Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 2 ter
debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, inscrit sur l’article 2 ter.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par l’adoption en première lecture, en séance publique, d’un amendement de M. Pancher, permet la conversion ou la cession des installations d’exploration ou d’exploitation en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol, une pratique qui commence à se développer.
En première lecture, le Sénat a complété cet article en adoptant en commission deux amendements, prévoyant, pour le premier, l’intervention d’un décret d’application pour préciser et, le cas échéant, simplifier les modalités d’une telle reconversion et, pour le second, la possibilité de transférer à l’État, à son entière discrétion, tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière passée, afin de faciliter et d’accompagner la réalisation de nouveaux projets.
En nouvelle lecture, notre commission a limité l’application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et rétabli les règles relatives au transfert des droits et obligations adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que l’octroi d’un titre minier est nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle activité sur le site.
Il me semble que l’écoute dont le Gouvernement a fait preuve lors de la discussion de ce texte doit nous encourager à poursuivre le dialogue engagé à cette occasion avec les industriels concernés, afin d’aboutir à des décisions qui satisfassent toutes les parties dans le cadre de la future réforme du code minier.
M. le président (Renaissance) : Puisqu’il ne reste que vingt-huit amendements en discussion, je vous propose que nous achevions l’examen du texte dès ce matin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et NG.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Sénat a proposé que les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures puissent être destinées à d’autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s’accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Même si je comprends l’esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l’installation de bureaux à l’implantation d’une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études importantes, notamment sur la question de la dépollution. Il ne paraît pas souhaitable de modifier le cadre législatif en la matière sans étude préalable approfondie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Limiter le transfert des installations à des activités du sous-sol, régies par le code minier, permet de s’assurer, par exemple, de la bonne exécution de la procédure d’arrêt des travaux pour le nouvel usage et de la réparation des dommages, donc de la maîtrise des risques. En cas d’extension à d’autres usages non régis par le code minier, celui-ci ne pourra pas s’appliquer aux installations. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 2 ter prévoit que les concessions indiquent, avant leur échéance, comment elles envisagent la conversion de leur site. Si je comprends bien votre réponse, monsieur le ministre d’État, en cas de conversion pour d’autres activités économiques ne relevant pas du code minier, d’autres procédures existent. Je retire donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Nicolas Hulot : Les alinéas 4 et 5 prévoient la possibilité de transférer à l’État tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ter permet déjà à l’État, personne publique, de récupérer, s’il le désire, des installations en vue d’une utilisation ultérieure du sous-sol, pour d’autres usages. Supprimer les dispositions des alinéas 4 et 5 n’empêche donc en rien le transfert à l’État des installations concernées par une reconversion, tout en garantissant que l’opérateur exécute bien la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je le retire car il me semble satisfait.