Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 1er
debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Avant toute chose, monsieur le ministre d’État, je veux vous redire – sans doute l’avez-vous déjà lu dans la presse – tout mon respect pour la façon dont vous vous êtes impliqué sur ce texte en première lecture. Cela fait quinze ans que je siège dans cette assemblée, et vous êtes le premier ministre qui vient me voir pour me dire à l’oreille qu’il s’est trompé.
M. Nicolas Hulot : Il ne faudrait pas que cela arrive trop souvent ! (Sourires.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Surtout pour le Béarn ! Je m’incline devant votre humilité et votre sens des responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Cela étant dit, le présent texte de loi ne peut pas emporter mon adhésion. Je ne souscris pas à votre démarche ; je ne crois pas que l’économie doive être malthusienne et que la prohibition du gaz et du pétrole s’inscrive dans l’histoire de notre pays. Je rappelle à notre assemblée qu’on aura besoin de pétrole après 2040 : pour faire des routes, il faudra autre chose que des belles paroles, il faudra du pétrole ; pour faire des pneus, il faudra du pétrole ; pour bien des usages, il faudra du pétrole ; et la voiture électrique ne répondra pas à tous les besoins. Je rappelle aussi que notre pays – je pense que Jean-Paul Mattei, député de la circonscription où est situé le Centre scientifique et technique Jean-Féger, aura également à cœur de le dire – est la deuxième puissance mondiale en matière de recherche pétrolière. Et je ne parle pas de la recherche dans le domaine sismique, mais des capacités investies pour inventer de nouveaux produits, de nouvelles procédures, de nouveaux protocoles d’intervention.
Ce magnifique territoire du Béarn et, plus largement, le département des Pyrénées-Atlantiques, autrefois constitué de terres agraires, se sont industrialisés et ont accordé une grande place à la recherche scientifique. Comme beaucoup de ceux qui ont connu cette évolution, je ne peux pas me résoudre à l’abandon de notre capacité d’extraction. On me répondra que ces capacités de recherche seront maintenues mais le président de Total l’a bien dit : son business, c’est le pétrole ; quand il n’y a plus de pétrole, il s’en va !
M. le président (Renaissance) : Merci, mon cher collègue.
M. David Habib (Parti socialiste) : On m’a aussi fait observer qu’il y a peu de centres de recherche sur la vigne dans les pays où l’on interdit l’alcool ! C’est peut-être ce qui va arriver au Béarn.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce texte a été enrichi par des amendements qui prennent en considération les spécificités du bassin de Lacq. Monsieur Prud’homme, je vous invite d’ailleurs à venir visiter ce site avec moi :…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est déjà fait !
M. David Habib (Parti socialiste) : Il y est allé ! Il n’a pas attendu votre permission !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …vous y apprendriez beaucoup et pourriez constater à quel point il est bien géré, même si je reconnais que tout n’est pas parfait.
La commission mixte paritaire a échoué à s’accorder sur une vision consensuelle du texte. Pour ma part, j’estime qu’il faudrait veiller à préserver l’équilibre de l’article bk1erek, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Mais il faut également rester à l’écoute des demandes des industriels concernés ; nous devrons en effet réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme, déjà évoquée, du code minier, qui interviendra l’année prochaine. Les industriels continuent à nous faire part des difficultés techniques liées à la fin de toute exploitation ou exploration d’hydrocarbures en 2040, compte tenu des concessions délivrées par l’État. En effet, je vous rappelle qu’ils ont pris des engagements, liés à la loi et aux concessions. Il faut donc analyser ces processus de sortie avec pragmatisme, en tenant compte des équilibres financiers des entreprises concernées par l’ensemble des concessions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à rendre impossible toute exception au principe posé dans la loi, en supprimant l’alinéa 13 de l’article bk1erek. Il y va de la protection des populations, dont celle du bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques.
Depuis soixante ans, des puits de gaz sont exploités à Lacq par Total et ses filiales ; aujourd’hui, un bassin industriel pétrochimique succède à cette exploitation gazière. En 2002, une étude réalisée par l’institut de santé publique, d’épidémiologie et de développement – l’ISPED – de l’université de Bordeaux concluait à une surmortalité avérée en fin de période.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : L’Institut de veille sanitaire a aussitôt préconisé la poursuite de cette étude. Il convient de noter que l’agence régionale de santé, qui avait contribué à cacher cette étude pendant plusieurs années, s’est prononcée contre sa poursuite, qui, selon elle, risquait de briser la paix sociale – j’ignorais ce rôle de l’ARS, que certains collègues relaient visiblement, au mépris de la vérité…
En 2015, la Cour des comptes alarmait les pouvoirs publics sur l’arrêt de l’étude épidémiologique. À la suite de l’action des associations locales, la Cour a été rejointe par la caisse primaire d’assurance maladie, qui a demandé, à l’unanimité – vous m’excuserez du peu –, une nouvelle étude. C’est à l’ARS qu’a été confiée la réalisation de nouvelles études, alors qu’elle s’était elle-même opposée à leur poursuite en 2002 et en 2010. Depuis, rien de satisfaisant n’a été fait, ou si peu. Les associations, les habitants et les ouvriers sont laissés seuls face à leurs inquiétudes, à leurs problèmes de santé et à ceux de leurs enfants, seuls face au cocktail de produits chimiques présents dans l’air, notamment le tétrachlorométhane, dont les rejets, entre 2007 et 2011, ont été près de sept fois supérieurs au niveau autorisé par la réglementation européenne.
Enfin, les informations relatives aux ICPE – les installations classées pour la protection de l’environnement – ont disparu du site internet de votre ministère, monsieur le ministre d’État.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je conclus. Lacq est bien l’illustration de ce que produit l’industrie minière, malgré le voile pudique dont le recouvrent les services ministériels. Le député Mattei le qualifierait de site exemplaire, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Nous demandons donc que soit garantie l’information complète des populations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Monsieur Prud’homme, lors de l’examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu’un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amendement propose de supprimer tout l’alinéa, j’y suis défavorable. Le Gouvernement a apporté des réponses rassurantes à mes interrogations sur la santé publique, mais M. le ministre d’État profitera peut-être de la discussion pour faire un point sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Le fait que je sois défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Prud’homme, n’empêchera pas mon ministère de prendre ses responsabilités à l’issue des études en cours – j’ai bien l’intention d’y prêter attention et de m’appuyer sur elles. En l’état, j’ai bien noté ce nombre de pathologies singulier dans la région ; on ne m’a pas démontré l’existence d’une relation de cause à effet, mais cela ne signifie pas que l’on ne doive pas l’envisager. Dans ce domaine comme dans d’autres, j’attends simplement que la science m’éclaire.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, je souscris à ce que vous venez de dire, mais je vous suggère de retirer le mot « singularité ». Il n’y a pas de singularité. Les deux études évoquées par M. Prud’homme ne concluent pas à l’existence d’une singularité ; elles notent simplement qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’établir une vérité, dans un sens ou dans un autre. Ce n’est pas une singularité.
Vous le savez, l’ensemble des partenaires – industriels et administration, mais aussi organisations syndicales – se mobilisent pour qu’émergent toute la vérité et toute la connaissance, en toute transparence. Vouloir la transparence ne doit pas nous placer sous un régime de suspicion. Or c’est ce qui arrive : nous avons voulu cette transparence, mais certaines personnes venant souvent du nord, de Bordeaux – vous imaginez leur connaissance des réalités locales –, nous 5911assènent des vérités que les habitants du bassin de Lacq, dont je fais partie, vivent comme des insultes à la formidable aventure de l’exploitation de ce gisement.
Les organisations syndicales, qui représentent celles et ceux qui travaillent dans les usines, sont les premières à reconnaître les efforts réalisés en matière de protection de l’environnement. Ces efforts ne sont pas faits pour que certaines personnes, inspirées par le désir de mettre à bas le bassin de Lacq, puissent s’exprimer, y compris dans cet hémicycle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’ignorais que la qualité de Béarnais était la seule à garantir connaissances et compétence ; les membres de l’ISPED, qui ne sont sans doute pas Béarnais, prendront votre remarque comme il se doit.
M. David Habib (Parti socialiste) : Je m’en fous !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je le note.
Monsieur le ministre d’État, les études en cours sont des études partielles portant sur la mortalité et la morbidité, mais l’étude épidémiologique qui s’est arrêtée sur les données de 1998 demande à être poursuivie, sans quoi nous ne pourrons pas avoir un point complet de la situation.
Les nombreuses études, notamment celles mesurant le tétrachlorométhane, ne sont pas des choses qui flottent dans l’air du temps. Ce sont des études publiées, qui se fondent sur des faits et appellent des mesures urgentes. Je vous demande de répondre à mon invitation d’aller sur place pour faire le point et permettre que les études et les mesures soient réalisées. Aujourd’hui, sur le bassin de Lacq, il n’y a que de l’autocontrôle :…
M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : …l’industriel fait ses mesures et affirme que tout va bien et que rien ne pollue. Il faut que des instances indépendantes mesurent le contenu de l’air du bassin de Lacq.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek81 rectifié.
M. Nicolas Hulot : L’article 2 bis, adopté par les députés et les sénateurs, a prévu la remise à l’autorité administrative d’un rapport de l’exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou du site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. Ce rapport doit être remis cinq ans avant la fin de la validité de la concession. L’analyse des conclusions de ce rapport et la concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités locales, sur les choix de reconversion constitueront une étape importante.
Dans ce contexte, exiger le dépôt d’un projet de conversion d’un titre d’exploitation cinq ans avant l’échéance de la concession, c’est-à-dire exactement au moment de la remise du rapport, ne permettra pas un véritable débat ni la construction de véritables projets de territoire. Il est donc proposé que cette demande de conversion intervienne quatre ans avant l’échéance du titre minier, c’est-à-dire un an après la remise du rapport.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas un point très important, mais je ne comprends pas bien le lien avec le mécanisme de l’article 2 bis. Les concessions dans lesquelles il y aurait un problème de substances connexes ne sont pas très nombreuses, à ma connaissance, si bien que je ne comprends pas le lien entre, d’une part, le rapport demandé pour les conversions du site industriel vers d’autres activités comme la géothermie et les énergies renouvelables, et, d’autre part, la transformation de la concession pour des produits connexes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : C’est simplement un problème de calendrier.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 et 40.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous avons déjà énormément discuté de ce sujet. Nous souhaitons mettre un terme au droit de suite, qui vide le texte de sa substance et empêche malheureusement, comme vous le savez, le respect de l’échéance du bk1er ekjanvier 2040, à cause des nombreux permis de recherche, notamment en Guyane, où une prolongation a même été accordée quelques jours avant l’examen de ce texte en première lecture.
M. Djebbari disait tout à l’heure que La France insoumise allait dans l’impasse ; je pense que notre société actuelle est dans l’impasse lorsqu’elle laisse les intérêts industriels guider ses choix stratégiques et les grands industriels empoisonner notre santé, nos sols et notre environnement. Un grand groupe comme Total a réalisé 156 milliards d’euros de chiffres d’affaires en 2015, pour un bénéfice de 4,7 milliards d’euros et 0 euro d’impôts payés : rien n’est revenu à la communauté nationale, à l’État. Si nous n’adoptons pas cet amendement, l’État restera pieds et poings liés face aux intérêts industriels, ce qui nous poserait évidemment un gros problème.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est défavorable. Mme Panot et Mme Batho défendent ces amendements identiques pour des raisons différentes. Il est proposé de supprimer l’alinéa 21 de l’article bk1erek, prétendument redondant. Par précaution et pour ne pas laisser la place à des interprétations divergentes voire opposées, je préfère le maintenir.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Madame Panot, les arguments n’ont pas changé depuis la première lecture : je suis obligé de tenir compte des risques constitutionnels, car nous ne nous situons pas en dehors du cadre juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Suivant la même argumentation, le groupe La République en marche votera contre l’adoption de ces deux amendements.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ah bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement est une tentative pour avancer. Nous allons débattre du droit de suite – je pointais tout à l’heure le problème du verrou constitutionnel sur ces questions relatives au code minier. Je suggère de ne pas autoriser plus d’un renouvellement de permis, alors que le code minier actuel en autorise deux pour les hydrocarbures.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement fait écho à de longues discussions en première lecture ou en commission. Le présent texte constitue un équilibre entre le respect des droits acquis et une ambition forte d’interdiction à l’horizon de 2040. Votre amendement propose de ne permettre qu’une seule prolongation des permis exclusifs de recherche. Pour information, une partie des permis exclusifs en cours de validité ont déjà fait l’objet d’une voire de deux prolongations. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Madame Batho, je suis bien obligé d’avoir une boussole juridique : je suis le Conseil d’État, qui a recommandé la progressivité de la mise en place de l’interdiction d’activités d’hydrocarbures pour, une fois encore, garantir la constitutionnalité du projet de loi. La mesure que vous proposez, que je comprends et à laquelle je souscris dans la mesure où elle accélérerait l’effet du texte, porte visiblement atteinte aux droits acquis des titulaires de permis. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Tout d’abord, je n’ai pas été surpris par l’opposition unanime dont a fait l’objet ma motion de renvoi en commission. Je rappelle que mon objectif, ce matin, était d’alerter, de créer un électrochoc afin que notre assemblée prenne la mesure du fossé séparant la compréhension des situations à laquelle nous parvenons ici de certaines réalités directement vécues par nos compatriotes, sur le territoire.
Voici plus d’un demi-siècle que nous cherchons à mettre en œuvre un changement de paradigme de développement. Or, en guise de changement de paradigme, nous avons la désagréable impression que les choses n’ont pas vraiment évolué : hormis quelques petites avancées qui s’apparentent à des broutilles, rien n’a fondamentalement changé.
M. Nicolas Hulot : C’est sûr !
M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : J’invite donc nos collègues à ne pas se montrer surpris par le sens ni par le ton de mes propos, qui ne dénotent aucune colère mais constituent simplement l’expression des observations quotidiennes formulées par mes compatriotes guyanais. J’invite au contraire nos collègues à prendre conscience de cette réalité de terrain. Si l’indignation est parfois salutaire, elle ne suffira pas à elle seule à régler tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
L’amendement bkno ek30 vise à restituer à nos collectivités territoriales un droit qui leur a été octroyé par la législation. Vous avez affirmé avoir besoin d’une boussole juridique, monsieur le ministre d’État. Vous vous fondez sur les observations avisées du Conseil d’État, dont j’ai rappelé tout à l’heure qu’il a très clairement indiqué la nécessité de placer les collectivités d’outre-mer hors du champ d’application de ce projet de loi. Cet amendement formule à nouveau cette demande.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cher collègue, je vous remercie de ces précisions. On peut en effet s’indigner sans pour autant verser dans l’anathème. Votre amendement vise à permettre à la Guyane de déroger à l’interdiction de recherche et d’exploitation des hydrocarbures offshore prévue par le projet de loi. Une telle dérogation priverait en grande partie le texte de sa portée. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Nous ne faisons manifestement pas la même lecture des observations du Conseil d’État, monsieur Serville. Nous considérons pour notre part que les dispositions du projet de loi doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à rétablir l’automaticité de la production d’un cahier des charges, dont les prescriptions particulières devraient selon nous s’imposer aux titulaires de permis d’exploration et d’exploitation. Les conséquences des activités minières sur l’environnement ainsi que sur la sécurité et la santé des populations ne sont pas virtuelles mais bien réelles et avérées, tout comme l’urgence écologique et les bouleversements climatiques. La précision apportée par cet amendement nous semble donc utile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : J’estime pour ma part que cet amendement est faussement rédactionnel. En effet, il rend automatique la production d’un cahier des charges, alors qu’il convient de conserver une certaine souplesse sur ce point. Je considère qu’il incombe à l’administration de déterminer s’il est nécessaire ou non d’imposer la production d’un cahier des charges ; si celle-ci ne l’est pas, il est inutile de l’imposer, et l’on ne saurait imposer la réalisation d’un document vide. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Je m’abstiendrai de procéder à un copier-coller : l’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À défaut de s’attaquer aux droits acquis – ce qui supposerait en effet de modifier la Constitution afin de ne pas laisser nos vies entre les mains des transnationales –, cet amendement insiste sur l’obligation de respecter un cahier des charges, ce qui permettrait de fixer des normes environnementales et de ne pas renouveler les permis de recherche et d’exploration si leurs titulaires ne les respectent pas. Il s’agit d’encadrer le droit de suite, formulé depuis si longtemps.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pour les raisons ayant mené au rejet de l’amendement précédent, mon avis est défavorable. Imposer un cahier des charges inutile consiste à imposer la production d’un document vide.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement fait référence à la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je vous remercie de cette proposition, madame Batho. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement rédactionnel, qui apporte une précision juridique bienvenue.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Je vous remercie à mon tour, madame Batho. L’ajout de cette référence permet en effet d’expliciter que les dispositions de la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique – dont il est d’ailleurs bon de rappeler qu’elle ne sera pas abrogée par l’adoption du présent texte, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure – demeureront en vigueur, en particulier s’agissant des contentieux en cours d’instruction par une juridiction. Le Gouvernement y est évidemment favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le Conseil d’État vous sert de frein, monsieur le ministre d’État. Ce projet de loi nous semble bien timide, et il ne prévoit aucune sanction garantissant l’application de ses dispositions, aussi timides soient-elles. Nous proposons donc d’y inclure des sanctions, précisant les peines auxquelles s’exposent les demandeurs et les titulaires de permis de recherche et d’exploitation en cas de non-respect des dispositions prises dans l’optique d’une cessation définitive de ces activités au bk1er ekjanvier 2040. Une loi dépourvue de contraintes nous semble inutile.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L’arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l’État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d’importants problèmes juridiques.
Par ailleurs, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, chère à Mme la présidente de la commission, a inscrit dans le code civil la notion d’obligation de réparation des préjudices écologiques. Ce mécanisme peut être actionné parallèlement aux sanctions pénales prévues par le code minier si une activité minière porte atteinte à l’environnement. Ce dispositif est défini par les articles 1246 à 1252 du code civil. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que les sanctions prévues par le code minier s’appliquent sans préjudice de celles prévues par d’autres textes, comme le code de l’environnement et l’ordonnance de 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment en cas d’infraction commise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ou bien au regard du code du travail.
À titre de comparaison, dans le domaine similaire des installations classées pour la protection de l’environnement, le code de l’environnement prévoit des montants du même ordre de grandeur en cas d’infraction, soit des sanctions administratives d’un montant maximal de 15 000 euros assorties d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros en cas de non-exécution de la mise en demeure.
Toutes ces dispositions me semblent suffisantes. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Les amendements présentés par nos collègues du groupe La France insoumise font entendre une petite musique laissant croire que le projet de loi est trop timide et qu’il ne modifie pas grand-chose. Il s’agit d’une erreur fondamentale : aux yeux de tous ceux qui se battent depuis des années pour la transition énergétique, ce projet de 5914loi change fondamentalement les choses. Vous le savez car vous avez vu que les lobbies se sont démenés pour tenter de réduire l’ambition de ce texte. Nous ne voulons pas adopter une loi pour la forme, qui, à peine votée, courrait le risque d’être invalidée par le Conseil constitutionnel, mais une loi qui change véritablement les choses. Nous devrions l’assumer collectivement.
Mme Véronique Riotton : et M. Pacôme Rupin. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur Orphelin, le groupe La France insoumise, en première lecture, avait d’emblée félicité la majorité de présenter un projet de loi interdisant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en France. Malheureusement, et nous ne sommes pas les seuls à l’affirmer – nous nous faisons ici l’écho de nombreuses associations et ONG –, ce projet de loi présente trop de failles. Nous formulons donc des propositions visant à le rendre réellement efficace et à le placer à la hauteur de l’enjeu écologique de notre temps.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement vise précisément à combler une faille du texte en supprimant les principes de rentabilité économique et de liberté d’entreprendre qui y sont inscrits. De fait, ceux-ci affaiblissent énormément sa portée. Rappelons que quatre-vingt-dix entreprises de l’industrie des hydrocarbures sont responsables de 50 % de toutes les émissions de CO2 dans l’histoire à l’échelle mondiale. Il nous semble important de ne pas laisser rentrer les lobbies par la fenêtre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La commission considère qu’il faut revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui convoque la notion d’équilibre économique pour la détermination des dérogations. Il constitue une solution équilibrée entre la rédaction adoptée par le Sénat et l’absence totale de dérogation que vous prônez. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Malheureusement, madame Panot, la perfection n’est pas de ce monde. Inévitablement, quelques gouttes d’hydrocarbures seront extraites après 2040. Nous ne pouvons porter atteinte aux droits acquis. Je vous le répète, à vous comme à M. Prud’homme : si l’on attend le grand soir pour tomber d’accord, nous n’y arriverons pas. Construisons les choses ensemble ! Ce texte constitue une étape importante.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous ne demandons pas le grand soir, monsieur le ministre d’État !
M. Nicolas Hulot : Je le sais bien ; je ne voulais pas verser dans la caricature. J’aurais aimé que l’échéance de 2040 constitue une cloison étanche ; mais croyez-moi, le texte ne laissera pas passer grand-chose, d’autant que d’ici là, d’autres mesures viendront amplifier le phénomène.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous n’avons pas l’intention de rediscuter en nouvelle lecture de tous les points sur lesquels nos positions respectives n’ont pas changé. Nous aurions préféré, nous aussi, que toutes les concessions prennent fin au plus tard en 2040. Nous sommes parvenus à introduire cette disposition pour les délivrances d’une première concession.
Mais ayons l’honnêteté d’admettre que, si l’alinéa 25 s’arrêtait au mot « 2040 », l’article bk1erek risquerait d’être intégralement censuré par le Conseil constitutionnel – j’imagine en effet que nos collègues farouchement opposés à ce texte ne manqueront pas de le saisir. Si cette solution n’est pas idéale au regard de ce que nous souhaiterions, elle semble juridiquement plus sûre afin que notre intention d’imposer une échéance limite, même en cas de délivrance d’une première concession – certes assortie d’un codicille relatif à la couverture des coûts –, ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek80 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek80 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek84
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel aux conséquences sémantiques. Il propose une rédaction de la première phrase de l’alinéa 25 plus satisfaisante, en substituant aux mots : « qu’une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». J’émets d’ores et déjà un avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek84 et l’amendement bkno ek44, qui sont purement sémantiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bkno ek84 et l’amendement bkno ek44.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement et un avis favorable sur l’amendement rédactionnel bkno ek80.