Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 3
debate, 01/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’insiste sur le fait que cet amendement n’a pas pour objet de revenir en arrière. Les dispositions du texte de 2011, dit « loi Jacob », interdisant la fracturation hydraulique ont été codifiées pour être gravées dans le marbre et non pas pour être abrogées. Je tiens à le rappeler car les aménagements juridiques que cette codification a rendus nécessaires ont conduit, par le jeu des écritures, à transférer plusieurs articles de cette loi dans le code minier.
En commission, nous avons demandé au rapporteur – et je pense que nous l’avons convaincu – que la loi de 2011, conquête née des mobilisations citoyennes contre le gaz de schiste, demeure un texte vivant, pour ce qui concerne non seulement l’interdiction la fracturation hydraulique, mais aussi l’abrogation des permis déjà délivrés par l’État, d’autant plus que, pour certains d’entre eux, des contentieux sont en cours. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement nous confirme qu’il a bien la même lecture que nous de l’acte législatif que nous posons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous avons eu de riches discussions, à ce sujet, avec l’ensemble des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte.
Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de l’article 3. En revanche, il me semblerait préférable de discuter de la deuxième partie, relative à la définition des techniques non conventionnelles, lorsque nous en serons à l’alinéa 4 de l’article 3, d’autant plus que, sur celui-ci, vous avez déposé l’amendement bkno ek46 et que j’ai moi-même déposé l’amendement bkno ek87. L’adoption de l’amendement bkno ek53 empêcherait par ailleurs de discuter d’un autre de mes amendements, le bkno ek76, qui vise à accroître les sanctions.
À ce stade, je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Madame Batho, il me semble que nous avons des lectures plutôt convergentes de ce sujet. Le Gouvernement souhaite maintenir la rédaction codifiant les dispositions de la loi de 2011 relative à l’interdiction de fracturation hydraulique, ce qui permet de l’inscrire de manière pérenne dans notre droit et d’en renforcer la portée. Le rétablissement de l’article 3 de la loi de 2011 permet de garantir la poursuite de son application dans le cadre des contentieux en cours. Je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’accepte de retirer mon amendement. Nous débattrons un peu plus tard de la définition des techniques non conventionnelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à interdire l’utilisation de n’importe quelle méthode d’extraction d’hydrocarbures. L’article 3 du présent texte mentionne simplement l’interdiction de méthodes non conventionnelles, ce qui est flou, et donne une définition qui ne veut rien dire et ne conduit à aucune nouvelle restriction. Les industriels, qui n’aiment rien tant qu’une définition vague, s’engouffreront dans la faille pour mieux continuer à exploiter les sols. Rien n’empêche en effet qu’une nouvelle avancée technologique mette au point une méthode non prévue par cette définition. Si ce texte était adopté en l’état, il serait vidé de sa substance, déjà bien légère. L’urgence écologique nous impose d’interdire toutes les méthodes d’extraction, afin de laisser définitivement les hydrocarbures dans le sol, pour garder une petite chance de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés, comme vous le rappeliez, monsieur le ministre d’État.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Les termes « toute autre méthode », contenus dans votre amendement, laissent penser que vous voulez interdire toute exploitation d’hydrocarbures, ce qui ne correspond pas à l’esprit de la loi – d’ailleurs, la section concerne les seuls hydrocarbures non conventionnels. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : En effet, l’adoption de cet amendement altérerait le caractère progressif de la législation relative aux hydrocarbures conventionnels. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek87 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j’ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’interdiction des techniques non conventionnelles, à l’article L. 111-11 du code minier.
Il s’agit de s’assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c’est-à-dire celle qui s’exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l’intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois 5918nécessaire, pour réaliser des opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits, de dépasser cette pression. C’est pourquoi l’amendement prévoit une exception, circonscrite aux actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits. Cette définition complète le principe d’interdiction de la fracturation hydraulique, introduit par la loi Jacob, auquel nous ne touchons pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement reprend la proposition contenue dans l’amendement bkno ek46, susceptible de tomber en cas d’adoption de l’amendement bkno ek87. C’est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s’agit d’un sujet important. Je vais d’abord rappeler l’historique.
Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l’Assemblée nationale puis l’avis du Conseil d’État, on s’est orienté vers l’interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l’Assemblée nationale.
Une discussion s’est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement durable en a adopté une très bonne en première lecture, reprise dans l’amendement bkno ek87, qui fait référence aux méthodes conduisant à modifier notablement et de manière irréversible la perméabilité de la roche. La définition finalement retenue en première lecture en séance publique – « confère à la roche une perméabilité » – n’a aucun sens.
À l’issue de toutes nos discussions, le rapporteur a d’abord présenté un projet d’amendement qui présentait l’inconvénient de modifier la rédaction de l’article bk1erek de la loi du 13 juillet 2011 ici codifiée, avant de le retirer, ce dont je lui donne acte. Il est important de conserver en l’état cet article de la loi Jacob, en particulier de ne pas supprimer les références à la Charte de l’environnement et au code de l’environnement, d’autant plus qu’une jurisprudence du Conseil constitutionnel contre les compagnies pétrolières est fondée sur cette rédaction.
Mais la définition des techniques non conventionnelles proposée par le rapporteur ne nous convainc pas. J’ai échangé avec les services de la direction générale de l’énergie et du climat pour essayer de comprendre les implications techniques de cette rédaction. Il est important que nous soyons éclairés par le rapporteur ou le ministre d’État quant à leur position sur le gaz de couche, pour qu’il soit bien clair que l’État n’a pas l’intention d’autoriser son exploitation par des techniques non conventionnelles. L’amendement, tel qu’il est rédigé, avec l’emploi du mot « supérieur », n’est pas pour nous rassurer. En effet, si une technique par dépression venait remplacer les techniques par surpression, celles-ci ne seraient plus concernées par la rédaction de l’amendement du rapporteur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek89 ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’amendement bkno ek89 a fait l’objet d’un dialogue constructif, je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Batho. J’ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l’on n’entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l’emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabilité ». C’est pourquoi j’ai tenté de détailler au mieux les techniques employées dans la rédaction de mon amendement bkno ek87. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bkno ek89, au profit de mon amendement bkno ek87.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Nicolas Hulot : Madame Batho, le Gouvernement a souhaité que le gaz de couche soit traité comme le gaz conventionnel : les permis en vigueur seront maintenus pour une exploitation par une technique conventionnelle, sans que soit autorisé, évidemment, le recours à la fracturation.
J’ai bien noté que la question des techniques alternatives vous préoccupait. Ce souci est largement partagé au sein du Gouvernement. J’ai d’ailleurs remarqué les efforts de chacun pour s’y impliquer. Le texte aura progressé grâce à une série d’améliorations successives. L’amendement bkno ek87 du rapporteur nous semble une bonne solution pour répondre à cette problématique. Nous vous invitons, madame Batho, à retirer votre amendement au profit de celui du rapporteur, qui permet de répondre de manière précise et proportionnée aux différents enjeux.
Je félicite le rapporteur d’avoir su trouver une rédaction préservant le nécessaire équilibre sur un sujet d’une technicité et d’une complexité rares, c’est le moins qu’on puisse dire. Il est en effet très important de pouvoir répondre aux interrogations et aux préoccupations des citoyens, sans tomber dans une forme de paranoïa, mais on n’est jamais trop prudent. La fracturation hydraulique était déjà interdite par la loi de 2011 ; elle le reste. Cet amendement interdit de surcroît toutes les autres techniques qui pourraient apparaître, dans le futur, pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek87 et je demande à Mme Batho de retirer l’amendement bkno ek89.
M. le président (Renaissance) : Madame Batho, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek89 ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte.
Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu’elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J’ai pris note de la réponse du ministre d’État sur l’impossibilité d’exploiter le gaz de couche avec une quelconque technique non conventionnelle.
Quoi qu’il en soit, à ce stade du débat, je maintiens l’amendement bkno ek89.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je remercie M. le ministre d’État d’avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d’avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que 5919possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l’amendement du rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La France insoumise soutiendra l’amendement bkno ek89. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre d’État, que plusieurs ONG – parmi lesquelles ATTAC, les Amis de la terre et 350.org – vous ont fait part, dans une lettre ouverte, de leurs inquiétudes concernant la définition proposée, laquelle, Mme Batho l’a dit, n’exclurait pas le gaz de couche. Elles sont notamment préoccupées par la situation en Lorraine, où le puits d’exploration de Lachambre a déjà utilisé 8 000 mètres cubes d’eau. Il nous semble important que la loi apporte des garanties.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, afin de tenir compte de la codification d’une partie de la loi du 13 juillet 2011.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l’abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l’article 3 modifie déjà l’article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d’utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Je comprends l’objet de l’amendement mais celui-ci n’est pas justifié car les détenteurs ont déjà remis un rapport lors de leur demande de titre et l’administration locale autorise les travaux miniers afférents. Soit vous retirez l’amendement, soit le Gouvernement y sera défavorable, madame Batho.
M. le président (Renaissance) : Madame Batho, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, car je ne comprends pas les réponses qui m’ont été données. Il ne reste plus que l’article 3 de la loi de 2011, n’est-ce pas ? Or celui-ci ne fait pas référence à l’interdiction de la fracturation hydraulique. Mon amendement vise à établir un lien entre les deux textes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l’article L. 512-1 du code minier, tel que modifié par l’article 3 du projet de loi. Les dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d’emprisonnement et une amende, ne peuvent s’appliquer de manière concurrente. Il est donc nécessaire d’assurer la transition d’un régime à l’autre. En conséquence, l’amendement prévoit que l’article L. 512-1 du code minier s’appliquera aux infractions constatées postérieurement à la publication de la présente loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit, comme le suivant, d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75 000 euros d’amende. La modification de l’article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l’amende a été abaissé à 30 000 euros. L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 512-1 du code minier, conservant l’amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Dans la mesure où cet amendement assure la cohérence des sanctions pénales, le Gouvernement y est favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s’agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j’évoquais tout à l’heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million d’euros par forage – c’est bien peu au regard des bénéfices engrangés par les multinationales de l’exploration et de l’exploitation pétrolières, que ma collègue Mathilde Panot 5920rappelait tout à l’heure. À cette amende s’ajouterait le retrait immédiat du titre. Vous ne pouvez qu’être d’accord et donc voter cet amendement.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je ne peux qu’être admiratif de votre cohérence sur le sujet. (Sourires.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vous remercie !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il existe déjà un système de sanctions en cas de non-respect de la loi, incluant des peines d’amende et d’emprisonnement et un retrait du titre. En outre, la rédaction de votre amendement pose un problème juridique car il n’est pas articulé avec le droit existant. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : J’ajoute aux arguments du rapporteur que le code minier impose le respect d’un certain nombre d’obligations en contrepartie des droits octroyés. Par ailleurs, l’explorateur ou l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre ni à sa durée de validité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Si la rédaction pose problème, je vous propose, monsieur le rapporteur, de sous-amender votre amendement, en ajoutant simplement un zéro au montant de 75 000 euros. Nous trouverions là une solution de compromis…