet d’assurer dans de bonnes conditions cette transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)