Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 2

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 2

debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement vise à ne pas rendre applicables aux demandes de permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la loi certaines dispositions du code minier introduites par ce texte.
Soixante-sept demandes de permis d’exploration et seize demandes de concession sont en cours d’instruction ; elles font, pour la vaste majorité d’entre elles, l’objet d’une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci intervient dans un délai de quinze mois après le dépôt de la demande, souvent du fait de dysfonctionnements et de retards accumulés dans les procédures d’instruction par les services de l’État. L’une des demandes de permis d’exploration concerne la zone dite « UDO » située à 150 kilomètres au large des côtes guyanaises, limitrophe du permis Guyane maritime, qui fait actuellement l’objet d’une campagne d’exploration. Instruite depuis 2014, elle a donné lieu à un arrêt du tribunal administratif de Cayenne du 30 mars 2017 qui enjoint l’État à statuer dans les plus brefs délais. L’État, depuis lors, a fait appel de la décision.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement conduirait notamment à accorder les quarante-deux permis exclusifs de recherche dont la demande est en cours d’instruction, ce qui ferait plus que doubler le nombre de permis. Cela viderait la loi de toute sa portée pratique et de tout son sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cet amendement démontre qu’il était temps d’agir pour clarifier la situation et endiguer le processus. S’il venait à être adopté, ce ne seraient pas les quelques gouttes dont je parlais tout à l’heure mais un fleuve qui s’écoulerait au-delà de 2040. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Au mois de septembre, soixante-treize demandes de titre d’exploration étaient en instruction ainsi que quatorze demandes de titre d’exploitation. Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance.
La fin de l’article 2, que nous souhaitons supprimer, a été ajoutée par le Gouvernement à la suite de l’avis du Conseil d’État, qui craint la multiplication des contentieux. Nous considérons que c’est un aveu de faiblesse politique : l’État ploie sous le principe de la liberté d’entreprendre, au détriment des principes contenus dans la Charte de l’environnement, qui a pourtant valeur constitutionnelle.
Deux visions s’affrontent. Pour notre part, nous considérons que la Charte de l’environnement prime sur la liberté d’entreprendre et le droit de continuer à explorer et exploiter ces gisements. Nous souhaitons que sa valeur constitutionnelle soit reconnue comme prépondérante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement pourrait constituer un moyen de ne pas appliquer les décisions de justice passées en force de chose jugée. Il ne paraît pas souhaitable d’utiliser ce texte pour permettre à l’administration de contourner les décisions de justice. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : En vertu du principe de séparation des pouvoirs, on ne peut passer outre ces décisions. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Contrairement à ce qu’a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d’instruction n’est pas lié à des dysfonctionnements des services de l’État – ils ont parfois bon dos – mais à l’absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l’ensemble des permis d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s’accumuler, l’État attendant d’y être contraint par la justice pour délivrer les titres.
S’il paraît difficile de supprimer la fin de l’article 2 – nous sommes dans un État de droit –, il est très important que le Gouvernement s’engage à défendre la position de l’État jusqu’au bout dans les contentieux encore en cours. Il s’agit bien de prendre en compte les décisions de justices définitives et non d’anticiper sur des contentieux qui ne sont pas encore clos.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : En première lecture, la commission a introduit une avancée majeure sur ce point, qui a ensuite été sécurisée par le ministère avec l’ajout de cette fin de phrase. Nous progressons et le verre est plus qu’à moitié plein.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Gabriel Serville (Député, 15ᵉ législature) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 ne permettra pas d’octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l’objet d’une décision implicite de rejet, alors même que la demande a pu être déposée il y a plusieurs années.
Cet amendement s’inspire de l’avis du Conseil d’État, qui nous sert toujours de boussole, monsieur le ministre l’État, et recommande d’introduire des mesures transitoires substantielles.
Il prévoit que les décisions implicites de rejet ayant frappé les demandes en raison de l’absence de réponse de l’administration soient implicitement abrogées par l’ouverture d’un nouveau délai d’instruction de quatre mois et que la nouvelle réglementation ne s’applique pas aux demandes en cours, celles-ci demeurant soumises aux dispositions actuelles du code minier. Ce délai permettra à l’administration de délivrer ou de refuser les demandes pendantes, y compris celles tacitement rejetées.
Afin de régler les situations juridiques qui ne seraient toujours pas traitées à l’issue de ce délai de quatre mois, l’amendement prévoit également la naissance d’une décision implicite d’acceptation d’octroi ou de prolongation du titre, sous réserve que la demande ait été déposée avant le bk1er ekseptembre 2017 et qu’elle ait fait l’objet d’un avis favorable du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement conduit à substituer la décision d’un corps d’inspection – le CGEIET – à la décision du ministre chargé des mines pour la délivrance des permis exclusifs ou à la décision du Premier ministre pour la délivrance des concessions des mines. Cela ne semble pas judicieux. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement est hallucinant !