Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Discussion générale
debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nous voici à nouveau réunis pour examiner ce projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures après – je dois le dire – un passage au Sénat funeste pour l’esprit même de ce texte. La multiplicité des dérogations souhaitées par nos collègues sénateurs rendait en effet caduque la finalité recherchée par ce projet de loi, celle d’une contribution climatique forte de la France en matière de réduction des émissions de CO2.
Je me réjouis donc que les députés, lors de l’examen en commission en nouvelle lecture, soient revenus au texte de compromis et de consensus adopté en première lecture à l’Assemblée. Tous les groupes politiques avaient pu amender le projet de loi du Gouvernement ; ils ont ainsi contribué à son amélioration. Je salue au passage l’adoption des amendements de mon groupe sur des sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur.
Je pense en premier lieu à l’accompagnement des territoires, que nous considérons comme essentiel. Des salariés seront affectés par l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’échéance, fixée à 2040, pourrait conduire nos chercheurs, nos physiciens, géophysiciens, ingénieurs, techniciens et autres professionnels du secteur à s’expatrier vers des pays lointains poursuivant l’exploitation d’hydrocarbures par forages profonds. Des amendements ont été adoptés en première lecture pour maintenir nos compétences sur le sol français en réorientant les savoir-faire vers des énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’hydrogène. Ainsi, avant la fin d’une concession, l’exploitant remettra un dossier présentant les différentes alternatives de reconversion du site. Une réflexion sera par ailleurs menée par le Gouvernement sur les possibilités de reconversion.
Je tiens en deuxième lieu à rappeler l’important travail de recherche de consensus autour de la dérogation du gaz de Lacq à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, l’exploitation du gaz sulfuré bénéficie de débouchés industriels et alimente en énergie une importante zone. Il s’agit là de préserver une activité fondée sur l’extraction d’un gaz généré à l’occasion de l’exploitation d’une substance minière. En ce sens, cette extraction ne fait pas partie des pratiques que le projet de loi tend à interdire ; elle ne s’inscrit pas à l’encontre de l’esprit du texte.
Nous saluons les efforts de dialogue accomplis en première lecture à l’Assemblée nationale. Je regrette les divergences de fond entre les députés et les sénateurs : elles traduisent une grande différence de vues quant à l’avenir et quant aux efforts à réaliser, collectivement, pour la protection de notre planète. L’essentiel des antagonismes s’est cristallisé sur les premiers articles du texte portant sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Pour la majorité sénatoriale, ce texte n’aurait aucun impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre parce qu’il ne ciblerait pas la consommation des hydrocarbures.
À cette inquiétude, je réponds que ce projet de loi est une pièce du grand puzzle de la transition énergétique. Il est le corollaire d’autres dispositions législatives qui nous imposent de réduire notre consommation d’énergies fossiles. J’en citerai trois.
Premièrement, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que vous connaissez tous : elle fixe l’objectif d’une réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030. Il s’agit bien là, j’y insiste, d’un engagement à réduire la consommation d’énergie. Deuxièmement, l’Accord de Paris, par lequel 196 États se sont engagés à réduire la production et la consommation de pétrole. Troisièmement, le développement des énergies renouvelables : les députés ont adopté, lors de la première lecture, un amendement du Gouvernement visant à simplifier le raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer et donc à dynamiser le développement de ces techniques.
L’important, c’est la recherche dans les filières d’avenir. J’en profite pour rassurer nos collègues de l’opposition : la recherche dans le sous-sol n’est pas l’exclusivité de l’industrie pétrolière. Ainsi, l’arrêt de l’activité de recherche et d’exploitation des hydrocarbures n’entraînera pas la disparition de cette filière, qui s’est d’ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermie, le stockage d’énergie et d’autres domaines de diversification. Ce texte est une première étape : la France va mettre fin à la production et à l’exploitation de pétrole sur son territoire, mais va également, palier après palier, réduire ses importations en engageant des transitions importantes et en développant les énergies renouvelables. C’est le fameux changement de paradigme souligné tout à l’heure par Jimmy Pahun.
Et puis la mise en œuvre du plan climat produira ses effets complémentaires. La lutte contre le réchauffement climatique ne saurait se réduire à cette loi car il s’agit d’un travail de fond, de pédagogie, et à cet égard je voudrais renvoyer à vos propos au Sénat, monsieur le ministre d’État, quand vous avez expliqué que l’objectif était aussi d’accélérer la transformation culturelle. Les changements à opérer sont aussi des changements de comportement, ils ne se décrètent pas, ils se produiront par l’adoption de différentes initiatives invitant nos concitoyens à prendre toute leur part dans la protection de leur patrimoine commun : notre planète. Ce projet de loi constitue à ce titre la première pierre d’un grand édifice qu’il nous reste à construire sur le long terme.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Oui !
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Ce texte emblématique positionne la France comme le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. La France confirme son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Elle encourage d’autres pays à la rejoindre, dans son sillage et dans la continuité de l’Accord de Paris.
J’ai évoqué les désaccords de fond entre le Sénat et l’Assemblée. Il convient toutefois de noter certains points positifs à l’initiative des sénateurs. Ces divergences ne doivent donc pas occulter l’intérêt de leurs réflexions, notamment sur les articles 4 à 5 ter. Je salue ainsi l’insertion dans le texte de 5900la mention des contrats de transition écologique, confirmant ce que le groupe MODEM et apparentés avait demandé. Ces contrats restent certes à préciser en termes de moyens, de missions et d’articulation avec d’autres dispositifs, mais, nous le savons tous, ce sera fait en concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les collectivités territoriales.
Je veux également saluer l’insertion dans l’article 11, par les sénateurs, d’une disposition visant à répondre aux difficultés que vont rencontrer les petites entreprises qui vendent du fioul domestique lors du passage à la quatrième période d’obligations triennales des CEE – certificats d’économies d’énergie –, période qui débutera le bk1er ekjanvier 2018. Il devenait en effet nécessaire de modifier au plus tôt le régime d’obligations portant sur le fioul domestique. À défaut, ce secteur se serait trouvé en grande difficulté du fait de la taille réduite des entreprises de distribution : 90 % d’entre elles comptent en effet moins de dix salariés, mais délivrent plus de 50 % des volumes. Cette insertion par le Sénat est donc à saluer.
Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à souligner l’équilibre des articles 1 à 3 du texte initial, qui établissent des objectifs essentiels en termes de transition écologique en interdisant toute exploration et toute exploitation, quels que soient les hydrocarbures et les procédés utilisés pour leur recherche ou leur exploitation, interdiction assortie d’un accompagnement des territoires impactés afin d’assurer leur reconversion vers d’autres types d’énergie. Je souhaite que nous en restions à cette version tout en insérant, bien entendu, les améliorations qui n’en dénaturent pas l’esprit mais, au contraire, le renforcent.
Comme expliqué lors de l’examen en commission, le groupe MODEM et apparentés n’a pas varié par rapport à sa position en première lecture. Nous soutenons donc ce texte, que nous considérons comme important puisqu’il est avant-gardiste, et nous appelons de nos vœux son adoption rapide par notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, oui, ce projet de loi est symbolique. Il n’y a rien de péjoratif à dire cela, même s’il y a quelquefois derrière cet adjectif un manque d’actions concrètes. Mais la lutte contre le réchauffement climatique passe sans doute, elle aussi, par des symboles.
Commençons par les points positifs, monsieur le ministre d’État. Il y a un aspect qui nous réjouit, au groupe UDI, Agir et indépendants, et qui met tout le monde d’accord : c’est le refus de l’exploitation et de l’exploration du gaz de schiste. Depuis la loi de 2011, les majorités qui se sont succédé ont toujours soutenu cette position. Le débat devrait donc être définitivement tranché. C’est d’ailleurs un point d’accord entre le Sénat et l’Assemblée. Même si la définition des méthodes non conventionnelles prête encore à discussion, je suis certaine que nous arriverons à des règles incontournables. La France doit fermer la porte au gaz de schiste. Ce texte le réaffirme, et c’est une bonne chose. Pour les autres hydrocarbures, disons-le tout de suite : le groupe UDI, Agir et indépendants partage l’objectif du Gouvernement de vouloir ouvrir le passage à l’ère des énergies décarbonées, à l’ère post-pétrole ; il va dans le sens de l’histoire.
Plus globalement, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre est un impératif vital et nécessite d’être coordonnée au niveau international. Tout au long de la conférence de Bonn sur le dérèglement climatique, dite COP23, les rapports alarmistes se sont succédé : en l’état, la hausse de la température serait non pas de deux degrés, mais de trois degrés, seulement un tiers des réductions nécessaires des émissions de gaz à effet de serre ayant été réalisé. Aujourd’hui pourtant, nous sommes bien embarrassés par des objectifs législatifs adoptés pour le symbole durant la précédente législature, et parfois irréalistes. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le ministre d’État, que c’est le cas pour le nucléaire. Ces textes n’avaient d’autres objectifs qu’un effet d’affichage et de communication politique. S’il vous plaît, arrêtons de légiférer ainsi, nous ne faisons pas du bon travail !
La première lecture a permis de lever un certain nombre de doutes, notamment sur les usages connexes : deux de nos amendements ont été adoptés afin que les installations puissent être rétrocédées ou reconverties en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol – la géothermie, par exemple – et, cinq ans avant la fin de la concession, l’exploitant remettra un dossier présentant le potentiel de reconversion. Ces amendements sont tout à fait constructifs : en effet, il ne faut pas s’empêcher de produire après 2040, mais il faut faire en sorte que la production soit plus en phase avec les besoins du moment.
Pour le reste, vouloir être un exemple, c’est bien. Mais j’invite nos collègues de la majorité à rester humbles : ce texte n’est pas une révolution, et surtout je crains qu’il ne prenne le problème à l’envers. N’oublions pas que la transition écologique ne se décrète pas : elle s’accompagne. Notre consommation est encore élevée et nous met forcément dans une situation de dépendance vis-à-vis de pays exportateurs. En 2040, dans le meilleur des cas, notre pays consommera encore 20 % d’énergies fossiles… que nous devrons donc importer ! Comme je l’avais souligné en première lecture, notre pays ne produit que 1 % de sa consommation d’hydrocarbures, et on va donc continuer à importer, ce qui va nous coûter cher et n’améliorera ni notre balance commerciale ni notre bilan environnemental. Interdire la production d’hydrocarbures uniquement sur le territoire national n’a donc de sens que si tout est fait au niveau international pour réduire la consommation des énergies fossiles. Je souligne à ce stade de mon intervention une contradiction du Président de la République : il a dit qu’il ne fallait pas durcir les normes européennes en la matière alors que, comme d’autres pendant la campagne, il avait déclaré que ce que nous décidons en la matière devait être défendu au niveau européen, et même d’abord mis en œuvre à ce niveau avant d’être appliqué en France. Pour ma part, j’aimerais en effet que ce soit le cas.
Tout le travail que nous effectuons ici, et vous le savez, monsieur le ministre d’État, sera inutile tant que des alternatives aux énergies fossiles, économiquement et écologiquement viables, n’auront pas été généralisées dans tous les secteurs économiques. Je suis convaincue que ce sera le cas et que les énergies renouvelables seront bientôt exploitables à des coûts compétitifs par rapport aux énergies conventionnelles. Mais le texte est-il à cet égard utile ? Je ne le crois pas vraiment. Il ne propose aucune solution pour faciliter cette transition alors qu’il y a des habitudes à changer, des équipements à renouveler, des pratiques industrielles à faire évoluer et un travail de la puissance publique à accomplir pour accompagner tous ces changements. Cette loi ne suffira donc pas.
L’examen au Sénat, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, n’a quant à lui pas été inutile. Je regrette l’échec de la commission mixte paritaire, car cela nous conduit à discuter à nouveau d’un texte qui, pour les raisons que je viens d’évoquer, n’est pas majeur. Les sénateurs ont soulevé des questions légitimes, par exemple sur les usages non énergétiques, sur la recherche publique, sur la conversion à d’autres activités économiques et sur la date de départ de prolongation des permis. Ces questions doivent trouver des réponses claires et sans dogmatisme lors de cette nouvelle lecture.
S’agissant des dispositions diverses relatives à l’énergie, nous pouvons tous saluer le travail des sénateurs : je pense à l’article 4 sur le gaz naturel, où l’habilitation à légiférer par ordonnance a été remplacée en grande partie par une inscription directement dans la loi, ce qui est toujours de bon augure. Même si des habilitations subsistent – dont une sur le délestage –, la concertation a eu lieu et il faut donc agir pour une application rapide d’ici à l’hiver prochain. Je salue également la modification de l’article 6 : les critères pour les biocarburants doivent aussi s’appliquer à ceux importés hors Union européenne, dans le respect des règles du commerce international. Notre collègue Paul Christophe, député du groupe UDI, Agir et indépendants, avait déposé un amendement similaire en première lecture, qui avait été rejeté. Je me réjouis que ce problème ait finalement pu être réglé lors de la navette parlementaire.
Mes chers collègues, monsieur le ministre d’État, je saisis l’occasion que m’offre cette tribune pour insister à nouveau sur la réforme du code minier, réforme que nous attendons depuis trop longtemps. Ce projet de loi ne doit pas nous en exonérer, car elle est indispensable pour traiter des mines non énergétiques et de la question de l’après-mine afin d’accorder les principes du droit de l’environnement avec ceux du code minier et d’avancer s’agissant de la participation du public sur le sujet. Il faudra en profiter, au passage, pour simplifier le droit existant.
Monsieur le ministre d’État, vous avez insisté sur le fait que ce texte allait selon vous plus loin que le symbole et qu’il s’inscrivait dans une politique bien plus large. Notre groupe ne demande qu’à en être convaincu. Ce n’est pas parce qu’il nous est proposé de légiférer à un horizon aussi lointain qu’il faut prendre les choses à la légère et dire : « On verra bien en 2040. » Entre la promulgation de la loi et l’objectif final à atteindre à cette date, au moins cinq législatures se succéderont… Autrement dit, de l’eau aura coulé sous les ponts et la vérité d’aujourd’hui ne sera peut-être pas celle de demain. Inscrire cet objectif dans la loi n’aurait dû s’envisager qu’avec une évaluation régulière qui, elle, n’y est pas inscrite, afin de s’assurer que les résultats pourront être obtenus. C’est d’autant plus vrai que tous les puits de pétrole ne pourront mécaniquement pas être fermés en 2040.
Plus généralement, sur l’ensemble de notre politique de transition énergétique, nous devons pouvoir faire des points d’étape sur l’échéancier qui se dessine afin de nous adapter en fonction non seulement des retards pris, mais aussi des avancées. Je le redis : ce texte n’est qu’une petite pièce d’un puzzle plus global, que vous avez notamment dessiné avec la présentation du plan climat. Notre groupe demeurera particulièrement vigilant dans les mois à venir sur les moyens qui seront effectivement mis ou non à disposition de ce changement de modèle dans l’ensemble des lois de finances du quinquennat. Nous souhaitons évaluer en fonction des résultats et non en fonction de symboles comme ce texte.
Après avoir bien pesé les enjeux et creusé les choses – au-delà des effets d’annonce –, notre groupe reste très partagé. Nous craignons que l’objectif de 2040 ne soit sous-tendu par toujours les mêmes motivations de communication politique et ne génère in fine les mêmes erreurs que la loi Royal. Ses modalités doivent donc être extrêmement claires et économiquement soutenables, sans quoi les résultats ne seront pas au rendez-vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, une large majorité d’idée s’est constituée dans cette assemblée autour de ce projet de loi. Nous considérons, au groupe Nouvelle Gauche, que c’est un texte important dont la portée est trop souvent sous-estimée. Je tiens à remercier les rapporteurs et le Gouvernement pour leur écoute s’agissant d’un certain nombre de nos propositions. À la vérité, depuis le début de cette législature, nous n’avons jamais autant contribué à la rédaction d’un projet de loi, conduisant à des évolutions importantes du texte : je pense à la référence à l’accord de Paris, à la ratification de l’ordonnance réformant le code minier, à la limitation à 2040 de l’échéance pour la délivrance d’une première concession, à l’obligation pour tout demandeur d’un titre minier de démontrer qu’il n’a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j’en passe.
Il reste un point dont nous discuterons tout à l’heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s’agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimement à l’État de les refuser et d’en rejeter un certain nombre.
Je tire de nos débats un certain nombre de leçons et d’enseignements. Tout d’abord, et bien que cela ne soit hélas pas une surprise, il n’y a pas de consensus national autour de la transition écologique. Si l’on fait en effet parfois semblant d’être d’accord sur les objectifs et sur l’horizon à très long terme, concrètement – c’est un peu la position du Sénat d’ailleurs – : bien sûr, nous sommes pour la sortie des énergies fossiles, mais il faut continuer à exploiter, mais il faut développer le pétrole dans les outre-mer, mais il faut accepter toutes les demandes des compagnies pétrolières.
Cette position en illustre en fait une autre, qui a également cours dans cet hémicycle : chaque fois que vous voudrez, monsieur le ministre d’État, avancer sérieusement, j’allais dire de façon irréversible, vous rencontrerez des résistances. Nous serons cependant chaque fois là pour créer avec vous des majorités d’idées. Il faudra également qu’à chaque fois la société civile se mobilise.
La deuxième leçon que nous devons tirer de nos débats est qu’il nous faut revoir notre conception du rapport au temps. Pour rebondir sur ce que disait Laure de La Raudière, à la différence d’autres lois comme celle du Grenelle de l’environnement, ce texte ne fixe pas seulement un horizon ; il a une portée normative stricte en fixant la fin des concessions à 2040. Il ne se contente pas d’énoncer un objectif.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Sur le nucléaire, on voit ce que ça donne !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : On ne peut plus se contenter de législations renvoyant à des objectifs quand 15 000 scientifiques disent : bientôt, il sera trop tard. Nous devons donc nous concentrer, aujourd’hui, sur les instruments concrets ainsi que sur les décisions concrètes de court terme : c’est l’une des leçons qu’il faut tirer des lois passées.
Enfin, nous avons de ce projet de loi une vision dynamique et le prenons comme point d’appui pour d’autres combats : celui de la cohérence sur la réduction de la consommation d’hydrocarbures, la fin des soutiens aux exportations et le refus de règles supranationales contraires à ce type de législation. Je pense notamment à l’Accord économique et commercial global, plus connu sous le nom de CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement – à la ratification duquel nous nous opposerons.
Il faut en outre toujours avoir à l’esprit le lien systémique existant entre la question du climat, celle de la biodiversité et des ressources et les décisions concrètes qui doivent aujourd’hui être prises afin, par exemple, de refuser en Guyane un projet comme celui de la Montagne d’or qui détruit les écosystèmes et porte atteinte aux conditions de vie des peuples premiers.
Il y a une autre leçon à tirer de ce débat : celle du blocage constitutionnel. Malgré la Charte de l’environnement, les termes de la Constitution sont en effet aujourd’hui un frein lorsque le législateur prend un certain nombre de décisions pour satisfaire à des objectifs d’intérêt général comme la protection du climat ou la protection des terres agricoles. Sur ce dernier sujet, nous avons du faire face à une censure du Conseil constitutionnel. Nous devrons donc, lors de la prochaine révision constitutionnelle, inscrire dans notre texte fondamental non seulement le principe de non-régression du droit de l’environnement, mais également le principe de légitimité des limites à poser à la protection de la propriété privée lorsque l’intérêt de la planète est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, j’aurais pu aujourd’hui reprendre mon intervention de première lecture : ce texte reste au milieu du gué. J’espère que cette séance nous permettra de franchir enfin cette étape, mais je ne suis pas très optimiste.
Aujourd’hui, je vais plutôt vous rappeler la réalité du terrain où vivent des populations qui s’empoisonnent depuis des générations, vous rappeler ce que fait à notre territoire la politique extractiviste dont votre loi acte un sursis à mon sens bien trop long.
Le maître mot de cette loi, celui qui lui donne son sens véritable, est le suivant : dérogation. Ce mot porte en lui le poids de vos renoncements et dit, à lui seul, la puissance des lobbies de l’industrie minière qui ont obtenu le droit de continuer à polluer. Il dit la puissance des intérêts économiques face au droit à vivre dans un environnement sain.
J’étais, il y a quelques jours à peine, du côté du bassin pétrochimique de Lacq – concession de Total – où l’on meure plus jeune après avoir vécu en mauvaise santé. Des études démontrent une surmortalité moyenne de 14 % autour du bassin entre 1968 et 1998, avec des pics de surmortalité par cancer d’environ 39 % en fin de période. Aujourd’hui, les habitants sont, certaines nuits, réveillés par les odeurs et par des maux de têtes : ils évoquent des vomissements, des démangeaisons et des atteintes cutanées. Si j’ai bien entendu notre collègue Philippe Bolo se féliciter que la dérogation accordée au bassin de Lacq soit préservée, j’espère pour ma part qu’elle sera aujourd’hui supprimée. L’alinéa 13 de l’article bk1erek de ce projet de loi autorise, pour l’instant, cette exception pour le gisement de Lacq et condamne les habitants proches du bassin à mourir à petit feu au milieu des fumées toxiques. Pour ces personnes, 2040 n’est même pas un horizon. Pensez-vous, monsieur le ministre d’État, que ce père de famille, dont la fille de neuf ans est déjà malade, attendra cette échéance pour obtenir des réponses aux questions qu’il a adressées à votre ministère ? La sacro-sainte liberté d’entreprendre transformera sans tarder cette zone en un laboratoire à ciel ouvert des pathologies mortelles de l’industrie pétrochimique. Vous avez d’ailleurs évoqué dans votre discours la nécessaire reconversion de ce site.
Par ailleurs, je voudrais moi aussi, monsieur le ministre d’État, vous parler de la Guyane. Vous vous êtes empressé de valider, en septembre dernier, le renouvellement du permis d’exploration de « Guyane maritime », qui permettra à Total – encore lui – de polluer pendant des années les eaux au large de ce département. La prolongation de ce permis démontre à elle seule le vide de ce projet de loi qui ne dit rien des permis de recherche et d’exploration qui se poursuivront donc en toute quiétude par la magie de l’inattaquable droit de suite. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre d’État, que si vous n’attaquiez pas c’était en raison des risques de contentieux qui pourraient en découler. C’est, encore une fois, le principe sans limite des affaires et du business qui freine la transition écologique.
Je profite également de cette tribune pour évoquer une autre conséquence de cette politique extractiviste, à savoir le projet de la Montagne d’or, gigantesque mine aurifère qui menace directement deux réserves biologiques de Guyane et qui est, aujourd’hui, sur le point d’aboutir. Avec 10 000 tonnes par an de produits chimiques déversés et environ 60 000 tonnes par jour de déchets cyanurés produits chaque jour, le doute n’est plus permis : ce projet s’annonce comme une catastrophe environnementale majeure. Au-delà de la destruction concrète et chiffrée de l’environnement, ce projet est un non-sens économique : il ne répond à aucune demande.
Pourtant Emmanuel Macron, qui défend à bras le corps la rencontre entre l’offre et la demande, s’est empressé d’adouber cette Montagne d’or : sans doute Jupiter veut-il un mont Olympe à sa mesure ? Une fois encore, la parole des populations locales est balayée. Pourtant, les projets pour aider la Guyane et créer de l’emploi ne manquent pas : développer l’agroforesterie et la formation, la recherche scientifique ou les services publics, par exemple. Les jeunes guyanais exigent un autre avenir !
Les projets miniers en cours sont donc la démonstration flagrante que les industriels sont bien peu sensibles au développement économique du territoire où ils s’implantent. Les entreprises minières ont une attirance particulière pour les territoires ravagés par le chômage et des siècles de maltraitance des sols, où la population ne sera pas en capacité de protester contre la destruction de son environnement.
En évoquant ces réalités, deux questions me reviennent sans cesse : qui paiera lorsque les boues cyanurées se seront déversées sur les villages et les réserves biologiques en Guyane ? Qui indemnisera les victimes d’empoisonnement du bassin de Lacq ? Il y a fort à parier que, lorsque l’addition sera présentée, les entreprises minières se seront volatilisées et les consortiums russo-canadiens dissous dans la nature : ne restera qu’une armée d’avocats pour défendre leurs clients et brandir le sacro-saint droit d’entreprendre !
Privatisation des bénéfices et mutualisation des risques et des coûts, voilà le refrain que nous chante l’industrie extractiviste. Ce refrain, monsieur le ministre d’État, vous ne pouvez plus, en conscience, l’accompagner, même à mi-voix, jusqu’en 2040 et au-delà.
Mais, rassurons-nous, toutes ces « externalités négatives », comme vous les appelez, seront oubliées très bientôt. C’est la mission assignée au sommet international pour le climat organisé à Paris le 12 décembre prochain. Une communication présidentielle magnifiquement orchestrée, des discours larmoyants et des effets d’annonce auront vite évacué les situations dramatiques que je viens de vous décrire.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est tout en nuances !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le ministre Hulot, allez-vous être la caution de cette illusion d’un président Macron « greenwashé », le complice de cette opération de com’ permanente alors que vous connaissez les réalités de l’urgence écologique sur le terrain ? Allez-vous, par vos errements, sacrifier une génération de plus ? Nous n’avons plus le temps de faire les bilans comptables des entreprises minières : les énergies fossiles doivent demeurer sous terre ! Nous ne pouvons plus nous payer de mots.
Pour notre part, en conscience, nous nous abstiendrons de voter ce projet de loi qui, en l’état, érige en règle la dérogation. Cependant, monsieur le ministre, si le discours que vous avez prononcé rencontre la réalité, et si vous permettez aux amendements que nous avons déposés d’être adoptés, alors peut-être pourrons-nous revoir notre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat n’ont donc pu, la semaine dernière, trouver de terrain d’entente pour établir un texte de compromis sur ce projet de loi.
La majorité de droite du Sénat, comme nous pouvions le craindre, a fait le choix de faire primer les intérêts des titulaires de droits miniers sur l’intérêt général. Elle a introduit des assouplissements qui vont à rencontre de l’objet même du texte, qui est de ne plus attribuer de nouveaux permis d’exploration et de ne pas prolonger les concessions existantes au-delà de 2040.
La commission des affaires économiques du Sénat avait toutefois fait une observation juste. La réduction des émissions de gaz à effet de serre se fera non pas en interdisant une production nationale résiduelle d’hydrocarbures à horizon 2040, mais en agissant immédiatement sur la consommation. Nous partageons ce point de vue. Agir sur la consommation finale d’énergie carbonée doit être notre priorité. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui : nous sommes loin des 15 milliards d’euros par an qui seraient nécessaires pour mener à bien un ambitieux programme de rénovation de l’habitat, de développement des transports collectifs et d’augmentation de la part de la consommation finale d’énergie provenant d’électricité décarbonée.
La conversion de l’économie, rendue nécessaire par l’objectif que vous visez, n’est pourtant pas hors de notre portée. Les centaines de milliards de dollars d’investissements annuels dans les énergies fossiles, réalisés à l’échelle de la planète, pourraient légitimement être redirigés vers les énergies renouvelables. Nous pourrions aussi mobiliser la masse de capitaux qui dorment dans les paradis fiscaux : 300 milliards d’euros pour les seuls ressortissants français !
Il y a enfin un véritable bras de fer à engager, au plan européen et international, avec les investisseurs privés sur les marchés financiers, pour que ceux-ci investissent massivement dans la transition écologique. Nous assistons au contraire aujourd’hui à l’exercice de pressions toujours plus fortes pour poursuivre dans la voie d’une économie soumise aux logiques financières et au diktat des grands groupes. Nous en avons l’illustration avec le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Europe et le Canada, qui prive les États de leur libre arbitre dans les politiques environnementales, puisque toutes les contraintes pesant sur la liberté des entreprises, même celles qui sont justifiées par la protection de l’environnement ou par la santé publique, pourront être considérées comme illégales par un tribunal d’arbitrage.
La même logique libérale a conduit l’Organisation mondiale du commerce à lever, en septembre, des barrières douanières sur le biodiesel argentin. En conséquence, pour le seul mois d’octobre 2017, les volumes de biodiesel argentin débarqués en Europe ont été de 240 000 tonnes, ce qui correspond à 10 % du marché français ou à l’équivalent de la production annuelle d’une usine en France. Cette seule décision fragilise des milliers d’emplois en France, ainsi que la filière agricole du colza.
Le Sénat a adopté un dispositif transitoire, que nous soutenons, afin de protéger les emplois des filières françaises, mais nous voyons là combien la dynamique libérale percute en permanence les intérêts de notre pays, paralyse l’action publique et empêche toute réponse aux enjeux sociaux et environnementaux.
À l’organisation méthodique de l’impuissance de l’État, voulue par les libéraux, vous tentez, monsieur le ministre d’État, d’apporter un démenti. Avec ce projet de loi, vous cherchez à envoyer un signal fort, celui d’une France qui prend ses responsabilités contre le dérèglement climatique, quitte à affronter de puissants intérêts économiques. Ce volontarisme vous honore, mais en inscrivant votre action dans le cadre du gouvernement libéral actuel, vous vous condamnez à des limites structurelles et à une communication trouble et incertaine.
À l’intérieur même du texte qui nous occupe, le Gouvernement est revenu sur l’avancée, acquise en première lecture, relative à l’interdiction des techniques non conventionnelles. La nouvelle définition adoptée en commission, dénoncée par les associations de protection de l’environnement, manque de rigueur. Elle sert objectivement les intérêts des majors.
Nous l’avons dit en première lecture : votre texte sera en définitive d’une efficacité réduite, comme le seront les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Les contrats de transition écologique ne sauraient s’en tenir à l’accompagnement économique et social des territoires et des salariés des centrales à charbon promises à la fermeture par le Gouvernement d’ici à 2022 ou de ceux qui seront touchés par l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures. Ils doivent aussi concerner l’avenir des territoires et des salariés des sites automobiles, par exemple, qui produisent aujourd’hui des moteurs diesel et devront produire demain des moteurs électriques, lesquels exigent cinq à sept fois moins de main-d’œuvre.
La transition énergétique est une problématique transversale, dont les enjeux débordent largement le cadre des contrats de transition écologique. Mon collègue Gabriel Serville vient d’en faire la démonstration non seulement brutale, mais aussi douloureuse, à l’échelle d’un territoire humilié. L’enjeu, aujourd’hui, est de remettre en cause des 5904modes de production et de consommation particulièrement dispendieux en ressources naturelles, alors que soufflent des vents contraires.
Ces vents contraires, ce sont les signaux envoyés par le marché, à savoir le coût relativement faible de certaines matières premières, comme les hydrocarbures, le faible coût de la main-d’œuvre industrielle dans les pays émergents, qui ne poussent évidemment pas les acteurs économiques à engager les changements qui s’imposent. L’État doit donc jouer pleinement son rôle de stratège, de régulateur, d’investisseur. Il nous faut investir massivement dans la formation et la recherche, la reconversion des outils de production, la transformation des modes de consommation, en agissant sur les leviers des transports, du logement, ou de l’aménagement, au sens large, des territoires.
Notre pays est encore loin d’incarner cette ambition. Nous devons encore nous convaincre de la nécessité de réorientations, politiques cette fois, majeures. Comme le soulignait mon collègue André Chassaigne dans une tribune publiée dans L’Humanité la semaine dernière, « le débat de fond sur notre action en faveur du climat ne peut plus se contenter d’alertes généralistes ou de postures ». Nous ne pouvons nous contenter de la poursuite d’un capitalisme teinté de vert et devons œuvrer à la construction collective et responsable d’un monde qui soit de nouveau habitable.
Forts de cette conviction, et compte tenu des fragilités d’un texte dont nous partageons cependant l’ambition, nous nous abstiendrons, monsieur le ministre d’État. C’est une abstention d’alerte, une abstention d’appel, visant à vous extraire du cadre libéral dans lequel vous avez engagé votre action.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, avec ce texte mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, la France va envoyer un signal clair en faveur de la société post-carbone.
Depuis l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée, de nouvelles évidences nous incitent à accélérer la lutte en matière de climat. Impossible de rester sourds à l’alerte solennelle des 15 000 scientifiques ; il sera bientôt trop tard pour dévier de notre trajectoire vers l’échec. Ces scientifiques nous invitent à réduire drastiquement notre dépendance aux combustibles fossiles. C’est précisément l’objectif du présent projet de loi.
L’examen du texte au Sénat a permis d’effectuer un travail de précision intéressant, comportant certaines avancées, comme l’accompagnement des territoires dans la transition – les nouveaux contrats de transition écologique ont été introduits dans le texte – ou le bilan à venir des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés, travail préalable nécessaire si l’on veut taxer les plus polluants d’entre eux, voire les interdire.
Toutefois, hormis ces éléments introduits par les groupes progressistes du Sénat, la version sortie de la chambre haute transmettait un signal complètement brouillé tant les exceptions étaient nombreuses. La liste des dérogations était impressionnante. Qu’il s’agisse des hydrocarbures à usage non énergétique, de la recherche, des gisements connexes, des outre-mer, de la date d’application de la loi ou des durées de validation des permis, sur tous ces sujets, le Sénat a montré une volonté de dénaturer totalement le sens du projet de loi et de le détricoter. Le Sénat a choisi le statu quo. Dès lors, il n’est pas étonnant, il est même rassurant que la commission mixte paritaire n’ait pas été concluante.
Le travail en commission des députés de La République en marche, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, a donc consisté à revenir à un texte ambitieux, conforme à celui qu’avait présenté le ministre d’État. C’est de ce texte ambitieux que nous débattons aujourd’hui, et nous ne céderons rien sur ces ambitions.
Voici notre volonté : tout faire pour être à la hauteur du défi climatique ; baisser fortement la demande en énergies fossiles et, en même temps, organiser la fin de leur production ; refuser l’immobilisme et le mythe d’une désindustrialisation pour, au contraire, investir ici même dans une économie 100 % circulaire et dans des technologiques plus propres ; accompagner tous les acteurs et tous les territoires dans cette transition écologique porteuse d’emplois ; basculer les investissements financiers vers cette nouvelle économie ; enfin, retrouver l’espoir d’un futur viable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, liberté, libre entreprise, audace de la liberté, libérer l’énergie : tels étaient les mots fétiches du candidat Macron. Et voilà que quelques mois après son élection, le Président Macron propose de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040, alors même que les autorisations d’exploitation en cours se terminent, pour les dernières d’entre elles, en 2047. On est loin des principes économiques libéraux prônés par le Président !
Le présent texte met fin à la production de tout gisement d’hydrocarbures en France. Ce ne sont donc plus la technique et ses conséquences sur l’environnement qui sont en cause, mais le simple fait d’exploiter des énergies fossiles.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce projet abroge purement et simplement la loi Jacob de 2011, qui faisait pourtant consensus sur le sujet.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ah non, elle ne faisait pas consensus !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Les Français auront compris que c’est sous votre impulsion, pour ne pas dire votre pression, monsieur le ministre d’État, que le Gouvernement a cédé. Il fallait, bien sûr, trouver des prétextes – mais à quel prix ?
Je rappellerai à notre assemblée que la France, malgré une production annuelle de 815 000 tonnes, est contrainte d’importer massivement du pétrole, la production nationale ne correspondant qu’à 1 % seulement de notre consommation. Comme cela a été rappelé, les 99 % restants proviennent d’États qui ne s’encombrent pas des mêmes précautions que nous.
Tant que la France consommera des énergies fossiles, il faudra en produire. Le Gouvernement aurait été mieux inspiré de travailler d’abord sur la consommation, plutôt que sur 1 % de notre production. Allez dire à d’autres que ce projet de loi présente un intérêt sur le plan environnemental !
Mais il y a une deuxième raison pour le repousser. La production d’hydrocarbures génère chaque année un chiffre d’affaires de plus de 330 millions d’euros et plus de 55 millions d’euros de retombées fiscales. En outre, des emplois dépendent de cette filière. Il est crucial de préserver les bassins d’emplois et nos savoir-faire, en particulier dans les territoires ruraux et périphériques. Ces derniers vont déjà beaucoup souffrir de la politique du Gouvernement : hausse de la fiscalité du diesel, fermeture de services publics, baisse de 13 milliards d’euros aux collectivités – et j’en passe.
J’en viens maintenant aux conséquences directes de votre texte sur la science. En mettant de façon brutale un terme à la possibilité d’effectuer des recherches en matière sismique et géologique, vous privez la France de la connaissance de son sous-sol. Une entreprise de mon département, la Marne, située à Montmirail, a engagé en 2017 quelque 4 millions d’euros pour mener des travaux d’études du sous-sol ; ces travaux sont ensuite, comme vous le savez, monsieur le ministre d’État, cédés gratuitement à l’État, qui les collecte et en assure la conservation. Demain, ce ne sera plus possible. Qui financera ces études ? À moins que vous ne nous annonciez une augmentation conséquente des moyens financiers consentis au Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM – ce dont je doute –, ces données seront perdues !
Permettez-moi aussi d’évoquer le sort que vous réservez à la génération de jeunes géologues et d’étudiants. Monsieur le ministre d’État, vous allez contraindre toute une génération de géologues à s’expatrier. Quelles perspectives offrez-vous aux étudiants en géologie, si ce n’est d’aller exercer leurs compétences ailleurs ? C’est donc cela, le bel avenir que vous réservez à la jeunesse française ? Elle vous en sera reconnaissante !
Mes chers collègues, vu les nombreuses faiblesses que comprend ce projet de loi, la possibilité vous est encore offerte de décider de votre vote. Le texte mériterait d’être enrichi des modifications votées par le Sénat. J’en rappellerai les grandes lignes, à travers quatre propositions.
La première est de poursuivre l’exploitation des hydrocarbures lorsqu’ils sont destinés à des usages non énergétiques, notamment pour la connaissance scientifique.
La deuxième est de poursuivre des activités de recherche sur les hydrocarbures, sous le contrôle du public, aux seules fins de connaissance des sous-sols français.
La troisième est d’alléger l’encadrement du droit de suite pour les seules concessions attribuées à compter de la promulgation de la loi, et non pour les concessions en cours. De même, un industriel qui obtient la prolongation d’une concession au-delà de 2040 doit pouvoir non seulement couvrir les frais qu’il aura engagés, mais aussi enregistrer d’éventuels profits.
Quatrième et dernière proposition, la date de 2040 mentionnée dans le projet de loi doit s’appliquer aux demandes déposées au plus tard le 6 juillet 2017, et non aux demandes en cours d’instruction, parfois en souffrance depuis plusieurs années auprès de l’administration.
Voilà, mes chers collègues, les principales raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains s’opposera très majoritairement au projet de loi tel qu’il nous est présenté. Ce texte nous semble à la fois antiéconomique et idéologique. Sa portée relève du simple symbole.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Alors, vive la force du symbole !
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Le Gouvernement souhaite que notre pays soit presque le seul à cesser la production des énergies fossiles. Eh bien, mes chers collègues, je vous le dis : ne comptez pas sur nous pour participer au déclassement de la France !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « symbolique » : c’est le mot qui s’est invité depuis plusieurs semaines dans nos débats et que convoquent ceux qui entendent minimiser la portée de ce projet de loi. De quoi, au fond, ce texte est-il le symbole ? Il est le symbole d’une France qui tient ses engagements ; le symbole d’une France qui, avec la Charte de l’environnement, a inscrit le principe de précaution dans sa Constitution ; le symbole d’une France à l’initiative des Grenelle de l’environnement ; le symbole d’une France qui a réussi la COP 21 et porté l’accord de Paris ; le symbole d’une France qui a fait voter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; le symbole d’une France qui tient ses engagements dans la lutte contre les changements climatiques.
Si nous sommes réunis ce matin, c’est que la commission mixte paritaire a échoué, le Sénat ayant revu le texte d’une façon très contradictoire par rapport aux objectifs fixés : lui, qui se prévaut habituellement de son esprit de sagesse, n’en a pas fait preuve ici. En l’occurrence, ce fut plutôt Chambre haute et vue basse.
Nous sommes donc ici pour rétablir le texte dans ses objectifs, à quelques jours seulement de la COP23, présidée à Bonn par les îles Fidji. Permettez-moi à cet égard de citer un proverbe fidjien : « Seuls ceux qui voient l’invisible réussissent l’impossible. » Le moins que l’on puisse dire, s’agissant du changement climatique, c’est que l’invisible est aujourd’hui visible : chacun peut constater, de visu, les effets des dérèglements climatiques. Il est donc regrettable que le Sénat soit resté aveugle à ces changements, et sourd à l’appel des 15 000 scientifiques qui s’en sont fait l’écho. « Nous mettons en péril notre avenir », écrivent-ils, en ne prenant pas conscience de certaines problématiques, à commencer par « notre consommation matérielle intense et la croissance démographique mondiale rapide et continue », ou encore « l’échec à enrayer la pollution et à protéger les habitats naturels ». Ils ajoutent : « L’humanité omet de prendre les mesures urgentes indispensables pour préserver notre biosphère en danger. » On ne peut être plus clair.
Pourtant, même si le Sénat, en première lecture, a su apporter des améliorations d’ordre essentiellement technique, sa majorité a, dans son ensemble, soutenu une vision fossilisée, si vous me passez l’expression. Nous devons donc remettre les choses dans l’ordre et rétablir la version antérieure d’un texte ambitieux, concret et fort.
Je voudrais souligner l’esprit de coconstruction qui a animé sa rédaction et rappeler le travail de ma collègue Delphine Batho, qui a fortement contribué à éclaircir plusieurs points, comme l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels au cas où une autre technique que la fracturation hydraulique pourrait être employée, ou l’information du consommateur sur le type de gaz qui lui est fourni et qu’il utilise, afin d’encourager, selon le vœu que nous partageons tous, le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz.
Autres mesures ayant enrichi le texte : l’ajout du charbon dans la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation doivent être interdites ; l’encadrement du droit de suite ; la visibilité, pour les opérateurs, sur le périmètre du parc de stockage régulé ; le maintien de l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de délestage ; la mise en place d’un dispositif permettant de protéger le consommateur contre des hausses de facture injustifiées. Grâce à ces apports venus de l’ensemble des groupes, les dispositions du texte rejoignent, monsieur le ministre d’État, les objectifs initiaux que vous leur aviez fixés.
Je veux néanmoins insister sur les contrats de transition écologique et solidaire à l’intention des territoires. La mutation dans laquelle ceux-ci sont engagés appelle en effet un accompagnement fort : il faut les aider et définir précisément la nature de ces contrats.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre d’État, que le présent texte constitue l’axe principal de votre plan national pour le climat. Soit ! Mais ce texte appelle d’autres étapes, qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables ou d’une PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – digne de nos espérances.
« Il faut imaginer Sisyphe heureux », disait Albert Camus. J’aime à vous imaginer heureux, monsieur le ministre d’État, comme nous le serons nous-mêmes en votant ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous nous réunissons une nouvelle fois dans cet hémicycle pour examiner le texte majeur, en matière de transition énergétique et écologique, de ce début de quinquennat, voire de tout le quinquennat. Ce texte, qui met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels tout en incluant plusieurs dispositions relatives à l’énergie, doit permettre à la France de garder son rôle de leader en la matière.
Notre pays a toujours été à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Les mesures énoncées dans ce projet de loi doivent nous permettre de provoquer une réelle prise de conscience totale sur les conséquences nocives que peut avoir l’exploitation d’hydrocarbures sur notre territoire. Ce point doit faire l’objet d’une attention toute particulière car, comme on a pu le voir, le Sénat ne partage pas cette vision. Nous avons donc à convaincre, de façon égale, nos collègues parlementaires et nos concitoyens.
Je tiens, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, à vous rassurer. Nos engagements en faveur de la transition écologique ont déjà eu des répercussions en Europe, à travers la COP23. J’ai moi-même eu l’occasion d’en juger les premiers effets lors de ma présentation sur les mobilités propres en Suisse, au cours de la conférence du réseau EPTA – European Parliamentary Technology Assessment –, qui réunit les offices parlementaires des choix scientifiques et technologiques européens.
J’ai également eu l’honneur d’accompagner M. le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de son voyage en Afrique. Nous nous sommes rendus dans mon pays d’origine, le Burkina Faso, mais aussi en Côte d’Ivoire et au Ghana. Au Burkina, nous avons eu l’occasion d’inaugurer une centrale solaire, la plus importante de l’Afrique de l’Ouest, avec 129 600 panneaux photovoltaïques installés sur cinquante-cinq hectares. Ce projet, avant tout africain, est également français, grâce au concours de l’Agence française de développement, et européen. Le Burkina et l’Afrique, ambitieux en ce domaine, seront présents à Paris, le 12 décembre prochain, pour le sommet sur le climat. Inclure la France dans la liste des pays ambitieux est donc pour nous une motivation supplémentaire pour favoriser la transition énergétique.
Je reviens au projet de loi examiné en nouvelle lecture. Ce texte, que nous avions adopté par 388 voix contre 92, aurait dû l’être d’une seule voix par les 577 députés. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Au Sénat, des évolutions importantes ont été apportées : je pense notamment aux dérogations accordées s’agissant de l’interdiction d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures, à l’outre-mer, à la recherche publique et aux usages non énergétiques.
La commission mixte paritaire n’aura pas permis de dégager une position commune, bien que nous nous y soyons efforcés de trouver des compromis. Ce fut impossible, tant ceux-ci auraient nécessité de revoir nos ambitions à la baisse. Nous avons donc évité cette solution de facilité qu’aurait été un accord à tout prix, trouvé entre deux collectifs budgétaires. Nous avons cette ambition pour nous-mêmes, mais également pour nos concitoyens. Apporter des dérogations à ce texte reviendrait à le priver de toute valeur et de toute portée au-delà de nos frontières.
La commission des affaires économiques, dont je suis membre, a reçu délégation au fond sur plusieurs articles, à commencer par l’article 4, qui traite notamment du stockage souterrain de gaz naturel. En ce domaine, la réforme est utile et nécessaire pour anticiper l’hiver 2018-2019.
L’article 5 bis A, introduit par notre rapporteure pour avis en première lecture, vise à sécuriser le cadre juridique d’adoption des contrats d’accès aux réseaux et leur transmission à la Commission de régulation de l’énergie.
L’article 5 bis est très important puisqu’il facilite le raccordement des énergies renouvelables en mer. Notre pays est très en retard en ce domaine, alors que nos voisins, notamment le Royaume-Uni, comptent déjà de nombreuses éoliennes offshore. La disposition prévue permettra de faciliter leur développement.
L’article 5 ter A sécurise juridiquement le nouveau schéma de distribution d’électricité et les réseaux intérieurs de bâtiments.
Vous m’avez entendu me plaindre de l’action du Sénat sur ce texte, mais laissez-moi vous dire que nos collègues sénateurs ont en grande partie préservé l’esprit que nous avions voulu donner à ces articles.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Ainsi, le groupe La République en marche du Sénat a fait adopter deux amendements aux articles 5 bis et 5 ter A, avec l’objectif de renforcer, au plan juridique, les dispositifs que nous avions mis en place. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nos discussions avaient abouti au vote d’un texte ambitieux et équilibré. Depuis, il est passé sous les fourches caudines du Sénat. Il est juste, toutefois, de reconnaître que les sénateurs 5907ont apporté certaines améliorations : je pense notamment aux contrats de transition énergétique ou encore à la prise en compte des enjeux de qualité de l’air dans les appels d’offres publics. Mais, cela a été dit, le Sénat a introduit de trop nombreuses dérogations – sur les gisements non énergétiques, l’outre-mer et la recherche publique –, qui, de fait, privent le texte de sa portée. Le travail en commission a donc consisté à redonner à celui-ci toute sa substance et toute sa signification. Je ne reviens pas sur les principales mesures, très bien exposées par les orateurs précédents.
Je veux cependant m’arrêter sur le débat qui nous a animés à propos du caractère symbolique ou non du texte. À ceux qui le jugent inutile et affirment que personne ne nous suivra, je veux apporter les précisions suivantes.
Depuis le vote en première lecture, le monde financier a engagé le virage du désinvestissement dans les énergies fossiles : le fonds souverain norvégien, le plus gros du monde, a ainsi annoncé le retrait de ses participations dans les sociétés pétrolières et gazières. Depuis le vote en première lecture, le monde industriel a aussi engagé le virage de la diversification de ses investissements : Total a ainsi annoncé l’ouverture d’un département stratégie-climat et fait part de sa volonté de développer jusqu’à 20 % d’énergies renouvelables.
Plus largement, depuis l’annonce du plan climat, en juillet 2017, certains États ont pris la mesure de l’urgence et accéléré la mutation de leur modèle énergétique. L’Inde et le Royaume-Uni, qui ne sont pas tout à fait des petits pays, ont ainsi annoncé leur intention de mettre fin à la production de véhicules thermiques, après l’annonce faite par la France à ce sujet, et selon le même calendrier qu’elle.
Je le dis donc à mes collègues du groupe LR : votre conservatisme, sur ce texte, est fautif ; il passe à côté de la réalité des signaux économiques précédemment exposés. Et ce qui est pour l’instant un défaut de vision pourrait bien s’avérer une vraie faute politique. À mes collègues insoumis, je dis que, lorsqu’un texte impulse un mouvement positif, lorsqu’il incarne l’exemplarité de la France en matière de transition énergétique, votre abstention jette votre propre action politique dans une impasse : ce faisant, vous vous placez aux côtés de ceux que vous dénoncez sans cesse.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Votez donc nos amendements !
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ce texte, le groupe La République en marche le votera car il est ambitieux et équilibré. J’espère aussi que le One Planet Summit du 12 décembre sera l’occasion, pour le Gouvernement et la majorité, d’avancer ensemble sur des mesures structurantes. Je pense notamment à l’analyse systématique du budget au regard des engagements de l’accord de Paris ou encore à l’intégration du risque climatique dans tous les documents de reporting financier. Au-delà de ces initiatives, nous poursuivrons notre action résolue sur les quatre piliers de la transition énergétique : le soutien des filières industrielles, l’intégration des énergies renouvelables dans le mix, la performance énergétique des bâtiments et la mutation du secteur des mobilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, le réchauffement climatique et ses conséquences dramatiques ne sont plus à prouver. Les très nombreuses catastrophes naturelles à travers le monde, dont nous sommes les témoins au quotidien, et les multiples effets du changement climatiques, y compris sur notre territoire, montrent à quel point nous sommes vulnérables, non seulement face à la puissance des changements mais surtout par notre propre incapacité actuelle à réagir.
La France s’est fortement engagée sur la scène internationale afin de porter enfin un engagement mondial sur le changement climatique. Il y a deux semaines, à Bonn, alors que je participais à la COP23, je n’ai pu que constater tous les efforts mis en œuvre par notre pays pour négocier et amener ses partenaires à s’engager. La France ne représente qu’une part des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Notre engagement ne vaut que s’il est collectif. La transition énergétique et écologique ne peut fonctionner sans l’engagement de tous les pays. Mais les impulsions que nous donnons sont des signaux forts que nous envoyons à nos partenaires et ont un effet d’entraînement.
Les objectifs climatiques internationaux existent. Ils sont clairs : nous devons impérativement contenir la hausse de la température planétaire nettement en dessous de 2 degrés. L’ONU – l’Organisation des nations unies – explique pourtant que les engagements pris par les pays signataires de l’accord de Paris, s’ils sont tenus, ne permettront de réaliser qu’environ un tiers du chemin ; reste encore à trouver comment réaliser les deux autres tiers. Compte tenu des engagements actuels, nous serons très largement en deçà de nos objectifs. Il faut donc passer de la parole aux actes, des objectifs à la mise en œuvre concrète. Surtout, nous devons rendre la mise en œuvre de l’accord de Paris irréversible. C’est là où le bât blesse, et où, sans surprise, les oppositions se font les plus pressantes.
Ce projet de loi est une première brique dans la mise en œuvre du plan climat que vous avez présenté, monsieur le ministre d’État. Je suis fière que la France soit sur le point de devenir le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Pour limiter le réchauffement climatique, nous le savons tous, il faut renoncer à l’exploitation de 80 % des ressources en hydrocarbures, donc les laisser dans le sous-sol. Nous ne pouvons plus attendre ; nous ne pouvons plus repousser ; nous ne pouvons plus accorder des exceptions et des dérogations.
Certains, notamment dans cette assemblée, où ils doivent se sentir un peu seuls, devront accepter d’abandonner des considérations de court terme et s’interroger sur l’avenir qu’ils souhaitent donner à leurs enfants et leurs petits-enfants.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : C’est une responsabilité lourde que nous portons. On nous accuse de ne pas défendre les emplois de notre pays, de notre industrie. C’est faux ! Nous voulons nous engager pleinement dans la nouvelle révolution industrielle en cours, car c’est bien de cela qu’il s’agit : c’est là que se trouvent les emplois de demain.
Les transformations sont longues à mettre en œuvre. Il faut les anticiper, les accompagner, pour préparer la reconversion des hommes et des territoires. Nous devons apprendre de nos erreurs passées pour ne pas les répéter. Nous n’avons pas su anticiper la fermeture de nos nombreux sites exploitant du charbon, laissant de nombreux territoires français encore en difficulté aujourd’hui. Plus nous attendons, plus les mutations sont difficiles.
Monsieur le ministre d’État, je veux remercier votre engagement et saluer votre vision pour l’avenir de la France : une France qui regarde devant et non derrière elle, qui fait d’une contrainte une opportunité. En prenant le leadership mondial sur le climat, la France ne dessert pas ses intérêts économiques ; elle prend un coup d’avance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : Si ce texte n’était que symbolique, voire s’il n’était animé que par une entreprise de basse communication, il n’aurait probablement pas suscité de telles réactions. Chacun l’a compris, il n’est pas l’alpha et l’oméga du grand soir de la transition climatique, mais une pierre supplémentaire à un édifice que nous allons construire ensemble, qui n’est pas achevé et qui, je l’entends bien, monsieur Prud’homme, ne s’inscrit pas nécessairement dans un contexte économique et marchand mondial idéal. Nous ne pouvons toutefois pas attendre que toutes les planètes soient alignées pour commencer à avancer. Je le dis très sincèrement car j’en suis chagriné.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Moi aussi !
M. Nicolas Hulot : Nous partageons de nombreux points de vue mais il faut vraiment avancer. Ce projet de loi a des défauts. Pour certains, il va trop vite ; pour d’autres, trop lentement. Ne freinons cependant pas cette dynamique. Le temps ne s’arrête pas là : vous pourrez conserver vos exigences, poursuivre vos combats – moi-même, je le ferai. Vous pourrez y greffer d’autres éléments pour créer ce cadre plus cohérent qui n’est pas encore en vigueur aujourd’hui. J’entends tout cela mais il faut qu’ensemble, nous avancions.
Il a été relevé que nous ne savons pas où nous serons en 2040, dans cinq mandatures. Certains disent que les objectifs fixés sont trop lointains ; d’autres, qu’ils sont trop brutaux. Mon plan d’action – il n’est du reste pas ma propriété – est fait d’objectifs non seulement à long terme, mais aussi à moyen et à court terme. Il fait partie d’un ensemble d’éléments garantissant une prévisibilité et des points d’étapes. Ce dispositif fait partie d’un tout, qui repose sur quatre piliers, notamment, je le rappelle, la baisse de la consommation.
Je ne peux pas souscrire à l’argument selon lequel il induira une hausse de l’importation ; si c’est le cas, c’est que nous aurons largement échoué. Il y a bien un point d’étape avec une réduction de notre consommation de 30 % et un objectif à plus long terme de réduction de 50 %. Si nous échouons sur l’un des piliers, nous échouerons sur l’ensemble du dispositif.
Madame Beauvais, j’entends certains de vos arguments, mais vos critiques quant au nombre d’emplois et aux richesses que génère cette industrie ne me semblent pas fondées. Permettez-moi d’abord de vous dire que le nouveau modèle énergétique, s’il se développe dans une transformation accompagnée, prévisible, socialement acceptable, générera non seulement beaucoup plus d’emplois que ceux qui seront perdus, mais aussi de la richesse, parce que ce sera autant d’argent que nous ne dépenserons pas pour nous approvisionner en énergie.
Je voudrais aussi vous citer un montant qui m’a été confirmé hier lors un déplacement auprès de l’Organisation mondiale de la santé, à Genève : les externalités négatives de l’utilisation des énergies fossiles sur l’environnement et la santé, sans même parler des externalités humaines – pardonnez-moi de les mettre de côté –, se chiffrent en milliers de milliards de dollars pour la communauté internationale. Si nous pouvons dépenser cet argent en amont, pour satisfaire les besoins élémentaires des populations les plus vulnérables, y compris sur notre territoire, je pense que nous serons tous gagnants.
Enfin, je prends acte de la revendication légitime de discuter à nouveau du code minier dans un délai court, afin de traiter les sujets qui n’ont pas été abordés dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)