Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 4 (appelé par priorité)

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 4 (appelé par priorité)

debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek36 et 56.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de remédier à l’asymétrie actuelle entre les porteurs de projets, selon qu’ils peuvent se raccorder aux réseaux de transport ou de distribution. En effet, la réfaction tarifaire, qui permet aux producteurs de biogaz de bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts de raccordement par le tarif pouvant aller jusqu’à 40 %, ne concerne que le cas du raccordement aux réseaux de distribution. Il est proposé d’élargir cette mesure aux réseaux de transport. Je rappelle que cette prise en charge est actuellement réservée aux producteurs de biogaz raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel desservant plus de 100 000 consommateurs, par application des dispositions de la loi bkno ek2017-227 du 24 février 2017.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

M. Nicolas Hulot : Il ne vous aura pas échappé que les installations de production de biométhane raccordées à certains réseaux de distribution bénéficient déjà d’une réfaction sur les coûts de raccordement – on y a d’ailleurs contribué. Cet amendement va dans le même sens, puisqu’il permet d’étendre le dispositif aux installations raccordées aux réseaux de transport. Il permettra ainsi de favoriser le développement d’une énergie renouvelable bien répartie sur notre territoire, notamment dans les zones 5909rurales, et de contribuer à l’objectif que j’ai évoqué précédemment : atteindre 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Le Gouvernement y est donc favorable.