Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 5 ter A (appelé par priorité)
debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement propose une solution pour éviter la confusion entre réseaux fermés et réseaux intérieurs de distribution. Il vise à ce que les réseaux intérieurs puissent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux. Je pense que cela correspond à l’intention que notre rapporteure pour avis a manifestée en commission des affaires économiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je vous remercie, madame Batho, pour cette formulation, qui nous permettra de remplir les objectifs que nous nous étions assignés en ce qui concerne la clarification des régimes respectifs des réseaux fermés et des réseaux intérieurs des bâtiments. Je suis donc favorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Votre amendement, madame Batho, résout effectivement le problème de l’articulation entre les réseaux intérieurs et les réseaux fermés, dans le respect du droit européen. Nous y sommes donc également favorables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Nous voterons pour cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek34, qui a été repris par la commission.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Cet amendement vise à renvoyer la fixation de certaines modalités d’application de l’article 5 ter A à un décret. Le code de l’énergie contient une mesure semblable pour les réseaux fermés. Il nous a donc semblé nécessaire d’apporter cette précision pour les réseaux intérieurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Un décret pourrait en effet se révéler nécessaire pour préciser les dispositions législatives. Toutefois, nous pensons qu’il pourrait être pris sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans le présent article, ce qui conduirait à alourdir le texte. À ce stade, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.