Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de rejet préalable

debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous permet d’aller au fond des choses sur la question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. N’escamotons pas ce débat ! Il s’agit là d’une réforme considérable, que l’on aurait bien tort d’imaginer comme limitée au seul recouvrement de l’impôt. C’est la logique même de notre système fiscal qui se trouve bouleversée.
L’examen de ce projet de loi de finances rectificative constitue la seule véritable occasion d’évoquer concrètement, dans cet hémicycle, les conséquences du passage au prélèvement à la source.
Je vous rappelle que le changement de mode de perception de l’impôt a été voté à la fin de la précédente législature par une majorité et un gouvernement finissants, pour ne pas dire agonisants. Curieusement, nous avons brièvement retrouvé ce prélèvement à la source lors de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : à l’époque, monsieur le ministre, vous ne vouliez absolument pas déposer de projet de loi de finances rectificative. Enfin, nous avons l’occasion d’aborder ce sujet ! C’est peut-être la dernière fois que nous pourrons le faire au cours de cette législature, alors que la réforme est essentielle, conséquente, redoutable pour nos compatriotes. Le débat aura donc lieu lors de l’examen de l’article 9 du présent projet de loi de finances rectificative.
Faisons un peu d’histoire. La gauche voulait mener une grande réforme fiscale qui devait bouleverser profondément les fondements mêmes de l’impôt sur le revenu. L’idée était notamment de rapprocher l’impôt sur le revenu et la CSG.

M. Charles de Courson : De les fusionner !

M. Marc Le Fur : Rappelons-nous les noms de MM. Ayrault, Muet et Piketty, qui s’étaient faits les apôtres de cette réforme, laquelle a été sournoisement entamée avec la réduction des effets du quotient familial. Cependant, suite à ses échecs électoraux de 2014, la gauche a dû réduire ses prétentions et abandonner ce projet global. Dès lors, une forme de compromis a été adoptée au sein du parti socialiste : à défaut d’une réforme plus globale de l’impôt sur le revenu, on modifierait les modalités du recouvrement de l’impôt avec l’instauration du prélèvement à la source. En réalité, les auteurs de la réforme avaient bien à l’esprit une réforme plus large, avec la volonté de casser le système familial que nous connaissons et la perspective d’une individualisation de l’impôt dans le cadre d’un rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
En France, jusqu’à présent, l’impôt est familialisé : il repose sur le foyer fiscal. Il porte sur les revenus perçus par ce foyer fiscal en tenant compte des charges supportées par ce dernier. Cette capacité contributive est au cœur de notre Constitution, puisque l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la contribution fiscale doit être également répartie entre tous les citoyens « en raison de leurs facultés ».
La retenue à la source constitue le cheval de Troie de la fin de la familialisation de l’impôt sur le revenu et de la fusion de ce dernier avec la CSG, en dépit de ce que bon nombre de personnes ont affirmé.
Dans la logique voulue par le précédent gouvernement, l’année 2017 devait être une année de transition : le prélèvement à la source devait s’appliquer à partir du bk1er ekjanvier 2018. L’ordonnance du 22 septembre 2017 n’a fait que décaler la réforme d’un an, sous un prétexte technique : l’année de transition devient l’année 2018, le prélèvement à la source devant s’appliquer à partir du bk1er ekjanvier 2019.
En réalité, il s’agissait de ne pas appliquer la réforme du prélèvement à la source concomitamment à l’augmentation de la CSG que vous souhaitiez et que la majorité vient malheureusement de voter il y a quelques minutes. Au bk1er ekjanvier 2018 interviendra en effet une hausse de la CSG, parallèlement à une baisse des cotisations sociales salariales. En appliquant au même moment cette augmentation de la CSG et le prélèvement à la source, vous auriez provoqué un choc fiscal : pour éviter cela, vous avez préféré étaler la réforme. Chacun aura bien compris que ce report n’était pas motivé par des raisons techniques, comme vous le prétendez, mais par des raisons strictement tactiques.
Qu’est-ce qui pourrait justifier le prélèvement à la source ? On nous sert régulièrement des arguments tenant à la modernité de cette réforme ou reposant sur des comparaisons internationales. Ne faisons pas de comparaisons internationales quand la nature des impôts est aussi différente d’un pays à l’autre !
Ce mode de recouvrement pourrait se justifier si nous rencontrions des difficultés de perception de l’impôt. Or, ce n’est pas le cas, car notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 %.

Mme Véronique Louwagie : Exactement !

M. Marc Le Fur : Le prélèvement à la source pourrait également se justifier s’il s’agissait de simplifier la vie de nos compatriotes. Or, là non plus, ce n’est pas le cas, car la mensualisation et, plus récemment, la déclaration pré-remplie ont changé les choses : ce sont là autant de progrès qui ôtent l’intérêt essentiel du prélèvement à la source.
Mes chers collègues, avec le prélèvement à la source, on vend aux Français des illusions : celle de la simplicité, tout d’abord, car la déclaration d’impôts demeurera, et celle de l’immédiateté – de la « contemporanéité », comme on nous dit. Voyez les choses en face et sans détour : il n’y aura aucune contemporanéité, dès lors que le taux de l’impôt sera calculé à partir des années précédentes. Pis, il y aura deux taux dans l’année : l’un, calculé sur l’année N–2, qui s’appliquera de janvier à septembre, puis un autre, calculé sur l’année N–1, qui s’appliquera de septembre à décembre.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Marc Le Fur : On voit déjà la complexité de l’exercice. Le contribuable pourra certes, en théorie, choisir de moduler le taux – ce qu’il peut, au demeurant, déjà faire aujourd’hui –, mais s’il le fait à mauvais escient, les pénalités seront conséquentes.
Il n’y a pas davantage d’immédiateté pour le crédit d’impôt et les déductions d’impôt, qui donneront lieu à un remboursement l’année suivante. Il y a donc désormais dans l’impôt deux temps différents : celui du paiement et celui des éventuels crédits et déductions.
Aujourd’hui, les contribuables acquittent durant l’année N un impôt calculé sur les revenus de l’année N–1 en tenant compte aussi des réductions d’assiette, déductions d’impôts et crédits d’impôt. Or, ce ne sera désormais plus le cas : on paiera tout de suite sur les revenus salariaux perçus et ce n’est que l’année suivante, au vu de la déclaration d’impôts, que l’on pourra bénéficier, le cas échéant, de réductions d’impôt ou crédits d’impôt.
Pour nos concitoyens qui paieront tout de suite et seront éventuellement remboursés au bout d’une année, le coût en trésorerie sera lourd.

Mme Véronique Louwagie : Oui !

M. Marc Le Fur : Les contribuables feront la trésorerie de l’État.
Prenons l’exemple très concret d’un contribuable qui décide de passer au régime des frais réels – des millions de nos compatriotes sont dans ce cas. Jusqu’à présent, ce contribuable déclare durant l’année N+1 les revenus de l’année N et déduit les frais kilométriques correspondants : c’est très clair et très simple, et ce calcul se fait simultanément, de telle sorte que, bien souvent, l’impôt qu’il doit payer – qui peut atteindre 2 000, 3 000 ou 4 000 euros – est réduit et peut même disparaître du fait de l’application de ces frais réels. Désormais, ce contribuable devra payer complètement l’impôt et n’obtiendra le remboursement que l’année suivante. Je vous laisse imaginer les difficultés de trésorerie que cela représentera pour bon nombre de nos contribuables.
Concrètement, que se passera-t-il au bk1er ekjanvier 2019 ? Beaucoup de choses, et plus que ne le supposent nos compatriotes ! En premier lieu, ceux-ci s’apercevront, fin janvier 2019, que, toutes choses égales par ailleurs, ils gagnent moins qu’à la fin décembre 2018 et que, d’un mois sur l’autre, le montant qui figure en bas à droite de leur feuille de paie – car c’est ce qui les intéresse – sera réduit.

M. Sylvain Maillard : Ça revient au même !

M. Marc Le Fur : Il y aura donc des surprises, des déconvenues et des interrogations, ce qui, ne le nions pas, peut provoquer une baisse de consommation.

Mme Véronique Louwagie : Dès janvier 2019 !

M. Marc Le Fur : Dès janvier ou dès le printemps 2019, en effet.
Vous me direz certes qu’en contrepartie, les contribuables ne seront plus mensualisés et qu’à certains égards, cela revient au même à terme – mais à terme seulement car, dans les premières mois, ils ne s’en rendront pas compte et cela provoquera de véritables difficultés. La consommation du début de l’année 2019 risque ainsi d’être affectée par cette nouveauté.
Les effets sur la consommation se feront également sentir également aux mois de novembre et décembre car, comme vous le savez, nos compatriotes mensualisés ne paient pas l’impôt ces mois-là, par une sorte de facilité qui permet du reste une consommation conséquente en fin d’année. Cette facilité ne sera plus possible, car le prélèvement interviendra désormais chaque mois sur la feuille de paye,…

M. Sylvain Maillard : C’est la même chose !

M. Marc Le Fur : …avec des incidences très fortes sur une certaine consommation de Noël et sur certaines filières économiques.
Au bk1er ekjanvier 2019, nos compatriotes découvriront également une autre chose, plus surprenante : deux personnes travaillant dans la même entreprise, occupant des fonctions identiques, avec les mêmes horaires de travail et une ancienneté identique, et dont les feuilles de paie font apparaître, en bas à droite, des rémunérations identiques verront sur ces mêmes feuilles de paie, à partir de janvier 2019, des rémunérations différenciées du fait du prélèvement à la source.
Concrètement, la personne qui, à cause par exemple des revenus de son conjoint, dispose de revenus supplémentaires verra le chiffre de sa rémunération réduit en conséquence, tandis que celui qui a des charges familiales importantes verra se maintenir à peu près le montant figurant sur sa feuille de paye. C’est tout à fait surprenant.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est plus juste !

M. Marc Le Fur : Non, ce n’est pas plus juste, car à travail égal, salaire égal ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : M. Le Fur seul a la parole !

M. Marc Le Fur : C’est ensuite seulement que l’impôt doit régler les choses mais, sur le moment, ce n’est nullement plus juste. Vous l’assumerez !

Mme Véronique Louwagie : Le débat va venir !

M. Marc Le Fur : C’est en tout cas très clair : les salaires figurant sur la feuille de paie seront différenciés selon l’impôt.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Marc Le Fur : Les gens se comparent, à la cantine ou devant la machine à café, et ils constateront des divergences assez surprenantes. Jusqu’à présent, la situation était simple, car les ménages n’avaient qu’un seul interlocuteur : le fisc. 5942Avec le prélèvement à la source interviendra désormais un tiers : l’entreprise, qui collectera l’impôt. Elle aura ainsi connaissance du montant et du taux moyen de celui-ci et déduira du montant du salaire de ses employés l’impôt qu’elle reversera à l’État. On introduit donc un tiers dans un mécanisme qui doit relever de la stricte confidentialité.
Autre conséquence négative du prélèvement à la source : les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer les charges de leur impôt. Or, c’est parce qu’ils peuvent mesurer le niveau de l’impôt que nos compatriotes l’acceptent ou le contestent. Le prélèvement à la source transforme l’entreprise en collecteur de l’impôt sur le revenu et le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales et de CSG, mais également d’impôt sur le revenu. Il est à craindre que, demain, il ne connaisse pas le montant de l’impôt sur le revenu qu’il aura à payer – pas plus qu’il ne connaît aujourd’hui celui de la CSG et des cotisations sociales. Vous me direz qu’il peut les connaître mais, en fait, il les ignore.
L’effet du prélèvement de l’impôt à la source est d’anesthésier le contribuable, ce qui autorisera demain les gouvernements successifs à augmenter l’impôt puisque, de fait, la charge en sera dissimulée.
Autre conséquence au bk1er ekjanvier 2019 : comme l’a déjà dit M. le président de la commission des finances, le prélèvement de l’impôt à la source sera aussi une charge très lourde pour les entreprises – qui, je le rappelle, ne sont pas demanderesses et dont le métier n’est pas de collecter l’impôt, mais qui, demain, le collecteront et le restitueront à l’État.
Pour évaluer le coût que cela représentera pour elles, vous fondez votre analyse, monsieur le ministre, sur un rapport de l’Inspection générale des finances qui fait état d’un coût de 300 millions d’euros. Vous me direz que ce n’est déjà pas mal, mais je rappelle qu’il s’agit d’un rapport établi par des inspecteurs des finances contrôlant des collègues et camarades inspecteurs des finances qui travaillent dans le bureau voisin et qu’ils retrouveront le lendemain : on est dans l’entre soi. Je vous renvoie donc plutôt à l’étude – beaucoup plus sérieuse et objective, car exploitant les ressources de 500 entreprises – réalisée pour le Sénat par le cabinet Deloitte, qui estime que le coût pour les entreprises est nettement plus important : de l’ordre de 1,2 milliard d’euros chaque année. C’est tout à fait considérable.
J’ai bien noté la volonté de l’État de dissimuler le coût de cette mesure, mais la meilleure preuve qu’il y a un problème de coût pour les entreprises est que vous envisagez un amendement tendant à atténuer cette charge au moins pour les PME.
Pour les entreprises, le prélèvement à la source n’est pas simplement un coût, mais aussi un risque, une responsabilité juridique. En effet, l’employeur qui devient collecteur d’impôts devient en même temps dépositaire du secret fiscal, comme un fonctionnaire des impôts et, s’il trahit ce secret, il est susceptible d’être puni d’un emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Ainsi, alors que l’employeur n’est pas redevable de l’impôt, mais simple collecteur, il risque des pénalités disproportionnées. Sa responsabilité pourra aussi être mise en cause s’il n’applique pas le bon taux, s’il ne s’acquitte pas en temps et en heure de ses nouvelles obligations déclaratives ou s’il ne respecte pas le délai de règlement ou l’obligation de confidentialité.
Les sanctions possibles sont très explicites : pour un non-dépôt de déclaration dans les délais prescrits, une amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées et 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure ; pour une inexactitude ou omission, une amende de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées et 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure ; pour un retard de paiement, une majoration de 5 % des retenues non versées dans les délais, avec application d’intérêts de retard. Vous voyez tout le risque que cela représente pour nos entreprises.
Le risque est encore plus conséquent pour les entreprises qui embauchent des salariés en CDD ou des saisonniers car il faudra, à chaque fois, faire le même exercice et, chaque fois, ce sera compliqué. On occasionne donc ainsi des difficultés.
Imaginez donc, chers collègues, le boulanger, le garagiste ou la PME de votre circonscription,…

Mme Véronique Louwagie : L’agriculteur !

M. Marc Le Fur : …ou, en effet, l’agriculteur qui salarie des ouvriers agricoles, qui n’a rien demandé et qui assumera demain un coût et un risque. La majorité précédente parlait d’un « choc de simplification ». Vous, mes chers collègues, évoquez un « droit à l’erreur » – vous commencez bien, puisque vous allez commencer par compliquer la vie de nos compatriotes, de nos entreprises et de nos chefs d’entreprise !
Plus grave : vous allez polluer les rapports au sein de l’entreprise. En effet, les collaborateurs vont demander à leur patron pourquoi il en est ainsi, et la négociation salariale se fera sur le chiffre qui apparaît en bas à droite de la feuille de paie, après impôt : ce sont autant de difficultés provoquées par une réforme irréfléchie.
Cette réforme, en effet, ne se limite pas à une ligne supplémentaire sur la feuille de paie – que chacun, du reste, prétend régulièrement vouloir réduire, mais qu’on ne cesse d’augmenter. N’allons pas croire que, pour les entreprises, il suffira d’appliquer un taux à une assiette fiscale correspondant au salaire, car ce sera beaucoup plus compliqué. En effet, comme je l’ai déjà dit, le salarié contribuable connaîtra au minimum deux taux : l’un, applicable de janvier à septembre, calculé en fonction de ses revenus de l’année N–2, et l’autre, applicable de septembre à décembre, calculé sur les revenus de l’année N–1.
Ce sera cependant un minimum, car il existera d’autres taux. Il suffira en effet que la situation familiale évolue en raison par exemple d’un mariage, d’une naissance, d’un divorce ou d’un veuvage pour que l’entreprise doive appliquer un nouveau taux.
Avec la réforme du prélèvement à la source, le contribuable devra désormais appréhender potentiellement huit taux sur l’année, à savoir le taux marginal, qu’il connaît, et qui est celui de son ultime tranche, le taux moyen d’imposition, le taux – ou, plus précisément, les deux taux – du prélèvement à la source, ainsi que le taux « neutre », qui s’applique aux contribuables qui démarrent et n’ont donc pas de passé permettant de fixer un taux. Ce taux neutre s’applique en particulier aux jeunes et à ceux qui retrouvent le chemin de l’emploi – et nous espérons que ce sera le cas de bon nombre de nos concitoyens –, ainsi qu’aux contribuables qui, pour des raisons de confidentialité, ne souhaitent pas se voir appliquer le taux réel, quitte à rembourser par la suite. Nos compatriotes découvriront encore le taux modulé – car il est possible de demander une telle modulation –, ainsi que les taux individualisés que pourront choisir, pour des raisons de confidentialité, les deux membres du couple, s’ils travaillent tous deux, au lieu du taux moyen pesant sur les deux salaires.
Vous voyez la complexité de ce dispositif, qui changera la nature des relations dans l’entreprise. Jusqu’à présent, en effet, le contribuable n’interrogeait que le fisc. Demain, il interrogera son entreprise, son directeur des ressources humaines – DRH.
Cette réforme est aussi source d’inégalités et d’injustices. Inégalités, tout d’abord, entre salariés et non-salariés, car ces derniers en restent aux revenus de l’année passée et ne connaissent pas les difficultés du prélèvement à la source – ils font certes l’objet d’un acompte, mais ce n’est pas la même chose. Inégalité aussi au profit de nos compatriotes les plus aisés : aujourd’hui, en effet, comme vous le savez pour le voir dans vos circonscriptions, quand un contribuable rencontre des difficultés pour payer l’impôt sur le revenu, il peut obtenir des étalements – voire, même si c’est plus rare, des abattements. Or, cela ne sera plus possible, car le paiement sera systématisé par le prélèvement à la source : ces attitudes réalistes, sinon compassionnelles, à l’égard de nos compatriotes ne sont plus possibles demain.
De plus, cette réforme prend très mal compte certains salaires très spécifiques – je pense en particulier aux emplois à domicile, dont l’employeur est tout un chacun. Comment va-t-on faire ? Vous imaginez une usine à gaz : nous verrons ce qu’il en est lors de l’examen des amendements.
Je pense également aux assistantes maternelles, salariées par plusieurs familles qui les emploient : comment ces familles prélèveront-elles l’impôt sur le revenu de leur assistante maternelle ? Je parle ici de la vraie vie ! C’est comme la prime de Noël évoquée ce matin à la radio dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin : c’est la vie et il faut parfois en parler et voir comment ça se passe. Parlons-en donc !
Autre difficulté très sensible, pour des raisons évidentes : les pensions alimentaires, qui se traduisent par une réduction de la base imposable pour ceux qui les versent et par une augmentation de la base imposable pour ceux qui les reçoivent. Qui paie le prélèvement à la source ? Est-ce l’ancien mari qui paiera pour le compte de sa femme ? Ce sont là des difficultés à peu près insolubles, auxquelles vous allez devoir vous atteler, monsieur le ministre – en multipliant vraisemblablement les usines à gaz.
Autre changement majeur : le contribuable perdra la confidentialité à laquelle il est attaché.

Mme Véronique Louwagie : C’est important !

M. Marc Le Fur : C’est très important, en effet ! Aujourd’hui, le montant de l’impôt du salarié est connu de la seule administration fiscale. Ce ne sera plus le cas demain, puisque le chef d’entreprise et la direction des ressources humaines connaîtront le taux de l’impôt, qui leur permettra de découvrir, de pressentir, d’imaginer d’autres revenus – ceux du conjoint, des revenus fonciers, des revenus immobiliers.
Leur connaissance n’en sera pas précise, mais ils pourront s’en faire une idée, alors que, aujourd’hui, l’accès à ces informations est protégé, connu, tracé, dans tous les services fiscaux, où l’on sait quels fonctionnaires ont pu consulter tel ou tel dossier à tel ou tel moment. Ce ne sera plus le cas au sein d’une direction des ressources humaines. Vous entrevoyez la difficulté que cela représente.
À bien des égards, ces informations tomberont dans le domaine public. Elles ne seront plus protégées, mais mises à la disposition de la direction du personnel et des ressources humaines, c’est-à-dire le service même qui négocie les salaires. On peut prévoir des conséquences redoutables. On entend déjà bruire la petite musique, lors des négociations salariales en entretien individuel : « Cela ne va pas si mal chez vous. L’augmentation de salaire que vous réclamez est bien évidemment légitime, mais y a-t-il urgence ? Certains de vos collègues connaissent d’autres difficultés. » Le risque est réel.
J’ai à l’esprit les propos tenus par une jeune secrétaire de direction très dynamique : « J’adore mon patron, mais je ne veux pas qu’il connaisse mes revenus. »

M. Gérald Darmanin : Et un jeune assistant qui adorerait sa patronne ?

M. Marc Le Fur : Il n’a pas à les connaître !

M. Sylvain Maillard : Ne tirons pas une généralité d’un cas particulier.

M. Marc Le Fur : Les victimes seront surtout les femmes, en particulier si leurs conjoints perçoivent une rémunération confortable. Ce sont elles qui souffriront en premier de ces difficultés lors des négociations.
Vous me répondrez que ceux qui souhaitent préserver ces informations peuvent choisir d’être imposés au taux neutre – ou taux forfaitaire. La loi offre en effet au salarié contribuable la possibilité d’anonymiser, en quelque sorte, son impôt. C’est vrai, mais imaginez la suspicion qui pèsera alors sur le salarié au sein de son entreprise ! S’il le sollicite, c’est qu’il veut cacher quelque chose ! Surtout, le mécanisme prévu pour ce taux forfaitaire est tel qu’il ne sera susceptible d’être retenu que par les célibataires. Pour les familles, il représenterait un coût beaucoup plus élevé. Certes, un remboursement aurait lieu, mais l’année suivante seulement. Autant de difficultés auxquelles je vous invite à réfléchir, chers collègues.
Par ailleurs, le prélèvement à la source est à l’évidence une mesure anti-jeunes. Aujourd’hui, le jeune qui commence à travailler en janvier ne fait sa déclaration sur l’année N qu’au printemps de l’année N+1, pour ne payer qu’en novembre de l’année N+1. Dorénavant, il devra payer tout de suite. Surtout, il paiera sur la base du taux neutre, puisque, par définition, on ne peut pas lui appliquer de taux, faute de précédent. Ce taux neutre sera vraisemblablement, dans bien des cas, plus élevé que celui qu’il devrait réellement acquitter, ce qui représente une vraie difficulté. Le taux neutre s’appliquera dans les premiers mois de l’embauche.
Je soulèverai une autre difficulté, jusque-là méconnue. Un dispositif permet aujourd’hui à des jeunes étudiants de bénéficier de l’équivalent de trois mois de SMIC exonérés s’ils travaillent pour financer leurs études. Cet avantage deviendra ingérable, car l’employeur ne connaîtra pas le montant que gagnera le jeune durant l’année. Le jeune sera alors imposé au taux forfaitaire, alors qu’il ne sera peut-être pas imposable. Vous me répondrez qu’on remboursera l’année suivante. Mais comment faire ? Dans bien des cas, le jeune étudiant qui travaille est encore domicilié fiscalement chez ses parents. Ce n’est pas lui qui sera remboursé, mais ses parents. Imaginez la difficulté qu’auront ces familles à isoler ce remboursement.

Mme Véronique Louwagie : C’est un vrai problème !

M. Marc Le Fur : Cela aussi, c’est la vraie vie, comme la prime de Noël.
Par ailleurs, l’année blanche, l’année de transition, est pleine d’incertitudes. Elle arrive très vite, dans quelques semaines, au bk1erekjanvier 2018. Il faudra malgré tout, au cours de cette année, déclarer ses revenus. Cette année ne sera pas imposée, de fait, sauf les revenus jugés exceptionnels. Nous devrons débattre de la nature exceptionnelle des 5944revenus, sur la base d’un adjectif que les Français ne tarderont pas à découvrir : surérogatoire ! Une prime jugée surérogatoire sera imposée tandis qu’une prime normale ne le sera pas. Vous imaginez à l’avance les difficultés que cette distinction posera aux entreprises, aux salariés.
Il n’est pas illégitime que ces revenus exceptionnels soient imposés, à condition qu’ils résultent des décisions du seul salarié. S’ils résultent des décisions de son employeur, je ne vois pas très bien pourquoi ils seraient particulièrement imposés. Durant cette année de transition, nous serons en pleine insécurité juridique.
Il est par ailleurs temps d’éclairer nos compatriotes sur quelques situations très inquiétantes. Je pense tout d’abord à l’épargne-retraite. Un million de Français cotisent à la Préfon, au PERP, au PERCO, au Madelin, et une déduction en découle. Mais ce ne sera pas le cas en 2018, année blanche. Plus personne n’aura intérêt à cotiser, ce qui posera un réel problème à ces régimes de retraite. J’espère, monsieur le ministre, que nous trouverons une solution. La seule solution, serait de payer au titre de l’année 2019, les avantages de 2019 et les avantages de 2018.
La solution qui semble envisagée serait pire que le mal : déduire la moitié sur 2018 et la moitié sur 2019. Plus personne n’aura alors intérêt, ni en 2018 ni en 2019, à verser au titre de ces régimes d’épargne-retraite.
La question de l’épargne-retraite n’est pas traitée, ni l’ensemble des questions liées à des réductions de base d’imposition. Vous savez à peu près régler les problèmes de crédits d’impôt, de déduction d’impôts, mais pas les problèmes de réduction de base.
Une difficulté se posera également dans le domaine immobilier. Prenons le cas concret d’un retraité de l’agriculture qui loue une petite maison dont il est propriétaire – un propriétaire bailleur. Cette location lui rapporte 5 000 euros par an et il envisage de faire réaliser des travaux pour la même somme. Ce qui serait judicieux en année normale – 5 000 euros de recettes, 5 000 euros de travaux, pas d’impôts puisque ses revenus seront alors nuls – ne présentera plus le moindre intérêt en 2018, puisqu’il ne sera pas imposé sur les revenus de l’année 2018. Le secteur du bâtiment risque d’en pâtir cruellement, d’autant que vous leur avez déjà infligé des mesures particulièrement funestes, en plus de ce prélèvement à la source – la baisse des APL, les nouvelles dispositions relatives au Pinel, au prêt à taux zéro. La seule solution serait d’appliquer en 2019 les avantages fiscaux de 2018.
Prenons l’exemple du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est très comparable. La subvention est calculée sur les charges salariales des entreprises subventionnées, versée en N+1. On la remplace par une baisse des charges qui s’applique sur l’année en cours. Durant l’année de transition, qui sera l’année 2019, le Gouvernement a pris le parti de payer deux fois – le CICE, calculé en 2018, et la baisse des charges sur 2019.
Pourquoi ne pas faire pour les salariés ce que vous faites pour les entreprises ? C’est vrai, cette mesure représente un coût pour l’État, mais ce serait la seule solution.
On le constate, de multiples difficultés émergent à tous les niveaux, mes chers collègues. Ne laissons pas nos concitoyens imaginer qu’il s’agit là d’une réforme mineure et technique, de pure simplification. Au contraire, leur vie s’en trouvera compliquée. Ils devront verser leurs impôts en deux temps : l’année N et l’année N+1, du fait des éventuels remboursements. Ils ne s’y retrouveront plus, et la lisibilité de l’impôt s’en trouvera très sensiblement réduite.
Derrière cette réforme, une menace pèse sur l’individualisation de l’impôt et la sortie de la familialisation de l’impôt, mais aussi sur la confidentialité, du fait du prélèvement à la source.
Rejetez le prélèvement à la source. L’année de transition sera ingérable.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter ce projet de loi de finances rectificative, à rejeter le prélèvement à la source, à épargner à nos concitoyens contribuables une réforme funeste. Adoptez cette motion de renvoi, ou, au moins, les quatre-vingt-dix amendements que j’aurai le privilège de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Louis Bourlanges : Nous sommes sensibles aux arguments de fond développés par M. Le Fur, mais nous ne nous associerons pas au vote de sa motion, car le débat permettra de traiter au fond les questions qu’il a soulevées à juste titre.
Nous sommes, sur le fond, profondément inquiets. Mais il ne vous aura pas échappé, mes chers amis, qu’en général, les centristes sont divisés sur tous les sujets, en dehors de ceux relatifs à l’assainissement et à l’eau – on se demande d’ailleurs bien pourquoi.
Cette réforme, monsieur le ministre, est parfaitement inutile. Nous détestons les réformes inutiles, comme la fausse réforme régionale qui a réuni Annecy et Aurillac au sein d’une même région. Aujourd’hui, les acomptes de l’impôt sur le revenu sont payés en année N et l’impôt est liquidé et payé définitivement en année N+1. Demain, les acomptes seront payés en année N, même si le régime sera différent, et ils seront liquidés et payés définitivement en année N+1. Je suis prêt à parier que les acomptes ne seront pas plus fidèles au principe de contemporanéité qu’ils ne le sont aujourd’hui. M. de Villèle, grand financier sous la Restauration, l’entendait ainsi : la meilleure façon d’établir les prévisions pour l’année N, est de se baser sur l’année N–1 – bien entendu, il n’employait pas ces termes.
Voici une réforme qui pénalise les jeunes, les contribuables, les entreprises, et qui ne sert à rien. Monsieur le ministre, c’est la réforme de trop. Je pourrais dire d’elle ce qu’Oscar Wilde pensait du mariage : vous nous proposez une réforme qui vise à résoudre des problèmes que nous n’aurions pas à affronter sans elle !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson : M. Le Fur a eu le mérite de soulever de nombreux problèmes. Certains sont partiellement résolus grâce à des amendements, mais il en reste quelques-uns, notamment au sujet de l’épargne-retraite. Nous en discuterons à la faveur d’autres amendements.
Notre position est plus ouverte. Nous ne sommes pas hostiles par principe au prélèvement à la source. J’avais déclaré, sous l’ancienne majorité, que j’y serais opposé tant que nos collègues socialistes voudraient faire du prélèvement à la source le préalable à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Notre groupe est fondamentalement contre une 5945telle réforme. Heureusement, M. Darmanin a affirmé très clairement que le Gouvernement écartait totalement cette idée.
Il demeure que les problèmes soulevés par M. Le Fur sont réels. Le Gouvernement a parfois répondu, mais des incertitudes demeurent. Ce n’est pas une raison pour renoncer à cette réforme, qui n’est pas une grande réforme. Il s’agit simplement de modifier les modalités de perception de l’impôt, ce qu’ont déjà mis en œuvre toutes les grandes démocraties, depuis 1850 pour la première – les États-Unis à l’issue de la grande crise à la fin des années 1930, la Grande-Bretagne juste après la guerre. Nous sommes les derniers de la classe.
Certes, d’autres solutions étaient possibles – celles envisagées par le président de la commission des finances étaient d’ailleurs plus simples.
C’est vrai, l’application de la réforme posera de nombreux problèmes la première année, mais par la suite, la situation s’arrangera.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout : Notre groupe soutiendra cette motion, mais pas du tout pour les raisons évoquées par M. Le Fur. Celui-ci a centré toute son intervention sur le prélèvement à la source, qui peut susciter quelques inquiétudes d’ordre technique, mais au principe duquel nous sommes plutôt favorables.

M. Gilles Lurton : Évidemment : c’est vous qui l’avez créé !

M. Jean-Louis Bricout : En la matière, le Gouvernement saura certainement trouver les bonnes solutions.
Si nous avons l’intention de voter la motion, c’est pour deux raisons principales : d’abord, parce que vous ne vous préoccupez guère de simplicité – on aurait pu réunir en un seul texte le présent projet de loi de finances rectificative et celui relatif à la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises ; mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Ensuite, en raison des annulations de crédits que vous envisagez, et qui témoignent d’une incohérence vis-à-vis de vos propres priorités.
J’en prendrai deux exemples. Premièrement, vous annulez 212 millions d’euros de crédits alloués à la mission « Travail et emploi » ; cette stratégie pour l’emploi sera bien difficile à expliquer dans les territoires, d’autant plus que vous réduisez de 50 % le budget des maisons de l’emploi dans le projet de loi de finances pour 2018.
Deuxièmement, vous retirez 48 millions d’euros à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », privant nos territoires d’investissements locaux éminemment nécessaires. Pour le justifier, vous invoquez le prétexte d’une sous-consommation des crédits. Permettez-moi d’en être très surpris : je suis bon nombre de dossiers d’investissement dans ma circonscription et je n’ai pas cru comprendre que les robinets à subventions étaient grand ouverts. Les territoires sont donc inquiets quant aux crédits qui seront alloués aux contrats de ruralité ou au dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte – les TEPCV –, par exemple.
Vous l’aurez compris, non seulement nous ne partageons évidemment pas vos choix quant aux moyens de revenir à l’équilibre budgétaire, mais nous y observons même une incohérence interne, et cela justifie notre vote.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel : Pour notre part, nous serons conséquents avec nos votes précédents : comme nous nous opposons à ce texte – je vais expliquer rapidement pourquoi –, nous voterons la motion de rejet préalable.
Nous n’en partageons pas toutes les motivations, loin de là, mais nous en rejoignons la teneur sur un point au moins : le fait de camoufler dans un projet de loi de finances rectificative une réforme structurelle manifeste et d’ampleur, à savoir l’imposition à la source. Cette réforme, nous la jugeons complexe, inutile, coûteuse, dangereuse et peu transparente, au rebours de ce que requiert le consentement républicain à l’impôt.
Dangereux, je l’ai dit, ce texte ne remédie qui plus est nullement, hélas, à l’injustice et à l’austérité du projet de loi de finances, que nous avons dénoncées. Il n’opère donc aucun progrès par rapport au PLF pour 2018. Sur le sujet qui aurait dû être au cœur d’une réforme structurelle intégrée au PLFR après les révélations des Paradise papers, il ne change pas grand-chose ; il n’est en tout cas pas à la hauteur de l’ampleur de la fraude fiscale.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : Il y aurait sans doute beaucoup de choses à rectifier dans ce budget.
Les arguments avancés par notre collègue Marc Le Fur ont principalement ciblé la mesure visant à établir l’imposition à la source, et permis de démontrer certains des problèmes concrets qu’elle va poser. Nous sommes en accord avec plusieurs des objections qu’il a soulevées. Outre que la simplification ne sera évidemment pas au rendez-vous, il y va de la confidentialité et de l’efficacité. On introduit un intermédiaire entre le citoyen et l’État pour la levée de l’impôt, et on sous-traite aux employeurs, et même aux directions des ressources humaines dans les entreprises qui en ont, une mission régalienne, ce qui ne laisse pas d’être problématique et ne nous paraît pas être de bonne politique.
À ces arguments, j’ajoute les coupes dans le budget de la mission « Travail et emploi » qui viennent d’être décriées par Jean-Louis Bricout : cette mission n’en a pas besoin, surtout à l’heure où sont mises en œuvre des ordonnances qui promettent d’être dévastatrices.
Nous voterons donc cette motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.

Mme Nadia Hai : Je comprends que la motion de rejet préalable repose uniquement sur une appréhension parfois incertaine, voire inexacte, du prélèvement à la source par certains de nos collègues. Je rappelle que ce PLFR ne se résume pas à la mise en œuvre du prélèvement à la source, mais vise à contribuer à nous tirer des impasses de la loi de finances initiale pour 2017, que la Cour des comptes a mises en évidence l’été dernier.

M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !

Mme Nadia Hai : Vous en conviendrez, en matière budgétaire, l’effort de sincérité est essentiel,…

M. Jean-Louis Bourlanges : Vous avez raison.

Mme Nadia Hai : …y compris à la préservation de la crédibilité de la France au niveau européen.

Mme Véronique Louwagie : Nous allons en parler.

Mme Nadia Hai : Soyez rassurés : vous veillerons à tenir nos engagements à cet égard.
Le contexte macroéconomique et la prévision de hausse de la croissance sont favorables à la planification budgétaire. C’est dans ces conditions que nous choisissons la responsabilité et la prudence.
Le texte est responsable, car il accompagne l’action du Gouvernement dans le champ des politiques publiques et garantit les dépenses obligatoires et prioritaires, telles que les aides liées aux activités proposées dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires et la réduction du taux des intérêts de retard et de celui des intérêts moratoires – que vous appeliez de vos vœux, mes chers collègues, lors des débats sur le projet de loi de finances.
Il est également prudent, car il opte pour le sérieux et la pertinence, plutôt que pour un effet d’annonce séduisant mais trompeur.
Ce PLFR doit donc non pas être rejeté mais, au contraire, être voté en l’état. Nous ne sous-estimons pas l’effort à consentir, mais il sert la double ambition de la sincérité et de l’action. Laissons au débat la chance de le démontrer à la représentation nationale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous, députés de La République en marche, voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton : Le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable brillamment présentée par Marc Le Fur. En effet, nous restons convaincus que l’instauration du prélèvement à la source, même reportée au bk1er ekjanvier 2019, est une aberration et une réforme funeste, comme l’a dit Marc Le Fur.
Il faut bien reconnaître, madame Hai, que le prélèvement à la source est un article essentiel pour la vie des Français au sein de ce PLFR.

Mme Nadia Hai : Il y en a d’autres !

M. Gilles Lurton : Nous pensons que le prélèvement à la source sera un facteur majeur de complexité, ce que reconnaît votre propre administration, monsieur le ministre. En aucun cas les ajustements que vous nous proposez dans ce PLFR ne résoudront les problèmes posés. La réforme va notamment modifier le rapport à l’impôt des Français, compliquer la vie des entreprises et entraîner des tensions entre employeurs et salariés.
Nous estimons pour notre part que le contribuable et l’État sont liés par un principe de consentement à l’impôt, par un certain sens civique qui motive le paiement de l’impôt et responsabilise le citoyen vis-à-vis de l’État.
À nos yeux, l’instauration du prélèvement à la source va aussi entraîner davantage de complexité et une surcharge de travail pour les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, qui n’auront pas nécessairement les moyens de gérer cette nouveauté.
De plus, votre réforme va déstabiliser les relations entre les employeurs et les employés,…

M. Marc Le Fur : Tout à fait.

M. Gilles Lurton : …et même celles des employés entre eux.
C’est enfin, pour nous, une véritable inquisition dans les ressources des foyers.
Ce sont toutes ces raisons qui nous conduisent à voter la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)